Le projet de loi S-231 du sénateur Claude Carignan a été adopté par la Chambre des communes le mercredi 4 octobre 2017.  

Concrètement, ce projet de loi permet de reconnaître le rôle fondamental du travail des journalistes d'enquête, de leurs sources et des sonneurs d'alerte dans notre démocratie. Il protège en effet le privilège du secret des sources, qui n'était pas expressément reconnu dans la législation jusqu'ici.

Le projet de loi donne des outils procéduraux qui aideront les journalistes à respecter l’obligation de confidentialité qu’ils ont contractée envers leurs sources et prévoit que seul un juge de la Cour supérieure pourra émettre un mandat si cela sert l’intérêt public. 

L’année dernière, la population canadienne, ainsi que la communauté politique, juridique et journalistique, apprenait avec stupéfaction que des journalistes québécois avaient été visés par des mandats de surveillance électronique qui avaient été demandés par le Service de police de la Ville de Montréal et par la Sûreté du Québec.

Les sources journalistiques et les sonneurs d’alerte jouent un rôle essentiel de contre-pouvoir dans notre société.  Pour y parvenir, ces personnes prennent des risques personnels élevés. Ce projet de loi protègera leur anonymat, et, par le fait même, notre démocratie. 

Maintenant adopté par les deux Chambres, le projet de loi aura force de loi après avoir reçu l’approbation de la gouverneure générale, aussi appelée sanction royale.

Lire le discours du sénateur Carignan sur ce projet de loi prononcé le 5 décembre 2016.