40-3
40e législature,
3e session
(3 mars 2010 - 26 mars 2011)
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Détails de la réunion
Projet de loi S-201, Loi modifiant la Loi sur le BSIF (cartes de crédit et de débit)
Témoin
- L'honorable sénateure Pierrette Ringuette, parrain du projet de loi
Loi sur la parité du genre dans les conseils d’administration
Témoin
- L'honorable sénatrice Céline Hervieux-Payette, C.P., parrain du projet de loi
Réunion avec interprétation et transcription