40-2
40e législature,
2e session
(26 janvier 2009 - 30 décembre 2009)
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Détails de la réunion
Projet de loi C-15, Loi modifiant la Loi réglementant certaines drogues et autres substances
Étude article par article
Témoin
- Paul Saint-Denis, avocat conseil, Section de la politique en matière de droit pénal(Ministère de la Justice Canada)
Réunion avec interprétation et transcription