Session précédente :
37-1
37e législature,
1re session
(29 janvier 2001 - 16 septembre 2002)
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Détails de la réunion
Projet de loi S-4, Loi no 1 visant à harmoniser le droit fédéral avec le droit civil de la province de Québec et modifiant certaines lois pour que chaque version linguistique tienne compte du droit civil et de la common law
Témoins
- Alain-Francois Bisson, professeur, Faculté de droit, Section du droit civil(Université d'Ottawa, Groupe d'universitaires)
- Claude Fabien, professeur, Faculté de droit( Université de Montréal, Groupe d'universitaires)
- Louis Perret, doyen, Faculté de droit, Section du droit civil, Université d'Ottawa(Université d'Ottawa, Groupe d'universitaires)
Réunion avec interprétation et transcription