Honorables sénateurs, je souhaite aujourd’hui soulever une question de privilège concernant les événements qui ont eu lieu aujourd’hui au Comité sénatorial permanent des peuples autochtones.

Je dois vous dire, honorables collègues, que je ne prends aucun plaisir à faire cela; je prends la parole aujourd’hui avec le cœur lourd pour exprimer ma profonde indignation et pour demander réparation au sujet des mesures prises ce matin lors de la réunion du comité, qui, à mon avis, ont clairement porté atteinte à mes privilèges parlementaires.

Je dis que j’ai le cœur lourd, parce que, comme je l’ai dit à mes collègues du comité ce matin, je pense qu’au cours des 10 dernières années que j’ai passées au sein de ce comité — et j’ai eu le privilège de le présider pendant un certain temps et d’agir à titre de vice-président, aux côtés de la sénatrice Dyck —, nous avons su collaborer et faire du bon travail dans des dossiers très difficiles, et nous avions, jusqu’à présent, réussi à le faire avec respect.

J’invoque le Règlement.

Assoyez-vous!

J’invoque le Règlement. Nous n’avons pas été avisés qu’une question de privilège serait soulevée aujourd’hui. Les incidents dont le sénateur Patterson va parler se sont produits il y a moins de trois heures. Il a eu amplement le temps de rédiger une plainte au sujet de la question de privilège, de la déposer auprès du greffier et de la faire distribuer pour que nous puissions réfléchir à ce qu’il allait dire et préparer une réponse. Il s’est passé bien des choses à la réunion de ce matin et je pense que nous avons le droit de pouvoir examiner la situation avant de répondre.

J’aimerais dire qu’il est irrecevable qu’il soulève une question de privilège sans nous donner de préavis. Il peut soulever sa question de privilège demain, quand il aura eu le temps de préparer son document.

Les honorables sénateurs ont appris d’un cas précédent que, conformément à l’article 13-4 du Règlement, si la question de privilège est soulevée entre le moment de l’événement et l’ouverture de la séance du jour, le Règlement laisse une certaine liberté pour l’audition de la question de privilège, surtout si elle n’est pas présentée avec l’avis prescrit d’au moins trois heures.

Nous entendrons donc ce que le sénateur Patterson a à dire.

Je vous remercie, Votre Honneur. Je suis heureux d’avoir l’occasion d’expliquer pourquoi je n’ai pas pu donné un préavis écrit, et c’est ce que j’ai l’intention de faire dans le cadre de mon intervention. Merci, honorables collègues.

Je commencerai par dire que depuis le peu de temps que je siège au Sénat — 10 ans —, je n’avais jamais vu ce que j’ai vu aujourd’hui, surtout pas au sein de ce comité. À sept reprises aujourd’hui, au comité, j’ai été interrompu de manière arbitraire par la présidente et la majorité des membres du comité, alors que je tentais de parler des amendements que je proposais au projet de loi d’initiative parlementaire C-262.

Dans le cadre d’une motion proposée par le sénateur Sinclair, la toute première fois que j’ai parlé du projet de loi C-262 lors de l’étude article par article, j’ai proposé un amendement à l’article 2 — je crois que c’était un amendement important —, et le comité m’a interrompu en plein milieu de mes remarques et est passé directement au vote.

Par l’entremise d’une autre motion du comité, tous les amendements que j’ai proposés — il y en avait sept en tout, et quelqu’un d’autre au comité en a également proposé — ne pouvaient pas être débattus pendant plus de cinq minutes. Ces cinq minutes incluaient le temps dont je disposais pour présenter l’amendement et en parler, ainsi que le temps de parole de tous les autres sénateurs.

Ce qui est vraiment bizarre, c’est que le sénateur Sinclair était sur la liste des intervenants pour parler d’un autre amendement que j’avais proposé. Néanmoins, en plein milieu de mes observations, il m’a interrompu et il a demandé le vote. J’aurais voulu entendre ce qu’il avait à dire et j’aurais aimé que son point de vue soit consigné au compte rendu, aussi différent soit-il du mien. Je pense vraiment que le sénateur Sinclair, que je respecte beaucoup, croyait que nous n’allions pas terminer le débat sur le projet de loi C-262, et voilà pourquoi il a décidé d’appliquer strictement une limite de cinq minutes.

À ce sujet, voici ce que dit le Règlement du Sénat, plus précisément l’article 20(4) du Règlement :

Un comité du Sénat ne peut suivre aucune procédure incompatible avec les dispositions du Règlement ou les pratiques du Sénat.

Votre Honneur, je soumets respectueusement que le comité a contrevenu à cet article du Règlement en votant et en adoptant de façon incorrecte une motion pour limiter à cinq minutes le débat sur chaque amendement présenté relativement au projet de loi d’initiative parlementaire C-262. D’après moi, cela est de toute évidence contraire au Règlement du Sénat. À mon avis, il s’agit, de facto, d’une fixation de délai.

