Session précédente :
42-1
42e législature,
1re session
(3 décembre 2015 - 11 septembre 2019)
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Détails de la réunion
Teneur de la section 1 de la partie 4 du projet de loi C-44, Loi no.1 d'exécution du budget de 2017
Témoins
- Jean Bédard, c.r., membre et président par intérim(Tribunal canadien du commerce extérieur)
- Laura Bourns, économiste principale, Règles commerciales, Direction des finances et des échanges internationaux(Ministère des Finances Canada)
- Nick Covelli, directeur exécutif(Tribunal canadien du commerce extérieur)
- Patrick Halley, directeur, Division de la politique commerciale internationale, Direction des finances et des échanges internationaux(Ministère des Finances Canada)
- Darryl Larson, directeur général par intérim, Programmes commerciaux et antidumping(Agence des services frontaliers du Canada )
Réunion avec interprétation et transcription