Propose que le projet de loi S-228, Loi modifiant la Loi constitutionnelle de 1867 (qualifications des sénateurs en matière de propriété), soit lu pour la deuxième fois.

— Honorables sénateurs, je vous parlerai aujourd’hui du projet de loi S-228, Loi modifiant la Loi constitutionnelle de 1867 (qualifications des sénateurs en matière de propriété).

Il s’agit de la troisième fois que je tente de proposer un projet de loi sur cet enjeu, des versions similaires ayant toutefois été présentées par notre ancien collègue le regretté sénateur Tommy Banks. Je suis ému de mentionner le nom de ce cher collègue qui nous a malheureusement quittés, car je sais que le sénateur Banks avait été profondément touché quand, au moment où il avait pris sa retraite du Sénat, je lui avais dit que j’allais reprendre le flambeau de ce projet de loi.

Comme j’ai déjà fait plus d’un discours dans cette enceinte à propos de ce projet de loi, je serai bref.

Le projet de loi cherche à supprimer l’obligation pour tous les sénateurs de posséder un avoir net personnel d’au moins 4 000 $, de même que l’obligation relative à l’avoir immobilier d’une valeur d’au moins 4 000 $ pour tous les sénateurs, sauf pour le Québec. En plus de proposer ce projet de loi, je présente aussi une motion — dont je vais vous parler sous peu — qui porte sur les exigences en matière de propriété au Québec. Prêtez l’oreille, car je vous fournirai de plus amples détails plus tard aujourd’hui.

J’ai présenté ce projet de loi et la motion qui l’accompagne principalement pour deux raisons. La première est que ce projet de loi éliminerait un critère de sélection important pour les nouveaux sénateurs potentiels — un obstacle majeur pour certains. Je crois que lorsque nous entendons des Canadiens de diverses origines culturelles, de différentes confessions et de divers horizons, nous n’en sommes que meilleurs. La diversité est la force du Canada et devrait donc être représentée dans ses institutions. Au Sénat, notre diversité — heureusement — engendre des débats animés, riches et bien équilibrés et renforce notre capacité à nous exprimer sur des questions importantes pour les populations minoritaires et les préoccupations régionales. C’est l’un des mandats du Sénat, auquel je m’engage avec ardeur.

Cependant, en ce moment, nous avons des exigences qui ont été créées à l’origine pour tenir la masse à l’écart; nous avons des exigences qui ont cherché à garantir que cette vénérable institution n’était dirigée que par de riches propriétaires terriens censés tempérer la populace qui dirigeait l’autre endroit.

Voici les faits. Selon un article publié par l’organisme Consolidated Credit Canada en novembre 2021 :

Les Canadiens ont maintenant une dette moyenne de 1,73 $ pour chaque dollar qu’ils gagnent — un montant important, qui correspond à une dette de 2,1 billions de dollars pour tout le pays [...]

Selon un reportage de Global News du 16 février 2022 :

Le pouvoir d’achat des Canadiens a encore diminué le mois dernier, les salaires ayant été dépassés par un taux d’inflation annuel qui a excédé 5 % pour la première fois en plus de 30 ans.

En effet, selon Statistique Canada, l’inflation annuelle a atteint 5,1 % en janvier par rapport au gain de 4,8 % signalé en décembre [...], poussée par l’augmentation des coûts du logement, de l’essence et de l’épicerie.

Dans la même période, les salaires ont augmenté de 2,4 %; il y a donc un recul du pouvoir d’achat aggravé par la hausse du coût des produits de première nécessité comme les aliments, qui frappe souvent le plus durement les ménages à faible revenu.

Enfin, le National Post, dans un article du 17 juin 2021, a dressé la longue liste des facteurs qui ont contribué à la hausse record des prix de l’immobilier qui prive de nombreux Canadiens de la possibilité de devenir propriétaires. Cette liste comprend le fait que des investisseurs étrangers ont acheté « de grandes parties du marché immobilier canadien à titre de placement ».

Même si les acheteurs étrangers ne représentent qu’une portion relativement petite du marché immobilier dans son ensemble, le journal explique ceci :

[...] dans une ville donnée, seule une petite fraction du marché immobilier est mis en vente lors d’une année normale, et l’injection d’une quantité même modeste d’argent étranger peut faire pencher la balance et se traduire par l’achat de maisons à 1 million de dollars qui seront démolies pour en construire de nouvelles. Le prix des actions, par exemple, est souvent propulsé vers des sommets incroyables lorsqu’on offre d’acheter une petite partie des actions disponibles d’une société.

