37-1
37e législature,
1re session
(29 janvier 2001 - 16 septembre 2002)
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Détails de la réunion
Projet de loi C-7, Loi concernant le système de justice pénale pour les adolescents, et modifiant et abrogeant certaines lois en conséquence
Étude article par article
Réunion avec interprétation et transcription