Honorables sénateurs, le Sénat s’est formé en comité plénier pour étudier la teneur du projet de loi C-4, Loi concernant certaines mesures d’abordabilité pour les Canadiens et une autre mesure.

Honorables sénateurs, durant un comité plénier, les sénateurs s’adressent à la présidence, mais ne sont pas obligés de se lever. Conformément au Règlement, le temps de parole est de 10 minutes — questions et réponses y comprises — mais, tel qu’il est ordonné, si un sénateur n’utilise pas tout son temps de parole, il peut céder le temps qu’il lui reste à un autre sénateur. Le comité accueillera l’honorable François-Philippe Champagne, c.p., député, ministre des Finances et du Revenu national. J’invite donc le ministre Champagne à entrer, accompagné de ses fonctionnaires.

(Conformément à l’ordre adopté par le Sénat, l’honorable François-Philippe Champagne et ses fonctionnaires prennent place dans la salle du Sénat.)

Monsieur le ministre, j’ai le plaisir de vous accueillir au Sénat. Je vous invite à présenter vos fonctionnaires et à faire vos observations préliminaires.

Merci, monsieur le président. Les fonctionnaires sont juste là. Voulez-vous vous présenter à la barre? Je pense que c’est mieux qu’ils se présentent, si vous le permettez, monsieur le président, évidemment.

Bonsoir, sénateurs. Je suis directrice des opérations pour les institutions démocratiques au Bureau du Conseil privé.

Je suis Maude Lavoie, sous-ministre adjointe de la Direction de la politique de l’impôt au ministère des Finances.

Bonsoir. Gervais Coulombe, directeur général par intérim, Législation sur la taxe de vente, ministère des Finances.

Merci et bienvenue.

D’abord, messieurs et mesdames les sénatrices, merci de m’accueillir chez vous. C’est un privilège et un plaisir. C’est la première fois que je comparais devant un comité plénier du Sénat en 10 ans de parlementarisme.

C’est évidemment un grand honneur pour moi de m’adresser au Sénat au sujet du projet de loi C-4, un projet de loi visant à bâtir une économie plus forte et plus résiliente pour l’ensemble des Canadiens et Canadiennes.

Dans le cadre de notre plan ambitieux visant à bâtir la plus forte économie du G7, le projet de loi C-4 mettra en place une réduction d’impôt pour la classe moyenne, ce que nos concitoyens attendent avec impatience. Il facilitera l’acquisition d’une première habitation partout au pays, abolira officiellement la tarification du carbone pour les consommateurs et modifiera la Loi électorale du Canada.

Face à l’incertitude économique causée par les droits de douane américains illégaux et injustes, les Canadiens ont réclamé un plan de changement sérieux pour s’adapter à ce nouveau contexte économique et à la hausse du coût de la vie. Ils ont demandé des changements qui leur permettront de garder plus d’argent dans leurs poches, en plus de permettre de bâtir l’économie la plus forte du G7 et d’avoir une seule économie au Canada, et non treize.

Avec le projet de loi C-4, le gouvernement s’acquitte de ce mandat, qui a reçu un appui unanime à la Chambre des communes, quelque chose qui ne se produit pas tout le temps.

Tout d’abord, avec l’adoption de ce projet de loi, le taux marginal le plus bas de l’impôt sur le revenu des personnes physiques serait ramené de 15 % à 14 % à compter du 1er juillet 2025. Cette réduction d’impôt aiderait les Canadiens qui travaillent dur à conserver une plus grande partie de ce qu’ils gagnent pour bâtir un avenir solide pour eux-mêmes, leur famille et, bien évidemment, leur communauté.

La majeure partie des avantages de cette réduction d’impôt — qui entrerait en vigueur le 1er juillet — profiterait aux Canadiens qui en ont le plus besoin, soit ceux dont le revenu se situe dans les deux tranches d’imposition inférieures et près de la moitié des économies d’impôt iraient à ceux qui se trouvent dans la tranche d’imposition la plus basse. Honorables sénateurs, cette réduction d’impôt pour la classe moyenne devrait représenter 2,6 milliards de dollars d’allégements fiscaux pour les Canadiens au cours des six prochains mois et 5,4 milliards de dollars en 2026. À l’avenir, cette réduction d’impôt pour la classe moyenne devrait permettre aux Canadiens de payer plus de 27 milliards de dollars de moins sur cinq ans, à compter de 2025-2026.

Comme nous le savons tous, l’achat d’une propriété est l’acquisition la plus importante et la plus coûteuse que la plupart des Canadiens feront dans leur vie. C’est bien plus qu’un simple investissement financier; c’est un investissement dans leur avenir, dans leur famille et dans leur retraite, afin qu’ils puissent vivre dans un endroit paisible et confortable. C’est un investissement dans ce à quoi nous aspirons tous, c’est-à-dire le rêve canadien.

Cela dit, nous comprenons que le Canada est aux prises avec une crise du logement sans précédent. Les Canadiens réclament de tous les pouvoirs publics des mesures ambitieuses pour stimuler la construction de logements et pour que les marchés de l’habitation servent les Canadiens et non l’inverse. Pour faciliter l’achat d’une maison neuve, stimuler la construction et augmenter l’offre de nouveaux logements au pays, le projet de loi C-4 éliminera la TPS pour les acheteurs d’une première propriété à l’achat d’une habitation neuve de valeur égale ou inférieure à 1 million de dollars et réduira la TPS pour les acheteurs d’une première propriété à l’achat d’une habitation neuve dont la valeur se situe entre 1 million de dollars et 1,5 million de dollars. Cela permettra aux acheteurs d’une première propriété d’économiser jusqu’à 50 000 $ à l’achat d’une habitation neuve, ce qui pourrait représenter un allègement fiscal de l’ordre de 3,9 milliards de dollars pour les Canadiens au cours des cinq prochaines années. Ainsi, un plus grand nombre de jeunes et de familles au pays pourront réaliser leur rêve de devenir propriétaire d’une maison.

Troisièmement, le projet de loi C-4 supprimera officiellement de la loi la redevance fédérale sur les combustibles, en vigueur le 1er avril 2025. En même temps, nous maintenons sans équivoque que la tarification de la pollution pour les grands émetteurs demeure un élément clé de notre plan pour bâtir une économie forte et assurer un avenir plus vert à nos enfants et nos petits-enfants.

Enfin, le projet de loi C-4 vise à clarifier l’intention du Parlement, soit que les activités des partis politiques fédéraux concernant les renseignements personnels relèvent exclusivement de la compétence fédérale et de la Loi électorale du Canada depuis le 31 mai 2000.

Le projet de loi propose également des exigences supplémentaires relativement à la politique de confidentialité d’un parti politique fédéral à l’avenir.

En conclusion, le projet de loi dont il est question aujourd’hui est un élément essentiel du plan de notre gouvernement visant à donner la priorité aux gens et à bâtir une meilleure économie, où chacun aura une chance réelle et équitable de réussir — l’économie la plus forte du G7.

J’encourage mes collègues sénateurs à nous aider dans cette importante tâche en votant en faveur du projet de loi C-4. Sur ce, je suis prêt à répondre aux questions des honorables sénateurs. Merci.

Merci, monsieur le ministre.

Nous passons maintenant aux questions. Il y a beaucoup de sénateurs qui veulent poser des questions, alors, en tout respect, monsieur le ministre, je vous informe que les sénateurs aiment les réponses brèves.

Bonjour, monsieur le ministre. C’est toujours un plaisir de vous voir. Comme je le disais, on a passé l’après-midi avec LeBlanc, maintenant on en est au Champagne. Cela finit bien la journée.

Monsieur le ministre, parlant de champagne, qui est assez coûteux, le projet de loi l’est aussi passablement. On prévoit une réduction d’impôt, un remboursement de TPS et l’abrogation de la taxe sur le carbone. Pouvez-vous nous donner une idée du coût total prévu de votre projet de loi sur cinq ans? Comment pourra-t-on financer tout cela sans augmenter le déficit?

D’abord, monsieur le sénateur, je vous remercie pour votre question. C’est un plaisir et un privilège de vous voir, dans cette Chambre comme ailleurs.

Du côté de la réduction d’impôt, on parle d’une mesure qui coûtera 27,2 milliards de dollars sur cinq ans. En ce qui concerne la mesure fiscale portant sur le rabais de TPS, on parle de 3,9 milliards sur cinq ans. En additionnant ces chiffres, vous pourrez constater l’ampleur de ce que nous avons fait.

Je crois aussi que cette mesure vient combler un besoin chez les Canadiens et Canadiennes à un moment déterminant pour l’économie canadienne. À un moment où nous faisons face également à des tarifs sans précédent, nous voulons donner un peu coup de pouce aux familles. Les gens nous ont demandé deux choses lors de la campagne électorale. Je ne parle pas seulement de notre parti, mais de tous les parlementaires, car nous avons obtenu leur appui à l’unanimité.

La première chose, c’était qu’on leur donne un coup de main. L’abordabilité est la priorité numéro un pour les gens. La deuxième question était celle du logement. Le premier projet de loi que nous déposons à la Chambre touchera donc ces deux enjeux. Je dirais que, pour les communautés partout au pays, ce sont les deux enjeux qui ont résonné le plus durant les derniers moments où nous sommes allés voir les électeurs pour leur demander comment nous pouvions répondre à leurs attentes.

Parlant de logement, le remboursement de la TPS s’applique aux propriétés d’une valeur maximale de 1,5 million de dollars. Ceci exclut potentiellement les acheteurs en milieu urbain, où le prix des logements est plus élevé. Comment justifiez-vous le fait qu’on applique le même seuil d’admissibilité pour les gens de Vancouver et pour ceux de Shawinigan? Dans votre circonscription, j’ai identifié huit maisons à vendre pour plus de 1,5 million de dollars sur le site de Centris. Or, le prix de vente moyen des maisons unifamiliales à Vancouver est de 2 millions de dollars. Les gens de chez vous seront bien contents, mais pour ceux de Vancouver, la mesure n’atteint peut-être pas l’objectif souhaité.

Vous avez raison de dire qu’à Shawinigan, on trouve un peu moins de maisons qui valent 1,5 million de dollars. Toutefois, avec le temps, on verra.

On doit se rappeler, monsieur le sénateur, qu’il s’agit d’une mesure d’abordabilité. Dans le projet de loi, il y a deux tests. L’un concerne les acheteurs d’une première maison. On parle d’une maison neuve. C’est une question liée à l’abordabilité, mais aussi à l’augmentation du stock de maisons neuves dans le parc immobilier. Les mesures contenues dans le projet de loi touchent environ 47 000 maisons neuves partout au pays. Si l’on examine le nombre de maisons dont la valeur est supérieure à 1,2 ou 1,5 million de dollars au Canada et qui se qualifieraient en vertu du projet de loi, on parle de 1 000 maisons. Ce chiffre vous donne une idée des proportions. C’est pourquoi notre mesure est ciblée. Si elle ne touchait que 1 000 maisons dont la valeur se situe entre 1 million et 1,5 million de dollars, vous verriez un peu mieux l’ampleur de ces proportions. Il y a 47 000 maisons d’un côté et 1 000 maisons de l’autre.

La disposition contenue dans le projet de loi est une mesure d’abordabilité qui répond à cet objectif. Je suis content que vous posiez la question et je suis heureux d’avoir l’occasion d’expliquer les choses au Sénat, car on m’a souvent posé cette question. On m’a demandé pourquoi on n’utilisait pas d’autres seuils. Le ministère des Finances a fait une analyse des données qui a révélé que seulement 47 000 maisons neuves se qualifieraient en vertu de ce programme. Il faut se rappeler qu’il y a deux tests. Vous devez être le nouvel acheteur d’une maison et il faut que ce soit une maison neuve. Or, vous en avez 47 000, et si vous appliquez le même test, le chiffre tombe à 1 000 pour les maisons dont la valeur se situe entre 1 million et 1,5 million de dollars.

