Conformément au préavis donné le 23 septembre 2025, propose :

Que le Comité sénatorial permanent des transports et des communications, conformément à l’article 12-7(8) du Règlement, soit autorisé à examiner, afin d’en faire rapport, les questions concernant les transports et les communications en général;

Que le comité soumette son rapport final au Sénat au plus tard le 15 octobre 2029.