Études et projets de loi

Ordres de renvoi

Un ordre de renvoi est une décision du Sénat autorisant un comité à entreprendre l’examen d’un sujet, d’un projet de loi ou de toute autre question. La plupart des comités ne peuvent entreprendre leur travail sans un tel ordre de renvoi. Cependant, trois comités sont habilités par le Règlement à agir de leur propre gré sans ordre de renvoi préalable du Sénat: Règlement, procédure et droits du Parlement; Régie interne, budgets et administration; Éthique et conflits d'intérêts des sénateurs.

Études et projets de loi Ordre de renvoi Session  note  note
Projet de loi C-37, loi mettant en oeuvre un accord conclu entre le Canada et la Fédération de la Russie, une convention conclue entre le Canada et la République sud-africaine, un accord conclu entre le Canada et la République-Unie de Tanzanie, un accord conclu entre le Canada et la République de l'Inde et une convention conclue entre le Canada et l'Ukraine, en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière l'impôt sur le revenu
1997-04-24
Le jeudi, 24 avril 1997 à 18h05
Projet de loi C-93, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 18 février 1997
1997-04-24
Le jeudi, 24 avril 1997 à 18h05
Projet de loi C-92, Loi modifiant la Loi sur l'impôt sur le revenu, les Règles concernant l'application de l'impôt sur le revenu et une loi liée à la Loi de l'impôt sur le revenu
1997-04-23
Le jeudi, 24 avril 1997 à 11h05
Projet de loi C-82, Loi modifiant la législation relative aux institutions
1997-04-16
Projet de loi C-70, Loi modifiant la Loi sur la Taxe d'accise, la Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces, la Loi de l'impôt sur le revenu, la Loi sur le compte de service et réduction de la dette et des lois connexes
1997-02-20
Le mardi, 11 mars 1997 à 11h10
Le lundi, 10 mars 1997 à 9h05
Le vendredi, 7 mars 1997 à 9h00
Le jeudi, 6 mars 1997 à 13h00
Le mercredi, 5 mars 1997 à 14h15
Le mercredi, 5 mars 1997 à 9h00
Le mardi, 4 mars 1997 à 9h05
Le lundi, 3 mars 1997 à 13h05
Le mercredi, 26 février 1997 à 13h05
Le mercredi, 26 février 1997 à 9h05
Le mardi, 25 février 1997 à 13h55
Le mardi, 25 février 1997 à 9h05
Projet de loi C-5, Loi modifiant la Loi sur la faillite et l'insolvabilité, la Loi sur les arrangements avec les créanciers des companies et la Loi de l'impôt sur le revenu
1996-10-31
Le jeudi, 12 décembre 1996 à 11h10
Le mardi, 10 décembre 1996 à 10h05
Le jeudi, 5 décembre 1996 à 11h05
Le mardi, 3 décembre 1996 à 10h05
Le lundi, 2 décembre 1996 à 18h15
Le jeudi, 28 novembre 1996 à 11h05
Le mardi, 26 novembre 1996 à 10h05
Le lundi, 4 novembre 1996 à 17h05
Projet de loi C-4, Loi modifiant la Loi sur le Conseil canadien des normes
1996-06-20
Le mardi, 24 septembre 1996 à 10h05
Projet de loi C-36, Loi modifiant la Loi de l'impot sur le revenu, la Loi sur l'accise, la Loi sur la taxe d'accise, la Loi sur le Bureau du surintendant des institutions financières, la Loi sur la sécurité de la vieillesse et la Loi sur la marine marchande du Canada
1996-06-19
Le jeudi, 20 juin 1996 à 11h05
Projet de loi C-19, Loi portant mise en oeuvre de l'Accord sur le commerce intérieur
1996-05-30
Le jeudi, 6 juin 1996 à 11h05
Projet de loi C-15, Loi modifiant la législation sur les institutions financières et édictant une loi nouvelle
1996-04-30
Le mardi, 30 avril 1996 à 18h05
Légende
Audio uniquement
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Vidéo
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Webdiffusion
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Avis de convocation
Avis de convocation
Procès-verbal
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Transcriptions
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Transcription intérimaire
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Réunion
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Témoin
Témoin