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LCJC - Comité permanent

Affaires juridiques et constitutionnelles

Détails de la réunion

Télévisé en direct sur RTP
Le jeudi 29 juin 2006
*10h05 HE
Endroit: Pièce 9, Édifice Victoria
Greffier: Gérald Lafrenière (613) 998-0371
Projet de loi C-2: Loi fédérale sur la responsabilité
Comparaît
  • L'honorable Vic Toews, C.P., député, ministre de la Justice et procureur général du Canada(À titre personnel)
Témoins
  • Ann Chaplin, avocate générale, Section du droit administratif et constitutionnel(Ministère de la Justice Canada)
  • Robert Frater, avocat général principal, Section du droit pénal(Ministère de la Justice Canada)
  • Chantal Proulx, avocate générale principale, Section du droit pénal(Ministère de la Justice Canada)
  • Joe Wild, avocat-conseil, Service juridique du Portefeuille du Conseil du Trésor(Ministère de la Justice Canada)
Réunion avec transcription et interprétation
* Veuillez noter les modifications.
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