Honorables sénateurs, j’ai l’honneur d’informer le Sénat que j’ai reçu le message suivant de la Chambre des communes :

Le jeudi 20 novembre 2025

EXTRAIT,—

Que, conformément au paragraphe 24(1) de la Loi visant à bâtir le Canada et à l’article 62 de la Loi sur les mesures d’urgence un Comité mixte spécial du Sénat et de la Chambre des communes soit constitué pour faire l’examen de l’exercice par le gouverneur en conseil ou par le ministre des attributions que leur confère la Loi visant à bâtir le Canada et dépose devant chaque chambre du Parlement un rapport des résultats de son examen au moins tous les 180 jours pendant lesquels le Parlement n’est ni prorogé ni dissous, pourvu que :

a)le Comité soit composé de cinq membres du Sénat et de 11 membres de la Chambre des communes, dont cinq membres de la Chambre des communes appartenant au parti ministériel, cinq membres de la Chambre des communes appartenant à l’opposition officielle et un membre de la Chambre des communes appartenant au Bloc Québécois;

b)la coprésidence du Comité pour le Sénat soit déterminée par le Sénat et que la coprésidence du Comité pour la Chambre des communes soit assurée par un député de l’opposition officielle;

c)outre les coprésidents, le Comité élise deux vice-présidents de la Chambre des communes, dont le premier vice-président soit un député représentant le parti ministériel et le deuxième vice-président soit le député représentant le Bloc Québécois;

d)les membres de la Chambre des communes soient désignés par leurs whips respectifs en déposant auprès du greffier de la Chambre la liste des membres qui siégeront au Comité dans un délai d’une semaine civile après l’adoption de la présente motion;

e)le quorum du Comité soit fixé à neuf membres lorsqu’il y a prise d’un vote, d’une résolution ou d’une décision, à la condition que les deux Chambres, y compris un membre du parti ministériel à la Chambre des communes et un membre de l’opposition à la Chambre des communes, soient représentées, et que les coprésidents soient autorisés à tenir des réunions pour entendre des témoignages et en autoriser l’impression, à condition que cinq membres soient présents et que les deux Chambres, un membre du parti ministériel à la Chambre des communes et un membre de l’opposition à la Chambre des communes, soient représentées;

f)les changements apportés à la représentation de la Chambre des communes au sein du Comité entrent en vigueur dès le dépôt de l’avis du whip auprès du greffier de la Chambre;

g)les membres de la Chambre des communes puissent se faire remplacer au besoin et que les avis de substitution puissent être effectués de la manière prévue à l’article 114(2) du Règlement;

h)le Comité soit autorisé à :

(i)se réunir durant les séances et au cours des périodes d’ajournement de la Chambre,

(ii)faire rapport de temps à autre,

(iii)convoquer des personnes et demander la production de documents et de dossiers,

(iv)faire imprimer des documents et des témoignages dont le Comité peut ordonner l’impression,

(v)recourir aux services d’experts, notamment de conseillers juridiques, de professionnels, de techniciens et d’employés de bureau,

(vi)constituer, parmi ses membres, les sous-comités qu’il jugera utiles, et à déléguer à ces sous-comités tous ses pouvoirs, sauf celui de faire rapport au Sénat et à la Chambre des communes,

(vii)autoriser la diffusion audio et vidéo d’une partie ou de la totalité de ses délibérations publiques et de les rendre disponibles au public via les sites Web du Parlement du Canada;

i)tous les documents déposés devant la Chambre conformément à la Loi soient renvoyés au Comité, et que tous les documents déposés avant l’adoption de la présente motion soient réputés avoir été renvoyés au Comité;

j)qu’un message soit envoyé au Sénat le priant de se joindre à la Chambre pour les fins susmentionnées et de choisir, s’ils le jugent opportun, des sénateurs pour le représenter audit Comité mixte spécial.

ATTESTÉ

Le greffier de la Chambre des communes

Eric Janse

Honorables sénateurs, quand étudierons-nous le message?

(Sur la motion du sénateur Moreau, l’étude du message est inscrite à l’ordre du jour de la prochaine séance.)