Projet de loi concernant les enfants, les jeunes et les familles des Premières Nations, des Inuits et des Métis
Troisième lecture--Débat
13 juin 2019
Honorables sénateurs, avec le consentement du Sénat, je propose que le projet de loi C-91, Loi concernant les langues autochtones, tel que modifié, soit lu pour la troisième fois.
— Honorables sénateurs, pour commencer, ce soir, j’aimerais souligner que nous sommes sur les terres ancestrales du peuple algonquin ainsi que remercier mes ancêtres métis.
Je suis heureuse d’offrir ces dernières réflexions à l’égard du projet de loi C-92.
Honorables sénateurs, en 2019, les services de protection de l’enfance demeurent un vestige colonial du régime des pensionnats. La prestation de services est toujours régie par la Loi sur les Indiens. Cela n’a pas changé.
En 1950, il n’y avait pratiquement pas d’enfants autochtones parmi les cas traités par les services de protection de l’enfance, car ils étaient tous dans des pensionnats indiens. Toutefois, au début des années 1960, le gouvernement s’est rendu compte que l’expérience des pensionnats indiens ne fonctionnait pas parce que le programme d’assimilation était un échec. Les enfants autochtones qui quittaient les pensionnats n’avaient aucun lien avec la société canadienne générale. Ils n’étaient pas assimilés.
De nombreux enfants quittaient également les pensionnats avec d’importants problèmes de santé mentale liés à la colonisation de leur identité, au manque de formation, à l’absence d’autonomie, de même qu’aux mauvais traitements physiques, affectifs et spirituels, ainsi qu’à l’exploitation sexuelle subis par beaucoup aux mains du personnel des écoles.
Le gouvernement a donc étendu la logique d’assimilation des pensionnats indiens aux services à l’enfance et aux adoptions. Il croyait qu’en plaçant définitivement les enfants qui étaient Autochtones dans des familles qui ne l’étaient pas, il réussirait à les assimiler et à éradiquer la culture autochtone. Le gouvernement fédéral a transféré la responsabilité des services à l’enfance aux provinces. Les politiques et les pratiques en la matière partaient du principe que les enfants autochtones devaient être élevés et instruits dans la société eurocanadienne pour réussir dans la vie. Or, cette philosophie est fondamentalement liée à la prémisse colonialiste selon laquelle les Autochtones en sont encore au stade primitif et sont incapables de prendre soin d’eux-mêmes.
Les politiques d’adoption se révélèrent aussi néfastes pour les enfants autochtones que les pensionnats parce que les enfants n’étaient pas pris en charge par un adulte aimant en qui ils pouvaient avoir confiance. On peut lire dans le rapport de la Commission de vérité et réconciliation que les enfants étaient en manque d’attention et qu’une fois adultes, ils étaient incapables d’entretenir des relations familiales harmonieuses, puisqu’ils n’en avaient jamais vécu. Le problème est ensuite devenu intergénérationnel, car une fois grands, de nombreux enfants autochtones ont transmis à leurs propres enfants leur sentiment de confusion identitaire et d’isolement, leur désespoir et leur incapacité à établir un lien de confiance avec eux. C’est ce qu’on appelle des traumatismes héréditaires : les traumatismes causés par le colonialisme, y compris par les pensionnats indiens, se transmettent d’une génération à l’autre. On comprend donc mieux pourquoi les enfants et les familles autochtones sont surreprésentés au sein du réseau national de services à l’enfance.
Chers collègues, les prémisses colonialistes des politiques sur les services à l’enfance sont demeurées à peu près intactes, et les faits sont là pour le prouver. Seule la manière de leur donner forme a changé avec le temps. Depuis les années 1960, les enfants continuent d’être enlevés à leurs parents parce que ceux-ci sont incapables de se débarrasser des carences structurelles qui frappent l’ensemble de leur communauté.
Selon un rapport paru en 2016, les enfants autochtones sont ceux qui vivent dans les pires conditions de misère.
