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LCJC - Comité permanent

Affaires juridiques et constitutionnelles

Détails de la réunion

Le mercredi 21 novembre 2012
16h15 HE
Endroit: Pièce 257, Édifice de l'Est
Greffière: Shaila Anwar (613) 991-0719
C-293, Loi modifiant la Loi sur le système correctionnel (plaignants quérulents)
Témoin
  • David Mullan, professeur émérite, Université Queen's(À titre personnel)
Réunion avec interprétation et transcription
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