40-2
40e législature,
2e session
(26 janvier 2009 - 30 décembre 2009)
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Détails de la réunion
C-7, Loi modifiant la Loi sur la responsabilité en matière maritime, la Loi sur les Cours fédérales
Comparaissent
- L’honorable John Baird, ministre des Transports, de l'Infrastructure et des Collectivités(À titre personnel)
- Brian Jean, secrétaire parlementaire du ministre des Transports, de l'Infrastructure et des Collectivités(À titre personnel)
Témoins
- Mark Gauthier, avocat général, Droit maritime(Transports Canada)
- Tim Meisner, directeur général, Politique maritime(Transports Canada)
- Jerry Rysanek, directeur, Politique maritime internationale(Transports Canada)
Réunion avec interprétation et transcription