Honorables sénateurs, je prends brièvement la parole aujourd’hui au sujet du 14e rapport du Comité sénatorial permanent de l’agriculture et des forêts concernant le projet de loi C-275, Loi modifiant la Loi sur la santé des animaux relativement à la biosécurité dans les exploitations agricoles. Le rapport recommande de modifier le projet de loi d’une manière que le gouvernement ne peut malheureusement pas approuver. J’exhorte donc respectueusement mes collègues à s’opposer à ce rapport afin que le projet de loi puisse passer à l’étape de la troisième lecture dans sa forme originale.

Les agriculteurs canadiens font face à de nombreux défis. Certains d’entre eux sont bien connus, comme les problèmes liés à la chaîne d’approvisionnement et les catastrophes naturelles qui mettent en péril leurs activités, mais il y a aussi le risque de maladies mortelles. Le risque de maladie animale mortelle est particulièrement stressant pour les agriculteurs. La menace d’une intrusion illégale dans leur propriété ne fait qu’amplifier le stress de nos agriculteurs et de leurs familles.

L’intention du projet de loi C-275 est de protéger davantage les agriculteurs canadiens et leurs animaux en rendant illégal le fait de pénétrer sans autorisation dans un lieu où des animaux sont gardés, car une personne pourrait raisonnablement exposer ces animaux à une maladie ou à une substance toxique.

Chers collègues, nous savons à quel point les agriculteurs canadiens travaillent fort et le projet de loi C-275 leur donnera la petite, mais importante assurance qu’ils n’auront pas à s’inquiéter d’éventuelles atteintes à la biosécurité causées par des personnes qui pénètrent illégalement sur leur propriété.

Ils pourront ainsi se concentrer sur leur travail quotidien, qui consiste à prendre soin de leurs animaux, à les maintenir en bonne santé et à fournir des produits de calibre mondial aux Canadiens et aux habitants du monde entier.

L’amendement proposé par le sénateur Dalphond, quoique bien intentionné, exposera ces agriculteurs qui travaillent dur, leur famille, leurs employés ainsi que d’autres personnes à un éventuel risque juridique ce que ne cherche pas à faire ce projet de loi.

La grande majorité des agriculteurs et des personnes qui travaillent à l’intérieur ou autour des installations et des propriétés agricoles ont le plus grand respect pour leurs animaux. Ce n’est pas seulement parce qu’il s’agit de leur gagne-pain, mais aussi parce que c’est la chose à faire.

L’amendement proposé pourrait faire courir un risque juridique aux agriculteurs, à leur famille, à leurs employés et aux vétérinaires. Ils prennent les mesures appropriées pour protéger la santé et le bien-être de leurs animaux, ainsi que la santé publique, mais comme tout être humain, ils sont sujets à commettre des erreurs.

En supprimant la formulation « sans autorisation ou excuse légitime », cet amendement pourrait involontairement les exposer à ce risque en éliminant cette importante protection juridique, alors que l’objectif primordial du projet de loi est de dissuader les acteurs malveillants.

À cet égard, je partage l’avis que la sénatrice Oudar a exprimé au Sénat, à savoir qu’en supprimant cette formulation, nous éliminons en fait une défense juridique importante sur laquelle les travailleurs peuvent avoir besoin de s’appuyer, en fonction des circonstances en jeu.

En effet, l’expression « sans autorisation ou excuse légitime » représente une protection juridique importante qui s’applique dans d’autres formes de textes législatifs dans le cas de personnes qui exercent des activités ou des actions précises, ainsi qu’à des éléments du Code criminel, de la Loi sur la santé des animaux et de la Loi sur les douanes, pour ne nommer que ceux-là.

Comme l’a fait remarquer Francis Drouin, secrétaire parlementaire du ministre de l’Agriculture, lorsque le même amendement a été proposé à l’étape de l’étude article par article au Comité permanent de l’agriculture de la Chambre des communes :

Cet amendement intègre un nouveau groupe au projet de loi. Bien que je convienne que nous devons faire tout en notre pouvoir pour promouvoir la biosécurité, je ne pense pas que cet amendement devrait aborder la relation employeur-employé.

À une époque où les fermes avicoles sont profondément touchées par la grippe aviaire et où des efforts massifs sont déployés pour empêcher la peste porcine africaine d’atteindre le Canada, il est donc essentiel que nous fassions tout ce qui est en notre pouvoir pour protéger ces animaux, y compris les éleveurs et leurs employés qui déploient leurs connaissances, leur expertise et leurs compétences pour veiller à ce que leur santé et leur bien-être soient pris en compte.

En conclusion, je tiens à rappeler que le gouvernement reconnaît l’importance de soutenir les exploitations agricoles. Nous voulons permettre aux agriculteurs canadiens de conserver leur réputation mondiale et de continuer à fournir aux Canadiens les produits de première qualité auxquels ils s’attendent.

Dans sa forme initiale, le projet de loi est un nouvel outil permettant de soutenir davantage les agriculteurs et d’assurer la sécurité de leurs animaux. C’est un objectif louable qui mérite notre appui. Je remercie le sénateur Dalphond d’avoir présenté cette initiative, mais j’exhorte respectueusement mes collègues à rejeter le rapport.

Merci.

Sénateur Gold, acceptez-vous de répondre à une question?

Bien sûr.

