Informe le Sénat qu’elle a reçu la communication suivante :

RIDEAU HALL

Le 10 décembre 2025

Madame la Présidente,

J’ai l’honneur de vous aviser que la très honorable Mary May Simon, gouverneure générale du Canada, a octroyé la sanction royale par déclaration écrite au projet de loi mentionné à l’annexe de la présente lettre le 10 décembre 2025 à 17 h 4.

Veuillez agréer, Madame la Présidente, l’assurance de ma haute considération.

Secrétaire du gouverneur général,

Ken MacKillop

L’honorable

La Présidente du Sénat

Ottawa

Projet de loi ayant reçu la sanction royale le mercredi 10 décembre 2025 :

Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l’administration publique fédérale pendant l’exercice se terminant le 31 mars 2026 (projet de loi C-17, chapitre 6, 2025)