Notre objectif était de favoriser l’abordabilité. Évidemment, les Canadiens font un effort collectif pour aider les gens qui veulent accéder à la propriété. En même temps, cela nous permet d’augmenter le stock de nouvelles maisons sur le marché immobilier. Ces deux tests permettent d’arriver à ces chiffres.

Pourquoi vous limitez-vous aux premiers acheteurs? Si vous voulez vraiment avoir un effet sur l’économie et renouveler le stock de maisons ou le portefeuille de résidences immobilières, pourquoi ne pas avoir ouvert ce crédit de TPS à tous les acheteurs? Le chiffre que vous avez fourni n’est pas très élevé. On parle de 400 millions de dollars, peut-être.

Toutefois, si on le compare à votre baisse de taxes, qui est beaucoup plus coûteuse, à mon avis, cela ne représente qu’un petit cappuccino par semaine. Ce n’est pas ce qui va faire rouler l’économie. Toutefois, pour les acheteurs de maisons, un crédit de TPS aurait un effet beaucoup plus important. Ceux qui achètent de nouvelles maisons libèrent les anciennes. En les libérant, il y a aussi un renouvellement de ce portefeuille à cause des rénovations. L’effet économique aurait été multiplié par 10 si vous aviez accordé ce crédit de TPS à tous les acheteurs de maisons neuves. Pourquoi avoir décidé de limiter ce crédit aux premiers acheteurs? Je suis d’accord pour dire qu’il faut aider les premiers acheteurs, mais on veut aussi avoir un effet économique.

Je reviens à votre première question. Évidemment, vous comprendrez que le coût fiscal ne serait pas le même. On a décidé de réduire l’impôt pour 22 millions de Canadiens et Canadiennes. Comme la mesure vise la première tranche d’imposition, tous les contribuables au Canada auront droit à une réduction d’impôt à compter du 1er juillet si le Sénat adopte le projet de loi et si ce dernier reçoit la sanction royale. Notre mesure touche une grande partie des Canadiens et Canadiennes, parce que 22 millions de contribuables en profiteront. Pour certains, le montant peut sembler modeste, mais pour une famille qui gagne deux revenus, l’économie peut aller jusqu’à 840 $. Si l’on considère que le revenu médian au Canada se situe entre 37 000 $ et 40 000 $, dans un cadre comme celui-là, pour certaines familles, le montant peut représenter un coup de pouce important, à un moment où, comme vous le savez, notre cadre fiscal doit faire face à plusieurs éléments en même temps. Notre grande priorité était la question de l’abordabilité.

Pour revenir à votre question principale, il faut se rappeler que derrière tout cela, vous demandez à l’ensemble des contribuables d’aider les gens. On s’est dit que ce qu’on voulait faire, c’est aider les jeunes familles, aider ceux qui essaient d’accéder au marché immobilier. Vous conviendrez avec moi que pour nos enfants, il est difficile d’accéder au marché immobilier aujourd’hui. Vous avez cité des chiffres qui reflètent la réalité dans certaines grandes villes canadiennes. Cela exige un effort colossal pour bien des jeunes.

Si je prends l’exemple de mes filles, si elles voulaient s’acheter une maison aujourd’hui, selon le secteur ou la ville, il faudrait qu’elles aient accumulé pas mal d’épargnes pour se qualifier. On voulait vraiment adopter une mesure d’abordabilité pour aider les jeunes familles à accéder à la propriété tout en augmentant le stock de maisons. Effectivement, on aurait pu concevoir la mesure autrement. Toutefois, nous avons fait ce choix pour respecter un cadre fiscal, d’une part. Si on avait étendu la mesure, le coût fiscal aurait été différent. En même temps, si vous prenez ces deux mesures, vous obtenez une réduction d’impôt pour 22 millions de Canadiens et vous avez aussi une mesure en faveur du logement. Ces deux mesures combinées donneront un coup de pouce à plusieurs familles au pays.

L’effet aurait été plus important si vous aviez accordé le crédit de TPS sur les maisons neuves. Toutefois, je comprends bien qu’il y avait un choix politique à faire.

Vous avez parlé de vos filles; je vous parlerai donc de la mienne. Elle vient de s’acheter une première maison qui n’est pas neuve et elle doit rénover la cuisine. Votre projet de loi a une disposition ayant trait aux rénovations majeures. Que représente une rénovation majeure au sens de la loi? J’ai essayé de trouver la définition, mais je ne l’ai pas trouvée. Est-ce que changer une cuisine constitue une rénovation majeure?

Le fait que votre fille se lance dans l’immobilier est une bonne chose. Cela aidera l’économie. Je pourrais demander aux fonctionnaires de vous répondre plus en détail. Pour garder les choses simples, dans le projet de loi, on s’est référé à des définitions qui existent déjà en vertu d’autres lois habilitantes pour éviter de créer une nouvelle définition, par exemple, pour ce qui est de déterminer ce qu’est un premier acheteur. On s’est basé sur des règles fiscales qui existent déjà pour ne pas créer une nouvelle classe.

Comme vous le savez, l’un des enjeux auxquels on doit souvent faire face est le fait que les règles fiscales sont complexes à interpréter pour les familles. On s’est donc basé sur des définitions qui existent déjà dans différentes lois habilitantes pour définir ce qu’est un premier acheteur et déterminer quelles rénovations majeures pourraient être reconnues. Je laisserai les fonctionnaires vous répondre ou vous revenir avec une réponse par écrit. Je peux leur demander de vous parler ce soir pour répondre à votre question plus en détail, car ces définitions font partie d’autres règlements et lois habilitantes. Comme je l’ai dit, on n’a pas créé de nouvelles catégories ni de nouvelles règles pour ces définitions. On s’est basé sur des règles existantes pour éviter de rendre plus complexe une mesure que nous voulons garder simple.

Monsieur le ministre, vous comprendrez que je devrai parfois vous interrompre, et je m’en excuse, mais je suis le gardien du temps.

Bienvenue au Sénat, monsieur le ministre, et bienvenue à vos collaborateurs. Je suis ravie de vous voir.

Mes questions portent sur le projet de loi C-4, partie 4. Je me réjouis de voir que le projet de loi C-4 confirme que les partis enregistrés et les partis admissibles sont soumis à une surveillance fédérale en vertu de la Loi électorale du Canada. C’est une très bonne idée, selon moi.

Le rôle que jouent les partis politiques dans les élections est au cœur de la démocratie canadienne. Des études montrent que 99 % des députés élus à la Chambre des communes au cours des 30 dernières années l’ont été en tant que représentants d’un parti politique. Ces partis jouent donc un rôle très important dans notre système.

Monsieur le ministre, pouvez-vous expliquer pourquoi le gouvernement a choisi de ne pas mettre en œuvre les recommandations très claires que le directeur général des élections a adressées au Parlement afin de mieux protéger la vie privée des électeurs? Il a recommandé, à cette fin, d’appliquer les principes de confidentialité et le mécanisme de surveillance largement acceptés qui s’appliquent à d’autres institutions fédérales clés. Il a fait ces recommandations après les 43e et 44e élections. Les dispositions du projet de loi C-4 ne satisfont même pas au niveau minimal de protection de la vie privée des électeurs exigé par le directeur général des élections.

Pourriez-vous aussi expliquer clairement pourquoi le gouvernement n’a pas mis en œuvre d’autres recommandations importantes du directeur général des élections, notamment au sujet de la collecte de données démographiques sur les participants aux élections? Merci.

Merci beaucoup, sénatrice. Merci d’avoir parlé de la partie 4, qui a manifestement suscité certaines questions. Dans votre question, vous avez souligné la nécessité d’un régime national, d’un régime commun à tous les partis fédéraux à l’échelle du pays, plutôt que l’ensemble disparate que l’on obtiendrait en confiant cette compétence aux provinces, ce qui, si j’ai bien compris, a soulevé certaines questions.

L’autre question qui sera certainement posée est la suivante : pourquoi avons-nous choisi le projet de loi C-4 pour apporter ces changements? Je dirais que c’est parce qu’il s’agissait de la première occasion que nous avons eue depuis l’an 2000 de clarifier le souhait de la Chambre d’avoir une compétence fédérale exclusive en matière de protection des renseignements personnels des partis politiques.

Si vous considérez la loi actuelle et les améliorations qui y ont été apportées, vous constaterez que nous avons pris en considération un certain nombre d’éléments, car désormais, les partis politiques devront expliquer non seulement ce qu’ils font, mais aussi comment ils le font. Ils devront se doter d’une politique en matière de protection des renseignements personnels. Elle devra être publiquement disponible et rédigée dans les deux langues officielles et dans un langage clair. Les partis devront également se doter d’un agent de la protection des renseignements personnels.

Il ne s’agit donc pas simplement de revenir à l’intention initiale, ce que nous tenons à préciser. Vous constaterez que le projet de loi C-4 prévoit un certain nombre d’améliorations du régime actuel, qui seront toutes soumises à l’autorité du directeur général des élections et du commissaire aux élections fédérales.

On a également ajouté des sanctions administratives pécuniaires en cas d’infraction. Je pense que nous aurons un régime plus solide que celui dont nous disposons actuellement. Si la Chambre le souhaite éventuellement, ce régime pourra toujours être élargi. Je pense qu’il est urgent d’agir afin de garantir que nous disposions d’un régime national unique, d’un ensemble de règles qui s’appliquerait à tous les partis politiques fédéraux. Je pense que c’est préférable à une législation disparate qui couvrirait les partis politiques fédéraux. Voilà pourquoi la Chambre a adopté cette mesure à l’unanimité.

Monsieur le ministre, le Réseau national pour les personnes handicapées, la Marche des dix sous du Canada et quelques-uns de vos collègues députés sont très préoccupés des conséquences inattendues de la réduction d’impôt de 15 % à 14 % dans le cas des Canadiens qui bénéficient du crédit d’impôt pour personnes handicapées et du crédit d’impôt pour frais médicaux. Selon eux, cette réduction du taux d’imposition de base entraînerait une diminution de la valeur en dollars de ces deux crédits d’impôt pour ces Canadiens. On sait qu’ils assument déjà des dépenses essentielles plus élevées en raison de leur handicap. Donc, on sera d’accord pour dire que ce n’est certainement pas l’objectif de cette mesure.

J’ai deux questions pour vous. Êtes-vous au courant que cette baisse d’impôt risque de ne pas profiter pleinement et équitablement aux personnes en situation de handicap? Avez-vous l’intention de corriger cette malheureuse situation, par exemple, au moyen d’un amendement au projet de loi C-4, comme ces organismes vous le demandent?

Je vous remercie de soulever cette importante question, madame la sénatrice. Tout cela peut affecter des gens, et certaines personnes qui nous regardent ce soir à la maison vont sûrement se poser cette question. Je suis donc heureux que vous la souleviez.

C’est une question que l’on a étudiée et analysée au ministère des Finances. Il faut examiner la situation dans laquelle le contribuable va se retrouver; il y a 4,5 millions de personnes qui réclament le crédit d’impôt dont vous avez parlé. Quand on regarde le résultat net, on constate qu’ils s’en sortiront mieux, parce que d’un côté, il y a une réduction d’impôt et de l’autre, il y a aussi une baisse du crédit d’impôt. Quand vous faites le calcul net des deux, la vaste majorité des gens qui vont recevoir le crédit se retrouveront dans une meilleure position qu’avant. C’est l’analyse que nous avons faite.

Quand vous mettez en place des mesures fiscales comme celle-ci, il y a toujours des conséquences. Donc, on a fait en sorte que la vaste majorité des gens qui reçoivent ce crédit d’impôt non remboursable profiteront également de la baisse d’impôt; cette baisse d’impôt sera plus importante que la réduction du crédit, donc pour ce qui est du résultat net, ces personnes seront dans une meilleure position.

Je vous remercie de votre réponse. Je comprends bien qu’on parle de la vaste majorité, mais j’aimerais clarifier quelque chose. Outre cette vaste majorité, quand on pense à ce groupe de personnes en situation de handicap, seront-elles affectées de manière non équitable? Est-on d’accord là-dessus?