La fixation d’un délai pour une procédure en comité est autorisée au Sénat — elle est prévue à l’article 7 du Règlement du Sénat —, mais je pense que ce doit être une décision prise par le Sénat et non par le comité. À mon avis, cela signifie que le comité n’a en aucun cas le pouvoir d’imposer de facto un délai aux débats.

J’ai fait en ce sens un rappel au Règlement, que la présidente a écarté, à plus d’une reprise si je me rappelle bien.

À mon avis, le comité n’a en aucun cas le pouvoir d’imposer de facto un délai aux débats. Chose certaine, il ne devrait pas le faire en plein milieu des observations d’un sénateur. C’est exactement ce qu’a fait le comité. Il m’a interrompu pendant que je parlais des amendements et a demandé la mise aux voix avant que j’aie fini de présenter la brève explication et justification des amendements que j’avais préparée.

Je pense que cette mesure de la part du comité constitue une atteinte à mon privilège de sénateur — du privilège de tous les sénateurs membres du comité d’ailleurs. Je n’ai jamais eu l’occasion de terminer mes observations au comité ce matin afin d’expliquer les amendements que je proposais, dont certains étaient complexes.

Une deuxième question de privilège porte sur ma capacité de participer au débat. J’ai été privé à maintes reprises de mon droit de m’exprimer pendant le débat en comité. À mon avis, le fait de limiter illégalement le débat sur les amendements proposés en comité à tout au plus cinq minutes par amendement m’a laissé très peu de temps pour parler du projet de loi ou de n’importe quel amendement. Il s’agit des amendements que j’ai proposés, ainsi que des amendements présentés par un autre sénateur.

En limitant de manière inappropriée la durée du débat à cinq minutes, chacun des sénateurs membres du comité — et ce comité compte 15 membres — qui souhaitaient intervenir disposait en théorie d’environ 20 secondes — 20 secondes — pour s’exprimer sur chacun des amendements. En pratique, compte tenu du temps nécessaire pour proposer et expliquer convenablement chacun des amendements, je n’ai presque pas eu le temps de parler des amendements.

Soyons clairs, Votre Honneur. La transcription des délibérations montrera clairement que je me suis exprimé au sujet des amendements que j’ai proposés. Il ne s’agissait pas d’amendements futiles. Ils tenaient compte des observations de nombreux témoins au sujet de lacunes et d’ambiguïtés constatées dans le projet de loi, ainsi que de son caractère flou. Certains témoins ont même remis en question la constitutionnalité du projet de loi.

Je souhaitais prononcer un discours respectueux afin d’examiner des façons de corriger les lacunes du projet de loi alors que le comité étudiait le projet de loi C-91. Toutefois, on ne m’a pas donné la chance d’intervenir.

Votre Honneur, je vous demande respectueusement de conclure que le projet de loi doit être renvoyé au comité afin qu’il soit examiné comme il se doit et que tous les sénateurs aient le temps de prendre la parole à son sujet. C’est la seule solution qui s’offre à nous. Compte tenu des circonstances extraordinaires qui sont en cause, je crois que nous n’avons d’autre choix que de renvoyer le projet de loi au comité pour que nous puissions accomplir notre travail consciencieusement.

Chers collègues, je crois qu’il s’agit d’une grave et sérieuse entorse aux règles et aux pratiques du Sénat. Tous les sénateurs doivent comprendre que si cette violation est tolérée, elle risque d’être répétée par d’autres comités. Je suis également porte-parole pour deux projets de loi d’initiative ministérielle très importants dont le Comité des peuples autochtones est encore saisi, à savoir le projet de loi C-91, sur les langues autochtones, et le projet de loi C-92, sur le bien-être des enfants autochtones. J’ai des amendements à proposer. Ces procédures draconiennes me seront-elles aussi imposées lorsque je proposerai d’autres amendements et que j’essaierai de les expliquer au comité et aux personnes à l’écoute qui s’intéressent vivement aux projets de loi C-262, C-91 et C-92?

Je demande aux sénateurs de reconnaître que la violation du privilège d’un sénateur peut finir par devenir la violation du privilège de tous les sénateurs. Ce manquement m’a empêché de m’acquitter de mes fonctions au comité et surtout de mes fonctions de porte-parole désigné de l’opposition officielle en ce qui concerne le projet de loi C-262.

J’estime qu’il s’agit d’une situation extrêmement grave, qui va à l’encontre du Règlement du Sénat, et j’aimerais expliquer brièvement pourquoi, Votre Honneur.

Quatre conditions doivent être réunies pour qu’il y ait atteinte aux privilèges. Premièrement, la question de privilège doit être soulevée à la première occasion.

Le Comité des peuples autochtones s’est réuni ce matin, et la séance s’est prolongée au-delà du temps alloué. L’attribution de temps a été imposée de facto au comité, de façon irrégulière. C’est la première fois que j’ai l’occasion d’expliquer ce qui s’est passé pendant la réunion du comité, qui s’est terminée après 11 heures.

