Le Sénat
Motion concernant la situation à Gaza--Suite du débat
28 octobre 2025
Honorables sénateurs, je tiens à remercier le sénateur Woo d’avoir présenté cette motion. Nous avons vu ce qui se passe quand le monde détourne le regard, que le droit international est bafoué et que les normes humanitaires sont mises de côté. Quand des journalistes se voient interdire de faire leur travail, que des infrastructures sont détruites et que l’aide est instrumentalisée, les civils souffrent. Ils en paient le prix de leur vie, de leur dignité et de leur bien-être mental.
Selon l’organisme Save the Children, au cours des deux dernières années de violence, au moins un enfant palestinien a été tué toutes les heures en moyenne par les forces israéliennes dans la bande de Gaza, et le nombre d’enfants tués dépasse désormais les 20 000, soit 2 % de la population d’enfants de la bande de Gaza.
Parmi les enfants qui ont été tués, plus d’un millier avaient moins d’un an. Parmi ces bébés, 450 d’entre eux sont nés et ont été tués pendant les violences. Je tiens à le répéter, chers collègues : 450 bébés sont venus au monde et sont morts pendant le génocide. Ces 450 bébés n’ont jamais connu la paix, ne serait-ce qu’un seul jour.
Voilà quelques-uns des faits qui nous ont été rapportés au cours de la dernière année par des Canadiens qui ont travaillé dans la bande de Gaza en tant que médecins et travailleurs humanitaires. Bon nombre des sénateurs ont eu l’occasion, lors de réunions informelles, d’entendre les récits des Canadiens qui sont revenus de là-bas. Beaucoup d’entre vous sont venus écouter des témoignages de première main sur la situation à Gaza et en Cisjordanie. Nous avons entendu des organisations telles que Save the Children — que j’ai citée il y a un instant —, Oxfam, la Croix-Rouge, Doctors Against Genocide, Reporters sans frontières, CARE Canada, l’UNICEF et bien d’autres.
Nous avons appris que les gens souffrent non seulement en raison des bombardements et de la famine, mais aussi des graves traumatismes psychologiques découlant des déplacements forcés et du sentiment de perte. Ce sont là les blessures invisibles de la guerre.
Je voudrais m’arrêter un instant pour souligner que ces blessures invisibles touchent également les travailleurs humanitaires qui nous ont fait part de leur expérience, ceux qui ont sacrifié une partie d’eux-mêmes en se portant volontaires pour partir à l’étranger. Aucune des personnes qui ont servi sur le terrain à Gaza n’en ressortira indemne sur le plan psychologique. Aucune ne sera imperméable à ce qu’elle a vécu, et pourtant elles y sont allées. Puis elles sont rentrées chez elles et ont partagé leurs histoires.
Les journalistes indépendants étant largement interdits d’accès à Gaza, et les travailleurs humanitaires sont devenus nos yeux, revivant des souvenirs inimaginables, souvent en pleurs pendant qu’ils racontent leur expérience. Nous leur sommes infiniment reconnaissants, et je pense que nous leur devons de réagir.
Chers collègues, nous ne pouvons pas changer le passé, mais nous devons examiner et reconnaître notre rôle dans celui-ci. Je pense que nous devons réagir à la situation actuelle et décider de ce que nous ferons pour la suite.
L’Organisation mondiale de la santé estime qu’une personne sur cinq parmi les populations touchées par un conflit doit vivre avec un trouble mental, et que ce trouble est considéré comme modéré à grave chez environ une personne sur dix.
À Gaza, même avant cette dernière guerre, plus de la moitié des enfants présentaient des symptômes de syndrome de stress post‑traumatique, selon une étude publiée en 2020 dans Frontiers in Psychiatry. Après des mois de siège et de bombardements, l’UNICEF avertit que pratiquement tous les enfants présentent désormais des signes de traumatisme et de « stress toxique ».
Les Nations unies rapportent que près de 90 % de la population de Gaza a été déplacée et souffre d’un traumatisme chronique et incessant. Des données cliniques récentes soulignent l’ampleur de cette urgence en matière de santé mentale.