Un autre facteur mentionné dans la liste est celui du zonage municipal, qui favorise toujours les maisons unifamiliales isolées, et de la faible offre de terrains à bâtir, qui limite grandement la disponibilité de maisons alors que la population est toujours grandissante.

Selon le National Post :

[...] l’offre de logements par rapport au nombre d’habitants au Canada est inférieure à celle de n’importe quel autre pays du G7. Le taux d’immigration élevé au pays contribue à faire augmenter la demande, mais ce n’est pas une excuse pour le manque criant de logements. Proportionnellement, le nombre d’immigrants qui entrent au Canada est inférieur au nombre d’immigrants qui entrent en Allemagne, au Royaume-Uni et même en Suisse.

L’article décrit ensuite l’explosion des coûts de construction aggravée par la hausse des droits de mutation immobilière, l’augmentation de l’impôt municipal et les frais imposés aux constructeurs de résidences, auxquels on doit ajouter les problèmes touchant la chaîne d’approvisionnement et, comme le dit l’article, « un embrouillamini de règlements locaux ».

Je cite la suite de l’article :

Même avant que la hausse récente du coût du bois d’œuvre et d’autres matériaux ne frappe par surprise l’industrie de la construction, les coûts liés à l’approbation et à la construction d’une maison canadienne moyenne avaient déjà commencé à grimper progressivement. Comme bon nombre de Canadiens parviennent à peine à se maintenir dans la catégorie des propriétaires, chaque nouveau prix exclut du marché un autre segment de la population.

Chers collègues, je suis certain que vous saviez déjà tout ce que je viens de dire. Cela fait des années que nous entendons parler de la hausse du coût de l’inflation et des salaires qui n’augmentent pas au même rythme que le prix des aliments et d’autres biens essentiels. Nous savons que des Canadiens perdent l’accès à la propriété en raison des prix élevés. Il faut tenir compte de cette réalité lorsque nous discutons du projet de loi.

Il y a des gens de la classe moyenne dans la trentaine ou la quarantaine qui ont l’impression qu’ils n’auront jamais accès à la propriété. Certains vivent dans nos sous-sols. Dans 20 ans, ces futurs leaders de leur domaine qui méritent d’être entendus ne seront pas admissibles au Sénat. En maintenant ces exigences en place, nous reculons au lieu d’avancer. Nous retournons à l’époque où seuls les riches propriétaires terriens avaient le privilège de prendre part aux travaux de la Chambre haute.

Je pense souvent à un article de CBC paru le 12 août 2016 qui s’intitule « La condition relative à la propriété dissuade une femme de Stratford de présenter sa candidature au Sénat, mais pas une femme mi’kmaq ».

L’article raconte l’histoire de deux femmes de l’Île-du-Prince-Édouard qui souhaitaient être nommées au Sénat. Kelly Robinson, une résidante de longue date de cette province qui est bien connue pour avoir travaillé dans des organismes sans but lucratif et communautaires, était consternée par l’obligation de posséder une propriété de 4 000 $. Elle a dit ceci :

Cela m’a paru remonter à l’époque où seuls les propriétaires terriens pouvaient voter et occuper certaines fonctions [...] Je me suis dit que cela ne ressemblait pas au Canada que je connaissais ou que je pensais connaître. Je crois que c’est une règle très ancienne qui n’a toujours pas été remise en question comme il se doit.

La deuxième femme, c’est la cinéaste mi’kmaq Eliza Knockwood de l’Île-du-Prince-Édouard, qui ne possédait pas une propriété d’une valeur de 4 000 $. Elle a néanmoins posé sa candidature, ses partisans s’étant engagés à trouver une solution si elle était nommée. Toutefois, bien que cela eut été possible selon l’ancienne méthode de nomination des sénateurs — comme dans le cas bien connu de la sénatrice Peggy Butts, une religieuse ayant fait vœu de pauvreté —, mes collègues actuels savent que le Comité de sélection n’examinera pas une candidature sans que celle-ci réponde à toutes les exigences de base, notamment pour l’âge, le lieu de résidence, la valeur nette et la propriété. De combien d’autres points de vue éclairés nous privons-nous ici aujourd’hui en raison de ces exigences archaïques?