Deuxièmement, la question doit se rapporter directement aux privilèges d’un sénateur. En l’occurrence, on m’a entièrement et tout à fait indûment privé de mon droit de débattre avec les membres du comité. J’ose croire que le droit d’aborder un sujet inscrit officiellement à l’ordre du jour d’un comité constitue un privilège parlementaire fondamental.

Troisièmement, la question doit chercher à obtenir une réparation. De surcroît, il doit s’agir d’une réparation que le Sénat est habilité à accorder.

Comme je viens de le dire, je recommande en tout respect que le projet de loi C-262 soit renvoyé au comité afin que nous puissions étudier attentivement le texte lui-même et les amendements qui y sont proposés. Si je ne m’abuse, il y en avait seulement neuf au total — nous avons d’ailleurs tenté de les présenter ce matin, Votre Honneur, afin que vous ayez une idée de la portée du travail à accomplir. Les agissements du comité et de sa présidente nous en ont toutefois empêchés.

Pour terminer, j’estime que ma question de privilège vise à corriger une atteinte grave et sérieuse. En étant empêché de prendre part au débat au comité, je n’ai pas pu m’acquitter de mon devoir, alors il s’agit bel et bien d’une atteinte grave et sérieuse. J’ose croire que le Sénat du Canada refuse qu’un seul point de vue soit entendu quand un de ses comités — ou lui-même — se penche sur une question donnée.

Je sais qu’on doit normalement donner un préavis écrit pour soulever une question de privilège comme celle-ci, mais, comme je viens de l’expliquer, la réunion du comité s’est poursuivie après 11 heures, il y a eu un certain nombre de votes, et je n’ai pas pu m’absenter. Je ne voulais pas m’absenter. C’était impossible.

Pour conclure, permettez-moi d’exprimer quelques dernières préoccupations au sujet de cette question. Bien sûr, il s’agit d’un projet de loi que de nombreuses personnes ont à cœur. Lors de mon discours à l’étape de la deuxième lecture, j’ai dit espérer que l’étude du projet de loi nous permettrait d’entendre tous les points de vue de façon équilibrée et, bien sûr, d’écouter les témoins qui défendent avec ardeur le projet de loi, mais également ceux qui sont critiques à son égard ou qui ont des questions sérieuses à son sujet. De toute évidence, personne ne devrait dire que seuls les témoins qui appuient un projet de loi et les sénateurs qui présentent des amendements constructifs devraient avoir le droit de prendre la parole.

Votre Honneur, selon moi, ce projet de loi n’est pas parfait. À mon avis, le fait que le porte-parole de l’opposition officielle pour le projet de loi soit muselé et traité avec mépris, comme c’est arrivé ce matin, ne donne pas du tout une bonne image du Sénat et nuit à sa réputation pour ce qui est d’étudier en profondeur tous les angles d’un projet de loi en tant que Chambre de second examen objectif.

Sur une note plus légère, Votre Honneur, certains de nos nouveaux collègues au Sénat ne connaissent peut-être pas notre ancien et très cher collègue le sénateur George Baker. Le sénateur Baker ne manquait pas de nous rappeler que nos débats sont très importants et que les juges les citent souvent dans les décisions où ils tentent de cerner les intentions du Parlement et les raisons qui justifient le fait d’apporter ou non des amendements.

Il s’agit d’une question urgente, Votre Honneur. Je sais que nous en sommes aux dernières semaines de la session. Je vous demande respectueusement de rendre une décision dès que possible sur cette question. Merci.

Le sénateur Sinclair a la parole.

Je ne sais pas si la présidente du comité ou tout autre membre du comité souhaite réagir. Je vais donc réagir brièvement.

L’un des principes régissant les travaux des comités dont j’ai toujours eu connaissance, c’est que les comités sont maîtres de leurs délibérations. Le sénateur Runciman, lorsqu’il était ici, dirigeait le Comité des affaires juridiques avec fermeté lorsqu’il s’agissait d’attribuer du temps aux sénateurs pour poser des questions et faire des observations, ce que j’ai toujours respecté. J’ai toujours pensé que c’était une façon importante pour nous de nous acquitter de la lourde charge de travail qui nous incombait durant les délibérations.

Pour commencer, j’aimerais répéter que nous n’avons eu aucun préavis. Cette réaction est donc basée sur ce que je m’attendais que le sénateur Patterson soulève et je vais mentionner quelques points en réponse à ce qu’il a dit.

Premièrement, il a dit qu’il n’avait pas eu l’occasion de réagir ou de faire des observations au sujet des amendements qu’il proposait. Il a eu cinq minutes. Il a disposé du temps qui lui a été attribué pour parler de ses amendements. Manifestement, il voulait plus de temps. Si on lui avait donné plus de temps, je pense que nous serions encore là-bas en train de parler de son amendement no 2, car, ce n’est qu’après qu’il a parlé pendant 20 minutes de son premier amendement que la présidente est intervenue pour le prévenir qu’il prenait trop de temps.