Une étude de 2025 évaluée par des pairs, qui portait sur les conséquences psychologiques de la guerre et des déplacements forcés à Gaza, a révélé que 79 % des personnes interrogées souffraient d’anxiété modérée ou sévère, 84 % souffraient de dépression et près de 68 % répondaient à tous les critères diagnostiques du syndrome de stress post-traumatique selon le DSM-5, ou Manuel diagnostique et statistique des troubles mentaux. Près des deux tiers souffraient de symptômes importants des trois troubles à la fois. La majorité des répondants étaient sans emploi et déplacés dans des camps ou des refuges, et plus d’un sur cinq avait perdu un parent au premier degré.
Les chercheurs ont conclu que la population déplacée à l’intérieur de Gaza est confrontée à « des taux très élevés de troubles psychiatriques » et que les interventions en matière de santé mentale « doivent être prioritaires pour soutenir le rétablissement à long terme de la société ».
Aussi terribles que soient ces statistiques, elles ne sont pas surprenantes. Nous savons quels sont les effets d’une terreur et d’une privation prolongées sur l’esprit humain : elles détruisent les collectivités, alimentent le désespoir et rendent le rétablissement beaucoup plus difficile.
En Bosnie, 10 ans après la fin de la guerre, environ 1 citoyen sur 10 souffrait encore de stress post-traumatique. Au Rwanda, les survivants du génocide de 1994 continuent de lutter contre la dépression et les flashbacks. Une étude réalisée en 2018 a révélé que 35 % de la population souffrait de dépression majeure et 28 %, de stress post-traumatique.
L’ancien sénateur Roméo Dallaire, qui a publiquement lutté contre le syndrome de stress post-traumatique après le génocide, a dit ceci :
[I]l n’y a pas de facteur temps [pour le stress post-traumatique]. Un de mes très proches collègues, qui était avec moi là-bas, dirigeait un programme pour nous avec des anciens combattants […] Il s’est complètement effondré, 22 ans plus tard. Le stress était si intense qu’il n’a pas pu le supporter et il a failli perdre la raison.
Le traumatisme ne s’arrête pas quand le conflit prend fin. Les personnes et les familles continuent de porter le poids de la peine longtemps après que le monde a tourné la page. Pour les Palestiniens, aujourd’hui, le traumatisme est multiple : guerre après guerre, perte après perte, famine, destruction, déplacement et mort. Les personnes qui reviennent de Gaza m’ont dit que les Palestiniens se sentent abandonnés par la communauté mondiale. Ils sont désespérés.
En tant que Canadiens, nous sommes fiers d’appartenir à une nation qui croit aux droits de la personne et au droit international. Mais ces principes n’ont que peu de sens si nous les abandonnons au moment où ils sont le plus nécessaires.
Nous devons être honnêtes : nous n’avons pas fait assez pour prévenir cette catastrophe. Nous avons hésité à parler lorsque les premiers avertissements ont été lancés. En janvier 2024, la Cour internationale de justice a jugé plausible que les actes d’Israël à Gaza puissent constituer un génocide. Le Canada a-t-il fait assez pour s’assurer de ne pas être considéré comme complice?
J’interviens aujourd’hui pour appuyer la motion du sénateur Woo, car je crois que nous devons reconnaître ce que nous avons fait et ce que nous avons omis de faire. Je prends aussi la parole aujourd’hui, car j’estime que nous avons encore le devoir d’agir. Nous devons aider les survivants à reconstruire et à se rétablir. Nous ne pouvons pas abandonner à nouveau la population de Gaza.
Chers collègues, je crois que la guérison fait partie intégrante du rétablissement. Après chaque atrocité, nous tirons la même leçon : si nous nous concentrons uniquement sur les infrastructures et si nous négligeons le rétablissement psychologique, nous laissons les sociétés fragilisées et divisées pour des générations.
Dans le cadre de sa sociothérapie communautaire, le Rwanda a adopté une approche axée sur la guérison mutuelle qui a eu des effets fort bénéfiques sur la santé mentale et la cohésion sociale.
Mon expérience professionnelle en santé mentale m’a permis de prendre conscience de l’importance d’offrir un soutien continu aux collectivités ayant subi des tragédies. Nous savons que, pendant de nombreuses années après une tragédie, la suicidabilité devient un phénomène fréquent qu’il faut enrayer. En l’occurrence, des interventions psychologiques seront nécessaires pendant des générations. Nous avons d’abondantes données nous indiquant la voie à suivre, mais le temps presse.
