41-1
41e législature,
1re session
(2 juin 2011 - 13 septembre 2013)
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Détails de la réunion
Télévisé en direct sur RTP
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Procès-verbal
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Délibérations
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Vidéo
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Partiellement à huis clos
Le jeudi 25 avril 2013
Partiellement à huis clos
10h31 HE
Endroit:
Pièce 9, Édifice Victoria
Greffière:
Keli Hogan
(613) 990-6087
S-17, Loi de 2013 pour la mise en oeuvre de conventions fiscales
Témoins
- Guy Bigonesse, directeur, Division de la planification fiscale abusive(Agence du revenu du Canada)
- Karen Brodmann, conseillère principale, conventions fiscales(Agence du revenu du Canada)
Étude d'un projet d'ordre du jour (travaux futurs)
Réunion avec interprétation et transcription