Honorables sénateurs, avec le consentement du Sénat et nonobstant l’article 5-5j) du Règlement, je propose :

Que, nonobstant toute disposition du Règlement, tout ordre antérieur ou toute pratique habituelle, en ce qui concerne le projet de loi C-51, Loi portant mise en œuvre du traité concernant l’autonomie gouvernementale et la reconnaissance de la Nation dakota de Whitecap/Wapaha Ska Dakota Oyate et modifiant d’autres lois en conséquence :

1.si le Sénat reçoit un message de la Chambre des communes avec le projet de loi après l’adoption du présent ordre, le projet de loi, une fois qu’il aura été lu la première fois, soit inscrit à l’ordre du jour pour une deuxième lecture plus tard ce jour-là, ou, si le Sénat a déjà passé la deuxième lecture des projets de loi du gouvernement, l’étape de la deuxième lecture ait lieu immédiatement;

2.si, avant l’adoption du présent ordre, le projet de loi avait été inscrit à l’ordre du jour pour une deuxième lecture à une séance ultérieure à celle durant laquelle le présent ordre est adopté, la deuxième lecture soit avancée, dès l’adoption du présent ordre, à plus tard au cours de la séance durant laquelle le présent ordre est adopté ou, si le Sénat a déjà passé la deuxième lecture des projets de loi du gouvernement, l’étape de la deuxième lecture ait lieu immédiatement;

3.le premier jour durant lequel le projet de loi est étudié à l’étape de la deuxième lecture après l’adoption du présent ordre, le débat sur le projet de loi ne soit pas ajourné, aucun vote sur le projet de loi ne soit reporté, et, si le Sénat n’a pas rendu une décision finale sur le projet de loi à l’étape de la deuxième lecture au moment où la séance doit prendre fin, la Présidente interrompe les délibérations alors en cours afin de mettre aux voix toutes les questions nécessaires pour rendre une décision finale sur le projet de loi à l’étape de la deuxième lecture;

4.si le projet de loi est adopté en deuxième lecture, il soit renvoyé au Comité sénatorial permanent des peuples autochtones qui, aux fins de son étude du projet de loi, est autorisé à se réunir même si le Sénat siège à ce moment-là, l’application de l’article 12-18(1) du Règlement étant suspendue à cet égard;

5.lorsque le comité fait rapport du projet de loi :

a)si le rapport est sans amendement, le projet de loi soit inscrit à l’ordre du jour pour une troisième lecture plus tard ce jour-là;

b)si le rapport contient des amendements ou recommande de ne pas poursuivre l’étude du projet de loi, ce rapport soit inscrit à l’ordre du jour pour étude plus tard ce jour-là, et, une fois une décision finale rendue sur le rapport, le projet de loi, s’il est toujours devant le Sénat, soit étudié à l’étape de la troisième lecture immédiatement;

6.si le comité n’a pas fait rapport au plus tard lors des affaires courantes lors de la deuxième séance du Sénat après le renvoi du projet de loi en comité, celui-ci soit réputé en avoir fait rapport sans amendement, le projet de loi étant alors inscrit à l’ordre du jour pour une troisième lecture plus tard ce jour-là;

7.lorsque le Sénat étudie un rapport du comité sur le projet de loi ou traite du projet de loi à l’étape de la troisième lecture, le débat ne soit pas ajourné, aucun vote sur le projet de loi ne soit reporté, et, si le Sénat n’a pas rendu une décision finale sur le projet de loi au moment où la séance doit prendre fin, la Présidente interrompe les délibérations alors en cours afin de mettre aux voix toutes les questions nécessaires pour rendre une décision finale sur le projet de loi;

8.il soit entendu que si la Présidente doit, conformément au présent ordre, à tout moment interrompre les délibérations alors en cours afin de mettre aux voix toutes les questions nécessaires pour rendre une décision finale sur le projet de loi à une étape précise, aucun autre débat ou amendement ne soit permis sauf, s’il y a lieu, pour proposer la troisième lecture du projet de loi et, si un vote par appel nominal est demandé après l’interruption des délibérations, le vote ne soit pas reporté et la sonnerie ne retentisse qu’une fois pendant 15 minutes et ne retentisse pas de nouveau pour les votes subséquents nécessaires pour rendre une décision finale sur le projet de loi à cette étape, toute disposition du Règlement ou tout ordre concernant l’heure de levée de la séance étant suspendu ce jour-là jusqu’à ce que le Sénat ait terminé les délibérations conformément au présent ordre.

Son Honneur la Présidente : Le consentement est-il accordé, honorables sénateurs?

Des voix : D’accord.