Je pense que le Canada doit s’affirmer, tirer des leçons du passé et diriger les efforts internationaux en faveur du rétablissement de la santé mentale à Gaza et en Cisjordanie, tout comme il l’a fait dans le cas des mines antipersonnel et de la réinstallation des réfugiés.
Nous pouvons financer les partenaires humanitaires pour qu’ils mettent en place des unités mobiles de counseling, pour qu’ils forment, soutiennent et habilitent les équipes locales de santé mentale et pour qu’ils veillent à ce que la santé mentale soit un pilier de tout le travail qui devra être accompli pour aider Gaza à guérir.
Les femmes et les enfants, en particulier, ont besoin d’un soutien ciblé. Une femme de Cisjordanie qui s’est exprimée lors d’une table ronde d’Oxfam cette année nous a dit :
Il faut que le monde comprenne que la santé mentale est aussi une question de survie. La nourriture et le logement maintiennent les gens en vie; la santé mentale les aide à revivre.
Chers collègues, nous savons ce qui arrive quand nous n’agissons pas, et nous savons ce qui peut arriver quand nous agissons. Le Canada a la capacité et la crédibilité nécessaires pour aider à reconstruire des vies et des maisons.
Nous pouvons faire du soutien à la santé mentale la pierre angulaire du rétablissement et aider les familles à trouver la stabilité après tant de pertes. Cette motion ne vise pas seulement à jeter un regard sur le passé, mais aussi à reconnaître les différents rôles que nous voulons que le Canada joue à l’avenir.
J’aimerais attirer votre attention sur un article que j’ai lu sur l’ancien sénateur Roméo Dallaire, dans lequel il décrit ses sentiments à la fin du génocide et à son retour chez lui, porteur d’un traumatisme invisible, de l’agonie mentale manifeste découlant de son expérience.
L’article disait :
Dès les premiers instants qui ont suivi, Roméo Dallaire n’arrivait plus à dormir. Son bras droit oscillait mystérieusement entre une douleur aiguë et la paralysie. Une voix dans sa tête ne cessait de lui crier : « Pourquoi le reste du monde continue-t-il de tourner comme si de rien n’était? »
Chers collègues, nous ne pouvons pas effacer le passé, mais nous pouvons choisir d’être présents aujourd’hui. Nous pouvons choisir de réagir. Nous pouvons choisir de diriger avec bienveillance, décence et les valeurs humanitaires que nous attendons de nous‑mêmes.
Tout ce qui reste aux Palestiniens, c’est l’espoir.
Nous ne pouvons pas continuer comme si rien ne s’était passé.
Meegwetch, marsee.
Honorables sénateurs, je prends la parole aujourd’hui au sujet de la motion no 13, présentée au Sénat par le sénateur Yuen Pau Woo, qui propose :
Que, à la lumière des conclusions et des ordonnances de la Cour internationale de Justice et de la Cour pénale internationale concernant la situation à Gaza, le Sénat demande au gouvernement d’examiner le risque pour le Canada et les Canadiens de complicité dans des violations du droit international humanitaire, y compris des crimes de guerre, des crimes contre l’humanité et un génocide, et de faire rapport de ses conclusions dans les trois mois suivant l’adoption de la présente motion.
En parlant de cette motion, mon objectif est d’examiner de plus près avec vous le cadre du droit humanitaire international et d’encourager mes collègues du Sénat à considérer que l’enquête recommandée dans cette motion mérite l’attention du Sénat et du gouvernement du Canada, ne serait-ce que pour donner suite aux paroles des cabinets et du corps diplomatique du Canada qui, pendant des années, ont affirmé à maintes reprises l’engagement du Canada à défendre et à maintenir la primauté du droit international. Cette motion respecte le discours tenu par les représentants du Canada sur la scène mondiale, et elle donne au Sénat l’occasion d’inviter le Canada à respecter les principes énoncés dans son discours en se livrant à un examen de conscience de façon responsable.
Je vous invite à vous joindre à moi pour examiner brièvement certains éléments clés de la primauté du droit humanitaire international, un principe que le Canada dit vouloir défendre et qui sous-tend la motion no 13 du sénateur Woo.