J’aimerais corriger quelque chose. On parle d’une vaste majorité des gens qui reçoivent le crédit; il ne s’agit pas de la vaste majorité des citoyens, mais de tous ceux qui sont admissibles au crédit d’impôt. Je parle de la vaste majorité. Ces cas seraient exceptionnels, parce qu’il faudrait que vous ayez plus de crédit que ce que vous réclamez de l’autre côté. La très grande majorité des gens qui reçoivent ce crédit d’impôt vont se retrouver dans une position plus favorable qu’auparavant. Des études ont été faites à ce sujet.

J’aimerais reprendre là où ma collègue, la sénatrice Dasko, a commencé. En 2024, la Cour suprême de la Colombie-Britannique a statué que les lois provinciales sur la protection des renseignements personnels devaient s’appliquer aux partis politiques fédéraux. Je comprends que le gouvernement veuille que nous ayons des normes fédérales nationales plutôt qu’un ensemble de normes disparates. Cependant, vous avez créé des normes inférieures à celles qu’on trouverait dans le secteur privé ou dans d’autres secteurs gouvernementaux. Je ne suis pas surprise que tous les partis aient accepté cela. On laisse entrer le loup dans la bergerie, car il est dans l’intérêt de ces partis de pouvoir exploiter ces renseignements sur les électeurs.

En cette période où nous devrions renforcer la confiance des Canadiens dans la démocratie et encourager leur participation aux institutions démocratiques, je pose de nouveau la question. Pourquoi avez-vous affaibli les normes de protection de la vie privée pour les membres des partis politiques, et pourquoi avez-vous glissé de telles mesures dans un projet de loi fiscal auquel il sera pratiquement impossible de s’opposer? De grâce, ne nous répétez pas que c’était pour pouvoir adopter ces mesures le plus tôt possible.

Je crains de vous décevoir, sénatrice. Je dirais que c’est parce que c’est la première fois que nous pouvions le faire. Cela reflète également l’intention de la Chambre des communes. Je comprends que certaines personnes soient en désaccord, mais la Chambre voulait préciser l’intention visée, non seulement en ce moment, mais aussi en 2000. Il n’y a rien de nouveau. Il s’agit simplement de réaffirmer que lorsque nous avons modernisé la Loi électorale du Canada — je crois que c’était en 2023 —, il y avait déjà des articles pour clarifier ce point. En tant qu’avocat, je dirais qu’il s’agit simplement de préciser quelle était l’intention du législateur en 2000. C’est censé être ainsi depuis le début, alors il n’y a rien de nouveau.

D’autre part, je dirais aux gens qui ont une opinion différente que si l’on examine les dispositions de la loi, celles-ci ont renforcé le système pour en faire la version que l’on connaît aujourd’hui. La Chambre, en tout cas, était convaincue qu’il valait mieux avoir un cadre national unique, une seule norme qui prescrit un certain nombre de règles. Les partis doivent publier leur politique en matière de protection des renseignements personnels, ils doivent nommer un agent de la protection des renseignements personnels et ils s’exposent à des sanctions. En cas de non-respect des règles, ils sont même passibles d’une radiation en tant que parti politique fédéral.

Je considère que le projet de loi contient plusieurs freins et contrepoids, mais je comprends que certaines personnes puissent avoir un point de vue différent à ce sujet. En tout cas, la Loi électorale du Canada est un cadre reconnu dans le monde entier pour être l’un des meilleurs pour la démocratie et ‘elle sert bien le Canada depuis très longtemps.

Monsieur Champagne, merci beaucoup d’être parmi nous aujourd’hui, avec votre équipe. C’est toujours un plaisir de vous voir.

Monsieur le ministre, l’abrogation des dispositions relatives à la tarification du carbone et à la redevance sur les combustibles marque un changement important dans la politique du gouvernement. Pourriez-vous expliquer de quelle façon le gouvernement continuera à favoriser la réduction des émissions tout en garantissant des prix à la portée des Canadiens, compte tenu de la perte de la taxe sur le carbone afférente?

Monsieur le sénateur, c’est également un réel plaisir de vous voir ici. C’est un véritable privilège de comparaître devant vous.

Vous avez tout à fait raison. C’est une très bonne question, que les gens se poseront. C’est un engagement que nous avons pris et, dans la loi, nous ne faisons évidemment que confirmer ce que nous avions annoncé, à savoir que cette mesure entrerait en vigueur le 1er avril 2025.

Il s’agit en fait d’alléger la partie de la loi qui concerne les consommateurs, comme vous le savez, parce que nous nous attendons toujours... La partie 2 de la loi est d’ailleurs toujours en vigueur pour les grands émetteurs, qui devront évidemment contribuer à financer la lutte contre les changements climatiques.

Je situerais également cette mesure dans le contexte général d’un certain nombre d’incitatifs et de crédits d’impôt à l’investissement que nous avons proposés pour que le Canada non seulement lutte contre les changements climatiques, mais qu’il soit aussi un chef de file mondial en la matière. Vous avez peut-être vu que nous avons une série de crédits d’impôt à l’investissement qui nous ont permis, par exemple, de créer la chaîne d’approvisionnement en batteries la plus complète qui soit. Même Bloomberg a classé le Canada devant la Chine. Ce n’est pas tous les jours que nous nous classons devant la Chine sur le plan industriel, mais Bloomberg a récemment classé le Canada devant la Chine pour l’écosystème que nous avons créé pour les batteries. Cela montre que le Canada a la situation parfaitement en main.

Le premier ministre Carney a déclaré vouloir faire du Canada une superpuissance énergétique. Je pense que le pays dispose des atouts nécessaires à l’atteinte de cet objectif. Nous pouvons exploiter nos ressources de manière responsable et durable, en appliquant les meilleures pratiques qui existent dans le monde.

D’une part, nous aidons les consommateurs, mais d’autre part, nous avons pris l’engagement de lutter contre les changements climatiques, qui constituent véritablement la menace existentielle du siècle. En ce moment, on a peut-être l’impression que divers facteurs freinent notre lancée, mais je pense que les sénateurs et tous les Canadiens tiennent toujours à ce que nous poursuivions nos efforts concertés pour lutter contre les changements climatiques.

Merci. Je me demande également si le gouvernement envisage d’autres mécanismes, tels que des investissements dans les technologies propres ou l’efficacité énergétique des logements, pour aider les ménages à passer à un environnement post-tarification du carbone.

Je suis heureux que vous ayez posé cette question, sénateur, car je souhaite que le Canada soit le fournisseur de choix pour le monde entier. En matière de technologies vertes, le Canada peut vraiment devenir ce fournisseur de choix pour le monde entier. Le monde se tourne vers le Canada à bien des égards. Nous attirons les talents. Nous avons une industrie forte. Nous sommes l’un des rares pays à produire à la fois des voitures, des avions et des navires. Nous disposons de minéraux critiques. Nous avons de l’énergie et nous sommes le seul pays du G7 à avoir conclu un accord de libre-échange avec tous les autres pays du G7.

D’une part, quand je regarde le monde, je vois qu’il existe des problèmes, mais d’autre part, je peux vous dire que, lorsque j’ai accueilli les ministres des Finances et les gouverneurs des banques centrales du G7, bon nombre de personnes auraient aimé être à ma place. Lorsque l’on regarde le monde et le ratio dette-PIB du Canada, nous sommes probablement mieux placés que beaucoup d’autres pays pour relever les défis que présente notre nouvelle réalité.

C’est pourquoi j’ai confiance en l’avenir et c’est pourquoi cette mesure législative qui vise à faire baisser le coût du logement, à faire construire davantage de maisons et à régler les problèmes liés à la tarification du carbone correspond à ce que veulent les Canadiens. Ils veulent que nous voyions grand. Ils veulent que nous soyons ambitieux. Ils veulent que nous bâtissions une économie canadienne résiliente, et nous devons tous être à la hauteur de ce qui nous attend.

Je cède le reste de mon temps de parole au sénateur Deacon.

Monsieur le ministre, vous savez que la protection de la vie privée, les droits en matière de données, la charte du numérique et la modernisation des mesures de protection de la vie privée pour les Canadiens me tiennent à cœur. Nous en avons parlé à plusieurs reprises. À ce titre, je dois également vous interroger sur la partie 4 du projet de loi C-4, Loi visant à rendre la vie plus abordable pour les Canadiens.

Le projet de loi propose un régime de protection de la vie privée qui ne prévoit ni consentement, ni mécanisme de reddition de comptes, ni surveillance indépendante lorsque les partis politiques fédéraux recueillent des données. Le régime serait rétroactif à 2000, soit il y a 25 ans. Les experts en protection de la vie privée et les comités de rédaction ont vivement critiqué la mesure proposée. La partie 4 risque de miner la confiance que le premier ministre a travaillé fort pour gagner auprès des Canadiens.

Pouvez-vous nous aider à comprendre en quoi la partie 4 aide les Canadiens en cette période d’instabilité géopolitique et économique? Compte tenu de la modification visant à empêcher les mesures disparates qui a confirmé la compétence des partis politiques fédéraux dans la Loi d’exécution du budget de 2023, pourquoi s’agit-il d’une priorité urgente? Une telle chose a déjà été faite. Y a-t-il une date limite précise qui oblige le gouvernement à adopter ces modifications dès maintenant?

Merci, sénateur. Je tiens à vous remercier pour votre travail sur la protection de la vie privée. Vous avez toujours été une source de conseils et de réflexion à ce sujet, et je vous en suis reconnaissant; je tenais simplement à vous le dire. Travailler avec nous, c’est également le rôle du Sénat.

En ce qui concerne cette mesure en particulier, revenons à son essence même. Remontons à l’année 2000. Nous disons aux tribunaux quelle était l’intention de la Chambre des communes en 2000.

De plus, nous améliorons le régime. Regardez ce qui figure actuellement dans la loi et ce qui y sera ajouté si la mesure est adoptée par le Sénat et reçoit la sanction royale. Vous aurez un agent de la protection des renseignements personnels. Vous aurez une déclaration sur les types de renseignements personnels recueillis dans le cadre de toutes les activités : ce qui est conservé, ce qui est divulgué, ce qui est retiré. Je dirais, avec tout le respect que je vous dois, sénateur, que nous sommes en phase avec le régime.

Pourquoi devons-nous le faire? Parce que nous devons assurer la prévisibilité. Nous devons faire connaître aux tribunaux l’intention de la Chambre. Cette fois-ci, il ne s’agit pas seulement de l’intention d’un seul parti, mais du soutien unanime de tous les parlementaires qui indiquent aux tribunaux quelle était l’intention en 2000 afin d’éviter toute interprétation erronée de l’intention de la Chambre. C’est notre rôle en tant que législateurs : apporter des éclaircissements pour que les tribunaux puissent interpréter la volonté du peuple telle qu’elle s’exprime dans le projet de loi que nous avons adopté et dans la manière dont nous l’avons fait en 2000.

Merci, monsieur le ministre. J’ai du mal à comprendre. Les Canadiens veulent plus de contrôle et de transparence. Ils veulent pouvoir donner leur consentement, avoir accès à leurs données personnelles, pouvoir retirer celles-ci et bénéficier d’une surveillance indépendante. Ce projet de loi ne prévoit pas de surveillance indépendante. Les deux mandataires du Parlement responsables dans ce domaine, le commissaire à la protection de la vie privée et le directeur général des élections, recommandent quelque chose de très différent. Cette mesure va à l’encontre de la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques, du Règlement général sur la protection des données et même de la Loi sur la protection de la vie privée des consommateurs.

Je me demande simplement : si nous ne le faisons pas maintenant, quand le ferons-nous? Quand le gouvernement présentera-t-il un projet de loi qui comblera les lacunes en matière de protection de la vie privée des partis politiques, un projet de loi qui accordera cette protection aux Canadiens? Envisageriez-vous d’amender ou de supprimer la partie 4 jusqu’à ce que des mesures adéquates de protection de la vie privée soient mises en place?