Je tiens à signaler, aux fins du compte rendu, que le comité avait décidé, en raison des directives du comité directeur, que quatre jours seraient consacrés à l’examen du projet de loi C-262, et que le quatrième jour, nous procéderions à l’étude article par article. De plus, nous n’avions eu aucun avis concernant le fait que les conservateurs envisageaient de proposer des amendements dans le cadre du débat. Aujourd’hui, c’était le quatrième jour prévu pour l’étude du projet de loi par le comité.

Évidemment, le temps dont nous disposions aujourd’hui était limité, car, malgré les efforts de la présidente pour obtenir la permission de siéger pendant la séance du Sénat et pour trouver un autre moment où le comité pourrait siéger, les sénateurs d’en face ont refusé leur consentement. Nous avons également souligné que cela limitait le temps dont nous disposions pour étudier non seulement ce projet de loi, mais aussi les projets de loi C-91 et C-92, que nous devons également examiner.

Lorsque le sénateur Patterson a mis 20 minutes à se rendre à mi-chemin dans la présentation de son premier amendement — et je reconnais qu’il n’a pas pu la finir —, c’est à ce moment-là que la présidente lui a dit qu’il devait conclure.

C’est à la suite de cela qu’une motion — qui a fait l’objet d’un vote — a été présentée au comité par le sénateur Christmas, indiquant qu’à partir de ce moment-là, les sénateurs disposeraient de cinq minutes au plus pour présenter tout amendement et en débattre. La présidente a ensuite alloué cinq minutes à la personne présentant l’amendement, et c’est ainsi que nous avons procédé.

Il me semble que n’importe lequel des amendements qui ont été présentés aurait facilement pu être expliqué dans les délais impartis, parce qu’ils n’étaient pas si compliqués, malgré ce que le sénateur Patterson affirme.

Le sénateur Patterson, le sénateur Tkachuk et d’autres se sont demandé s’il y avait matière à question de privilège.

Sénateur Sinclair, une sénatrice invoque le Règlement.

Sénateur Sinclair, c’était très clair ce matin. L’un d’entre nous a posé une question sur les cinq minutes et on nous a expliqué que les cinq minutes devaient inclure...

Je regrette, mais il s’agit d’un recours au Règlement si votre intervention concerne les propos du sénateur Sinclair. Ce n’est pas le cas si vous parlez de ce qui s’est produit en comité.

Selon moi, ses propos sont trompeurs. C’est pourquoi j’invoque le Règlement.

Je vous recommande donc, sénatrice Eaton, de participer au débat après l’intervention du sénateur Sinclair.

J’ai bel et bien dit que la présidente a décidé de nous allouer cinq minutes pour la présentation de chaque amendement.

La présidente a aussi été appelée à trancher sur de nombreux rappels au Règlement, et des questions de privilège ont été soulevées et invoquées durant le débat. Je souligne que des rappels au Règlement concernant l’attribution de temps, entre autres, ont été soulevés. La présidente a présenté ses décisions, que le sénateur Tkachuk a contestées. Les décisions ont été maintenues par le comité. Le comité a donc eu l’occasion d’étudier tous les rappels au Règlement soulevés par les conservateurs, ainsi que la question de privilège dont il a été question durant le débat. Nous avons amplement l’occasion d’étudier la question adéquatement.

Votre Honneur, pour ce qui est de savoir si vous avez le pouvoir de renvoyer le projet de loi à un comité pour une étude approfondie, comme le souhaite le sénateur Patterson, je vais vous laisser en délibérer. Je ne connais aucun précédent qui l’autorise, mais, lorsqu’on soulève la question de privilège, je crois, Votre Honneur, que votre rôle est de déterminer si la question de privilège paraît fondée à première vue, puis de laisser le Sénat trouver une solution. Je suppose, Votre Honneur, que, lorsque vous prendrez votre décision, vous déterminerez si vous jugez raisonnable ou non la solution qui a été demandée. Ce sera alors au Sénat et aux sénateurs de se prononcer sur la question.

J’aimerais cependant souligner que cette question de privilège aurait pu être soulevée plus tôt. Je crois que la question a été réglée adéquatement. Puisque le comité avait un temps limité pour étudier le projet de loi C-262, puisque le sénateur Patterson et les autres sénateurs qui ont présenté des amendements ont manifestement tenté d’épuiser le temps dont le comité disposait en débattant de leurs amendements, afin d’empêcher le comité de poursuivre ses délibérations, et puisque nous n’avions que deux heures pour terminer notre étude du projet de loi C-262, j’estime que la décision de ce matin sur notre emploi du temps était tout à fait raisonnable. Merci.