Selon le rapport, dans tout le Canada, 51 p. 100 des enfants autochtones inscrits vivent dans la pauvreté, et ce nombre grimpe à 60 p. 100 dans les réserves. Les enfants qui vivent constamment dans la pauvreté sont plus exposés aux problèmes de santé, aux retards de développement et aux troubles de comportement. Ils ont tendance à avoir un niveau de scolarité plus bas et ont plus de risque de vivre dans la pauvreté, d’être sans-abri et d’être incarcérés à l’âge adulte.
Quelle a été la réaction à cette réalité honteuse? Au lieu de sortir les familles autochtones de la pauvreté en leur offrant un soutien au logement, au revenu et à l’emploi, la société a choisi de leur reprocher les politiques économiques de la Loi sur les Indiens et de payer d’autres familles pour s’occuper de leurs enfants.
Ce faisant, nous avons privilégié l’assimilation à la culture et à la société occidentales au lieu de garder le lien de l’enfant autochtone à sa famille et à sa culture. Nous l’avons fait sous le couvert de rechercher l’intérêt de l’enfant. Pendant 60 ans, l’aide à l’enfance a servi de panacée qui nous a empêchés de comprendre et d’appuyer les familles autochtones et de créer des espaces où elles auraient pu guérir. Au lieu d’offrir aux parents des services de santé mentale adaptés à leur culture et qui leur auraient permis de comprendre les traumatismes de l’histoire, nous avons reproché aux familles leurs maladies et leurs toxicomanies, et leur avons arraché leurs enfants.
La prise en charge des enfants a été le moyen par défaut de réagir au manque de logements adéquats chez les Premières Nations et dans les communautés éloignées. Il s’agit d’une punition pour les familles qui vivent depuis des décennies dans des communautés où il n’y a pas d’eau potable, où les routes sont impraticables pendant quatre mois de l’année et où l’on retrouve d’autres infrastructures négligées.
De nombreuses provinces ont déjà adopté des politiques qui visent à éviter la prise en charge des enfants fondée uniquement sur la pauvreté. Toutefois, si nous n’aidons pas les familles qui vivent avec un lourd passé de traumatismes et des problèmes de santé mentale à se sortir de la pauvreté, les enfants autochtones vont continuer d’être arrachés à leur famille à un rythme alarmant. Comme les communautés n’ont pas reçu toute l’aide nécessaire pour renforcer les capacités de prise en charge par la parenté et d’autres moyens de placement dans la communauté pour les enfants, ces derniers continuent d’être placés dans des familles d’accueil non autochtones.
Le projet de loi C-92 vise à faire un grand pas dans la bonne direction pour changer l’histoire et à redonner aux peuples autochtones la compétence en matière de services à l’enfance. Il vise aussi à établir des normes minimales afin de changer l’attitude colonialiste des services à l’enfance, et à mettre en place des services de prévention qui aideront les familles autochtones à élever elles-mêmes leurs enfants.
Afin que les choses soient parfaitement claires, personne ne désire qu’on laisse des enfants croupir dans la misère avec leur famille. Nous devons plutôt exhorter les provinces et le gouvernement fédéral à collaborer de bonne foi avec les communautés autochtones pour que les accords de coordination soient créés rapidement et qu’ils couvrent des enjeux comme le logement, le soutien du revenu, les services de santé mentale et le financement.
Si les gouvernements créent des accords de coordination qui continuent d’être axés strictement sur l’intervention, en négligeant complètement l’aspect de la prévention, rien ne changera, et nous aurons encore une fois laissé tomber les enfants autochtones.
Comme l’a dit l’institut Yellowhead, sans ententes de financement adéquates et durables, les peuples autochtones devront administrer leur propre pauvreté.
Ces accords doivent être créatifs et bien financés afin d’aider les familles à rompre le cycle des traumatismes héréditaires, de créer l’espace nécessaire pour une guérison sur le terrain et une véritable réconciliation. Pourquoi devrions-nous nous attendre à moins pour les enfants autochtones, qui sont des cadeaux du Créateur et notre espoir pour l’avenir?