Encore une fois, sénateur, je vous remercie pour la question. Vous savez que j’ai travaillé fort pour mettre à jour les lois en matière de protection des renseignements personnels à l’autre endroit à la législature précédente, mais malheureusement, nous n’avons pas atteint notre objectif. Je suis d’accord avec vous; il faut mettre à jour les lois qui régissent la protection des renseignements personnels. Toutefois, en ce qui concerne les partis politiques fédéraux, la loi qui régit la protection des renseignements personnels est la Loi électorale du Canada. C’est la volonté de la Chambre des communes.

Voilà pourquoi je dis que je comprends ce que vous dites, mais cela va tout de même demeurer du ressort du directeur général des élections et de la commissaire aux élections fédérales et faire l’objet de sanctions pécuniaires. Cela pourrait même mener à la radiation d’un parti politique fédéral, ce qui serait exceptionnel, quelles que soient les circonstances.

Pourquoi devions-nous faire cela? Nous devions préciser quelle était notre intention en 2000 et communiquer la volonté de la Chambre à cet égard aux instances judiciaires. Nous avons besoin d’un cadre de travail uniforme aux dispositions améliorées. Je suis convaincu que le sénateur a lu le projet de loi; il améliore les dispositions. Cela dit, le gouvernement pourra plus tard décider d’apporter d’autres modifications à la Loi électorale du Canada. Pour l’instant, nous croyons que c’est ce qui s’impose pour fournir un ensemble de règles uniforme.

Comme je l’ai dit, je comprends que certains puissent souhaiter qu’il en soit autrement, mais il est rare à la Chambre que l’on obtienne un consensus unanime sur un sujet, quel qu’il soit. Je pense que les préoccupations des différents partis ont été prises en compte et que la Chambre s’est prononcée.

Monsieur le ministre, je suis ravi de vous voir. Félicitations pour votre nomination au poste de ministre des Finances. Je tiens à vous féliciter. Les dispositions concernant la partie 4, qui se rapportent à la Loi électorale du Canada et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, ne relèvent pas directement de vos responsabilités. Cependant, je pense que vos interventions ici ce soir ont été très appréciées.

Pourriez-vous nous expliquer plus en détail pourquoi vous jugez important que la Chambre des communes ait appuyé ces modifications à l’unanimité? En ce qui concerne certaines des préoccupations exprimées, qui sont tout à fait légitimes, nous sommes évidemment plus près du début de cette législature que de la fin. Rien dans ce projet de loi n’empêche le gouvernement de prendre des mesures pour répondre à certaines des préoccupations soulevées jusqu’à présent ce soir.

Merci, monsieur le sénateur. Je suis heureux de vous voir au Sénat et de répondre à vos questions.

Votre question est très importante. Elle s’adresse aux députés. Je veux être très franc. Il est urgent pour nous d’établir clairement une norme uniforme à l’échelle nationale afin d’éviter des politiques disparates. Je suis très sensible aux questions et aux commentaires des autres sénateurs.

Une autre chose dont j’entends souvent parler, ce sont les organisations, et j’exclus même ici les partis politiques fédéraux. Comme vous le savez, monsieur le sénateur, je souhaite qu’on établisse une norme fédérale. Il faut tenir compte du fait qu’il y a 10 provinces. Les politiques disparates n’aident pas à trouver un dénominateur commun ou une norme commune.

Dans ce projet de loi, monsieur le sénateur, je ne dirais pas qu’il y a des améliorations. J’entends des sénateurs dire qu’on aurait pu aller plus loin, mais il y a déjà une amélioration par rapport à la situation actuelle. La loi exigera qu’on publie la politique de confidentialité, la manière dont les renseignements sont traités et quels renseignements sont recueillis. Des sanctions pécuniaires sont prévues pour les partis politiques. Comme je l’ai dit, cela pourrait même conduire à leur radiation. C’est une mesure assez forte pour ceux qui ne tiendraient pas compte des préoccupations en matière de confidentialité conformément à leur politique de confidentialité. Nous faisons donc un pas en avant.

Ce que je comprends du sénateur, c’est qu’éventuellement, le Parlement pourrait décider d’aller plus loin. Peut-être, mais ce que je dis au sénateur, c’est qu’il s’agit d’un pas en avant qui reflète l’intention, car il faut préciser ce qu’était l’intention, puisque nous devons fournir des orientations aux tribunaux. En ma qualité d’avocat, je ne souhaite rien de mieux que de voir la Chambre affirmer clairement que l’intention en 2000 était que ce régime national soit régi par la Loi électorale du Canada. Grâce à cette loi, nous apporterons des précisions aux tribunaux afin de disposer d’une norme nationale uniforme.

Monsieur le ministre, merci d’être parmi nous aujourd’hui et bienvenue à votre première intervention devant un comité plénier du Sénat.

Le projet de loi C-4 est présenté comme une mesure phare pour améliorer l’abordabilité à un moment où des millions de nos concitoyens peinent à joindre les deux bouts.

Ce qui est assez surprenant, c’est qu’on voit dans le projet de loi que les personnes à faible revenu — qui ne paient presque pas ou paient très peu d’impôt — sont celles qui risquent d’en bénéficier le moins. Or, les économistes estiment que les crédits d’impôt remboursables sont un bien meilleur outil, un outil fort efficace pour soutenir les populations vulnérables.

Avez-vous pensé à d’autres mesures ou envisagé de renforcer plutôt les crédits d’impôt remboursables, plutôt que de réduire le taux marginal d’imposition pour tout le monde?

Merci pour votre question, madame la sénatrice. C’est un privilège d’être parmi vous ce soir.

Vous avez raison, c’est pour cela qu’on a décidé de réduire l’impôt de la première tranche fiscale, parce qu’on aurait pu faire un choix différent. Cependant, en prenant la première tranche fiscale, c’est-à-dire les gens qui ont un revenu pouvant aller jusqu’à 57 375 $ et moins, on s’assure de toucher un plus grand nombre de Canadiens. On parle de 22 millions de Canadiens et Canadiennes : tous ceux qui soumettent une déclaration de revenus vont bénéficier de cette mesure à partir du 1er juillet.

Les principales mesures proposées iront aux deux premières tranches d’imposition. Cependant, si l’on prend les chiffres de 2025, c’est 45 % de tout cela qui ira à la première tranche et 41 % à la deuxième. Pour les gens à faible revenu ou pour les deux premières tranches d’imposition, on parle de 86 % du bénéfice.

On aurait pu faire un choix différent, mais c’est avec la première tranche d’imposition que l’on va chercher les gens à plus faible revenu au pays. À partir de 2026, 44 % de cette mesure touchera les gens dans la première tranche d’imposition au pays. C’est probablement l’une des mesures les plus directes que l’on pouvait adopter. Je suis prêt à avancer que quand vous laissez de l’argent dans les poches des gens, c’est sûrement encore mieux que de leur donner un crédit d’impôt, puisque c’est de l’argent. D’ailleurs, comme vous le savez, les tables des déductions à la source seront modifiées à partir du 1er juillet si la mesure est adoptée et nous allons, de manière immédiate, concrète et directe, réduire la portion d’impôt que ces gens doivent payer.

Bienvenue au Sénat, monsieur le ministre, dans vos nouvelles fonctions. Je voudrais parler brièvement des coopératives d’habitation. Je suis heureux de voir qu’on aborde ce sujet dans le projet de loi dans les modifications à la Loi sur la taxe d’accise. Ce n’est pas très utile dans le cadre de ce projet de loi, mais j’aimerais simplement connaître votre opinion sur l’importance des coopératives d’habitation et savoir si vous envisagez d’autres mesures en matière de logement abordable.

J’ai une brève observation à formuler au sujet de la mesure législative complémentaire que nous examinons concernant la possibilité pour le gouverneur en conseil de déroger à une loi. On a entendu beaucoup de préoccupations à ce sujet, et je vous encourage à envisager de limiter ce pouvoir dans le projet de loi C-5, mais j’aimerais connaître votre opinion sur les coopératives d’habitation.

Merci, sénateur. C’est un plaisir et un privilège d’être avec vous ce soir.

Vous avez raison de dire que ce n’est pas la seule mesure. Évidemment, le logement est probablement l’une des principales sources de préoccupation pour les Canadiens partout au pays. L’abordabilité et le logement sont probablement les deux choses dont les gens parlent le plus parce que cela touche les gens dans leur vie quotidienne. Cela vaut pour l’ensemble du pays.

L’élimination et le remboursement de la TPS ne sont évidemment qu’une partie d’une série de mesures en matière de logement. Le gouvernement a abordé la question du logement un peu comme on l’avait fait à partir de la Seconde Guerre mondiale. C’est un effort de guerre visant à construire davantage et à faire en sorte que des logements abordables soient disponibles. Je peux parler de l’Allocation canadienne pour le logement et de l’Initiative fédérale de logement communautaire. Nous avons investi des sommes considérables pour aider les coopératives et les collectivités à construire des logements abordables. C’est pourquoi je dis que vous devez considérer la mesure du projet de loi C-4 comme faisant partie d’un ensemble de mesures visant à offrir le plus de possibilités aux Canadiens afin qu’ils puissent acheter une maison dans notre pays. En toute honnêteté, dans un pays aussi grand que le Canada, et avec toutes les industries que nous avons, je ne vois pas pourquoi on ne pourrait pas relever ce défi ensemble.

Le premier ministre a été très clair quant à notre ambition de construire davantage de logements au Canada, à hauteur de 500 000 logements. C’est un effort que nous avons vu. Nous tirons également des leçons de la période qui a suivi la Seconde Guerre mondiale. Vous avez peut-être vu les brochures distribuées lorsque les gens avaient des plans approuvés. Ce pays sait accomplir de grandes choses. Lorsque nous agissons collectivement et que nous affrontons les défis, nous sommes en mesure de les surmonter.

Le projet de loi C-4 n’est qu’une mesure parmi tant d’autres visant à régler le problème du logement dans l’ensemble du pays.

Monsieur le ministre, soyez le bienvenu. C’est un plaisir de vous recevoir ce soir, et je vous remercie d’avoir organisé la séance d’information technique de ce matin.

Ma question porte sur la partie 2 du projet de loi C-4. Si un acheteur potentiel n’en est pas à son premier achat sur le marché de l’immobilier, le projet de loi impose d’autres restrictions : le sous-alinéa 5(2.1)e)(i) exige que l’acheteur habite le logement immédiatement après la conclusion de la vente, et le sous-alinéa 5(2.1)e)(ii) exige que l’acheteur déclare que le logement est son lieu de résidence. Il me semble que cette approche revient à ajouter une ceinture à des bretelles face à un enjeu crucial pour l’entrée sur le marché.

Il existe un groupe très important de premiers acheteurs qui ne sont pas prêts à occuper un logement, mais qui souhaitent entrer sur le marché et qui ne profiteront pas de ce projet de loi. Ce groupe comprend, pour n’en citer que quelques-uns, des couples qui vont bientôt se marier, de jeunes diplômés, des personnes qui viennent d’entrer dans la vie active, et même des gens qui vivent dans le sous-sol de leurs parents. Ce projet de loi les empêche de bénéficier des mesures proposées puisqu’ils ne sont pas prêts à occuper et à déclarer comme résidence principale le logement qu’ils viennent d’acquérir.

Si le projet de loi a été créé pour stimuler un secteur en difficulté, il aurait fallu chercher des moyens d’élargir, et non de réduire le nombre de premiers acheteurs. Un premier acheteur qui choisit de louer le logement qu’il vient d’acheter n’est pas moins un premier acheteur que celui qui décide de l’occuper. Pourquoi faire cette distinction?

Merci de votre question, sénateur. Elle est très réfléchie, et je vous suis reconnaissant de la poser.

