Propriété intellectuelle

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Privilège parlementaire

Comme le prévoit la Loi constitutionnelle de 1867 et la Loi sur le Parlement du Canada, le droit général et public du Canada incluent le privilège parlementaire, qui regroupe les privilèges, immunités et pouvoirs que possèdent et exercent le Sénat ainsi que les sénateurs. Le privilège parlementaire permet au Sénat et aux sénateurs d’exercer leurs fonctions constitutionnelles à l’abri de toute ingérence extérieure. Il s’agit d’une des mesures visant à protéger la séparation constitutionnelle des pouvoirs.  (La Chambre des communes et ses membres possèdent et exercent le même privilège parlementaire.)

Le site Web du Sénat contient des délibérations, des documents et des rapports, tous protégés par le privilège parlementaire. Leur publication sur ce site a été autorisée par le Sénat. Il importe que vous sachiez que toute reproduction ou nouvelle publication de documents privilégiés n’est pas protégée par le privilège parlementaire.

Propriété et utilisation du contenu du site Web du Sénat du Canada

Le contenu de du site Web du Sénat est produit et/ou compilé par le Sénat afin de vous offrir un accès direct aux plus récentes nouvelles, informations et activités concernant le Sénat et les sénateurs sur la Colline du Parlement et dans les différentes communautés. Ce contenu est protégé par la Loi sur le droit d’auteur et des ententes internationales. Vous pouvez utiliser et reproduire le contenu des façons suivantes :

Permission de reproduire les délibérations du Sénat et de ses comités

Renseignements généraux

Le Sénat du Canada se veut une institution parlementaire ouverte et accessible. Les délibérations du Sénat et de ses comités sont mises à la disposition du public pour mieux le renseigner sur les travaux du Sénat et des sénateurs. Le Sénat conserve néanmoins son privilège parlementaire de contrôler la publication et la diffusion de ses délibérations et il possède tous les droits d’auteur relatifs à ses délibérations et à celles de ses comités.

Droits d’auteur

Il est permis de reproduire les délibérations du Sénat et de ses comités, en tout ou en partie, sur n’importe quel support, pourvu que la reproduction soit exacte et qu’elle ne soit pas présentée comme une version officielle, c’est-à-dire que les délibérations du Sénat et de ses comités ne soient pas utilisées d’une manière susceptible de compromettre l’exactitude et l’intégrité de leur contenu ou d’entacher la dignité du Sénat, de ses comités ou des sénateurs. Il n’est toutefois pas permis de reproduire, de distribuer ou d’utiliser les délibérations pour la réalisation d’un profit financier.

Toute autre utilisation doit faire l’objet d’une autorisation du Sénat qui peut être demandée en remplissant le formulaire de demande de propriété intellectuelle. Toute utilisation non permise ou non formellement autorisée peut être considérée comme une violation du droit d’auteur aux termes de la Loi sur le droit d’auteur.

Privilège parlementaire

La reproduction conforme à la présente permission ne constitue pas une publication sous l’autorité du Sénat. Le privilège absolu qui s’applique aux délibérations du Sénat et de ses comités ne s’étend pas aux reproductions permises. Lorsqu’une reproduction comprend du matériel présenté ou fourni au Sénat ou à l’un de ses comités, notamment à un comité mixte du Sénat et de la Chambre des communes, il peut être nécessaire d’obtenir des auteurs l’autorisation de reproduire ce matériel, conformément à la Loi sur le droit d’auteur.

La présente permission ne porte pas atteinte aux privilèges, pouvoirs, immunités et droits du Sénat et de ses comités. Il est entendu que cette permission ne touche pas l’interdiction de contester ou de mettre en cause les délibérations du Sénat devant les tribunaux ou autrement. Le Sénat conserve le droit et le privilège de déclarer l’utilisateur coupable d’outrage au Parlement lorsque la reproduction ou l’utilisation n’est pas conforme à la présente permission.

Reproduction non commerciale d’autre contenu

Sauf indication contraire, les documents non parlementaires sont destinés à être facilement accessibles à des fins personnelles ou publiques de nature non commerciale. La reproduction de tels documents, en partie ou en totalité, par n’importe quel moyen, est autorisée sans frais et sans autre permission de notre part sous réserve des conditions suivantes :

    • Assurer l’exercice d’une diligence raisonnable pour vérifier l’exactitude du contenu reproduit.
    • Indiquer que le Sénat du Canada est l’auteur du contenu et inclure le titre complet (le cas échéant).
    • Préciser que la reproduction est une copie de la version affichée sur le site Web du Sénat du Canada et l’adresse URL où le document original se trouve est fournie.
    • La reproduction ne doit pas être présentée comme une version officielle des documents, ni comme ayant été préparée en lien avec le Sénat du Canada ou les sénateurs concernés (le cas échéant) ou avec leur approbation.
    • Le contenu ne doit pas être utilisé d’une manière susceptible de compromettre l’exactitude et l’intégrité de leur contenu ou d’entacher la dignité du Sénat, des comités sénatoriaux ou des sénateurs.

Reproduction commerciale

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Emblème du Sénat

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