Session précédente :
37-2
37e législature,
2e session
(30 septembre 2002 - 12 novembre 2003)
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Détails de la réunion
Projet de loi S-228, Loi modifiant la Loi sur les aliments et drogues
Témoins
- Dino Covone, gestionnaire, Élaboration de politiques, Bureau de la modernisation des lois et des règlements, Direction générale des produits de santé et des aliments(Santé Canada)
- David K. Lee, conseiller exécutif au sous-ministre adjoint, Direction générale des produits de santé et des aliments(Santé Canada)
- Saskia Ramsay, gestionnaire, Unité des politiques et de la gestion des enjeux, Bureau de la politique et de la promotion de la nutrition(Santé Canada)
Projet de loi S-228, Loi modifiant la Loi sur les aliments et drogues
Étude article par article
Réunion avec interprétation et transcription