Votre Honneur, j’aimerais apporter une précision. Quand on a demandé au sénateur Sinclair si la limite de cinq minutes s’appliquerait à chaque personne, il a répondu par la négative. C’est le sénateur Christmas qui a présenté la motion initiale tendant à limiter le débat sur chaque amendement à cinq minutes. On nous a dit très clairement que tout le monde qui désirait parler d’un amendement devait le faire durant ces cinq minutes.

Si vous lisez les amendements du sénateur Patterson, vous constaterez qu’il s’est donné beaucoup de mal pour exposer le contexte et faire des recherches. Il cite des témoins. Or, il a été interrompu en pleine présentation.

On nous a également dit que nous ne pouvions pas prolonger la limite de cinq minutes. Plusieurs personnes ont demandé, y compris le sénateur Tkachuk, si nous pouvions demander des explications aux fonctionnaires — il y en avait trois sur les lieux — sur la constitutionnalité de certains des amendements proposés à des articles. C’est une autre chose qu’on nous a interdite.

Je souhaite préciser très clairement que les six d’entre nous disposions uniquement de cinq minutes pour poser des questions sur un amendement ou en parler. Merci.

Je vous remercie, honorables sénateurs. Je prends la parole pour appuyer la question de privilège du sénateur Patterson.

Je suis vice-président du Comité des peuples autochtones et j’assistais à la réunion de ce matin. J’ai pu y voir la présidente du comité et d’autres sénateurs porter atteinte au privilège du sénateur Patterson et des autres sénateurs conservateurs.

Comme le sénateur Patterson l’a souligné, l’article 12-20(4) du Règlement du Sénat se lit comme suit :

Un comité du Sénat ne peut suivre aucune procédure incompatible avec les dispositions du Règlement ou les pratiques du Sénat.

Ce matin, le comité a toutefois adopté une motion visant à limiter le débat à cinq minutes par amendement. Il s’agissait donc d’une motion d’attribution de temps pour les débats du comité.

L’attribution de temps pour les travaux d’un comité est traitée au chapitre sept du Règlement du Sénat.

La décision de fixer un délai doit toujours être prise par le Sénat et non par le comité lui-même. Autrement dit, le comité n’a pas le pouvoir d’imposer une limite aux débats en l’absence d’une décision du Sénat.

À titre de porte-parole chargé du projet de loi à l’étude, le sénateur Patterson a le droit d’exprimer des préoccupations, de présenter des amendements et de les défendre. Il a tout a fait le droit de le faire. La présidente lui a toutefois coupé la parole en raison du délai qui avait été fixé.

Le fait que le comité a continué de siéger après 11 heures pour étudier un projet de loi d’initiative parlementaire a soulevé une deuxième question de privilège ce matin. Or, le premier point qui a été discuté ce matin consistait à réorganiser l’ordre du jour auparavant publié. Nous devions ainsi étudier un projet de loi d’initiative parlementaire avant de passer à un projet de loi d’initiative ministérielle. Dans ce cas-ci, nous avions déjà commencé l’étude article par article du projet de loi C-91 la semaine dernière, mais elle n’était pas terminée. En d’autres mots, nous avons interrompu l’étude d’un projet de loi d’initiative ministérielle pour parler d’un projet de loi d’initiative parlementaire. En plus du projet de loi C-91, un autre projet de loi d’initiative ministérielle, le projet de loi C-92, a été renvoyé au comité hier soir.

Voici ce qu’on peut lire à l’article 4-13(1) du Règlement du Sénat :

Sauf disposition contraire, les affaires du gouvernement ont priorité sur toute autre affaire dont le Sénat est saisi.

Votre Honneur, les règles sont claires. Les affaires du gouvernement ont priorité au Sénat. Pourtant, ce matin, le Comité des peuples autochtones a décidé de faire passer un projet de loi d’initiative parlementaire avant deux projets de loi d’initiative ministérielle.

Votre Honneur, pour que cette décision constitue une atteinte au privilège, quatre conditions de base doivent être respectées. À mon avis, les travaux du comité ce matin respectent toutes ces conditions, et je vais vous expliquer pourquoi.

D’abord, la question de privilège doit être soulevée à la première occasion. Comme l’a dit le sénateur Patterson, le Comité des peuples autochtones a tenu une réunion ce matin et a continué de siéger après 11 heures.

C’est maintenant la première occasion de soulever la question de privilège, ce qui explique aussi pourquoi nous n’avons pas pu fournir un préavis écrit.

Deuxièmement, la question concerne directement le privilège d’un sénateur. Au Comité des peuples autochtones ce matin, d’autres sénateurs et moi avons été privés de la capacité de poser des questions aux témoins. À répétition, la présidente du comité a mis fin au débat sur les amendements, ce qui, selon mon expérience, est sans précédent. On a limité la période dont disposaient collectivement les sénateurs conservateurs pour discuter de chacun des amendements à un total de cinq minutes seulement. Dans tous les cas, sauf un, la restriction de temps mise aux voix et imposée a empêché tout sénateur autre que celui qui proposait l’amendement de prendre la parole. Comme l’a dit le sénateur Patterson, à sept de ces occasions, il n’a pas pu terminer sa présentation de l’amendement.

