Délibérations du comité sénatorial permanent des
Banques et du commerce

Fascicule 17 - Douzième rapport du comité

Le MARDI le 4 février 1997

Le Comité permanent des banques et du commerce a l'honneur de présenter son

DOUZIÈME RAPPORT

Conformément à l'ordre de renvoi du jeudi 31 octobre 1996, le Comité a examiné le projet de loi C-5, Loi modifiant la Loi sur la faillite et l'insolvabilité, la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies et la Loi de l'impôt sur le revenu et en fait maintenant rapport avec les amendements suivants :

Page 4, article 2: Remplacer la ligne 8, par ce qui suit :

« survient à la date : ».

Page 21, article 30 : a) Remplacer la ligne 4, dans la version anglaise seulement, par ce qui suit :

« be just and equitable in the circumstances. »;

Ajouter, immédiatement après la ligne 13, ce qui suit :

« (18) Si tous les administrateurs démissionnent ou sont destitués par les actionnaires sans être remplacés, quiconque dirige ou supervise les activités commerciales et les affaires internes de la personne morale est réputé un administrateur pour l'application du présent article. ».

Page 30, article 53: Remplacer la ligne 9 par ce qui suit :

« rer les termes de la proposition, après en avoir, autant que possible, discuté avec celui-ci. ».

Page 38, article 65: Ajouter, immédiatement après la ligne 36, ce qui suit :

« (3) Si tous les administrateurs démissionnent ou sont destitués par les actionnaires sans être remplacés, quiconque dirige ou supervise les activités commerciales et les affaires internes de la personne morale est réputé un administrateur pour l'application du présent article. ».

Page 75, article 118: Remplacer la ligne 27, dans la version anglaise seulement, par ce qui suit :

« (C) for the firm's own account, ».

Page 76, article 118: Ajouter après la ligne 8 ce qui suit :

« (iii) des placements du courtier dans ses filiales, qui ne sont pas visés aux sous-alinéas (i) ou (ii); ».

Page 84, article 121: Remplacer les lignes 1 à 5 par ce qui suit :

« 3. (1) La présente loi ne s'applique à une compagnie débitrice ou aux compagnies débitrices qui appartiennent au même groupe que celle-ci que si le montant des réclamations contre elle ou les compagnies appartenant au même groupe, établi en application de l'article 12, est supérieur à cinq millions de dollars.

(2) Pour l'application de la présente loi :

a) appartiennent au même groupe deux compagnies dont l'une est la filiale de l'autre ou qui sont sous le contrôle de la même personne;

b) sont réputées appartenir au même groupe deux compagnies dont chacune appartient au groupe d'une même compagnie.

(3) Pour l'application de la présente loi, ont le contrôle d'une compagnie la personne ou les compagnies :

a) qui détiennent - ou en sont bénéficiaires - , autrement qu'à titre de garantie seulement, des valeurs mobilières conférant plus de cinquante pour cent du maximum possible des voix à l'élection des administrateurs de la compagnie;

b) dont lesdites valeurs mobilières confèrent un droit de vote dont l'exercice permet d'élire la majorité des administrateurs de la compagnie.

(4) Pour l'application de la présente loi, une compagnie est la filiale d'une autre compagnie dans chacun des cas suivants :

a) elle est contrôlée :

(i) soit par l'autre compagnie,

(ii) soit par l'autre compagnie et une ou plusieurs compagnies elles-mêmes contrôlées par cette autre compagnie,

(iii) soit par des compagnies elles-mêmes contrôlées par l'autre compagnie;

b) elle est la filiale d'une filiale de l'autre compagnie. ».

Page 84, article 122: Ajouter, immédiatement après la ligne 27 ce qui suit :

« (4) Si tous les administrateurs démissionnent ou sont destitués par les actionnaires sans être remplacés, quiconque dirige ou supervise les activités commerciales et les affaires internes de la compagnie débitrice est réputé un administrateur pour l'application du présent article. ».

Page 86, article 124: Remplacer les lignes 24 à 35 par ce qui suit :

« paragraphe (4) le demandeur le convainc en outre qu'il a agi - et continue d'agir - de bonne foi et avec toute la diligence voulue. ».

Page 90, article 124 : Ajouter, immédiatement après la ligne 9, ce qui suit :

« (3) Si tous les administrateurs démissionnent ou sont destitués par les actionnaires sans être remplacés, quiconque dirige ou supervise les activités commerciales et les affaires internes de la compagnie est réputé un administrateur pour l'application du présent article. ».

Page 91, article 124:

a) Ajouter, immédiatement après la ligne 23, ce qui suit:

« (4) S'il agit de bonne foi et prend toutes les précautions voulues pour bien préparer le rapport visé à l'alinéa (3)b), le contrôleur ne peut être tenu responsable des dommages ou pertes subis par la personne qui s'y fie. »;

b) Remplacer la ligne 24 par ce qui suit :

« (5) La compagnie débitrice doit aider le ».

On trouvera en annexe les observations et recommandations du Comité relativement au projet de loi C-5.

Respectueusement soumis,

Le président

Michael J.L. Kirby