Honorables sénateurs, je tiens à remercier le Comité sénatorial permanent des peuples autochtones de son bon travail à l’égard du projet de loi C-92. Que ce soit dans le cadre de notre étude préalable, de la rédaction des rapports ou de l’étude article par article d’hier, je suis reconnaissante pour la détermination manifestée par tous les membres en vue d’améliorer le projet de loi et, par extension, la vie des enfants et des familles autochtones. Notre travail n’était rien de moins que collégial et focalisé, et nous avons été efficaces en grande partie grâce au travail fantastique de la greffière et du personnel de la Bibliothèque du Parlement. Je les remercie de leur soutien indéfectible au cours de notre étude très rigoureuse du projet de loi.
Vous vous souvenez peut-être que j’ai mentionné que notre rapport d’étude préalable a influencé l’apport de trois amendements importants au projet de loi à l’autre endroit. Toutefois, même s’il représente un pas important pour nous affranchir de la Loi sur les Indiens, le projet de loi demeure imparfait. Le comité recommande d’autres amendements au projet de loi, dont l’affirmation du droit inhérent des Autochtones à l’autonomie gouvernementale, la prise de mesures pour remédier aux conditions socioéconomiques des familles qui ont mené à la négligence à l’égard des enfants, de même que l’établissement d’un comité consultatif autochtone pour aider le ministre dans son travail. Pour être honnête, sortir les services d’aide aux enfants autochtones de la compétence provinciale et réduire la surreprésentation des enfants autochtones au sein de la population prise en charge par l’État, c’est un processus complexe.
Je m’attends à travailler à ce projet de loi pendant de nombreuses années. Je vous invite à m’aider.
Honorables sénateurs, je termine mon travail à titre de marraine par un message de gratitude. Ce fut un honneur d’être l’intendante de cet important projet de loi pendant son étude au Sénat. Hiy hiy.
Honorables sénateurs, je veux annoncer publiquement que les Raptors de Toronto viennent de remporter le championnat de la NBA. Je sais que c’est déplacé, Votre Honneur, mais j’espère que vous me pardonnerez.
Je suis heureux de prendre la parole au sujet du projet de loi C-92, Loi concernant les enfants, les jeunes et les familles des Premières Nations, des Inuits et des Métis.
Comme je l’ai mentionné à l’étape de la deuxième lecture, en tant que porte-parole pour le projet de loi, j’appuie fermement ses objectifs.
Améliorer le système d’aide à l’enfance et veiller à la santé et aux intérêts des enfants autochtones est au cœur de tout projet de loi concernant les services à l’enfance et à la famille.
Ce qui me préoccupe au sujet de ce projet de loi, c’est le moyen choisi par le gouvernement pour le faire cheminer. Je tiens à répéter ma déception quant au fait que le gouvernement ait attendu la fin de la session avant de présenter ce projet de loi, ce qui fait que les enjeux qu’il concerne ne pourront être étudiés aussi attentivement qu’ils le méritent. Des discussions et une collaboration adéquates avec les corps dirigeants autochtones sont requises pour répondre aux souffrances des enfants et des familles qui perdurent en raison d’un système colonialiste défaillant.
Le comité, voyant que nous n’aurions que peu de temps pour traiter ce projet de loi en raison du moment tardif où il a été présenté, a mené une étude préalable. Les témoins ont parlé de problèmes graves dans le projet de loi. Le comité a tenté d’en régler certains, mais d’autres étaient simplement impossibles à redresser.
La lettre récemment adressée aux sénateurs, lue par les sénatrices McCallum et McPhedran et qui décrit des préoccupations concernant l’Association des chefs du Manitoba, me confirme que, bien qu’on ait fait beaucoup de chemin, avec plus de temps et d’analyse, on aurait obtenu de meilleurs résultats. Sans les changements substantiels proposés en cette assemblée, ce projet de loi aurait rendu un mauvais service aux enfants et aux familles pour qui a été créé.