Troisièmement, la question est soulevée dans le but d’obtenir une réparation que le Sénat est habilité à accorder.

Je suis disposé à proposer une motion portant que le projet de loi C-262 soit renvoyé de nouveau au comité pour permettre à d’autres sénateurs et à moi de débattre pleinement du projet de loi et de recevoir, à l’égard de mes questions et de celles d’autres sénateurs, des réponses de la part des fonctionnaires du ministère de la Justice, qui, soit dit en passant, ont assisté à la réunion entière sans pouvoir répondre à la moindre question parce qu’on ne nous a pas permis de leur en poser.

Quatrièmement, la question vise « à corriger une atteinte grave et sérieuse ». En nous empêchant de débattre, atteinte a été portée à la capacité de tous les sénateurs de s’acquitter de leur devoir au comité.

En tant que sénateurs, nous avons le devoir de débattre des projets de loi, de poser des questions, de réfléchir aux incidences et de prendre des décisions en fonction de ce qu’on nous a dit. La possibilité pour moi et pour l’ensemble des sénateurs de nous acquitter de ce devoir ce matin nous a été dérobée. Le déni de cette règle fondamentale est une violation des plus graves.

Le sénateur Sinclair a mentionné que tout ce programme a dû être conçu pour pallier le manque de temps causé par le refus des conservateurs d’accepter la tenue de réunions supplémentaires ou de réunions plus longues et par les nombreux amendements agaçants qu’ils ont présentés au comité.

Tout a été fait selon le Règlement. Votre Honneur, selon le point de vue qu’on adopte, il semble que la justification pour enfreindre le Règlement repose sur le fait que certains n’aiment pas le Règlement et ceux qui l’ont respecté. C’est une pente dangereuse. Certains ici sont assez jeunes pour être encore là lorsque la majorité aura changé de camp. Certains n’auront pas oublié ce qui s’est passé aujourd’hui. Pendant un instant, j’ai cru que je siégeais au Kremlin.

Je vais m’arrêter là, Votre Honneur. Merci.

Votre Honneur, c’est effectivement moi qui ai proposé la motion visant à limiter le débat à cinq minutes par amendement. J’aimerais vous fournir les raisons pour lesquelles la motion a été proposée et adoptée par le comité.

Comme vous le savez peut-être, cela fait déjà un moment que le Sénat est saisi du projet de loi C-262. À au moins trois occasions, en février et en mars, nous avons essayé de renvoyer le projet de loi au comité pour étude. En raison de différents retards et tactiques utilisées, ce n’est qu’à la fin mai que le comité a été saisi du projet de loi.

Nous avons donc fait un plan de travail en décidant de quatre séances. Le porte-parole pour le projet de loi en demandait quatre à six. Nous avons convenu de quatre. Comme on l’a mentionné, la quatrième séance se déroulait aujourd’hui.

Nous avons commencé réaliser qu’il serait très peu probable que le Sénat consente à dégager du temps supplémentaire pour traiter des projets de loi C-262, C-91 et C-92. En arrivant au comité ce matin, il y avait deux points à l’ordre du jour : l’étude article par article du projet de loi C-91 et l’étude article par article du projet de loi C-262. Nous avons donc proposé une motion et demandé de refaire l’ordre du jour pour pouvoir traiter le projet de loi C-262.

Nous avons donc commencé l’étude article par article du projet de loi C-262. Les conservateurs ont proposé au moins sept amendements et l’examen du premier a pris plus de 20 minutes. Nous avons donc réalisé qu’à ce rythme, nous ne terminerions jamais l’examen du projet de loi C-262. Nous étions convaincus que si nous n’arrivions pas à en terminer l’examen dans un délai de deux heures, il n’y aurait pas d’autre occasion de le faire. C’est à ce moment, Votre Honneur, que j’ai présenté une motion visant à limiter le débat à cinq minutes par amendement. La motion a été adoptée en bonne et due forme par le comité, et nous avons procédé ainsi.

Je ne suis pas maître des règles, mais d’après les conseils que nous avons reçus, je croyais que nous respections les règles régissant le comité.

J’estime donc, Votre Honneur, que nous nous sommes conformés aux règles et que le contexte dans lequel nous devions travailler a rendu cette motion nécessaire et nous a permis de terminer l’étude article par article du projet de loi C-262 dans les délais prévus.

Honorables sénateurs, j’interviens aujourd’hui pour appuyer la question de privilège du sénateur Patterson. J’estime que les délibérations tenues ce matin au Comité des peuples autochtones ont constitué une atteinte à ses privilèges, de même qu’aux privilèges de tous les autres sénateurs conservateurs membres du comité.

