37-2
37e législature,
2e session
(30 septembre 2002 - 12 novembre 2003)
Choisissez une session différente
Détails de la réunion
Projet de loi S-9, Loi modifiant la Loi sur le droit d’auteur
Témoins
- Brian Boyle, photographe, ressources (nouveaux médias), Musée royal de l'Ontario(Coalition des photographes canadiens)
- André Cornellier, photographe, vice-président (droit d'auteur)(Coalition des photographes canadiens)
Réunion avec interprétation et transcription