37-1
37e législature,
1re session
(29 janvier 2001 - 16 septembre 2002)
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Détails de la réunion
Projet de loi C-44, Loi modifiant la Loi sur l'aéronautique
Comparaît
- L'honorable David Collenette, c.p. député, ministre(Transport Canada)
Témoins
- Sherrill Besser, avocate-conseil, Services juridiques(Transports Canada)
- M. William Elliott, sous-ministre adjoint, Groupe de la sécurité et sûreté(Transports Canada)
- George Radwanski, Commissaire à la protection de la vie privée(Bureau du Commissaire à la protection de la vie privée du Canada)
- John A. Read, directeur général, Transport des marchandises dangereuses(Transports Canada)
Projet de loi C-44, Loi modifiant la Loi sur l'aéronautique
Étude article par article
Réunion avec interprétation et transcription