Comme on l’a déjà dit, l’article 12-20(4) du Règlement du Sénat stipule ce qui suit :

Un comité du Sénat ne peut suivre aucune procédure incompatible avec les dispositions du Règlement ou les pratiques du Sénat.

Or, ce matin, le comité a mis aux voix et adopté une motion pour limiter le débat à cinq minutes par amendement. Outre le fait que cinq minutes sont une période de temps bien trop courte pour examiner des questions aussi vastes que celles que contient le projet de loi C-262, l’idée même de limiter le débat de la sorte va à l’encontre du Règlement du Sénat. Comme on l’a dit, c’est de fait une attribution du temps de débat en comité.

La procédure d’attribution de temps d’un comité est énoncée au chapitre sept du Règlement du Sénat. L’attribution de temps est une décision qui relève toujours du Sénat et non du comité. En conséquence, le comité n’a pas le pouvoir d’imposer des délais aux débats sans une décision du Sénat.

Comme vous le savez, Votre Honneur, quatre conditions doivent être réunies pour que l’on puisse considérer qu’il y a atteinte aux privilèges. Je crois que les délibérations tenues ce matin au Comité sénatorial permanent des peuples autochtones satisfont à chacune de ces conditions, et je vais expliquer pourquoi.

Premièrement, il faut que l’affaire soit soulevée à la première occasion. Le Comité des peuples autochtones s’est réuni ce matin et il a siégé jusqu’après 11 heures. La première occasion, c’est maintenant, et c’est d’ailleurs ce qui explique que je n’ai pu présenter par écrit de préavis concernant cette atteinte aux privilèges.

Deuxièmement, l’affaire doit concerner directement le privilège d’un sénateur. Ce matin, au Comité des peuples autochtones, ma capacité de débattre des amendements et de poser des questions aux témoins m’a été retirée. La présidente du comité a coupé court aux débats sur les amendements à plusieurs reprises, ce qui est du jamais vu selon mon expérience, et elle a limité à cinq minutes le temps accordé aux sénateurs conservateurs pour débattre des amendements.

Les honorables sénateurs savent que l’article 2-5(1) du Règlement permet au Président de prendre autant de temps qu’il le juge nécessaire pour entendre un recours au Règlement ou une question de privilège. Lorsque les arguments commencent à se répéter, j’ai l’habitude de dire « je crois que j’en ai entendu assez », mais, pour l’instant, je crois que nous pouvons continuer.

Je vous remercie, Votre Honneur. Ces questions sont très graves, et il faut les expliquer en détail, de manière respectueuse.

Pour ma part, j’éprouvais des inquiétudes importantes et légitimes quant aux répercussions constitutionnelles qu’aurait le fait d’adopter ce projet de loi sans avoir consulté les provinces et les territoires. Le comité a invité des fonctionnaires du ministère de la Justice pour qu’ils répondent à des questions techniques des sénateurs. J’ai demandé à la présidente du comité de m’autoriser à poser des questions aux témoins, qui prenaient place tout au bout de la table. Chaque fois que j’ai souhaité interroger les témoins, elle a déterminé que mes questions étaient irrecevables. Imaginez que nous souhaitions demander l’avis des provinces et des territoires sur des enjeux qui pourraient avoir un effet sur l’article 35 de la Constitution. Imaginez cela. Pourquoi donc avons-nous invité les témoins?

Je pense que, quand on empêche des sénateurs de poser des questions à des fonctionnaires pour obtenir des précisions sur des points techniques et qu’on leur dit plutôt de voter sur-le-champ, il s’agit clairement d’une atteinte à leur privilège en tant que sénateurs.

Troisièmement, je soulève cette question afin que le Sénat puisse trouver une solution qui relève de ses pouvoirs. Comme le sénateur Tannas, je suis prêt à proposer une motion pour que le projet de loi C-262 soit renvoyé au comité afin que je puisse étudier celui-ci en profondeur et recevoir des réponses à mes questions de la part de fonctionnaires du ministère de la Justice.

Quatrièmement, la question doit viser à corriger une atteinte grave et sérieuse. Le refus de me laisser poursuivre le débat constitue un empêchement à m’acquitter de mes obligations au sein du comité. Une des principales obligations des sénateurs est de débattre les projets de loi, de poser des questions, de soupeser les répercussions et de prendre des décisions fondées sur ce qu’on nous dit. On nous a empêchés, moi et les autres membres du comité, de nous acquitter de ce rôle fondamental ce matin, ce qui représente sans conteste une atteinte grave et sérieuse.

Je vous remercie, Votre Honneur, de m’avoir donné l’occasion de prendre la parole sur cette importante question. J’espère que vous l’examinerez et que vous rendrez votre décision dans les plus brefs délais.

Les honorables sénateurs savent bien que lorsque le Président se lève, ils doivent s’asseoir.

