Délibérations du comité sénatorial permanent des
banques et du commerce

Fascicule 6 - Ordre de renvoi

Extrait des Journaux du Sénat du mercredi 19 juin 1996:

Deuxième lecture du projet de loi C-36, Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu, la Loi sur l'accise, la Loi sur la taxe d'accise, la Loi sur le Bureau du surintendant des institutions financières, la Loi sur la sécurité de la vieillesse et la Loi sur la marine marchande du Canada.

L'honorable sénateur Hervieux-Payette, c.p., propose, appuyée par l'honorable sénateur Petten, que le projet de loi soit lu la deuxième fois.

Après débat, La motion, mise aux voix, est adoptée.

Le projet de loi est alors lu la deuxième fois.

L'honorable sénateur Hervieux-Payette, c.p., propose, appuyée par l'honorable sénateur Robichaud, c.p., que le projet de loi soit déféré au comité sénatorial permanent des banques et du commerce.

La motion, mise aux voix, est adoptée.

Le greffier du Sénat,

Paul C. Bélisle