PÉRIODE DES QUESTIONS — Le patrimoine canadien
La Loi sur la radiodiffusion
24 septembre 2025
Sénateur Moreau, en 2023, le Sénat a adopté le projet de loi C-11, qui actualisait la Loi sur la radiodiffusion. Nous avions amendé le projet de loi en ajoutant une définition précise à l’article 2 afin de protéger la confidentialité des données des Canadiens. L’amendement, proposé par la sénatrice Miville-Dechêne, avait été suggéré par le commissaire à la protection de la vie privée du Canada et accepté par le gouvernement de l’époque.
Le mois dernier, j’ai été stupéfaite d’apprendre que ces dispositions relatives à la confidentialité ont été supprimées de la Loi sur la radiodiffusion par accident, nous dit-on, lors d’un débat à l’autre endroit sur un autre projet de loi, le projet de loi C-13, qui traite des langues officielles.
Pourriez-vous nous dire quelles mesures le gouvernement prend pour réintégrer dans la Loi sur la radiodiffusion les mesures de protection de la confidentialité votées par le Sénat?
Sénatrice, tout comme je l’ai suggéré au sénateur Carignan, je vous invite à soulever la question auprès du ministre lui-même, car il sera ici demain.
Le gouvernement a récemment été informé de ce qui semble être une omission involontaire dans une disposition de coordination et examine actuellement la question. Je suis convaincu que le gouvernement prendra les mesures appropriées pour corriger cette erreur.
Je le répète, le ministre sera présent demain, et je suis certain qu’il se fera un plaisir de répondre à la question et de vous rassurer à ce sujet.
Merci. J’espère pouvoir lui poser cette question demain, mais je voulais d’abord vous la poser, monsieur. Il est quelque peu troublant de constater qu’un amendement important du Sénat ait pu être supprimé de cette manière, et que cela n’ait été révélé que deux ans après coup par le professeur Michael Geist, de la Faculté de droit de l’Université d’Ottawa.
Pouvez-vous nous dire quelles mesures le gouvernement prend pour garantir qu’à l’avenir, le travail du Sénat ne soit plus ainsi invalidé?
Je vous remercie de votre question. À mon sens, il est de mon devoir de veiller à ce que les souhaits du Sénat soient bien compris par le gouvernement. C’est la moitié de mon travail. L’autre moitié consiste à représenter le gouvernement ici. Ces deux tâches sont tout aussi importantes à mes yeux. Je peux vous assurer que je ferai tout mon possible pour qu’une telle erreur ne se reproduise plus tant que je serai représentant du gouvernement.