Comme pour le projet de loi C-91, j’ai été déçu d’entendre dans un témoignage clair que ce projet de loi ne respectait pas le processus d’élaboration conjointe qui est si souvent présenté comme un triomphe par le présent gouvernement. Plusieurs témoins ont mis en doute le caractère adéquat des consultations auprès des groupes autochtones.
Par exemple, selon le mémoire présenté au comité par l’organisme Chefs de l’Ontario :
Le gouvernement fédéral prétend que le projet de loi C-92 a été « élaboré conjointement ». Nous ne sommes pas d’accord. Le projet de loi C-92 n’a pas été élaboré conjointement au vrai sens du terme.
L’étape initiale a été les « séances de mobilisation » organisées avec divers représentants des Premières Nations au cours de l’été et de l’automne 2018. Il s’agissait d’une piètre forme de consultation, ou à tout le moins d’une consultation de routine. Des observations générales ont été recueillies, mais le Canada a pris toutes les décisions finales.
L’étape de rédaction, de décembre 2018 à février 2019, s’est déroulée de façon exclusive, précipitée et secrète. Chiefs of Ontario a fait partie du groupe de travail législatif mis sur pied à ce moment par le gouvernement du Canada, mais a été exclu de l’étape de rédaction. Nos représentants ont eu la possibilité d’examiner et de commenter une ébauche, dans un laps de temps extrêmement court, en janvier dernier. Lorsque le projet de loi a ensuite été soumis le 28 février, nous avons constaté que nos commentaires avaient en grande partie été ignorés.
Si l’un ou l’autre des membres de nos Premières Nations prétendaient avoir « élaboré conjointement » un document avec le gouvernement de cette façon, le gouvernement serait assurément en désaccord.
L’expression « élaboré conjointement » laisse entendre un partenariat égal et un consentement. Avant d’utiliser un tel langage ou d’appuyer son utilisation, il est nécessaire de s’entendre sur le processus et ses résultats.
Cindy Blackstock a une perspective similaire. À son avis, le gouvernement n’a pas tenu compte des opinions des Autochtones lors de la rédaction de ce projet de loi. Elle a déclaré devant le comité :
Quand j’ai pris connaissance d’une ébauche du projet de loi, que j’y ai réagi et que, comme bien d’autres, j’ai rappelé qu’il fallait des ressources financières, on n’en a pas tenu compte dans la version suivante. C’est le gouvernement seul qui a décidé du contenu du projet de loi. Il n’a pas tenu compte de l’avis des Premières Nations ni, à ma connaissance, de l’avis des Métis ou des Inuits dans la rédaction du projet de loi, et il ne nous a pas permis de voir une deuxième ébauche du projet de loi pour nous assurer que certains des principaux éléments qui nous semblaient être des conditions préalables au succès de ce projet y avaient été intégrés. Je sais qu’on dit que le projet de loi est le fruit d’une collaboration, mais ce n’est pas ce que j’ai constaté.
C’est malheureux de voir que le gouvernement n’a vraiment pas travaillé adéquatement et efficacement avec les groupes autochtones, qu’il n’a pas vraiment tenu compte des points de vue de leurs représentants lorsqu’il a rédigé ce projet de loi.
Tout aussi malheureux est le fait que le comité dominé par des ministériels de l’autre endroit a rejeté la plupart des amendements proposés par la personne à l’origine de cette initiative. Je me souviens d’une conversation téléphonique avec l’ancienne ministre Jane Philpott l’été dernier. Elle m’a fait part de l’importance qu’elle accordait à la question des enfants autochtones pris en charge et a promis de travailler en collaboration avec les Autochtones et le Sénat pour élaborer un projet de loi qui s’attaquerait au cœur du problème.
Elle a travaillé avec les membres du comité pour organiser des séances de discussion et des tables rondes afin de bien cerner les lacunes législatives actuelles et les politiques inefficaces qui entraînaient la surreprésentation des enfants autochtones dans le système public d’aide à l’enfance.
