PÉRIODE DES QUESTIONS — Les relations Couronne-Autochtones
La Loi sur les Indiens
8 février 2021
Sénateur Gold, vous vous rappellerez qu’en janvier 2019, le Comité des droits de l’homme des Nations unies a conclu que la Loi sur les Indiens est discriminatoire envers les femmes autochtones du Canada, confirmant ainsi une réalité honteuse également établie par d’autres comités d’experts internationaux, soit que les femmes autochtones sont traitées de façon discriminatoire depuis plus de 150 ans.
Il y a plus de trois ans, des sénateurs ont travaillé ensemble pour proposer, dans le cadre du projet de loi S-3, des modifications à la loi qui ont finalement été adoptées en vue d’éliminer les iniquités fondées sur le sexe de l’article 6 de la Loi sur les Indiens. Certaines de ces modifications sont entrées en vigueur le 12 décembre 2017, et les modifications restantes, le 15 août 2019.
Il ne fait aucun doute que le refus d’accorder le statut d’Indien est une violation des droits qui a de graves répercussions sociales, financières et culturelles sur les femmes des Premières Nations, leurs familles et le pays. Selon les estimations du gouvernement, grâce à ces modifications, de 270 000 à 450 000 femmes des Premières Nations ainsi que leurs descendants sont depuis peu admissibles au statut d’Indien. Cependant, depuis 2017, seulement 10 800 de ces femmes ont été inscrites. Certaines d’entre elles sont âgées ou malades. Retarder l’inscription équivaut à la refuser. Tant que ces femmes autochtones ne seront pas inscrites, la discrimination continuera de plus belle.
Ainsi, honorable collègue, j’aimerais vous demander pourquoi on met autant de temps à respecter la promesse d’accorder la pleine égalité aux femmes des Premières Nations et à leurs descendants. Pourquoi aucune des lettres de mandat ministérielles ne fait-elle mention de la mise en œuvre de cette promesse? N’est-il pas vrai qu’étant donné qu’aucun ministre n’est chargé de faire respecter les droits des femmes autochtones prévus dans le projet de loi S-3, cela veut dire que...
Avez-vous une question?
— cela veut dire que le gouvernement a décidé que les femmes autochtones ne sont pas réellement une priorité?
Merci de votre question, chère collègue. La réponse courte à votre dernière question est non, loin de là. Le gouvernement est résolu à éliminer la discrimination fondée sur le sexe concernant l’inscription en vertu de la Loi sur les Indiens. Comme vous le savez, toutes les iniquités fondées sur le sexe dans la disposition de la Loi sur les Indiens relative à l’inscription ont été éliminées lorsque le projet de loi est entré en vigueur.
On m’informe que le gouvernement affecte progressivement des ressources supplémentaires à l’unité de traitement des demandes qui est située de Winnipeg et qui est chargée du projet de loi S-3. Il affecte aussi de nouveaux fonds pour veiller à ce que le traitement se fasse vite. Permettez-moi de vous fournir d’autres exemples.
Depuis plus d’un an maintenant, des consultations sont menées auprès de partenaires autochtones pour déterminer la meilleure façon d’appliquer ces nouvelles dispositions. Le gouvernement a consacré 17,5 millions de dollars d’argent frais, depuis 2018-2019, pour favoriser le traitement des demandes d’inscription résultant du projet de loi S-3 et il va maintenant de l’avant avec un plan de mise en œuvre où l’on s’assure que le droit d’établissement des personnes inscrites est respecté, où l’on apporte de l’aide aux communautés et aux personnes concernées et où l’on prévoit le financement à venir.
Sénatrice McPhedran, avez-vous une question complémentaire?
Oui. Sénateur Gold, quand un nombre raisonnable de femmes seront inscrites au registre, contrairement aux à peine 10 800 femmes inscrites à ce jour, pourriez-vous en informer le Sénat au nom du gouvernement?
Chère collègue, je serai heureux de tenir le Sénat au courant à mesure que je recevrai des informations.