Nous allons poursuivre le débat. Je demanderais toutefois aux honorables sénateurs de limiter leurs observations à la question de privilège soulevée par le sénateur Patterson. Le sénateur McInnis en était presque arrivé à soulever lui-même une question de privilège, ce qu’on peut comprendre. Cependant, si vous avez des commentaires qui se rapportent à vous et que vous jugez pertinents pour la question de privilège soulevée par le sénateur Patterson, n’hésitez pas à les mentionner, mais tenez-vous-en à ce contexte en évitant de soulever une question de privilège distincte.

J’ai serai brève, Votre Honneur. Je souhaite seulement faire quelques commentaires généraux.

Je crois que le sénateur Downe a choisi d’aborder ce sujet au moyen d’une interpellation, mais à voir les autres points à l’ordre du jour, on peut penser qu’à peu près personne ne pourra en parler. Pour ceux qui sont ici depuis déjà un certain temps, j’ai l’impression qu’on nous presse de plus en plus, que ce soit ici ou dans les comités, d’étudier rapidement des mesures législatives extrêmement complexes et parfois d’une grande portée qui risquent d’avoir un effet durable sur les lois canadiennes. Les mesures comme celles-là nécessitent tout le temps et l’attention que nous pouvons leur consacrer.

La même chose s’est d’ailleurs produite dans d’autres comités. Quand une mesure législative comme le projet de loi C-69 compte plus de 200 amendements, il faut du temps. Il me semble que ce genre de situation se produit de plus en plus souvent depuis que je suis ici. Il y a de plus en plus de projets de loi, ils sont de plus en plus compliqués et on nous les envoie de plus en plus tard. Nous sommes en juin, et le Sénat comme les comités sont encore saisis de projets de loi qu’ils n’ont jamais vus. Dans le cas qui nous occupe, nous devons sérieusement évaluer les conséquences constitutionnelles qu’il pourrait y avoir à intégrer une déclaration des Nations Unies au droit canadien. À mon sens, il s’agit d’une question d’une importance cruciale.

Nous ne devrions donc en aucun cas nous mettre dans ce genre de situation difficile au Sénat et en comité et nuire à notre propre raison d’être. Si j’ai bien compris ce qui a été dit tout à l’heure, il a été convenu d’examiner le projet de loi pendant quatre jours et de procéder à l’étude article par article le quatrième jour. Est-ce bien cela? Je ne sais pas si je me suis trompée dans l’échéancier. Il s’agit de très peu de temps pour effectuer une étude.

Nous ne sommes pas liés par les échéances électorales ou les échéances de qui que ce soit, ni par le fait qu’un sénateur prend sa retraite ou quitte le Sénat et qu’il veut qu’on traite un projet de loi. Ce n’est pas notre travail. Notre travail consiste à soumettre tout projet de loi dont nous sommes saisis à un examen minutieux. Nous ne pouvons pas nous laisser influencer par des délais qui n’ont rien à voir avec nous et notre responsabilité pour ce qui est d’étudier les projets de loi.

Je veux me faire l’écho des propos du sénateur Tannas : nous devons faire très attention au Sénat aux précédents que nous créons avec notre comportement et les décisions que nous prenons dans les comités. Certains d’entre nous ont déjà vécu l’expérience d’appartenir à des minorités, à de petites minorités, puis à des majorités. Cela change la perspective. Si vous n’avez pas vécu une telle expérience, il est très difficile de comprendre l’incidence sur vos droits et vos privilèges en tant que sénateur. Certains d’entre nous ont siégé à des comités où nos droits étaient remis en question quotidiennement par les actions d’autres membres.

Je vous exhorte tous, ainsi que vous, Votre Honneur, à tenir compte des problèmes que nous nous causons en acceptant de traiter des mesures législatives importantes dans des délais qui sont parfois irréalistes.

Merci.

Honorables sénateurs, comme je l’ai dit, conformément à l’article 2-5(1) du Règlement, le Président peut ouvrir un débat sur une question de privilège ou un rappel au Règlement pour aussi longtemps qu’il le juge nécessaire.

Par ailleurs, selon l’article 13-5(2) et une décision qui a été prise par un ancien Président, en 2012, et dont il est question, si je ne m’abuse, à la page 243 de La procédure du Sénat en pratique, le Président peut également ordonner que l’on continue d’examiner la question de privilège ou le rappel au Règlement plus tard, dès que l’ordre du jour est épuisé ou au plus tard à 20 heures, selon la première éventualité.

Je vais donc remettre l’étude de la question à tard, soit lorsque l’ordre du jour sera épuisé ou à 20 heures. Je pourrai ainsi entendre les nombreux sénateurs qui souhaitent intervenir. J’espère que cela vous donnera le temps d’examiner ce qui a déjà été dit afin que vous puissiez éviter des répétitions inutiles et être aussi concis que possible dans vos interventions.