Session précédente :
42-1
42e législature,
1re session
(3 décembre 2015 - 11 septembre 2019)
Choisissez une session différente
Détails de la réunion
Loi S-231, Loi modifiant la Loi sur la preuve au Canada et le Code criminel (protection des sources journalistiques)
Témoins
- Jamie Cameron, professeure, Osgoode Hall Law School, Université York(À titre personnel)
- Rachel Huntsman, conseillère juridique, Royal Newfoundland Constabulary(Association canadienne des chefs de police)
- Claude Robillard, auteur - La liberté de presse, la liberté de tous(À titre personnel)
- Tom Stamatakis, président(Association canadienne des policiers)
- Kevan Stuart, surintendant, Unité des enquêtes criminelles, Calgary Police Service(Association canadienne des chefs de police)
Réunion avec interprétation et transcription