Honorables sénateurs, je suis très heureuse de prendre la parole pour appuyer le projet de loi S-272, Loi modifiant la Loi sur le directeur des poursuites pénales. Je rappelle à mes collègues qu’il s’agit d’une mesure législative complémentaire au projet de loi S-271, Loi modifiant la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada, dont je viens de parler.

Comme ces deux projets de loi sont étroitement liés, je renvoie tous les honorables sénateurs à mon discours plus complet, car j’espère que mon intervention sera brève. Encore une fois, j’exhorte tous les sénateurs à examiner les deux discours prononcés par la sénatrice McCallum au sujet de ces projets de loi.

En 2021, le Comité des affaires autochtones et du Nord de la Chambre des communes a mené une étude approfondie sur l’application de la loi dans les réserves des Premières Nations en tant que composante essentielle de leur autonomie gouvernementale et de leur autodétermination. Pour ce faire, le comité s’est penché, premièrement, sur l’application des lois et les poursuites; deuxièmement, sur un financement ciblé pour l’application de la loi; troisièmement, sur la Loi sur la gestion des terres des premières nations; quatrièmement, sur le traitement des certificats de reconnaissance de dette des Premières Nations; cinquièmement, sur le traitement des contraventions données par les Premières Nations; sixièmement, sur les ententes d’application de la loi avec des agents de police; septièmement, sur le renforcement des capacités d’application de la loi.

Le comité a été concluant en évaluant que les Premières Nations se heurtent à des obstacles pour faire appliquer leurs lois et leurs règlements. Le rapport du comité, déposé à l’autre endroit en juin 2021, comprenait 10 recommandations à l’intention du gouvernement axées sur le besoin urgent de remédier au manque d’application des lois et des règlements des Premières Nations. Il convient de souligner que les recommandations présentées dans le rapport visaient à faire avancer ce dossier à court terme, les auteurs reconnaissant que, dans de nombreux cas, des solutions à plus long terme sont encore nécessaires.

Veuillez noter qu’au cours des dernières décennies, diverses modifications ont été apportées afin de moderniser la Loi sur les Indiens. Elles visaient toutes à accroître les pouvoirs législatifs et d’autonomie gouvernementale des Premières Nations. Je songe notamment à une mesure législative historique, le projet de loi C-49, Loi sur la gestion des terres des Premières Nations, en 1999. Il a été remplacé par la Loi sur l’Accord-cadre relatif à la gestion des terres de premières nations, plus exhaustive, en 2022.

Cet accord-cadre a élargi la gamme des pouvoirs autonomes des Premières Nations et éliminé la nécessité d’une approbation de la part du gouverneur en conseil ou du ministre. Selon l’accord-cadre, une Première Nation a l’autorité d’établir un code foncier indépendant qui décrit comment la communauté va collaborer afin d’élaborer des règlements et des politiques de gouvernance et de gestion de ses terres et de ses ressources.

Le projet de loi C-428, Loi sur la modification et le remplacement de la Loi sur les Indiens, a été une autre mesure législative clé adoptée en 2014. Cette loi a éliminé la surveillance du ministre en ce qui trait à la présentation, à l’entrée en vigueur et au rejet de règlements administratifs et a donné aux Premières Nations plus d’autonomie et de responsabilités...