41-2
41e législature,
2e session
(16 octobre 2013 - 2 août 2015)
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Détails de la réunion
Télévisé en direct sur RTP
Le mercredi 7 mai 2014
À l'ajournement du Sénat mais pas avant 16h18 HE
Endroit:
Pièce 257, Édifice de l'Est
Greffière:
Shaila Anwar
(613) 991-0719
La teneur de la section 5 de la partie 6, C-31, Loi d'exécution du budget
Témoins
- Fred Headon, président(Association du Barreau canadien)
- Catherine McKinnon, avocate-conseil, Services des affaires judiciaires, des cours et des tribunaux administratifs(Justice Canada)
- Tamra Thomson, directrice, Législation et réforme du droit(Association du Barreau canadien)
- Laurie Wright, sous-ministre adjointe, secteur du droit public(Justice Canada)
Réunion avec interprétation et transcription