La deuxième raison — plus personnelle celle-ci — pour laquelle je persiste à réclamer ce changement, c’est que je suis un des rares Nunavois à posséder une propriété à titre franc. Les Nunavummiuts ont renforcé par une série de plébiscites le principe inuit voulant que personne ne possède la terre. Hormis les terres publiques et quelques lopins bénéficiant de droits acquis, les propriétaires immobiliers possèdent la structure du bâtiment, mais ils louent le terrain sur lequel celui-ci se trouve.

Selon le paragraphe 23(3) de la Loi constitutionnelle de 1867, qui porte sur les qualités exigées des sénateurs, « Il » — et je souligne à quel point cela est archaïque du fait qu’on présume toujours que seuls des hommes sont nommés au Sénat; mais cela relève d’une autre question. Voyons si vous pouvez comprendre ceci, chers collègues :

Il devra posséder, pour son propre usage et bénéfice, comme propriétaire en droit ou en équité, des terres ou tenements tenus en franc et commun socage, — ou être en bonne saisine ou possession, pour son propre usage et bénéfice, de terres ou tenements tenus en franc-alleu ou en roture dans la province pour laquelle il est nommé [...]

En m’appuyant sur ma formation en droit, je peux vous assurer que plus personne n’utilise des expressions comme « commun socage », et ce, depuis de nombreuses années.

Plus important encore, j’estime que l’exigence d’un titre franc rend strictement inadmissibles non seulement les Inuits du Nunavut, mais également les propriétaires des Premières Nations qui détiennent des terres au moyen de certificats de possession accordés par le ministre — ou des terres visées par un CP, comme on les appelle parfois —, qui sont techniquement louées au gouvernement du Canada. Les propriétaires de condominiums pourraient même ne pas être admissibles — les avis sont partagés — étant donné que le terrain est techniquement détenu par la société de copropriété.

Honorables sénateurs, rien ne justifie ces exigences. La capacité d’une personne à exercer ses fonctions n’a rien à voir avec le fait qu’elle soit propriétaire ou qu’elle ait un avoir net donné. Voici ce qu’a déclaré la Cour suprême du Canada dans un jugement qu’elle a rendu le 25 avril 2014 en réponse à une série de questions du renvoi relatif à la réforme du Sénat lancée par l’ancien premier ministre Stephen Harper :

Nous concluons que le Parlement peut agir seul, en vertu de la procédure de modification unilatérale fédérale, pour abroger la condition relative à l’avoir net : par. 23(4). L’abrogation complète du par. 23(3) requiert toutefois le consentement de l’assemblée législative du Québec, suivant la procédure sur les arrangements spéciaux. En effet, l’abrogation complète de la condition relative à l’avoir foncier (par. 23(3)) constituerait également une modification du par. 23(6), qui prévoit un arrangement spécial applicable uniquement à la province de Québec.

Je reviendrai sur cet arrangement spécial lors de mon prochain discours sur la motion que je présenterai aujourd’hui. Cependant, j’aimerais terminer mon intervention en soulignant que cette décision précise que le Parlement peut effectivement abroger unilatéralement la condition relative à l’avoir net pour tous les sénateurs de même que la condition relative à l’avoir foncier pour tous les sénateurs, à part ceux du Québec. C’est ce que ce projet de loi cherche à faire. Nous n’avons pas besoin de nous prévaloir de la formule de modification et de faire participer les provinces, sauf pour le Québec, qui est un cas à part comme je l’ai mentionné.

Chers collègues, j’espère pouvoir compter sur votre appui pour ce projet de loi visant à moderniser et à réformer le Sénat. Merci, qujannamik.

Avant de poser une question à l’honorable sénateur, j’aimerais d’abord le remercier grandement de son discours. Je le remercie de poursuivre inlassablement ses efforts pour redresser ce tort. Comme vous l’avez dit, c’est une source d’embarras. C’est un anachronisme. Il est temps de changer les choses. J’espère que nous aurons un peu plus de temps durant cette législature pour le faire. J’espère que cela ne prendra pas des années et que nous pourrons y parvenir au cours de la présente législature.

