Honorables sénateurs, je prends la parole ce soir au sujet du projet de loi S-8, Loi modifiant la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés, apportant des modifications corrélatives à d’autres lois et modifiant la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés.

Le projet de loi S-8 modifie la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés dans le but de mieux harmoniser les sanctions imposées par le gouvernement avec les pouvoirs liés à l’application de la loi en matière d’immigration ainsi qu’à l’accès au Canada en ce qui concerne les ressortissants étrangers provenant possiblement de régimes sanctionnés.

Le projet de loi harmonise la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés avec la Loi sur les mesures économiques spéciales pour veiller à ce que tous les ressortissants étrangers assujettis à des sanctions en vertu de la Loi sur les mesures économiques spéciales soient également interdits de territoire au Canada. Cela signifie que les ressortissants étrangers assujettis à des sanctions pour quelque raison que ce soit en vertu de la Loi sur les mesures économiques spéciales seront également interdits de territoire au Canada.

Je vais parler d’un aspect de ce projet de loi ce soir, tout en me demandant pourquoi le projet de loi a mis plus d’un an à franchir les étapes du processus parlementaire bien qu’il ait obtenu un appui unanime.

Le projet de loi a été présenté au Sénat il y a plus d’un an. Il a été appuyé par le Parti conservateur au Sénat et à la Chambre des communes. Aucun parti à la Chambre des communes ne s’y est opposé. Il semble n’y avoir eu aucune opposition de la part des sénateurs. Bref, chers collègues, ce projet de loi n’a eu aucune opposition, toutes entités confondues.

Quand il est intervenu au sujet de ce projet de loi l’an dernier, le sénateur Harder a dit ceci : « Des mesures législatives s’imposent de toute urgence pour harmoniser les sanctions d’interdiction de territoire de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés avec les dispositions de la Loi sur les mesures économiques spéciales. » Il a souligné qu’il fallait que cette mesure législative entre en vigueur le plus rapidement possible.

Pour être juste envers le sénateur Harder, je dois reconnaître que le Sénat a traité ce projet de loi en moins de 30 jours. Nous avons eu des débats au Sénat à toutes les étapes et le Comité des affaires étrangères a pu entendre des témoins.

Depuis un an, toutefois, le projet de loi S-8 dort à la Chambre. Son parrain, le ministre de la Sécurité publique, en a parlé à l’autre endroit l’an dernier. Il a dit ce qui suit :

Il est urgent d’apporter des modifications législatives pour harmoniser la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés avec le régime d’interdiction de territoire de la Loi sur les mesures économiques spéciales. [...]

Maintenant plus que jamais, nous devons agir pour aligner le régime de sanctions de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés sur celui de la Loi sur les mesures économiques spéciales.

Les sénateurs ont convenu d’adopter la motion et ont désigné ce projet de loi comme étant « très urgent », pour reprendre les propos de la sénatrice Omidvar. J’exhorte les députés à étudier le projet de loi S-8 avec le même sentiment d’urgence.

Ce projet de loi et ces modifications législatives indiqueraient de façon claire et sans équivoque que le gouvernement du Canada peut appliquer un ensemble complet de sanctions qui ont des effets concrets et directs, non seulement d’un point de vue économique, mais aussi en ce qui a trait à l’immigration et à l’accès au Canada. Nous pourrions ainsi mieux défendre les droits de la personne tant au Canada qu’à l’étranger.

Chers collègues, ces paroles ont été prononcées six mois après l’adoption du projet de loi S-8 par le Sénat. Six mois plus tard, ce projet de loi est toujours entre nos mains.

Nous avons donc entendu des mots comme « urgent » et même « très urgent » dans les premiers discours sur ce projet de loi. Mais qu’est-ce que cela signifie?

Honnêtement, je ne suis pas certain que ces mots aient beaucoup de sens lorsqu’il est question d’un projet de loi du gouvernement qu’il qualifie de prioritaire, qui bénéficie d’un soutien unanime, mais qui met plus d’un an à franchir toutes les étapes du processus législatif. À la lumière de ce que nous savons du ministre en question, je ne suis vraiment pas certain que les mots qu’il prononce aient la moindre signification.

Le ministre a soutenu que le projet de loi S-8 était nécessaire pour indiquer :

[...] de façon claire et sans équivoque que le gouvernement du Canada peut appliquer un ensemble complet de sanctions qui ont des effets concrets et directs [...] Nous pourrions ainsi mieux défendre les droits de la personne tant au Canada qu’à l’étranger.

Après avoir prononcé ces mots, il a laissé le projet de loi traîner au Feuilleton. Je tiens à rappeler que le projet de loi était appuyé à l’unanimité.

Lorsque le sénateur Harder a dit, il y a un an, que le projet de loi était urgent, je suis sûr qu’il le croyait vraiment et qu’il était sincère. Cependant, nous avons dû attendre un an avant d’être de nouveau saisis de ce projet de loi.

Ce projet de loi semble certainement contenir des mesures importantes afin que soient interdits de territoire non seulement les ressortissants russes qui font l’objet de sanctions et qui pourraient être impliqués dans l’invasion de l’Ukraine, mais aussi des ressortissants sanctionnés d’autres pays comme le Myanmar, le Soudan du Sud, la Syrie, le Venezuela, le Zimbabwe, la Corée du Nord et l’Iran.

Le gouvernement dit qu’il est urgent d’adopter le projet de loi S-8 pour combler une lacune dans la loi et pour s’assurer que les personnes visées par les sanctions seront clairement interdites de territoire au Canada.

Cependant, comme des témoins l’ont dit au Comité sénatorial des affaires étrangères, il y a plus d’un an, moins de 1 % des quelque 2 000 personnes faisant l’objet de sanctions ont présenté une demande pour entrer au Canada, et dans tous les cas, ils l’ont fait à l’étranger. Aucune de ces personnes ne semble avoir mis les pieds au Canada, même avec les mesures législatives actuellement en vigueur.

Alors où cela nous mène-t-il? J’ai le regret de dire que, comme il le fait souvent, le gouvernement privilégie la forme plutôt que le fond.

Comme je l’ai dit il y a un an lorsque j’ai parlé de ce projet de loi pour la dernière fois au Sénat, j’appuierai le projet de loi. Le caucus conservateur l’appuie. Tous les sénateurs de cette enceinte, je crois, l’appuieront. Tous les partis de la Chambre des communes l’ont appuyé.

Cependant, ce projet de loi n’aurait pas dû languir pendant un an, et son retard inutile est un autre exemple de la gestion législative amateure du gouvernement.

Passons maintenant au vote, faisons ce qui aurait dû être fait il y a un an et adoptons enfin ce projet de loi.

Merci, honorables sénateurs.