37-2
37e législature,
2e session
(30 septembre 2002 - 12 novembre 2003)
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Détails de la réunion
Projet de loi C-15A, Loi modifiant le Code criminel et d'autres lois
Témoin
- William M. Trudell, président(Conseil canadien des avocats de la défense)
Réunion avec interprétation et transcription