PÉRIODE DES QUESTIONS

Les efforts déployés pour rendre la Constitution bilingue

11 mai 2022


L’honorable Pierre J. Dalphond [ + ]

Bienvenue au Sénat, madame la ministre.

Le 29 mars dernier, le Sénat a adopté une motion rappelant au gouvernement son engagement d’avoir une Constitution entièrement bilingue, comme l’indique l’article 55 de la Loi constitutionnelle de 1982, et que parmi les 31 textes qui forment la Constitution, 22 ne sont toujours pas officiellement bilingues dans les deux langues officielles, y compris la quasi-totalité de la Loi constitutionnelle de 1867.

La motion demande aussi au gouvernement de considérer, dans le contexte de la révision de la Loi sur les langues officielles, l’ajout d’une exigence voulant qu’un rapport soit soumis tous les 12 mois pour fournir des détails sur les efforts déployés par vous ou par un autre ministre pour assurer le respect, enfin, de l’article 55 de la Loi constitutionnelle de 1982.

Comment peut-on avoir un pays qui se dit officiellement bilingue alors que sa Constitution, son acte principal, ne l’est pas?

Êtes-vous prête à amender le projet de loi C-13 pour y ajouter cette obligation et l’obligation de faire rapport chaque année au sujet des efforts déployés par le gouvernement pour enfin obtenir une Constitution bilingue?

L’honorable Ginette Petitpas Taylor, c.p., députée, ministre des Langues officielles et ministre responsable de l’Agence de promotion économique du Canada atlantique [ + ]

Merci, monsieur le sénateur, pour cette importante question.

Le gouvernement s’est engagé à faire en sorte que les Canadiens aient accès à la justice dans la langue officielle de leur choix. De nombreuses parties importantes de la Constitution, dont la Charte canadienne des droits et libertés, sont officiellement bilingues. Cependant, comme vous l’avez mentionné, plusieurs documents tout aussi importants, comme la Loi constitutionnelle de 1867, n’ont été adoptés qu’en anglais, et leur version française n’a pas force de loi.

Mon collègue le ministre David Lametti reconnaît qu’il a le devoir de préparer et de proposer aux fins de communication une version française des lois constitutionnelles qui n’ont pas encore été officialisées dans cette langue. Ce travail se poursuit au ministère de la Justice.

Le ministre de la Justice a aussi déclaré être pleinement engagé à faire en sorte que les travaux du comité de rédaction de la Constitution française soient connus du public et facilement accessibles.

En tant que ministre des Langues officielles, je suis heureuse de l’appuyer dans cet important travail puisque, encore une fois, l’accès à la justice est un droit fondamental pour tous les Canadiens. On veut s’assurer que le document est bien fait.

L’honorable Jean-Guy Dagenais [ + ]

Bonjour, madame la ministre.

J’ai de la difficulté à accorder de la crédibilité aux engagements de votre gouvernement pour faire respecter la langue française. Sur la place publique, votre premier ministre et le ministre des Transports s’indignent qu’il n’y ait pas de francophones au conseil d’administration du CN. Pourtant, c’est le même premier ministre qui a nommé une gouverneure générale qui ne parle pas un mot de français; c’est le même premier ministre qui a nommé une lieutenante-gouverneure unilingue anglaise dans votre propre province, le Nouveau-Brunswick. Il vient de se faire dire par la Cour du Banc de la Reine que son choix était inconstitutionnel, mais il ne l’a toujours pas corrigé.

Comment pouvez-vous défendre, aujourd’hui, autant d’incohérence politique relativement aux droits constitutionnels des francophones du pays et à ceux de votre province?

L’honorable Ginette Petitpas Taylor, c.p., députée, ministre des Langues officielles et ministre responsable de l’Agence de promotion économique du Canada atlantique [ + ]

Merci de cette question.

Il est certain que la question de la protection et de la promotion du français est une priorité absolue pour moi en tant que ministre des Langues officielles et pour le gouvernement. Je pense qu’on peut voir, avec notre travail sur le projet de loi C-13, que nous voulons aller de l’avant avec un projet de loi ayant du mordant — une nouvelle mouture du projet de loi.

La lieutenante-gouverneure du Nouveau-Brunswick, Mme Brenda Murphy, est une femme très dévouée qui a servi sa communauté. Elle a amélioré ses aptitudes en français en suivant des cours depuis plusieurs années.

Mme Mary Simon est également une femme qui a fait des efforts — elle veut apprendre et s’assurer de pouvoir communiquer avec tous les Canadiens et Canadiennes.

Soyons clairs : de nombreux critères sont pris en compte lors de ces nominations pour veiller à ce que la meilleure personne soit choisie pour servir les Canadiens. En tant qu’Acadienne et ministre des Langues officielles, il va de soi que je crois que la capacité de s’exprimer dans les deux langues officielles doit toujours être en haut de la liste des critères à considérer et qu’il est important que nos leaders donnent l’exemple. C’est pour cette raison que je suis heureuse que Mme Murphy et Mme Simon suivent des cours de français, puisqu’elles connaissent l’importance de bien représenter tous les Canadiens et Canadiennes d’un bout à l’autre du pays.

L’honorable Rose-May Poirier

Bonjour, madame la ministre, et merci d’être parmi nous.

Le 14 avril 2022, la Cour du Banc de la Reine du Nouveau-Brunswick a tranché : le lieutenant-gouverneur du Nouveau-Brunswick doit être bilingue et capable de s’acquitter de toutes les tâches requises par son rôle en anglais et en français.

La dernière fois que les francophones en situation minoritaire ont eu gain de cause, en janvier dernier, dans l’affaire concernant la partie VII de la Loi sur les langues officielles, votre gouvernement a été prêt à porter la cause en appel.