Pouvez-vous nous dire pourquoi cela a pris tant de temps? Quels ont été les obstacles qui nous ont empêchés jusqu’à présent d’éliminer ces conditions relatives à l’avoir net et foncier qui sont nécessaires pour que les Canadiens puissent devenir sénateurs et se joindre à nous dans cette enceinte? Pouvez-vous nous dire quels sont ces obstacles?

Oui. Merci de cette question. Lorsque le regretté sénateur Tommy Banks a porté ce projet de loi, nous ne disposions pas des indications que la Cour suprême a clairement données dans la décision que je viens de citer. Cette décision est claire comme de l’eau de roche et elle vient de l’autorité la plus élevée — la Cour suprême —, qui nous a indiqué que la modification que je propose peut être simplement adoptée par le Parlement du Canada, soit la Chambre des communes et le Sénat.

À cette époque, l’éventualité d’une modification constitutionnelle représentait une épée de Damoclès, car il aurait alors fallu invoquer la formule de modification et demander aux provinces de participer. Certains d’entre nous connaissent la chanson après avoir vécu le rapatriement de la Constitution et les accords du lac Meech et de Charlottetown. Je crois que personne n’a envie au Canada de repasser au travers de ces fastidieuses procédures pour modifier la Constitution.

Cette menace obscurcissait le débat à l’époque. Aujourd’hui, nous pouvons effectuer cette modification, comme le dit clairement la Cour suprême, avec un simple consentement de la Chambre des communes et du Sénat. Je pense donc que le climat est plus propice à ce que nous envisagions cette question, car ce ne serait pas plus compliqué que la modification de la Loi sur la Saskatchewan que nous venons de faire au Sénat, ou que d’autres dossiers qui ont été présentés par les provinces pour modifier la Constitution dans les domaines où le Parlement est compétent.

Cette écharde nous a maintenant été retirée du pied. J’espère que cela répond à votre excellente question : pourquoi n’avons-nous pas déjà supprimé cette évidente et injuste anomalie? Je vous remercie de votre soutien.

Sénateur Patterson, accepteriez‑vous de répondre à une autre question?

Oui.

Je fais écho aux paroles de la sénatrice Coyle en ce sens que j’appuie vos efforts et vous en suis reconnaissant. Je me demandais simplement si vous avez examiné quelle était la justification à l’origine. Pourquoi cette condition a‑t‑elle été mise en place par le passé? Vos recherches ont-elles mis au jour le moindre obstacle à ce que ce projet de loi franchisse enfin les étapes au Sénat et à la Chambre des communes?

Je vous remercie de cette question, sénateur Deacon. Je crois que cette anomalie remonte aux origines de notre système parlementaire fondé sur le modèle de Westminster, à l’époque où il y avait les Whigs et les Tories et où les propriétaires fonciers étaient considérés comme étant plus compétents pour prendre des décisions concernant le peuple que la populace qui formait la Chambre des communes et qui n’était pas propriétaire foncière. À cette époque, on considérait que les riches étaient les meilleures personnes pour gouverner.

Une longue histoire de classes sociales sous-tend cette distinction de privilège pour les riches, l’exigence en matière de valeur nette et celle du titre de propriété foncière, et elle n’est nettement pas égalitariste. De toute évidence, le Canada, en tant que pays offrant des possibilités à tous, y compris la possibilité de participer à cette auguste Chambre haute, ne se perçoit pas ainsi. Les origines de cette condition sont enfouies dans l’histoire. Le libellé que j’ai lu décrivant l’exigence relative à la propriété et ne se rapportant qu’aux hommes est également un vestige du passé, de l’époque où l’on considérait les hommes comme étant mieux qualifiés pour prendre des décisions concernant le public au Parlement. De toute évidence, il s’agit encore là d’une exigence très archaïque et élitiste.

Il n’y a pas de quoi être fier que cette disposition injuste issue de notre histoire se trouve toujours dans la Constitution du Canada. Débarrassons-en nous. Merci.

Sénateur Patterson, d’autres sénateurs ont des questions. Êtes-vous prêt à y répondre?

Je le suis, sous réserve de la volonté du Sénat. Merci.

Je suis ravi que vous ayez posé cette question, sénatrice Simons, car je me fais une joie de préciser que ce projet de loi n’affaiblira pas les exigences énoncées dans les qualifications des sénateurs, qui indiquent que ceux-ci se doivent de résider dans la province ou le territoire qu’ils représentent.

