Délibérations du comité sénatorial permanent de l'Agriculture et des forêts
Deuxième session de la trente-cinquième législature, 1996-1997
Président: L'honorable LEONARD J. GUSTAFSON
Le mardi 22 avril 1997
Fascicule no 13
Première réunion concernant:
Examen du projet de loi C-38, Loi visant à faciliter la médiation entre les agriculteurs insolvables et leurs créanciers, modifiant la Loi sur les sanctions administratives pécuniaires en matière d'agriculture et d'agroalimentaire et abrogeant la Loi sur l'examen de l'endettement agricole des aliments, modifiant et abrogeant certaines lois en conséquence
Examen du projet de loi C-34, Loi constituant des programmes de commercialisation des produits agricoles, abrogeant la Loi sur l'Office des produits agricoles, la Loi sur la vente coopérative des produits agricoles, la Loi sur le paiement anticipé des récoltes et la Loi sur les paiements anticipés pour le grain des Prairies et modifiant certaines lois en conséquence
Y COMPRIS: LE CINQUIÈME RAPPORT DU COMITÉ (Projet de loi C-38)
LE SIXIÈME RAPPORT DU COMITÉ (Projet de loi C-34)
TÉMOINS:
D'Agriculture et Agroalimentaire Canada:
Mme Lois James, gestionnaire, politique d'adaptation, direction générale des politiques;
Mme Diane Fillmore, conseiller juridique, services juridiques;
M. Bruce Riddell, gestionnaire, Division des programmes de réglementation de la commercialisation;
M. Dave Cuthbertson, gestionnaire, Programmes de commercialisation.
MEMBRES DU COMITÉ
Président: L'honorable Leonard J. Gustafson
Vice-président: L'honorable Daniel Hays
et
Les honorables sénateurs:
Anderson, Charbonneau, c.p., *Fairbairn, c.p. (ou Graham), Hays, Landry, *Lynch-Staunton (ou Berntson), Rossiter, Sparrow, Spivak, St. Germain, c.p., Taylor, Whelan, c.p.
* Membres d'office
(Quorum 4)
Modifications de la composition du comité:
Conformément à l'article 86 4) du Règlement, la liste des membres du comité est modifié, ainsi qu'il suit:
Le nom de l'honorable sénateur Landry est substitué à celui de l'honorable sénateur Bosa (le 18 mars 1997).
Le nom de l'honorable sénateur Riel est substitué à celui de l'honorable sénateur Kenny (le 18 mars 1997).
Le nom de l'honorable sénateur Whelan est substitué à celui de l'honorable sénateur Stanbury (le 18 mars 1997).