Je n’en ai pas connaissance, sénatrice. C’est une question qui a été soulevée au cours du débat.

Si vous me permettez, j’aimerais utiliser un exemple similaire à propos de l’effet dissuasif des lois qui restreignent la liberté d’expression. La question n’est pas de simplement savoir s’il y aura des poursuites ou si celles-ci seront fructueuses.

La possibilité qu’une personne soit exposée à certains risques — et je ne parle pas des manifestants, mais bien des travailleurs, ou peut-être des travailleurs étrangers temporaires —, même en l’absence de preuves solides dans le passé, peut à la fois nuire à sa capacité et sa volonté de faire le travail pour lequel elle a été embauchée et avoir un effet nuisible sur son bien-être dans le cadre de son travail.

Comme je l’ai dit, par rapport à ce projet de loi, qui a été étudié à l’autre endroit — et où cet amendement a, en fait, été proposé, discuté, puis rejeté —, le gouvernement est d’avis qu’il servira mieux les intérêts des agriculteurs, de leurs travailleurs et des communautés dans sa version non amendée.

Je n’ai rien contre les personnes dont les droits légitimes garantis par la Charte sont compromis ou qui estiment ne pas être en mesure de les exercer.

Toutefois, il est important de rappeler qu’il s’agit d’un projet de loi fédéral. Il doit rester dans les limites de la compétence fédérale. À cet égard, le gouvernement est d’avis que l’amendement au projet de loi ne sert pas les objectifs du projet de loi et les intérêts des agriculteurs; l’intégrité et la biosécurité de leurs exploitations seraient mieux servies si le projet de loi était rétabli dans sa forme initiale.

Acceptez-vous de répondre à une question, sénateur Gold?

Oui.

Sénateur Gold, je ne peux pas faire autrement que d’être assez surprise par le fait que vous êtes intervenu coup sur coup sur deux projets de loi d’initiative parlementaire, le projet de loi C-282 et celui-ci. Quand j’ai commencé à siéger au Sénat, il était assez clair que les représentants du gouvernement se préoccupaient de projets de loi gouvernementaux. C’est toujours comme cela que je l’ai compris. Il n’y a pas de règlement qui le dit, mais j’ai toujours compris que votre priorité, c’était les projets de loi portés par le gouvernement.

Dans le cas du projet de loi C-282, vous avez dit que le Sénat n’allait pas assez vite. Dans ce cas-ci, vous dites que le comité, qui a pourtant adopté ce rapport à la majorité, s’est trompé. C’est quand même une intervention assez importante. J’aimerais comprendre une chose : pourquoi choisissez-vous d’intervenir maintenant dans les projets de loi d’initiative parlementaire?

Merci de me donner l’occasion d’expliquer davantage la réponse que j’ai donnée aux leaders autour de la table au fil des années. Chère collègue, il y a une distinction importante en ce qui concerne le rôle que joue le bureau du représentant du gouvernement dans les processus qui entourent les projets de loi gouvernementaux. À cet égard, je n’ai jamais joué de rôle, tout comme le sénateur Harder avant moi, pour faire progresser des projets de loi non gouvernementaux.

Par contre, ce n’est pas vrai que mon prédécesseur et moi, ainsi que le gouvernement que je représente, ne pouvons pas prendre position sur des projets de loi non gouvernementaux. Chaque projet de loi non gouvernemental est étudié par le gouvernement et chacun fait l’objet de discussions au Cabinet. Le gouvernement prend position sur tous les projets de loi qui provoquent des changements dans la législation, soit le Code criminel ou d’autres textes de loi. À mon avis, il est tout à fait normal, à titre de représentant du gouvernement, que je partage parfois avec vous, mes collègues, le point de vue gouvernemental sur ces projets de loi.

Il s’agit, dans ce cas-ci, d’un projet de loi que le gouvernement a appuyé à l’autre endroit. Un amendement a été proposé, et je respecte tout à fait le travail de nos comités ainsi que le travail du sénateur Dalphond, qui fait la promotion de cet amendement. Je suis d’avis qu’il est toujours important de faire valoir le point de vue du gouvernement à ce sujet.

Le sénateur Gold accepterait-il de répondre à une question?

Oui.

Je vous remercie de votre discours. Cela confirme au moins une chose, soit que le sénateur Plett avait tort de dire que j’agissais conformément aux instructions du premier ministre et du Cabinet en proposant l’amendement. Ce point sera au moins clarifié aux fins du compte rendu.

Ma question est la suivante. Puisque le gouvernement s’est penché sur ce projet de loi et l’a étudié, pourrions-nous obtenir copie de l’énoncé concernant la Charte qui a été fait en ce qui a trait à ce projet de loi, étant donné son impact sur les activistes, pour reprendre l’expression du sénateur Plett, qui défendent les droits des animaux? La Cour supérieure de l’Ontario s’est penchée sur des dispositions semblables et elle a jugé qu’elles violaient le droit à la liberté d’expression. Le gouvernement peut-il nous fournir l’analyse en vertu de la Charte qui a été faite du projet de loi?

Merci pour la question. Je suis très content d’avoir réussi à clarifier quelque chose par rapport au rôle que vous avez joué. En toute franchise, j’ignore si une analyse d’impact de la Charte a été faite, étant donné que ce n’est pas un projet de loi du gouvernement. Je vais toutefois poser la question au ministre, car je ne suis pas en mesure de répondre à votre question.