Je vous remercie, Votre Honneur. Ma question s’adresse au représentant du gouvernement au Sénat. Sénateur Gold, j’ai eu le privilège de siéger au Comité sénatorial permanent de la sécurité nationale et de la défense quand le projet de loi C-77, Loi modifiant la Loi sur la défense nationale et apportant des modifications connexes et corrélatives à d’autres lois, a été étudié. Un élément clé du projet de loi C-77 est l’ajout à la Loi sur la défense nationale d’une déclaration des droits des victimes, dans le but d’offrir une aide essentielle aux victimes des infractions commises par des personnes qui sont assujetties au code de discipline militaire. Malheureusement, la mise en œuvre des mesures de protection de ces droits a été retardée parce que le bureau responsable des procédures judiciaires des Forces armées canadiennes n’a pas encore rédigé les règlements requis pour appuyer la loi.

Sénateur Gold, bien qu’il soit essentiel que les avocats des Forces armées canadiennes exercent la diligence nécessaire pour rédiger ces règlements, il est tout aussi essentiel de reconnaître que le report du respect des droits équivaut à nier ces droits. C’est particulièrement vrai pour les membres des Forces armées canadiennes qui ont été victimes d’agressions et de harcèlement sexuels, dont un grand nombre peinent toujours à obtenir de la part de leurs supérieurs du soutien pour leur dossier, alors qu’ils doivent se débrouiller dans le système de justice militaire sans les ressources, les renseignements et les conseils adéquats. Quand le bureau responsable des procédures judiciaires de la Défence nationale a été questionné sur cet enjeu, il a indiqué que des consultations étaient en cours auprès d’intervenants, y compris des groupes de défense des droits des victimes.

Sénateur Gold, quel est l’état d’avancement de ces consultations? Pendant encore combien de temps les victimes au sein des Forces armées canadiennes devront-elles attendre pour ces droits qui leur ont été promis il y a déjà plus d’un an dans la nouvelle déclaration des droits des victimes?

Sénateur Gold, on m’a signalé que, dans les faits, il y a deux poids, deux mesures pour certains cas de harcèlement, et pas nécessairement les cas d’inconduite sexuelle seulement. En effet, des civils qui travaillent pour les Forces armées canadiennes se font dire qu’ils n’ont pas droit aux mêmes protections dans leur milieu de travail que les militaires dans le cadre de l’opération Honneur. Pourriez-vous nous faire rapport en vue de préciser si la Déclaration des droits des victimes corrigera cette grave discrimination contre les employés civils?