Il y a l’affaire Afrique du Sud c. Israël. La Cour internationale de justice est la cour des Nations unies. Les 15 juges qui la composent sont élus pour un mandat de neuf ans par l’Assemblée générale des Nations unies et le Conseil de sécurité des Nations unies. Ces deux organes votent en même temps, mais dans des locaux séparés. Pour être déclaré élu, un candidat doit avoir obtenu la majorité absolue dans l’un et l’autre des organes.
Les juges doivent être élus parmi les personnes jouissant de la plus haute considération morale et réunissant les conditions requises pour exercer, dans leur pays, les plus hautes fonctions judiciaires ou être des juristes d’une compétence notoire en droit international.
La Cour ne peut comprendre plus d’un ressortissant d’un même État. En outre, les juges doivent assurer, dans leur ensemble, la représentation des grandes formes de civilisation et des principaux systèmes juridiques du monde. Une fois élu, un membre de la Cour n’est le délégué ni du gouvernement de son pays ni du gouvernement d’aucun autre État.
Contrairement à la plupart des autres organes des organisations internationales, la Cour n’est pas composée de représentants de gouvernements. Un juge est un magistrat indépendant dont le premier devoir sera, avant d’entrer en fonctions, de prendre l’engagement solennel d’exercer ses attributions en pleine et parfaite impartialité. À l’heure actuelle, la Cour est composée de juges provenant des pays suivants : Allemagne, Australie, Brésil, Chine, États-Unis, France, Inde, Japon, Jordanie, Mexique, Ouganda, Roumanie et Slovaquie.
L’affaire concernant la Palestine et Israël dont est saisie la Cour internationale de justice a pour titre abrégé Afrique du Sud c. Israël et pour titre complet Application de la convention pour la prévention et la répression du crime de génocide dans la bande de Gaza.
L’Afrique du Sud est loin d’être la seule à demander à la Cour internationale de Justice d’examiner la Convention sur le génocide. Elle est appuyée par plusieurs dizaines d’autres pays, dont l’Irlande, l’Espagne, le Brésil et la Chine. La Cour internationale de Justice a jusqu’à présent rendu de nombreuses décisions sur des mesures provisoires ordonnant à Israël de mettre fin à son offensive à Rafah et de garantir que des produits de première nécessité comme de la nourriture, de l’eau et des vêtements soient disponibles.
Il y a près de deux ans, la Cour écrivait ceci dans son ordonnance du 26 janvier 2024 :
[...] la Cour a également conclu à la plausibilité de certains au moins des droits que l’Afrique du Sud revendiquait au titre de la convention sur le génocide et souhaitait voir préservés, à savoir le droit des Palestiniens de Gaza d’être protégés contre les actes de génocide et les actes prohibés connexes visés à l’article III, et le droit de l’Afrique du Sud de demander qu’Israël s’acquitte des obligations lui incombant au regard de la convention.
La cour a ensuite déclaré :
[La Cour] considère qu’Israël doit, conformément aux obligations lui incombant au titre de la convention sur le génocide, arrêter immédiatement son offensive militaire, et toute autre action menée dans le gouvernorat de Rafah, qui serait susceptible de soumettre le groupe des Palestiniens de Gaza à des conditions d’existence capables d’entraîner sa destruction physique totale ou partielle.
En plus de l’affaire portée par l’Afrique du Sud devant la Cour internationale de justice en tant que tribunal des Nations unies, l’Assemblée générale des Nations unies, l’organe directeur de l’ONU qui compte 193 États membres, a demandé à la Cour un avis consultatif sur ses obligations en ce qui concerne le génocide en Palestine.
Le 19 décembre 2024, l’Assemblée générale des Nations unies a adopté l’avis consultatif, où sont évaluées les preuves de génocide en Palestine. La Cour a conclu que « [...] la présence continue de l’État d’Israël dans le Territoire palestinien occupé est illicite [...] » et que :
[...] l’État d’Israël est dans l’obligation de mettre fin à sa présence illicite dans le Territoire palestinien occupé dans les plus brefs délais [...]
