Le projet de loi d'initiative gouvernementale qui propose d’éliminer la pratique négative et dangereuse de l’isolement préventif — aussi connu sous le nom d’isolement cellulaire — n’est en fait qu’une manœuvre cynique qui se limite à renommer ce traitement cruel.

Je suis scandalisée par la supercherie linguistique que contient le projet de loi C-83, Loi modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition et une autre loi.

Au lieu de mettre fin à l'isolement, le projet de loi C-83 remplace le terme isolement préventif par celui d’« unité d’intervention structurée ». Le projet de loi C-83 autorise le commissaire du Service correctionnel du Canada à désigner, à titre d’unité d’intervention structurée, tout pénitencier ou secteur de pénitencier sans imposer de restrictions quant au type ou au nombre de cellules. Cela entraîne le risque qu’un nombre sans cesse croissant de détenus soient placés en isolement, et constitue une réponse bien trop facile à la gestion des problèmes de santé mentale et d'autres besoins qui devraient être pris en charge par des mesures de soutien dans la communauté plutôt que par un milieu de détention restrictif.

Ces mesures vont à l'encontre des recommandations formulées par le jury dans l’enquête sur le décès d’Ashley Smith, selon lesquelles les détenus ne devraient pas être placés en isolement, et ceux qui présentent des problèmes de santé mentale devraient être dans un établissement psychiatrique situé dans la communauté et non dans une prison.

Le gouvernement se vante également que le projet de loi C-83 fera en sorte que les détenus incarcérés dans ces nouvelles unités passeront au moins quatre heures par jour en dehors de leur cellule, une augmentation par rapport à l’actuelle exigence de deux heures par jour. Or, il faut savoir qu'une période d'isolement de 22 heures par jour correspond à la définition d'isolement d'un détenu et assure certaines protections constitutionnelles (quoique beaucoup trop limitées) — ce qu'une période d'isolement de 20 heures par jour, dans les mêmes conditions abominables, ne fait pas. Cela devrait bien faire comprendre pourquoi nous devons mettre fin à l'isolement et à la séparation, peu importe le terme utilisé.

Les experts en médecine reconnaissent depuis longtemps les effets négatifs permanents de l’isolement – qui vont de l’anxiété et de la paranoïa à la souffrance psychologique aiguë – ainsi que la déficience psychique permanente qu’il entraîne. Les tribunaux ont également statué que les effets néfastes de l’isolement peuvent être ressentis presque immédiatement et ils ont décidé que l’isolement était inconstitutionnel et discriminatoire envers les Autochtones et les personnes qui présentent des problèmes de santé mentale. Ces deux groupes font partie des nombreux groupes, notamment les femmes et les minorités visibles, qui sont injustement et de façon indéfendable surreprésentés dans les cas d’isolement.

Les défenseurs du projet de loi C-83 font valoir que l’imposition d’un nombre minimum de quatre heures en dehors de la cellule fournira aux détenus un accès raisonnable aux programmes et aux soins de santé ainsi que la possibilité d’avoir des contacts humains, mais ce n’est là qu’une reproduction de l’actuelle situation des unités à sécurité maximale pour femmes, dans lesquelles les détenues sont isolées dans de petites cellules situées à l'écart.

Malgré des dispositions apparemment progressistes l’accès aux services, aux programmes et aux soins de santé des personnes incarcérées dans ces unités est sérieusement limité. Elles subissent des dommages psychologiques pratiquement impossibles à distinguer de ceux de l'isolement.

Par ailleurs, les décisions correctionnelles ne font pas actuellement l’objet d’une surveillance externe efficace, et le projet de loi C-83 n’y changera rien. Toutes les décisions relatives au moment où les détenus doivent être placés en isolement et à la durée de l’isolement seront prises uniquement par un administrateur du Service correctionnel, sans examen indépendant. Le projet de loi constitue donc un autre recul par rapport à la recommandation formulée par l’ancienne juge de la Cour suprême Louise Arbour, selon laquelle la surveillance judiciaire des décisions correctionnelles est nécessaire afin de prévenir l'abus du recours à l'isolement.

Le projet de loi C-83 pourrait aussi réduire la capacité des prisonniers et des détenus autochtones en liberté conditionnelle d’être transférés dans leur communauté, alors que cette mesure figure dans l’actuelle loi afin de lutter contre la surreprésentation des Autochtones dans les prisons fédérales. Le projet de loi ne corrigera pas non plus l’incapacité chronique du personnel de Service correctionnel d’assurer aux détenus l’accès à ces transferts — une incapacité que constate le Bureau de l’enquêteur correctionnel dans son dernier rapport annuel.

Selon le gouvernement, le projet de loi C-83 met fin au recours à l’isolement exercé par le Service correctionnel du Canada et répond aux recommandations formulées par le jury relativement au décès par homicide d’Ashley Smith, qui a passé plusieurs mois de suite dans des cellules d'isolement. En fait, le projet de loi C-83 ne fait ni l’un ni l’autre.

Ottawa ne peut déclarer que le recours à l’isolement a été éliminé quand il ne s’attaque pas aux horreurs associées à cette mesure et qu’il allège les restrictions minimales à cette pratique qu’ont imposées les tribunaux. La réponse du public au projet de loi C-83 montre que les Canadiens veulent un vrai changement. Nous devons mettre fin à l’isolement et assurer une surveillance judiciaire des décisions correctionnelles. Il ne faut pas se contenter de modifier les étiquettes sur les portes et de limiter encore davantage la responsabilité du Service correctionnel.

La sénatrice Kim Pate a occupé le poste de directrice générale de l'Association canadienne des sociétés Elizabeth Fry. Elle représente l'Ontario.

Cet article a été publié le 12 novembre 2018 dans le journal The Globe and Mail.