Pourriez-vous, aujourd’hui, nous indiquer si le gouvernement fédéral a l’intention d’interjeter appel du jugement rendu le 14 avril?

L’honorable Ginette Petitpas Taylor, c.p., députée, ministre des Langues officielles et ministre responsable de l’Agence de promotion économique du Canada atlantique [ + ]

Merci beaucoup, madame la sénatrice, c’est toujours un plaisir de voir des sénateurs et sénatrices de la province du Nouveau-Brunswick. Merci de votre travail.

Encore une fois, la décision de la juge DeWare est actuellement analysée par le ministre de la Justice. La décision est en train d’être révisée.

Comme je l’ai mentionné, la lieutenante-gouverneure du Nouveau-Brunswick, Mme Murphy, est une femme qui s’est dévouée à sa communauté et à sa province pendant plusieurs années. Elle a pris un engagement clair afin de maîtriser la langue française.

Pour ce qui est de la décision de la Cour d’appel, le ministre de la Justice est en train de faire la révision de la décision et nous espérons vous donner des nouvelles dans les plus brefs délais au sujet de la prochaine étape.

L’honorable Claude Carignan [ + ]

Madame la ministre, la décision date du 14 avril. La date limite pour porter la cause en appel est le 16 mai. Nous sommes le 11 mai. Ayant travaillé en pratique privée, je sais qu’il faut un certain temps pour préparer l’inscription en appel. Je ne peux pas croire que, aujourd’hui, vous ne savez pas si vous allez porter la cause en appel ou pas. Je crois que vous ne nous dites pas tout.

Je vais vous aider et vous convaincre de ne pas porter la cause en appel. À la page 45 de la décision, la juge dit ce qui suit :

Si des membres de l’une des deux communautés linguistiques constitutionnellement reconnues sont incapables d’interagir directement, dans leur langue, avec le chef d’État, comment pouvons-nous considérer qu’il y a, dans un tel cas, égalité des deux communautés linguistiques?

Êtes-vous d’accord avec cette affirmation? Si oui, il ne faudrait pas porter la cause en appel.

Mme Petitpas Taylor [ + ]

Merci beaucoup, monsieur le sénateur.

Comme je l’ai clairement mentionné, je ne suis pas au courant de la décision que le ministre de la Justice va prendre à ce sujet. Je n’ai pas d’information à vous donner pour répondre à cette question précise.

Je peux vous dire que le ministre de la Justice est en train de réviser la matière. Dès que la décision sera prise, je serai heureuse de vous donner l’information à ce sujet. Il est certain que le ministère de la Justice prend le temps d’examiner la décision pour déterminer les prochaines étapes.

Nous restons engagés à protéger et à promouvoir le français partout au pays et à faire progresser la dualité linguistique. En tant que ministre des Langues officielles, c’est vraiment ma priorité.

En ce qui concerne les projets de loi qui portent sur la lieutenante-gouverneure et la gouverneure générale et dont est saisi le Sénat, nous en sommes à observer leur cheminement au Sénat pour voir exactement où ils se rendront.

L’honorable Mobina S. B. Jaffer [ + ]

Merci de votre visite au Sénat, madame la ministre.

Je viens de la Colombie-Britannique et je rêve que les Britanno-Colombiens parlent le français. Comme vous le savez, mes compatriotes n’ont pas l’occasion de l’apprendre.

Qu’est-ce que le ministère a fait, concrètement, pour encourager la langue et la culture françaises au Canada à l’extérieur du Québec? Votre lettre de mandat indique ce qui suit :

[…] soutenir le maintien et la vitalité de ces communautés en aidant à construire, rénover et développer les espaces éducatifs et communautaires qui les desservent.

Madame la ministre, comment avez-vous travaillé précisément pour respecter cet engagement?

Quel est votre plan, madame la ministre?

L’honorable Ginette Petitpas Taylor, c.p., députée, ministre des Langues officielles et ministre responsable de l’Agence de promotion économique du Canada atlantique [ + ]

Merci beaucoup pour cette importante question, madame la sénatrice.

Au cours des dernières années, notre gouvernement a fait des investissements importants dans le domaine des langues officielles. J’aimerais faire référence à trois éléments.

Premièrement, pour notre plan d’action qui prend fin en 2023, nous avons fait des investissements pour nous assurer d’appuyer et de soutenir les communautés de langue officielle en situation minoritaire.

On veut affirmer et appuyer la vitalité des communautés de langue officielle en situation minoritaire, et pour cela, on doit faire les investissements nécessaires. Ces investissements doivent avoir lieu dans les domaines de l’enseignement postsecondaire, ainsi que dans les activités et les centres communautaires, afin de nous assurer, encore une fois, que les francophones peuvent se regrouper et recevoir de l’aide. Au cours des derniers mois, nous avons fait des annonces très importantes sur le plan de l’enseignement postsecondaire, toujours dans le but d’appuyer ces communautés. Nous reconnaissons que nous voulons encourager nos jeunes en faisant la promotion de la langue française afin qu’ils la parlent, et pour cela, il faut commencer à un jeune âge.

Toute cette question, soit appuyer ce continuum dans l’éducation, de la petite enfance à l’éducation postsecondaire, est extrêmement importante. C’est pour cette raison que notre plan d’action comporte les investissements nécessaires.

En plus du projet de loi C-13, nous voulons nous assurer, comme gouvernement, de tout faire pour protéger et promouvoir la langue française, au Québec et à l’extérieur du Québec, puisque c’est une priorité absolue pour nous. Nous reconnaissons que le français est en déclin au Canada et nous devons nous assurer de faire des investissements pour promouvoir nos belles langues officielles.

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