37-2
37e législature,
2e session
(30 septembre 2002 - 12 novembre 2003)
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Détails de la réunion
Examiner, pour en faire rapport, le règlement pris conformément à la Loi concernant les armes à feu et certaines autres armes, Lois du Canada, 1995, chapitre 39, comme prévu au paragraphe 118(3) de cette loi
Étude d'une ébauche de rapport
Autorisé à examiner, pour en faire rapport, les conséquences de l’inclusion, dans la loi, de dispositions non dérogatoires concernant les droits ancestraux et issus de traités existants des peuples autochtones du Canada aux termes de l’article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982
Témoins
- Mme Clare Beckton, sous-procureure générale adjointe(Du ministère de la Justice du Canada)
- Mme Christine Cram, directrice générale, Direction générale des politiques stratégiques, de la planification et des relations intergouvernementales, Secteur des politiques et de l'orientation stratégique(Du ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien)
- M. Charles Pryce, avocat-conseil(Du ministère de la Justice du Canada)
Réunion avec interprétation et transcription