Il faut revenir à l’intention du projet de loi, qui concerne l’abordabilité. Il vise à aider les jeunes familles et — dans les cas que vous avez présentés — d’autres gens à faire l’achat d’une première maison, une maison neuve, au pays. Je ne pense pas qu’il ait été conçu pour l’investissement.

N’oublions pas qu’il s’agit avant tout d’abordabilité. « Abordabilité » fait partie du titre du projet de loi. L’abordabilité est — du moins, à mes yeux — ce qui aide une jeune famille à faire l’achat d’une première propriété.

Je comprends que nous aurions pu nous y prendre différemment, mais si on considère les choses d’abord sous l’angle de l’abordabilité, il devrait s’agir d’une habitation que l’on occupera, et non d’un investissement. En effet, le projet de loi vise à favoriser l’accès à une première maison, plutôt qu’à un investissement immobilier dont on retirera des revenus de location.

Je comprends que nous aurions pu nous y prendre différemment, mais je peux vous assurer que notre priorité absolue au moment de rédiger le projet de loi était vraiment de trouver une solution pour aider les gens.

Nous avons écouté les points de vue d’étudiants, de jeunes familles, et même de gens dans la trentaine qui tentent d’acheter leur première maison. Nous voulions vraiment nous assurer que les résidences seraient habitées, et nous tenions aussi à augmenter le parc de logements neufs au pays.

Merci d’être parmi nous ce soir, monsieur le ministre. Je vais changer un peu le sujet de la discussion.

Selon la mesure du panier de consommation, 10 % des Canadiens vivent dans la pauvreté. En fait, cet indice n’est franchement pas assez sensible et laisse de nombreux Canadiens de côté. Un enfant canadien sur cinq vit dans la pauvreté.

Quelles stratégies de réduction de la pauvreté avez-vous envisagées pendant vos délibérations sur la manière d’améliorer l’abordabilité, et pas seulement pour la classe moyenne?

Quelles autres mesures votre gouvernement prévoit-il prendre pour réduire la pauvreté, en particulier chez les Canadiens à très faible revenu et les populations vulnérables qui en ont réellement besoin?

Merci, sénatrice. Je vous remercie de votre question, car je pense qu’il faut considérer le projet de loi C-4 comme faisant partie d’un ensemble plus large de mesures que nous avons prises pour lutter contre la pauvreté au pays. Je pense notamment au Programme national d’alimentation scolaire pour les enfants, que le gouvernement a mis en place. Je n’ai pas les données exactes avec moi, mais des centaines de milliers d’enfants n’ont plus faim le matin lorsqu’ils sont en classe.

Je pense que c’est ce qui nous définit en tant que Canadiens. La lutte contre la pauvreté doit toujours être au cœur de nos préoccupations.

Lorsque nous diminuons les impôts pour 22 millions de Canadiens, vous pourriez également considérer la question de l’abordabilité. Cette mesure aidera également. Le revenu médian au pays se situe entre 37 000 $ et 40 000 $. Lorsque vous accordez un allègement fiscal pouvant atteindre 840 $ à une famille ayant deux revenus, cela aide. Il y a également l’Allocation canadienne pour enfants.

Il y a un ensemble de mesures visant à s’attaquer à la question très importante que vous avez soulevée : la réduction de la pauvreté au pays, et en particulier la pauvreté chez les enfants.

Nous avons soutenu les Canadiens dans les moments difficiles, et je pense que vous pouvez compter sur nous pour continuer à faire de l’abordabilité l’une de nos principales priorités.

Le premier ministre a dit très clairement que tous les ministres doivent réfléchir en ce sens pour veiller à ce que, dans le cadre de nos fonctions, nous nous demandions comment nous pouvons mieux servir les Canadiens, avoir un gouvernement adapté au XXIe siècle et nous attaquer à la pauvreté, qui est l’un des grands problèmes de notre pays.

Monsieur le ministre, je vous souhaite la bienvenue au Sénat et je vous félicite.

Ma question porte sur les critères d’admissibilité des Canadiens au remboursement pour habitations neuves pour acheteurs d’une première habitation. L’alinéa 4(2.1)b) précise que le contrat de vente doit être conclu après le 26 mai 2025 et avant le 26 mai 2031 — le 26 mai étant la date à laquelle le projet de loi a été présenté pour la première fois à l’autre endroit.

Même si je comprends que le gouvernement devait établir une date de début claire pour la demande de remboursement, a-t-on envisagé d’utiliser la date de signature ou de prise possession plutôt que la date d’achat comme base d’admissibilité?

Je pose la question parce que c’est un sujet de discussion. Comme vous le savez peut-être, une pétition en ligne réclamant ce changement a déjà recueilli 2 500 signatures.

Je vous remercie de votre question. Comme vous pouvez vous en douter, monsieur le sénateur, on m’a déjà posé cette question.

Il faut que la date corresponde au moment où les gens prennent la décision d’acheter la maison. N’oubliez pas que l’objectif du projet de loi est de rendre la vie plus abordable et d’éliminer la TPS sur les maisons d’une valeur maximale de 1 million de dollars, et il doit s’agir d’une maison neuve.

En politique fiscale, la pratique consiste toujours à utiliser la date du contrat. Il s’agit là d’une politique fiscale de longue date du ministère des Finances du Canada : il utilise toujours la date où les gens prennent réellement la décision d’acheter la maison.

En rétrospective, l’intention était d’augmenter le parc immobilier. Les gens qui ont déjà conclu un contrat, mais qui attendent le transfert de la propriété ne seront pas visés par le projet de loi que nous présentons. D’après ce que m’a dit un fonctionnaire, la pratique établie depuis longtemps consiste à lier les incitatifs fiscaux à la date du contrat afin de s’assurer que c’est bien à ce moment-là que les gens prennent leur décision.

Il pourrait y avoir des conséquences imprévues si on se fondait sur la date de transfert de la propriété, car, comme le sait l’honorable sénateur, les gens n’ont pas nécessairement de contrôle sur cet élément.

Le moment qui nous intéresse est celui où ils prennent la décision d’acheter cette maison. L’objectif que nous poursuivons au travers du remboursement de la taxe est d’inciter à prendre cette décision. C’est pourquoi nous avons choisi cette date, celle de la signature du compromis de vente, qui est celle qui est la plus cohérente avec notre politique. De plus, conformément à la politique fiscale établie de longue date dans ce pays, on lie la mesure à la date du compromis.

Je comprends que certaines personnes disent qu’elles sont dans les délais ou qu’elles ont manqué la date limite, mais il s’agit ici de politique fiscale, et il est donc souhaitable de retenir la date où les gens prennent la décision. C’est la manière la plus équitable de choisir une date, parce que, quelle que soit la date choisie, il y aura toujours des gens qui seront bénéficiaires ou non de justesse. Ce que nous pouvions faire de plus équitable était de choisir la date de la prise de décision.

Merci pour votre question, sénatrice. C’est une question très importante. Notre choix s’est probablement arrêté sur la mesure la plus large possible, car elle aura une incidence sur 22 millions de Canadiens. Pour 2025, 45 % de cette aide sera versée aux personnes qui gagnent 57 375$ ou moins. En 2026, ce pourcentage passera à 44 %. Je dirais que la grande majorité de l’allégement fiscal que nous accordons est destiné à la première tranche de revenu, soit les personnes qui gagnent 57 375 $ ou moins. Nous avons vraiment ciblé les contribuables qui se situent dans le première tranche de revenu afin que la portée de cette mesure soit la plus large possible.

Pour répondre à votre question, sénatrice, nous avons mis en place une série de mesures pour soutenir les Canadiens : l’Allocation canadienne pour enfants, le Programme national d’alimentation scolaire et la Prestation universelle pour la garde d’enfants. Nous avons pris un certain nombre de mesures pour aider les familles, et il était approprié de le faire en cette période où nous sommes confrontés à des défis sans précédent. Les familles, les collectivités et les travailleurs s’attendent à ce que leur gouvernement intervienne et soit là pour les aider. Je peux vous assurer que cela fait partie de notre ADN d’être là pour les Canadiens dans les moments difficiles.

Merci, madame la sénatrice. Je peux vous dire que je suis intransigeant lorsqu’il s’agit de veiller à ce que chacun paie sa juste part. La lutte contre la criminalité financière est un domaine dans lequel j’ai joué un rôle de premier plan au sein du G7. Vous avez peut-être vu dans le communiqué publié à l’issue de la réunion des ministres des Finances et des gouverneurs des banques centrales du G7 qu’il y avait une initiative du Canada concernant la criminalité financière, y compris le blanchiment d’argent et la lutte contre le crime organisé, qui vise à améliorer la coordination afin de mieux faire respecter nos lois et de nous assurer que nous nous attaquons au problème du blanchiment d’argent. Je partage tout à fait votre point de vue. Vous verrez d’autres initiatives du genre. Le Canada a joué un rôle de premier plan au G7. Il reste encore beaucoup à faire. Comme vous le savez, ces organisations criminelles sont de plus en plus sophistiquées. Plusieurs personnes ont évoqué l’utilisation des technologies quantiques et de l’intelligence artificielle. Nous vivons dans un monde où nous devons consacrer des ressources supplémentaires à cette question.

Vous pouvez compter sur moi pour être vigilant dans ces dossiers. J’ai soulevé ce problème lors du G7, en suggérant à mes collègues que nous devrions collaborer plus étroitement pour y faire face et veiller à y consacrer toutes nos ressources pour nous assurer que chacun paie sa juste part.

Merci, monsieur le ministre, d’être avec nous. C’est toujours un plaisir de vous voir. Monsieur le ministre, je tiens à préciser que je soutiens les bonnes politiques conservatrices, même lorsqu’elles se retrouvent...

J’avais besoin d’une traduction pour confirmer que j’avais bien compris.

... même, monsieur le ministre, lorsqu’elles se retrouvent dans les projets de loi du gouvernement libéral. Je suis toutefois déçu que vous ayez été un peu négligent dans sa mise en œuvre. Vous n’avez pas égalé notre réduction de l’impôt sur le revenu de 12,75 %, vous n’offrez qu’un remboursement de la TPS sur les maisons neuves et vous n’avez pas supprimé la taxe sur le carbone pour les industries. Ces omissions rendent la politique beaucoup moins efficace que ce qui était prévu à l’origine dans le programme du Parti conservateur.

Étant donné que les Canadiens ont besoin de toute l’aide possible en ce moment, pourquoi n’avez-vous pas mis en œuvre toutes les politiques au lieu d’en proposer une version édulcorée, monsieur le ministre?

Sénateur, c’est toujours un plaisir de vous voir. Je peux vous dire que même vos collègues de la Chambre des communes souriaient lorsqu’ils ont voté en faveur de notre projet de loi, sénateur. Ils souriaient et je pouvais le voir sur leur visage et dans leurs yeux; ils rayonnaient lorsqu’ils ont voté, car ils votaient maintenant en faveur de réductions d’impôt, de la réduction de la TPS pour les acheteurs d’une première maison et de l’élimination de la taxe sur le carbone pour les consommateurs. Honorables sénateurs, j’ai siégé à l’autre Chambre pendant 10 ans et je peux vous dire que j’ai vu beaucoup de visages souriants et d’yeux brillants voter en faveur d’un projet de loi du gouvernement qui réduit les impôts. Je pense que nous avons fait leur bonheur ce jour‑là.

Monsieur le ministre, vous n’avez pas répondu à ma question et vous continuez à faire fausse route. Il est évident que nous appuyons l’initiative, mais nous vous demandons simplement pourquoi vous ne l’avez pas adoptée dans son intégralité au lieu d’en proposer une version édulcorée.

De toute évidence, nous appuyons les politiques conservatrices. Il s’agit d’un changement radical pour votre gouvernement par rapport aux 10 dernières années, car vous avez tenu des propos très différents au Sénat lorsque vous nous avez rendu visite par le passé. Je suis heureux que vous ayez adopté une nouvelle feuille de route et que vous voyiez enfin la lumière, mais nous voulons savoir pourquoi vous n’adoptez pas une approche plus orthodoxe par rapport aux politiques conservatrices.