L’avis consultatif de la Cour internationale de justice énonce également les conséquences juridiques pour les États membres de l’ONU s’ils se rendaient complices du génocide. Israël n’a pas accepté la compétence de la Cour pour rendre cet avis consultatif. Cependant, la Cour conserve sa compétence pour rendre cet avis, car il ne s’agit pas d’un différend bilatéral, mais d’un avis consultatif sur les conséquences juridiques demandé par l’organe directeur de l’ONU, l’Assemblée générale des Nations unies.
La Cour souligne que depuis qu’elle a adopté la résolution 181 (II) relative au plan de partage de la Palestine en 1947, l’Assemblée générale est restée saisie de la question palestinienne. La Cour conclut également qu’en vertu de la Charte des Nations unies, le Conseil de sécurité ne jouit pas d’une compétence exclusive pour traiter des questions relatives à la paix et à la sécurité internationales.
La Cour a résumé les travaux réalisés par les Nations unies et la Cour internationale de justice sur la question de la Palestine et d’Israël depuis 1947, soulignant qu’Israël construit depuis 1967 des colonies illégales sur le territoire palestinien, et a conclu que :
Toutes les dispositions législatives et administratives prises par Israël en vue de modifier le statut de la ville de Jérusalem, y compris l’expropriation de terres et de biens immeubles, le transfert de populations et la législation visant à incorporer la partie occupée, sont totalement nulles et non avenues et ne peuvent modifier le statut de la ville.
Dans son avis à l’Assemblée générale des Nations unies, la Cour internationale de justice estime que :
Le fait qu’une occupation se prolonge ne modifie pas en soi son statut juridique au regard du droit international humanitaire. Bien qu’il soit fondé sur le caractère temporaire de l’occupation, le droit qui la régit ne fixe pas de limites temporelles qui pourraient, en tant que telles, modifier le statut d’une occupation.
Elle poursuit ainsi :
S’agissant du droit à l’autodétermination, la Cour considère que, bien qu’il appartienne à l’Assemblée générale et au Conseil de Sécurité de se prononcer sur les modalités requises pour veiller à ce qu’il soit mis fin à la présence illicite d’Israël dans le Territoire palestinien occupé et à ce que le peuple palestinien exerce pleinement son droit à l’autodétermination, tous les États doivent coopérer avec l’Organisation des Nations Unies pour donner effet à ces modalités.
La Déclaration relative aux principes du droit international touchant les relations amicales et la coopération entre les États conformément à la Charte des Nations unies nous rappelle que :
Tout État a le devoir de favoriser, conjointement avec d’autres États ou séparément, la réalisation du principe de l’égalité de droits des peuples et de leur droit à disposer d’eux-mêmes, conformément aux dispositions de la Charte, et d’aider l’Organisation des Nations Unies à s’acquitter des responsabilités que lui a conférées la Charte en ce qui concerne l’application de ce principe [...]
Il s’agit de la résolution 2625 de l’Assemblée générale.
J’aimerais maintenant aborder brièvement la question de la Cour pénale internationale. Le Canada a contribué de manière significative au Statut de Rome, qui a créé la Cour pénale internationale. Il ne s’agit pas d’une cour des Nations unies. Il s’agit d’une cour indépendante et permanente de dernier recours qui a compétence pour enquêter et poursuivre les crimes les plus graves qui ont une portée internationale, notamment le génocide, les crimes contre l’humanité et les crimes de guerre.
Le Canada est devenu le premier pays au monde à intégrer les obligations du Statut de Rome dans sa législation nationale lorsqu’il a adopté la Loi sur les crimes contre l’humanité et les crimes de guerre. Le 21 novembre 2024, la Cour pénale internationale a lancé des mandats d’arrestation contre le premier ministre israélien, M. Benyamin Nétanyahou, et M. Yoav Gallant pour crimes de guerre et crimes contre l’humanité. Les nombreuses preuves citées par la cour comprennent les suivantes :
Les répercussions du recours à la famine comme méthode de guerre, conjuguées à d’autres attaques et à la punition collective infligée à la population civile de Gaza sont aiguës, visibles et de notoriété publique. Elles ont en outre été confirmées par plusieurs témoins interrogés par [le Bureau du procureur], y compris des médecins gazaouis et des médecins étrangers. Cette méthode de guerre a entraîné des problèmes de malnutrition, de déshydratation, des souffrances atroces et une augmentation croissante du nombre de morts parmi la population palestinienne, dont des nouveau-nés, des enfants et des femmes [...]
