Honorables sénateurs, je veux revenir au rappel au Règlement soulevé par la sénatrice McPhedran. L’on m’a demandé d’exercer le pouvoir de la présidence pour séparer les votes sur le projet de loi C-5. Au Sénat, il n’y a eu qu’un seul cas connu où la présidence a agi de cette façon, tel qu’énoncé dans une déclaration faite par le Président Kinsella le 5 novembre 2013. À ce moment, le Sénat étudiait une motion de fond très complexe qui traitait de diverses questions distinctes. La motion était rédigée de façon à permettre des votes distincts.

Le Règlement du Sénat ne prévoit pas de disposition pour la séparation de votes sur les projets de loi, ni à la deuxième ni à la troisième lecture. La situation est très différente à la Chambre des communes, où une disposition du Règlement traite de façon explicite de votes distincts sur des dispositions de projets de loi du gouvernement dans certaines circonstances. C’est d’ailleurs ce qui s’est passé à la Chambre des communes, vendredi dernier.

Je tiens à rappeler aux sénateurs que la motion tendant à la lecture de ce projet de loi est très simple : « Que le projet de loi soit lu la deuxième (ou la troisième) fois ». Cette motion simple, à première vue, ne peut pas faire l’objet de décisions séparées.

Si le Sénat rendait une décision sur une motion tendant à la deuxième ou à la troisième lecture d’un projet de loi en votant plus d’une fois, et s’il rejetait un de ces votes, ce serait l’équivalent d’y apporter un amendement. Notre Règlement et nos procédures ne permettent pas des amendements au texte d’un projet de loi à l’étape de la deuxième lecture. Mais, contrairement à la Chambre des communes, nos procédures permettent aux sénateurs de proposer des amendements au texte d’un projet de loi à l’étape de la troisième lecture. Cela offre aux sénateurs un moyen plus direct et plus clair de proposer des amendements, ce qui a de plus l’avantage d’être conforme à la procédure établie.

À titre de résumé : la question portant à la lecture du projet de loi n’est pas complexe, des votes distincts sur la motion tendant à la deuxième lecture ne sont pas possibles, et, en dernier lieu, les procédures et pratiques normales peuvent être utilisées pour proposer des modifications au texte du projet de loi lors du débat à l’étape de la troisième lecture. Cela donne amplement d’opportunités aux sénateurs de raffiner le projet de loi C-5, s’ils le souhaitent.

Pour toutes ces raisons, s’il y a demande de vote par appel nominal, il ne sera pas séparé, ni à l’étape de la deuxième lecture ni à l’étape de la troisième lecture.