Réunions #55 - Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles (39e législature, 1re session)

Session précédente :

Détails de la réunion

Le jeudi 15 février 2007

10h55 HE

Endroit: Pièce 257, Édifice de l'Est

Greffier: Gérald Lafrenière (613) 998-0371

C-16, Loi modifiant la Loi électorale du Canada

Étude article par article

Réunion avec interprétation et transcription