C’est intéressant parce que, d’un côté, vos collègues ont voté en faveur d’une excellente politique libérale et, de l’autre, vous prônez la responsabilité financière. Le projet de loi vous a fait plaisir, car nous avons éliminé une taxe tout en faisant preuve de rigueur quant à la gestion et au cadre budgétaires. C’est pourquoi j’ai parlé de la réaction de vos collègues à la Chambre des communes ce jour-là. Monsieur le sénateur, je sais que vous voulez que nous soyons orthodoxes, mais je suis catholique, et je peux vous dire que, ce jour-là, tout le monde applaudissait.

Que nous soyons orthodoxes ou catholiques, nous voulons tous ce qu’il y a de mieux pour les contribuables et les Canadiens.

Monsieur le ministre, vous savez que nous nous sommes opposés à la taxe sur le carbone pendant des années, que nous avons été les premiers à proposer l’élimination de la TPS sur l’achat d’une maison, et que nous avons réclamé une baisse des taux d’imposition du revenu, alors que votre parti s’opposait activement à toutes ces politiques. Même si nous avons perdu les élections, je suis heureux que nous ayons remporté le débat sur les politiques après que mon bon ami le sénateur Gold se soit opposé pendant des années à l’élimination de la TPS sur les maisons neuves.

Je me demande si vous pouvez nous dire à quel moment vous avez commencé à reconnaître que notre position était la bonne. Y a‑t‑il quelque chose en particulier qui vous a fait changer d’avis? À quel moment a-t-on décidé qu’il s’agissait d’une bonne politique et qu’il fallait l’adopter?

Monsieur le sénateur, c’est formidable; j’ai maintenant l’impression d’être à la Chambre.

Monsieur le sénateur, nous avons toujours prôné la responsabilité financière. Nous avons toujours défendu les intérêts des contribuables canadiens. Nous avons toujours milité pour bâtir un pays fort. J’aurais pensé que vous seriez satisfait de la motion de voies et moyens que nous avons présentée. C’est la première mesure législative que nous avons présentée à la Chambre, et elle visait à réduire les impôts. J’aurais pensé que vous seriez heureux, en tant que personne ayant des opinions conservatrices, que la première mesure de ce gouvernement — un gouvernement libéral, je vous le rappelle, monsieur le sénateur — ait été de réduire la TPS pour les acheteurs d’une première habitation tout en s’attaquant à la tarification du carbone afin d’offrir stabilité et prévisibilité aux Canadiens.

Le soutien unanime, monsieur le sénateur, en dit long. Vos collègues à la Chambre ont également vu la lumière en nous soutenant pour que nous puissions répondre aux besoins des Canadiens.

Comme vous le savez, nous sommes une opposition très coopérative, monsieur le ministre. La question qui nous occupe, encore une fois, est la suivante : vous parlez de stabilité et de cohérence, mais nous n’avons toujours pas reçu de mise à jour économique. Nous ne savons pas quel est le déficit réel pour cette année. Nous ne savons pas s’il est supérieur ou inférieur à celui de l’année dernière. Monsieur le ministre, le déficit est-il en fait supérieur ou inférieur à celui de l’année dernière, et cela constituera-t-il un obstacle à la mise en œuvre de cette politique?

Sénateur, c’est un plaisir. Vous devrez patienter juste encore un peu, mais vous serez fier lorsque nous présenterons le budget. Ce sera un budget qui rendra le Canada fort et résilient, et qui en fera l’économie la plus forte du G7. Je suis sûr que vous lisez La revue financière et que vous avez eu l’occasion d’examiner le budget principal des dépenses que nous avons présenté à la Chambre. À l’heure actuelle, le pays est confronté à des défis sans précédent. Vous avez constaté notre engagement en matière de défense et notre engagement sur le logement. Vous devrez attendre encore un peu, mais vous serez très heureux à l’automne lorsque nous présenterons un excellent budget pour le Canada.

Oui, nous allons attendre encore bien des mois, mais nous l’attendrons de pied ferme.

Monsieur le ministre, une partie du projet de loi C-4 abrogera enfin la taxe sur le carbone imposée aux consommateurs par le gouvernement dont vous faites partie, et je m’en réjouis. En tant que membres du caucus conservateur, nous avons milité pour ce changement sans relâche pendant de nombreuses années. En fait, la première fois que j’ai interpellé le gouvernement libéral à ce sujet, c’était il y a sept ans et demi, quand nous étions encore dans l’ancienne enceinte du Sénat, dans l’édifice du Centre. J’avais alors posé des questions à l’ancien ministre Goodale. Pour votre part, monsieur le ministre, vous soutenez depuis très longtemps la taxe libérale sur le carbone. Votre prédécesseure, la ministre Freeland, a voté en faveur de cette taxe au moins 43 fois, et votre bilan de vote est sûrement très similaire. Quant à vos citations en faveur de la taxe sur le carbone... Je n’en reviens pas. L’an dernier, lorsqu’on vous a interrogé sur le coût de votre taxe sur le carbone, vous avez répondu ceci :

[...] les Canadiens sont fiers du ministre de l’Environnement parce qu’il défend ce qui est bon pour notre pays, tandis que les députés d’en face sont climatonégationnistes. Eux veulent voir la planète brûler. Nous, nous voulons faire ce qu’il faut pour nos enfants. Nous voulons faire ce qu’il faut pour les générations futures.

Vous avez ajouté :

Huit familles sur dix recevront davantage d’argent [...]

Nous nous battrons contre les changements climatiques et nous nous battrons pour nos enfants.

En mars dernier, vous avez déclaré aux médias que mettre un prix sur la pollution était « la bonne chose à faire ». Vous avez déclaré :

Il s’agit d’un investissement pour l’avenir. Le plan fonctionne, et il va rapporter encore plus d’argent aux Canadiens. Nous allons continuer dans cette voie.

Monsieur le ministre, je veux savoir combien d’argent — combien de milliards de dollars — le gouvernement libéral a pris dans les poches des Canadiens par le biais de la taxe sur le carbone que vous leur avez imposée pendant six ans. Vous êtes ministre depuis plusieurs mois; vous devez donc connaître le chiffre. Combien cela représente-t-il?

Madame la sénatrice, je suis heureux que vous ayez toutes ces citations. Je vais vérifier la réponse pour me rappeler tout ce qui a été dit à l’époque.

Je dirais que six semaines ont changé le monde, sénatrice. Ces six semaines ont révélé un monde très différent de celui que nous connaissions auparavant. Je dirais que vous devriez vous réjouir de voir un gouvernement qui, lorsqu’il constate que les circonstances ont changé, comprend qu’il faut changer de cap. C’est ce que les Canadiens nous ont dit. Nous venons de vivre ce qu’on appelle des élections. Nous sommes allés à la rencontre des Canadiens et nous les avons écoutés. Dans notre démocratie, c’est une bonne chose. Les Canadiens nous ont dit que nous devions changer de cap.

De toute évidence, les changements climatiques continuent de préoccuper les gens, et vos collègues nous l’ont dit. C’est le défi de notre génération et probablement de notre siècle. Parallèlement, il existe différentes politiques pour atteindre l’objectif que l’humanité s’est fixé.

Vous devriez être heureuse — et vos collègues à la Chambre l’étaient d’ailleurs — de voir que nous avons répondu à une préoccupation exprimée par les Canadiens.

C’est une bonne chose que ne restions pas aveugles à ce qui se passe. On dit qu’il existe diverses options stratégiques pour atteindre le grand objectif que nous nous sommes fixé. Nous avons décidé dans ce projet de loi de supprimer la tarification du carbone pour les consommateurs. Cette décision a également été saluée par vos collègues à la Chambre, qui ont dit qu’il s’agissait d’une mesure qui allait aider les Canadiens. Elle cible entièrement le coût de la vie. Il faut partir de la base. Il faut toujours demander pourquoi on fait quelque chose — du moins, moi, je demande toujours pourquoi. La raison, c’est le coût de la vie. Il faut baisser les impôts, donner aux gens la possibilité d’acheter leur première maison et réduire les dépenses occasionnées par la tarification du carbone.

C’est un train de mesures qui aide notre pays à être plus résilient. Nous avons écouté les Canadiens. Dans une démocratie, il est bon d’écouter les citoyens aux quatre coins du pays, et ils nous ont dit : « Nous reconnaissons qu’il existe un défi encore plus redoutable, c’est-à-dire les changements climatiques, mais vous pouvez adopter d’autres politiques. Pour l’instant, donnez-nous un répit. Compte tenu de tout ce qui se passe actuellement dans le monde, nous en avons besoin. »

J’ai hâte que vous me transmettiez les chiffres exacts. Vous pourriez consulter vos fonctionnaires et nous répondre plus tard.

Selon un article publié en avril dernier dans le National Post, le montant total perçu par le gouvernement libéral pendant toute la durée du programme de taxe sur le carbone s’élève à 44,9 milliards de dollars.

Je n’en reviens pas. En six ans, 45 milliards de dollars ont ainsi été prélevés dans les poches des Canadiens. Pendant cette période — pas seulement pendant six semaines, mais bien pendant une grande partie de ces six années —, des millions de Canadiens en ont arraché après avoir perdu leur emploi ou leur PME pendant la pandémie de COVID-19, en plus de souffrir de la flambée de tous les prix au Canada au cours de la crise du coût de la vie.

Monsieur le ministre, pendant des années, le gouvernement libéral a appuyé sans relâche, et parfois avec arrogance, la taxe sur le carbone. Il l’a imposée à des Canadiens qui n’avaient pas les moyens de la payer. Pourquoi les Canadiens devraient-ils maintenant croire à cette volte-face?

Madame la sénatrice, je dirais qu’en matière d’abordabilité, vos collègues à la Chambre des communes ont voté contre toutes les mesures que nous avons présentées au cours de la dernière décennie. Les Canadiens l’ont remarqué, à en juger par les dernières élections. Vous avez systématiquement voté contre toutes les mesures d’abordabilité que nous avons présentées, qu’il s’agisse des services de garde, du Programme national d’alimentation scolaire ou du projet de loi pour les personnes handicapées que nous avons présenté.

Le bilan du gouvernement libéral, qui s’étend sur plus d’une décennie, parle de lui-même; nous avons soutenu les Canadiens, en période de pandémie et par la suite.

Malheureusement, vos collègues ont voté contre toutes les mesures d’abordabilité que nous avons présentées à la Chambre des communes. Je considère donc comme une bonne chose que tout le monde soutienne le projet de loi à l’étude. C’est un pas dans la bonne direction.

Si vous voulez une citation, vous devriez chercher des deux côtés de la question. Vous constateriez que vos collègues ont voté contre pratiquement toutes les mesures d’abordabilité présentées à la Chambre au cours de la dernière décennie.

Eh bien, 45 milliards de dollars en taxe sur le carbone, cela représente beaucoup de mesures pour réduire le coût de la vie.

Monsieur le ministre, je passe à autre chose. Puisque vous venez de mentionner la question des personnes handicapées, je veux y revenir. Une autre partie du projet de loi C-4 prévoit une modeste réduction d’un point de pourcentage de l’impôt sur le revenu, mais cette mesure de votre projet de loi a pour conséquence, peut-être involontaire, de réduire également la valeur du crédit d’impôt pour personnes handicapées. Comme l’a déclaré Inclusion Canada, « le coût de vivre avec un handicap ne diminue pas quand les taux d’imposition baissent ». Les défenseurs des personnes handicapées souhaitent qu’un amendement soit apporté au projet de loi C-4 afin de protéger les personnes handicapées contre une réduction importante des ressources qui leur sont essentielles.

Le Réseau national pour les personnes ayant un handicap vous a écrit à ce sujet et vous a dit que sans cet amendement :

Les personnes confrontées aux obstacles financiers les plus importants sont celles qui bénéficieront le moins de cette politique et qui, dans certains cas, verront leur situation s’aggraver.