Il me semble donc logique d’examiner attentivement les amendements qu’elle a proposés au projet de loi comme principale preuve de ses interactions avec les principaux intéressés au cours des six derniers mois de son mandat de ministre des Services aux Autochtones.
Pourtant, la plupart de ses amendements ont été rejetés d’emblée et l’autre endroit a refusé d’accepter plus d’une dizaine d’amendements. Le comité a omis, plus d’une dizaine de fois, d’intégrer des préoccupations légitimes, portées de bonne foi à leur attention, au cours des processus de mobilisation et d’élaboration conjointe. Cet échec a eu des conséquences sur le projet de loi et, par conséquent, j’estime qu’il est loin d’atteindre les objectifs déclarés.
Heureusement, le Sénat est la Chambre de second examen objectif. En étant prêt à corriger les omissions, il peut donner aux témoins qui n’ont peut-être pas eu la chance de comparaître devant l’autre endroit l’occasion de se faire entendre au comité sénatorial. Nous sommes chargés de représenter les voix des minorités et des régions, et je crois que notre travail est essentiel pour trouver des moyens d’améliorer la législation. Je sais que nous prenons au sérieux notre devoir de traiter les questions dont nous sommes saisis.
C’est pourquoi j’ai décidé de présenter de nouveau les amendements qui avaient été rejetés à l’autre endroit, mais que les travaux du comité sénatorial appuyaient fortement. Certains des amendements reprenaient ce que des intervenants avaient proposé directement au comité sénatorial. D’autres avaient été présentés par des députés néo-démocrates, quelques-uns par Mme May. Un grand nombre d’entre eux avait été présenté initialement par la Dre Philpott à l’autre endroit.
À mon avis, le travail de notre comité sur ce projet de loi illustre parfaitement en quoi le rôle du Sénat est important et pertinent.
Un grand nombre de ces amendements recevaient l’appui de tous, à l’exception des libéraux. Pour être clair, ce n’était pas l’affaire d’un seul parti. Des néo-démocrates, des conservateurs, la représentante du Parti vert et des députés indépendants les appuyaient. Ces amendements étaient fondés sur les témoignages entendus et ils exprimaient des inquiétudes bien réelles au sujet des enfants autochtones et de leur famille. Ces préoccupations ont été balayées du revers de la main par la majorité gouvernementale au comité des Communes.
J’aimerais rappeler à mes collègues que ces amendements cherchaient à régler divers problèmes : principes de financement trop vagues, définition beaucoup trop étroite des services à l’enfance et à la famille — qui excluait des aspects importants comme le soutien après la majorité, les soins prénataux et l’adoption — et enjeux entourant la compétence.
Encore une fois, nous sommes saisis d’un projet de loi qui n’a pas réglé la question du financement. Encore une fois, nous nous demandons comment le gouvernement déterminera ce qui constitue un financement adéquat.
Il y a aussi une complication supplémentaire. Contrairement au projet de loi C-91, le gouvernement a choisi de ne pas inclure de recommandation royale dans le projet de loi C-92. Le ministère fédéral doit donc se contenter des sommes déjà prévues dans les diverses enveloppes budgétaires. Le ministre n’a pas accès à de nouveaux fonds. Comme le Sénat ne peut pas ajouter une recommandation royale au projet de loi, nous avons dû inclure des principes solides applicables au financement futur, comme l’ont demandé de nombreux témoins.
J’ai été heureux de constater que, parmi les bons amendements que le comité a pu apporter, il y avait des dispositions prévoyant la présentation au Parlement, tous les cinq ans, d’un rapport sur l’examen du caractère adéquat des mesures de financement effectué par le ministre. Selon l’amendement, cela doit se faire en collaboration avec un comité consultatif, dont les membres sont nommés en consultation avec les corps dirigeants autochtones.
Le comité espérait que l’inclusion de cet amendement contribuerait à faire en sorte que les niveaux de financement soient ajustés pour répondre aux besoins futurs et que les recommandations soient fondées sur l’apport direct des peuples autochtones.