C’est un des éléments centraux des qualifications requises pour un sénateur si on pense au mandat que nous avons de représenter les régions. La nécessité d’habiter dans la région est importante et elle ne serait pas changée par cette modification. Cependant, cela fait-il vraiment une différence si vous habitez dans une maison mobile, si vous êtes dans une réserve des Premières Nations ou si vous habitez dans une tente? Est-ce que cela a un effet sur votre aptitude à représenter votre région? Non. Être propriétaire foncier ne vous rend pas plus digne de parler au nom de votre région. Ce qui importe, c’est que vous habitiez dans cette région. Le type de résidence où vous habitez n’a pas d’incidence. Cela demeurera vrai si ce projet de loi est adopté. Merci.

Merci de votre travail, sénateur Patterson. Je crois que nous avons tous bien examiné le projet de loi et je crois également que cela nous a amenés à repenser aux termes employés et à l’utilisation de ces termes dans le processus de mise en candidature. Tant qu’à travailler à ces questions importantes, nous pouvons nous demander comment le Canada veut se percevoir, ce qu’il aspire à devenir.

Pendant que vous passiez minutieusement en revue toute l’information, y a-t-il d’autres éléments qui vous ont frappé dans le texte, y a-t-il des moments où vous vous êtes dit qu’il fallait aussi penser à A, B et C, sans pour autant avoir à modifier de façon majeure d’autres lois? Est-ce que cela est arrivé pendant votre travail de préparation? Merci.

Je vous remercie de votre question, sénatrice Deacon. Je remercie les sénateurs des témoignages d’appui que j’ai entendus aujourd’hui. Je suis ému par la perspective de pouvoir, avec votre appui, modifier la loi constitutionnelle. C’est une possibilité qui remplirait d’humilité tout législateur canadien.

Pour répondre brièvement à votre question, la modification de cette disposition manifestement insensée et inéquitable de la loi constitutionnelle qui porte sur les qualifications d’un sénateur, des qualifications que les sénateurs ici présents connaissent très bien, représente une mesure importante. Nous avons tous dû faire preuve de diligence raisonnable pour prouver que nous répondions à ces critères. Je pense que la modification de cette disposition est une étape importante. Par conséquent, sénatrice Deacon, la réponse courte est non. Je ne me suis pas penché sur d’autres lacunes ou mots anciens et inappropriés dans la loi constitutionnelle. Je me suis concentré sur ce problème-ci. Merci.

Merci, sénateur Patterson. Accepteriez-vous de répondre à une autre question?

Oui.

Je vous remercie. Permettez-moi également d’exprimer mon appui sans réserve à ce que vous tentez de faire. J’ai vu cette mesure progresser au fil des ans et je me demande parfois pourquoi les choses prennent autant de temps.

Je suis également très consciente de notre besoin d’étudier les propositions en profondeur pour vérifier qu’il n’y a pas de conséquences imprévues. Toutefois, étant donné que le Sénat a déjà été saisi de cette question, je me demande si nous ne devrions pas la renvoyer au comité et commencer l’étude. Ayant examiné le plumitif, je sais qu’on s’est entendu pour demander probablement l’ajournement, mais je vous demande d’envisager la possibilité que cette étape ne soit pas nécessaire. Êtes-vous prêts à demander le vote si le Sénat le souhaite? J’aimerais certainement que ce projet de loi soit renvoyé au comité et que nous puissions faire avancer le dossier. Merci.

Sénatrice Lankin, votre question est de la musique à mes oreilles. Il ne fait aucun doute qu’il s’agit d’un projet de loi important qui devrait être étudié, probablement par le Comité des affaires juridiques et constitutionnelles. J’aimerais que ce comité se penche sur cette question, mais vous avez raison; le facteur temps est primordial. Je n’ai moi-même plus beaucoup de temps au Sénat et j’aimerais que ce projet de loi avance pendant que je suis encore parmi vous.

Je serais donc très ouvert à l’idée de permettre au comité de faire son important travail par rapport à ce projet de loi et à d’autres projets de loi présentés au Sénat. Je vous remercie de cette suggestion et je verrais d’un bon œil qu’on demande le vote à la première occasion, étant donné que cet enjeu existe depuis des décennies au Sénat. Merci.