J’ai écouté attentivement la réponse que vous avez donnée plus tôt à la sénatrice Petitclerc sur cette question. Je note que, dans la lettre qu’il vous a envoyée, le Réseau national pour les personnes ayant un handicap vous a fourni plusieurs exemples de situations dans lesquelles les personnes handicapées seront pénalisées par la réduction du crédit d’impôt pour personnes handicapées, même si l’on tient compte de la modeste réduction de l’impôt sur le revenu.

Monsieur le ministre, le Réseau national pour les personnes ayant un handicap a proposé un amendement technique concis dans la lettre qu’il vous a adressée. Pourriez-vous accepter cet amendement et corriger le projet de loi C-4 afin de venir en aide aux personnes handicapées?

Je vous remercie de votre question, sénatrice, car elle est fort importante. Je veux aussi remercier la sénatrice qui a posé cette question avant elle.

Je peux vous dire que l’analyse effectuée par le ministère des Finances tient compte du solde net de ces deux éléments. La réduction d’impôt que recevront les personnes handicapées compensera la réduction de la valeur du crédit non remboursable qu’elles reçoivent. C’est pourquoi je dis que la vaste majorité s’en portera mieux. C’est une chose à laquelle nous sommes très sensibles. C’est pourquoi nous avons examiné la question attentivement. Comme vous l’avez dit, on a porté le problème mentionné à notre attention.

Les responsables du ministère des Finances ont travaillé avec nos experts en politique fiscale pour s’assurer que — comme je l’ai dit, je ne veux pas citer de pourcentages, car c’est toujours dangereux — la vaste majorité des 4,5 millions des personnes qui touchent le crédit d’impôt pour personnes handicapées s’en porteront mieux. Si vous examinez le solde net, vous constaterez que la mesure proposée les avantagera. Ce sont là les résultats de l’analyse effectuée.

D’après ce que vous venez de dire, il y a 4,5 millions de personnes en tout qui reçoivent le crédit d’impôt pour personnes handicapées. Vous soutenez que la mesure nuira seulement à un très faible pourcentage de ces personnes. Pouvez-nous préciser quel est ce pourcentage? Vous devez le savoir.

Ce n’est même pas une question de pourcentage. Je peux vous dire, et je suis très franc avec vous, sénatrice, que j’ai posé cette question sans ambages aux fonctionnaires. Il faudrait que l’on soit dans une situation fiscale très particulière pour ne pas bénéficier de ces mesures quand elles sont combinées. Je peux demander aux fonctionnaires de vous soumettre une réponse plus complète si vous le voulez, parce que nous nous sommes penchés sur cette question avec nos collègues chargés de la politique fiscale. Il faudrait qu’une personne soit dans une situation exceptionnelle où elle toucherait un crédit d’impôt important qui dépasserait ces mesures. Ce serait une situation tout à fait exceptionnelle.

Si vous le souhaitez, je peux poser la question aux fonctionnaires. Les experts sont avec moi. Si l’expert veut témoigner, nous serons ravis de répondre à cette question, si vous le souhaitez, du moins en ce qui me concerne. C’est à vous de décider, sénatrice, ou à la présidence.

Me reste-t-il du temps ou pas vraiment? Apparemment, mon temps est écoulé. Je voudrais connaître en particulier les réponses aux exemples cités dans cette lettre du Réseau national pour les personnes ayant un handicap. Les experts pourraient-ils envoyer des réponses par écrit à ces exemples précis?

Sénatrice, nous répondrons à cette lettre et nous vous en fournirons une copie.

Je suis heureuse de vous revoir. Merci d’être venu à la Chambre rouge ce soir.

Tout au long de la soirée, mes collègues ont posé des questions sur la vie privée, le logement et la taxe sur le carbone auxquelles j’ai réfléchi.

J’aimerais vous poser des questions sur d’autres points concernant la vie privée et ensuite sur la défense par rapport aux réductions d’impôts.

Après avoir écouté certaines des questions qui ont été posées ce soir, j’aimerais revenir sur la question des lois sur la protection des renseignements personnels applicables aux partis politiques.

Vous avez dit que vous avez intégré les mesures dans le projet de loi fiscal parce qu’il s’agissait de la première occasion qui s’offrait à vous de le faire. Il est fort possible que j’aie une lacune dans mes connaissances, mais je me demandais ce qui vous empêchait de présenter les mesures dans un projet de loi distinct. Par exemple, pourquoi le projet de loi C-2 ne pouvait-il pas être une loi modifiant la Loi électorale du Canada dans le cadre d’une mesure législative distincte? Il me semble que cela aurait pu être la première occasion de le faire et que, à première vue, cela aurait été quelque peu préférable à la décision de regrouper les mesures dans le projet de loi actuel, ce qui soulève certaines questions quant à l’image et à la transparence.

Merci beaucoup, sénatrice, pour cette question. Je l’apprécie.

Nous étions d’avis que c’était la manière la plus rapide de procéder. Cependant, soyons clairs : nous ne faisons que clarifier quelle était l’intention de la Chambre en 2000 et apporter des améliorations. Il s’agit donc simplement de clarifier la question pour les tribunaux. Les tribunaux veulent toujours savoir quelle était l’intention du législateur. Nous indiquons désormais très clairement à tous les tribunaux au Canada que, en 2000, l’intention de la Chambre, qui est responsable de l’élaboration des lois au pays, était d’avoir un régime unique régi par la Loi électorale du Canada.

Nous apportons donc des éclaircissements aux tribunaux et affirmons que, en 2000, telle était l’intention de la Chambre. D’une certaine manière, il est important de le faire rapidement, car la prévisibilité est un élément essentiel du système juridique en ce qui concerne l’intention de la Chambre.

En 2023, certaines dispositions l’indiquaient, mais cela ne semblait pas suffisant. Nous avons donc saisi cette occasion pour revenir devant les tribunaux et leur dire : « C’était bien là l’intention en 2000, lorsque cette disposition a été adoptée. » Vous apportez ainsi une certitude juridique au pays.

En même temps, j’ai mentionné plusieurs améliorations. Il faut qu’il y ait un agent de la protection des renseignements personnels et qu’il soit bilingue, par exemple. Il doit être accessible au public. Il faut prévoir des sanctions. Tout parti qui ne respecte pas les règles serait radié en tant que parti politique fédéral. La Loi électorale du Canada prévoit également des contrôles et des contrepoids.

La Chambre voulait que les questions de confidentialité, en ce qui concerne les partis politiques fédéraux, relèvent de la Loi électorale du Canada. C’était la volonté de la Chambre en 2000, et c’est ce dont vous parlez. Il s’agit simplement d’une réflexion sur ce point. Nous affirmons que c’était l’intention de la Chambre en 2000.

Bonsoir, monsieur le ministre. Merci d’être venu. Lorsqu’on intervient vers la fin de la discussion, la plupart des questions ont déjà été posées.

Je voulais simplement explorer quelques points avec vous. Vous avez tenu une réunion très fructueuse des ministres des Finances et des gouverneurs des banques centrales à Banff. Vous avez publié un communiqué indiquant que chaque pays se concentrerait sur la croissance et les mesures qui lui sont propres.

Le Canada s’est donné pour objectif d’être le meilleur pays du G7. Si on regarde en particulier les éléments qui figurent à la partie 2 du projet de loi C-4, comment ces mesures positionneront-elles le Canada au sein du G7 en ce qui concerne l’abordabilité, la compétitivité pour les familles de la classe moyenne et les incitatifs à la construction de logements, selon vous? Je vous pose cette question parce que les autres pays partagent aussi ces préoccupations.

Avez-vous eu l’occasion de dire à vos collègues : « En tant que ministres, en tant que politiciens, nous sommes tous confrontés aux mêmes problèmes. Comment les gérez-vous? Comment devrais-je m’y prendre? »

Comment mesurez-vous les résultats? Il existe une norme de l’OCDE. Y a-t-il quelque chose, au sein du G7, qui porte à croire qu’il serait possible de mesurer et de comparer l’atteinte des objectifs, d’une manière ou d’une autre?

C’est une très bonne question. Merci, sénateur. Vous m’avez appris comment mener une bonne réunion du G7. Je vous remercie pour vos conseils.

Oui, ça a été une réussite. Mon message à mes collègues ministres des Finances et gouverneurs de banques centrales était que nous devions revenir à notre mission fondamentale. Quelle est la mission fondamentale des ministres des Finances et des gouverneurs de banques centrales du G7? Elle consiste à rétablir la croissance et la stabilité. C’est le point essentiel que j’ai présenté pour garantir que nous revenions à notre mission fondamentale.

Vous avez raison. Les défis auxquels nous sommes confrontés sont extraordinaires, en particulier maintenant que nous devons faire face à des droits de douane injustifiés et illégaux. Les économies du G7 font face aux mêmes problèmes en matière d’abordabilité, de logement, de dépenses en matière de défense et de capacité budgétaire. Tous les participants à la table ont des moyens plus limités, mais, en même temps, ils font face à des problèmes globaux de surcapacité et de pratiques non conformes au marché. Nous devons nous attaquer à ces problèmes ensemble.

Une chose que j’ai réussi à accomplir, sénateur — et je crois que vous conviendrez que c’est une chose que l’on souhaite toujours accomplir —, c’est l’unité. Le monde attend du G7 qu’il reste uni, malgré certains différends sur les droits de douane et d’autres mesures qui compliquent la situation.

Mathias Cormann, le secrétaire général de l’Organisation de coopération et de développement économiques, était présent, de même que le président de la Banque mondiale et le secrétaire général du Fonds monétaire international.

Quand on compare le Canada à bon nombre des économies du G7, nous sommes en bonne position. Je pense, par exemple, à notre ratio dette-PIB et aux mesures budgétaires que nous avons prises, dont plusieurs ont été mentionnées par l’OCDE. Cela dit, pour faire de l’économie du Canada l’économie la plus résiliente et la plus performante du G7, je m’inspire beaucoup des pratiques exemplaires adoptées par plusieurs pays du G7. L’unité du G7 est plus importante que jamais, puisque nous devons relever ensemble des défis mondiaux.

J’ai trouvé votre question inspirante.

Merci, monsieur le ministre, de votre visite. Ma question mérite une réponse brève, mais je dois d’abord vous donner quelques explications.

Le Yukon, les Territoires du Nord-Ouest et le Nunavut émanent chacun d’une loi du Parlement. Ce n’est que de mon vivant qu’ils ont obtenu leur place à la table des premiers ministres, et le chemin qui les y a menés à partir des coulisses a été très long.

L’article 21 du projet de loi C-5 peut, par décret, modifier l’annexe 2 afin d’y ajouter ou d’y supprimer une loi du Parlement. Le sénateur Cardozo en a parlé tout à l’heure.

Je cherche à être rassurée, car vous avez dit tout à l’heure que les tribunaux examinent l’intention du législateur. Je voudrais obtenir l’assurance, et je voudrais que celle-ci soit consignée au compte rendu, que le gouvernement n’a pas l’intention d’inclure l’une des trois lois de ces territoires.

Toutefois, le projet de loi C-5 traite également en détail — et nous en avons longuement discuté dans cette enceinte — de la consultation.

À l’article 42, le projet de loi C-4 parle de l’harmonisation fiscale avec les provinces. Des ententes de partage fiscal existent au Yukon avec les Premières Nations. Le gouvernement du Yukon, les gouvernements des Premières Nations et le gouvernement du Canada collaborent à plusieurs projets de logement. J’aimerais que vous me rassuriez, peut-être par l’intermédiaire des fonctionnaires, que des consultations sérieuses ont eu lieu avec le Yukon et que le projet de loi C-4 n’aura pas de conséquences imprévues sur les accords de partage fiscal ni d’incidence sur les accords conclus avec les Premières Nations du Yukon.

Merci, madame la sénatrice. Je vais me tourner vers les fonctionnaires pour cette question très précise. Je veux m’assurer de donner une réponse complète.