Le comité va coopérer avec le ministre pour « examine[r] en particulier le caractère adéquat du financement ainsi que les méthodes de financement et [pour] vérifie[r] si le financement a été suffisant pour aider à répondre aux besoins des enfants autochtones et de leur famille. » Aux termes de cette disposition, le gouvernement sera tenu de fournir les ressources nécessaires.
Des témoins nous ont également dit que la définition de l’expression « services à l’enfance et à la famille » qui se trouve actuellement dans le projet de loi est tout simplement trop étroite. Les lois provinciales et territoriales existantes qui régissent la prestation des services à l’enfance et à la famille comprennent des définitions variables et trop souvent vagues de ce que représentent ces services.
L’absence de définition précise risquerait de limiter les types de services que les Premières Nations pourraient choisir de gérer elles-mêmes, ce qui entraînerait des retards et des carences dans des services vitaux pour les enfants et les familles autochtones. C’est ce dont fait état le mémoire soumis par l’organisme Carrier Sekani Family Services.
Cindy Blackstock a demandé de son côté une définition des services à l’enfance et à la famille qui englobe un plus grand nombre de services, dont les services de transition à la vie adulte et les services d’adoption.
Un amendement tenant compte de ces préoccupations a été proposé au comité. La définition des services à l’enfance et à la famille a été élargie pour comprendre d’importants éléments tels que l’adoption, la réunion familiale et la transition à la vie adulte. L’élargissement de cette définition rend plus complet le concept des services à l’enfance et à la famille, comme le réclamaient les témoins.
Je suis très heureux que le comité ait appuyé le principe qui sous-tend cet amendement, que j’ai eu le privilège de déposer, et qu’il ait fait des propositions utiles pour l’améliorer. L’élargissement de la définition contenu dans le sous-amendement du comité a été adopté à l’unanimité. Voilà pourquoi j’espère que le gouvernement aura confiance dans le travail que le comité a accompli pour améliorer le projet de loi.
Bon nombre de mes collègues savent que je suis tout à fait déterminé à faire valoir les préoccupations de ma région. Étant donné que je suis l’un des deux seuls parlementaires à représenter le Nunavut à Ottawa, j’estime que c’est l’un de mes devoirs. C’est pourquoi j’ai tenté de répondre aux réserves exprimées par le gouvernement du Nunavut, qui craint que le projet de loi C-92 sape le travail qui a mené à une mesure législative soigneusement rédigée et axée sur le Nunavut qui a été élaborée conjointement avec les Inuits du territoire.
On a réglé la question au moyen d’un amendement, et je remercie le comité de son soutien. Notre amendement visait à réduire les conflits de compétence entre les dispositions du projet de loi et les lois actuelles qui régissent les services à l’enfance et à la famille au Nunavut.
Je remercie le sénateur Sinclair et la sénatrice LaBoucane-Benson, qui m’ont beaucoup aidé lors de ces discussions. Je crois que nous avons proposé un amendement définitif à l’article 5 qui répondra très bien aux préoccupations du gouvernement du Nunavut.
Le ministre s’est dit prêt à envisager des amendements. J’espère seulement qu’il dit vrai parce que les amendements présentés montrent à quel point cette question revêt de l’importance pour tous les membres du comité sénatorial et soulignent les efforts déployés pour tenter d’améliorer le projet de loi, en tenant compte de ce que les témoins nous ont dit. Même si nous avons souvent de fortes divergences d’opinions sur d’autres projets de loi, ce n’est pas le cas avec le projet de loi à l’étude, qui porte sur les services à l’enfance et à la famille. En l’occurrence, les membres du comité on fait preuve d’un grand esprit de collaboration et ont démontré leur volonté à travailler ensemble au sein de notre comité pour améliorer concrètement la situation des enfants autochtones du pays.
C’est pourquoi j’exhorte les sénateurs à appuyer le projet de loi modifié.
Merci.
