37-2
37e législature,
2e session
(30 septembre 2002 - 12 novembre 2003)
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Détails de la réunion
Projet de loi S-13, Loi modifiant la Loi sur la statistique
Témoins
- Yvan P. Fellegi, Statisticien en chef du Canada(De Statistiques Canada :)
- George Radwanski, Commissaire à la protection de la vie privée(Du Bureau du Commissaire à la protection de la vie privée du Canada :)
Étude d'un projet d'ordre du jour (travaux futurs)
Étude article par article
Réunion avec interprétation et transcription