36-2
36e législature,
2e session
(12 octobre 1999 - 22 octobre 2000)
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Détails de la réunion
Télévisé en direct sur RTP
Le jeudi 26 février 2015
10h32 HE
Endroit:
Pièce 257, Édifice de l'Est
Greffière:
Shaila Anwar
(613) 991-0719
Projet de loi C-452, Loi modifiant le Code criminel (exploitation et traite de personnes)
Étude article par article
Témoins
- Me Nathalie Levman, avocate principale(Ministère de la Justice Canada)
- Matt Taylor, avocat, Section de la politique en matière de droit pénal(Ministère de la Justice Canada)
- Éliane Legault-Roy, Responsable des communications(Concertation des luttes contre l'exploitation sexuelle)
Réunion avec interprétation et transcription