40-3
40e législature,
3e session
(3 mars 2010 - 26 mars 2011)
Choisissez une session différente
Détails de la réunion
Télévisé en direct sur RTP
Le mercredi 9 février 2011
À l'ajournement du Sénat mais pas avant 16h17 HE
Endroit:
Pièce 257, Édifice de l'Est
Greffière:
Shaila Anwar
(613) 991-0719
C-22, Loi concernant la déclaration obligatoire de la pornographie juvénile sur Internet par ceux qui
Comparaît
- L'honorable Robert Nicholson, C.P., député, ministre de la Justice et procureur général du Canada(À titre personnel)
Témoins
- Catherine Kane, directrice générale et avocate générale principale, Section de la politique en matière de droit pénal(Ministère de la Justice Canada)
- Jean-François Noël, avocat, Section de la politique en matière de droit pénal(Ministère de la Justice Canada)
- Normand Wong, avocat, Section de la politique en matière de droit pénal(Ministère de la Justice Canada)
Réunion avec interprétation et transcription