PÉRIODE DES QUESTIONS — La justice
La Loi sur le divorce
27 novembre 2024
Sénateur Gold, récemment, des sénateurs vous ont questionné sur l’utilisation coercitive de l’aliénation parentale, une tactique utilisée par les conjoints violents — principalement des hommes — dans les affaires de garde d’enfants. Vous vous êtes appuyé sur les modifications apportées en 2019 à la Loi sur le divorce, qui étaient censées améliorer la réponse juridique. Cependant, le mois dernier, les experts indépendants élus par les Nations unies qui ont témoigné devant le Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes, lequel surveille l’application de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes, ont publié leur rapport sur les progrès réalisés par le Canada pour mettre fin à toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes, qui appelle le Canada à légiférer pour « [...] empêcher l’utilisation du syndrome d’aliénation parentale [...] dans le système juridique canadien ».
De plus, le comité a critiqué le manque de preuves du Canada sur l’effet réel de la réforme de la Loi sur le divorce. Pourquoi le gouvernement n’écoute-t-il pas les témoignages d’experts et ne protège-t-il pas les victimes de violence familiale?
Je vous remercie de votre question. Le gouvernement libéral est résolu à faire tout ce qu’il peut et doit faire pour combattre les fléaux que sont la violence familiale et le contrôle coercitif.
En ce qui concerne les autres mesures qui pourraient être envisagées et le suivi du rapport de l’ONU, que le gouvernement regarde avec respect et attention, je m’informerai auprès du ministre.
Merci. Une autre experte onusienne, la rapporteuse spéciale sur la violence contre les femmes et les filles, s’est prononcée clairement sur la notion d’« aliénation parentale ». Elle a dit ceci :
[…] des auteurs de violences utilisent le pseudo-concept d’aliénation parentale, non scientifique et largement réfuté, dans le cadre de procédures relevant du droit de la famille pour continuer à commettre des violences et maintenir leur emprise et pour contrer les allégations de violence domestique formulées par des mères qui cherchent à protéger leurs enfants.
Sur quels éléments de preuve le gouvernement s’appuie-t-il pour justifier son choix de ne pas mettre un frein aux allégations d’aliénation parentale devant les tribunaux?
Une fois de plus, sénatrice McPhedran, je ne voudrais pas induire le Sénat en erreur, mais je ne peux pas confirmer que, comme vous le supposez, le gouvernement se fonde sur des éléments de preuve pour faire fi de ces allégations. Je ne sais tout simplement pas ce qui est envisagé dans ce dossier. Je sais toutefois que la réforme du droit criminel exige du temps — ce qui est normal — et que les processus qui permettent de procéder aux analyses requises et de faire avancer les choses exigent du temps, comme il se doit. Je transmettrai ces questions au ministre.