Israël, à l’instar de tous les États, a certes le droit de prendre des mesures afin de défendre sa population mais ne saurait se soustraire pour autant aux obligations faites à tout État de respecter le droit international humanitaire. Quels que soient les objectifs militaires des autorités israéliennes, les moyens employés par Israël pour les atteindre à Gaza, à savoir des actes causant intentionnellement la mort, une famine, de grandes souffrances et des atteintes graves à l’intégrité physique de la population civile sont criminels.
Je reviens maintenant à la motion no 13 du sénateur Woo pour souligner que la principale préoccupation est que le Canada et les Canadiens risquent d’être considérés comme des complices ou des alliés dans ce qui est de plus en plus considéré comme un génocide en vertu du droit international.
Jusqu’à tout récemment, le Canada, comme l’a confirmé Affaires mondiales Canada, fournissait des armes et des pièces d’armes à Israël. Ce n’est que le mois dernier que le premier ministre du Canada a reconnu l’État de Palestine, même si le Canada appuie l’appel lancé il y a des décennies par les Nations unies, conforme à la solution à deux États de 1947, qui prévoit la création de deux États distincts.
En substance, cette motion invite les sénateurs à exhorter le gouvernement du Canada à centrer son attention et ses ressources sur la mobilisation d’experts, notamment des avocats, des spécialistes des milieux universitaires et des personnes faisant autorité en raison de leurs expériences, afin d’examiner dans quelle mesure...
Sénatrice McPhedran, le temps alloué au débat est écoulé.
Puis-je avoir 60 secondes?
Le consentement est-il accordé, honorables sénateurs?
Merci beaucoup.
Alors que les Nations unies et la Cour internationale de justice continuent de constater des violations du droit international humanitaire de la part d’Israël, le Canada doit veiller à respecter ses obligations internationales en tant qu’État membre conformément aux traités qu’il a signés et ratifiés, traités qui sont à la base de la primauté du droit international, notamment la Convention sur le génocide. Merci. Meegwetch
La sénatrice accepterait-elle de répondre à une question?
La sénatrice McPhedran a demandé 60 secondes de plus, et le consentement a été accordé. Souhaitez-vous demander plus de temps pour répondre aux questions?
Avec le consentement de la Chambre.
Le consentement est-il accordé, honorables sénateurs?
Merci. Je vais essayer d’être bref, car beaucoup de choses ont été dites sur cette question au cours de ce débat, et il y a beaucoup d’histoire révisionniste.
Sénatrice McPhedran, vous êtes une personne cultivée. Vous comprenez certainement l’histoire et l’importance qu’elle revêt. Avant 1948, la bande de Gaza était sous domination coloniale britannique. Avant cela, pendant des centaines d’années, elle était sous le joug ottoman. Avant cela, avant même que le mot « Palestinien » n’existe dans le lexique du peuple hellénique qui occupait autrefois cette partie du monde — et les Philistins étaient là avant eux —, à quel moment de l’histoire de l’humanité y a-t-il jamais eu un État palestinien à la fois établi, autonome et reconnu par la communauté internationale?
Un grand merci pour votre question, sénateur Housakos. Même si j’ai aimé l’aperçu historique substantiel que vous venez de donner, permettez-moi de commencer en 1947 avec les Nations unies et les éléments du droit international définissant le territoire palestinien, de même que la reconnaissance de l’État d’Israël. Tout ce que j’ai dit dans mon discours, qui était principalement composé de citations de jugements, montre clairement que, selon l’avis de juristes du monde entier, le droit humanitaire international actuel, auquel le Canada a adhéré et pour lequel il a fait figure de chef de file à bien des égards, est en train d’être violé.
Sénateur Housakos, nous avons eu quelques conversations sur les Nations unies. Je sais que ce n’est pas votre lieu de prédilection. Cependant, il s’agit de l’organisation au sein de laquelle le Canada a, à maintes reprises, fait preuve de respect, signé des traités, pris des engagements et, surtout, promis de faire respecter le droit humanitaire international.
