PÉRIODE DES QUESTIONS — La sécurité publique
L'Initiative sur les services correctionnels communautaires destinés aux Autochtones
23 mai 2024
Sénateur Gold, les appels à l’action 50 à 52 de la Commission de vérité et réconciliation, l’appel à la justice 5.13 de l’Enquête nationale sur les femmes et les filles autochtones disparues et assassinées et la mesure 28 du Plan d’action de la Loi sur la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones soulignent tous que la justice est essentielle à la préservation du bien-être et de la dignité des peuples autochtones.
Le Mi’kmaw Legal Support Network est un organisme à but non lucratif qui vise à garantir un traitement équitable à tous les Mi’kmaqs ainsi qu’à tous les Autochtones au sein du système judiciaire. Malheureusement, cet organisme manque cruellement de fonds.
Sénateur Gold, le Mi’kmaw Legal Support Network n’est pas un service d’aide juridique. Il œuvre dans le domaine de la justice réparatrice. Il est tributaire d’un financement disparate fondé sur des propositions dont la préparation épuise ses ressources déjà limitées. Le gouvernement serait-il ouvert à un accord sectoriel qui fournirait un financement stable à long terme au Mi’kmaw Legal Support Network?
Cher collègue, je vous remercie de votre question et de défendre sans relâche ce dossier important.
Si j’ai bien compris, le gouvernement finance actuellement le Fonds de la justice communautaire, qui appuie les programmes de justice communautaires gérés en partenariat avec les collectivités autochtones. Il s’agit de programmes à frais partagés avec les provinces et les territoires conçus pour refléter la culture et les valeurs des collectivités qui les offrent. Ce fonds a plusieurs objectifs, notamment permettre aux Autochtones d’assumer davantage de responsabilités dans l’administration de la justice dans leurs collectivités et de rendre le système de justice et son administration plus réceptifs, plus équitables, plus inclusifs et plus efficaces afin de satisfaire les besoins et les aspirations des Autochtones.
En terminant, j’ajouterais que les programmes peuvent se situer n’importe où dans le continuum de la justice, comme la prévention, les périodes antérieures et postérieures au dépôt des accusations, et la réinsertion sociale.
Sénateur Gold, d’après la directrice générale du Mi’kmaw Legal Support Network, Paula Marshall, l’accès à la mise en liberté sous caution est l’un des facteurs les plus importants en matière de détermination de la peine. En date de mars, le réseau a perdu tout financement public pour son programme relatif aux mises en liberté sous caution. L’organisme avait fait une demande dans le cadre de l’Initiative sur les services correctionnels communautaires destinés aux Autochtones et on lui a dit qu’il recevrait une réponse en décembre 2023. Nous sommes au mois de mai et l’organisme n’a toujours reçu aucune nouvelle.
Pouvez-vous nous dire quel est l’état d’avancement de cette demande ou demander à votre bureau d’obtenir des réponses de Sécurité publique Canada?
Je vous remercie de votre question. Je ne suis pas au fait de l’état d’avancement de cette demande, mais j’en parlerai assurément au ministre.
