Session précédente :
41-2
41e législature,
2e session
(16 octobre 2013 - 2 août 2015)
Choisissez une session différente
Détails de la réunion
Projet de loi C-394, Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur la défense nationale
Étude article par article
Témoin
- Matthew Taylor, avocat, Section de la politique en matière de droit pénal(Ministère de la Justice Canada)
Proposition de correction des lois
Témoins
- Monica Donnelly, conseillère législative, Section de la législation(Justice Canada)
- Philippe Hallée, premier conseiller législatif, direction des services législatifs(Justice Canada)
- Claudette Rondeau, conseillère législative, Section de la législation(Justice Canada)
Réunion avec interprétation et transcription