Je peux toutefois vous parler d’une chose que je fais, madame la sénatrice : j’organise régulièrement des réunions des ministres des Finances des provinces et des territoires. Je suis reconnaissant de la contribution du Yukon et de tous les territoires. En fait, souvent, même lors de nos réunions des ministres des Finances, ce sont les premiers ministres des territoires qui viennent. Je tiens donc à vous dire que nous travaillons main dans la main.

Nous les consultons régulièrement. Je m’entretiens avec eux et avec le gouverneur de la Banque du Canada pour les informer de l’état de notre économie. Nous travaillons main dans la main avec eux.

Cela dit, pour répondre à vos questions précises, je vais m’en remettre aux fonctionnaires qui m’accompagnent afin de donner des réponses aussi claires que possible.

Aussi, vous avez mentionné le projet de loi C-5. Voulez-vous parler du projet de loi C-5 ou C-4? Je pose la question parce que je vois que le président me regarde.

Malheureusement, je dois dire que le son à l’arrière n’est pas très bon. Je propose qu’on vous revienne par écrit pour que l’on puisse mieux comprendre la question.

Je pense que la sous-ministre adjointe n’a pas entendu la question. Nous avions 30 secondes et il ne nous en reste probablement plus que cinq.

Sénatrice, vous savez combien je respecte votre travail. Si vous m’envoyez une lettre, la sous-ministre adjointe vous répondra, car il s’agit d’une question de nature plus technique et nous voulons nous assurer de vous répondre très clairement et officiellement.

Merci, monsieur le ministre.

Merci, monsieur le ministre. Cet après-midi, nous avons passé du temps à étudier le projet de loi C-5, et beaucoup d’entre nous étaient préoccupés par les pouvoirs exceptionnels qu’il accorderait et qui permettraient de contourner des lois et même de faire fi du rôle du Parlement. Cependant, j’aimerais revenir sur la partie 4 du projet de loi C-4 et parler des pouvoirs que vous voulez en quelque sorte accorder aux partis politiques et qui n’ont pas d’équivalent dans le secteur privé lorsqu’il est question de protéger les libertés ou la vie privée.

L’un des experts en la matière a décrit la situation comme une sorte de course aux armements entre les partis politiques pour recueillir des données et se livrer à un microciblage des électeurs. Évidemment, il y a des points de vue divergents. Comme l’a dit la sénatrice Simons, je pense qu’on laisse entrer le loup dans la bergerie. Nous pouvons évidemment comprendre pourquoi vous voteriez tous pour cela, mais, quand on protège les partis politiques et on leur permet de faire du microciblage et d’utiliser ces données de manière aussi précise, on ne favorise pas nécessairement la participation démocratique, et je pense même qu’on la dénature.

Je respecte l’opinion que vous avez citée et qui est peut-être celle d’un expert, mais, encore une fois, revenons à l’essentiel. Avec ce projet de loi, nous ne faisons que réaffirmer l’intention exprimée par la Chambre en 2000. Nous disons très clairement aux tribunaux...

En toute honnêteté, cette technologie a considérablement changé depuis l’an 2000, comme la capacité à recueillir ces données.

Je comprends cela, mais la Chambre a eu l’occasion, en 2023 et maintenant en 2025, de voter à l’unanimité, sénatrice, pour préciser qu’il y aurait un régime national unique plutôt qu’un ensemble disparate de régimes provinciaux. Je pense que vous constaterez que le projet de loi exige la publication d’une politique sur la protection des renseignements personnels précisant comment les Canadiens seront protégés et quels renseignements seront recueillis. Cette politique doit être rendue publique. Il y a maintenant des sanctions administratives pécuniaires. Un parti peut être radié ou retiré de la liste. Je pense que vous verrez cela comme une amélioration par rapport à la situation actuelle.

Ces mesures, par exemple, devront être rédigées dans les deux langues officielles. Je pense que nous voulons tous que la politique sur la protection des renseignements personnels soit publique et rédigée dans les deux langues officielles du Canada.

Permettez-moi de vous poser une autre question à ce sujet, car, en fait, certains des principes reflétés dans les dispositions législatives qui régissent la protection des renseignements personnels ne sont pas reflétés ici. Lorsqu’un agent politique cogne à votre porte et vous pose des questions pendant une campagne électorale, on suppose que vous consentez à ce qu’ils recueillent vos renseignements. Limiter la collecte de données serait quasi impossible puisque, encore une fois, ces agents politiques qui font du porte-à-porte non seulement vous posent des questions, mais prennent également en note quel véhicule se trouve dans votre entrée et combien d’enfants se trouvent dans votre salon ou près de la porte. Ces données ne sont pas nécessairement exactes.

Si les électeurs, ou les citoyens, en l’occurrence, ne savent pas quelles données sont recueillies, comment peuvent-ils savoir quelles questions poser quand à la protection de leurs renseignements personnels? Il existe bien peu de recours pour le citoyen. La loi oblige le secteur privé à suivre les règles, ce qui signifie qu’on peut leur demander. C’est beaucoup plus difficile.

Je reviens à ma déclaration précédente. La situation actuelle ou celle qu’on cherche à éviter est attribuable au fait que les partis politiques fédéraux sont assujettis à un ensemble disparate de régimes provinciaux. Or, l’objectif initial de la Chambre était d’instaurer au moins un régime uniforme. C’est une proposition qui a reçu l’appui de tous.

Nous avons besoin d’un cadre national, et nous avons des améliorations à apporter. Il faut qu’il y ait une amélioration par rapport à la situation actuelle. Nous devons absolument nous demander si, dans le cadre d’élections fédérales, nous préférons que les lois sur la protection des renseignements personnels soient régies par un seul régime national ou par un ensemble disparate de régimes provinciaux.

J’ai déjà mentionné à la sénatrice que lorsque nous avons tenté de modifier la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques, l’une des choses qui est ressortie de nos consultations est que les gens souhaitent vraiment l’élaboration d’une seule norme nationale, car c’est la seule façon de fonctionner efficacement.

C’était la même chose lorsque j’essayais de faire adopter le projet de loi sur l’intelligence artificielle. Si nous voulons avoir une seule économie et non treize, nous devons établir des normes nationales. Pour ce qui est des élections fédérales, je pense que la Chambre a confirmé trois fois qu’elles relevaient de la Loi électorale du Canada. Je pense que la volonté de la population a été exprimée clairement, et même à l’unanimité dans ce cas-ci : il est préférable d’avoir un seul régime national qu’un ensemble disparate de régimes provinciaux.

Je suis d’accord pour dire que la volonté des partis politiques s’est reflétée dans le vote à la Chambre des communes. Merci, monsieur le ministre.

Je vous remercie de votre présence, monsieur le ministre. Je suis tout ce qui vous sépare de votre départ, alors je vais passer à mes deux questions.

La première concerne la TPS pour les acheteurs d’une première habitation. L’achat d’une première habitation comporte en fait deux volets. Le premier suppose que la personne ou les deux personnes ont un revenu suffisant pour faire les paiements et satisfaire aux exigences de la Société canadienne d’hypothèques et de logement et de la banque. L’autre consiste à amasser la mise de fonds, ce qui est un problème important pour de nombreux jeunes Canadiens.

Je pense qu’il serait formidable que vous envisagiez de trouver un moyen, dans la réglementation, de permettre aux jeunes Canadiens qui feront un premier achat d’inclure ce remboursement dans leur mise de fonds. Au lieu de réduire le prix d’un montant qui n’aura pas une incidence importante sur le montant de leurs paiements, il faudrait leur permettre de garder le prix plus élevé, mais d’utiliser l’argent du remboursement pour la mise de fonds. Envisageriez-vous cette mesure, monsieur le ministre?

Sénateur, merci pour cette question. Nous allons nous pencher là-dessus. J’ai entendu dire qu’il était possible de faire une telle affectation. Il existe différentes façons de procéder, car l’argent est fongible. Certains bureaux, peut-être même le vôtre, ainsi que certaines personnes dans le domaine, nous ont fait part de la possibilité d’une affectation afin de faciliter une telle opération.

Sénateur, premièrement, merci d’avoir soulevé cette question. Deuxièmement, oui, nous allons y penser.

Laissons la Société canadienne d’hypothèques et de logement jongler avec cette idée, avant de vous renvoyer la balle. Merci.

En ce qui concerne la deuxième demande, nous avons beaucoup parlé de la partie 4 de ce projet de loi. Vous êtes au fait de ce problème depuis mai 2024, depuis 13 mois, soit quand la Cour suprême de la Colombie-Britannique a déterminé que la tentative précédente n’avait pas effet rétroactif. Ce n’est pas comme si vous l’aviez découvert hier et que c’est votre première occasion d’agir. Le gouvernement précédent ne s’est pas penché sur la question.

Dans le cas de projets de loi comme celui-ci, qui sont des projets de loi fiscaux — des projets de loi qui suppose un vote de confiance —, je vous demanderais d’envisager de renoncer, quand vous êtes aux prises avec des questions difficiles dont vous ne voulez vraiment pas parler, à l’idée de les inclure dans des projets de loi qui agissent comme un bouclier, ce qui ne nous permet pas de les prendre à part pour les étudier correctement, les mettre en évidence ou les modifier. Nous avons pour tradition, par respect pour l’autre endroit, de ne pas toucher aux projets de loi de finances, et celui-ci en est un. Si nous n’étions pas pressés par le temps et si elle n’était pas protégée par ce projet de loi, nous examinerions très attentivement cette question et y consacrerions beaucoup plus de temps que ce dont nous disposons actuellement, dans l’intérêt des Canadiens. Il y aura d’autres occasions, d’autres questions qui seront intégrées dans les lois d’exécution du budget, mais qui n’ont pas à l’être.

Seriez-vous prêt à lancer une nouvelle tradition, où les éléments qui ne font pas partie du budget ne seraient pas inclus dans une loi d’exécution du budget qui nous lie les mains alors que nous nous acquittons du travail que les Canadiens attendent de nous? Y réfléchirez-vous, monsieur?

Je vous remercie de votre commentaire sur le sujet, monsieur le sénateur.

J’étais à l’aise avec cette disposition du projet de loi, car elle reflète l’intention exprimée en 2000. Nous ne modifions pas la loi. Nous informons simplement tous les tribunaux du pays de l’intention de la Chambre en 2000. Je trouve rassurant que nous clarifiions simplement l’intention de la Chambre et le fait qu’elle ait bénéficié d’un soutien unanime, ce qui n’est pas une question politique, mais reflète l’opinion de la Chambre. Je pense que cela a déjà été exprimé à deux reprises. Je pense que le tribunal en tiendra compte. En tant qu’avocat, je pense qu’après que la Chambre se soit prononcée à trois reprises, le tribunal tiendra compte de l’intention du projet de loi.

Pour répondre à votre question plus générale, sénateur, je vous comprends. Ce que je peux vous dire, c’est que je tiendrai toujours compte de cet enjeu. Je vous remercie de vos commentaires et de votre analyse réfléchie, sénateur. Je suis ici pour faire de mon mieux, tout comme vous, pour les Canadiens. Nous sommes tous au service des mêmes citoyens de ce pays, et notre mission est de servir les Canadiens de la meilleure façon possible. C’est ce que je fais, et c’est ce que vous faites. C’est ce que les citoyens de ce pays attendent de nous tous.

Honorables sénateurs, le comité siège depuis maintenant 95 minutes. Conformément à l’ordre adopté par le Sénat, je suis obligé d’interrompre les délibérations afin que le comité puisse faire rapport au Sénat.

Monsieur le ministre, au nom de tous les sénateurs, je vous remercie de vous être joint à nous aujourd’hui et de nous avoir aidés dans nos travaux concernant ce projet de loi. Je tiens également à remercier les fonctionnaires de votre ministère.

Des voix : Bravo!

Le président : Honorables sénateurs, êtes-vous d’accord pour que la séance du comité soit levée et que je déclare au Sénat que le témoin a été entendu?

Des voix : D’accord.

Honorables sénateurs, le Sénat reprend sa séance.