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Études et projets de loi

L'information antérieure à la 40e législature provient des avis de convocation des réunions. Pour un compte rendu officiel, veuillez vous référer aux délibérations et procès-verbaux.

Il existe des informations électroniques limitées pour la période précédant la 35e législature. Pour l'information historique, veuillez contacter : ctm@sen.parl.gc.ca ou 1-800-267-7362

Études et projets de loi Date du renvoi Session  note  note
Projet de loi C-37, loi mettant en oeuvre un accord conclu entre le Canada et la Fédération de la Russie, une convention conclue entre le Canada et la République sud-africaine, un accord conclu entre le Canada et la République-Unie de Tanzanie, un accord conclu entre le Canada et la République de l'Inde et une convention conclue entre le Canada et l'Ukraine, en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière l'impôt sur le revenu
(1997-04-24)
Le jeudi, 24 avril 1997 à 18h05
Projet de loi C-93, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 18 février 1997
(1997-04-24)
Le jeudi, 24 avril 1997 à 18h05
Projet de loi C-92, Loi modifiant la Loi sur l'impôt sur le revenu, les Règles concernant l'application de l'impôt sur le revenu et une loi liée à la Loi de l'impôt sur le revenu
(1997-04-23)
Le jeudi, 24 avril 1997 à 11h05
Projet de loi C-82, Loi modifiant la législation relative aux institutions
(1997-04-16)
Projet de loi C-70, Loi modifiant la Loi sur la Taxe d'accise, la Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces, la Loi de l'impôt sur le revenu, la Loi sur le compte de service et réduction de la dette et des lois connexes
(1997-02-20)
Le mardi, 11 mars 1997 à 11h10
Le lundi, 10 mars 1997 à 9h05
Le vendredi, 7 mars 1997 à 9h00
Le jeudi, 6 mars 1997 à 13h00
Le mercredi, 5 mars 1997 à 14h15
Le mercredi, 5 mars 1997 à 9h00
Le mardi, 4 mars 1997 à 9h05
Le lundi, 3 mars 1997 à 13h05
Le mercredi, 26 février 1997 à 13h05
Le mercredi, 26 février 1997 à 9h05
Le mardi, 25 février 1997 à 13h55
Le mardi, 25 février 1997 à 9h05
Projet de loi C-5, Loi modifiant la Loi sur la faillite et l'insolvabilité, la Loi sur les arrangements avec les créanciers des companies et la Loi de l'impôt sur le revenu
(1996-10-31)
Le jeudi, 12 décembre 1996 à 11h10
Le mardi, 10 décembre 1996 à 10h05
Le jeudi, 5 décembre 1996 à 11h05
Le mardi, 3 décembre 1996 à 10h05
Le lundi, 2 décembre 1996 à 18h15
Le jeudi, 28 novembre 1996 à 11h05
Le mardi, 26 novembre 1996 à 10h05
Le lundi, 4 novembre 1996 à 17h05
Projet de loi C-4, Loi modifiant la Loi sur le Conseil canadien des normes
(1996-06-20)
Le mardi, 24 septembre 1996 à 10h05
Projet de loi C-36, Loi modifiant la Loi de l'impot sur le revenu, la Loi sur l'accise, la Loi sur la taxe d'accise, la Loi sur le Bureau du surintendant des institutions financières, la Loi sur la sécurité de la vieillesse et la Loi sur la marine marchande du Canada
(1996-06-19)
Le jeudi, 20 juin 1996 à 11h05
Projet de loi C-19, Loi portant mise en oeuvre de l'Accord sur le commerce intérieur
(1996-05-30)
Le jeudi, 6 juin 1996 à 11h05
Projet de loi C-15, Loi modifiant la législation sur les institutions financières et édictant une loi nouvelle
(1996-04-30)
Le mardi, 30 avril 1996 à 18h05
Légende
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Réunion
Réunion
Procès-verbal
Procès-verbal
Transcriptions
Transcriptions
Transcription intérimaire
Transcription intérimaire
Réunion
Réunion
Témoin
Témoin

Ordres de renvoi

L’ordre de renvoi est l’ordre du Sénat qui autorise un comité à étudier un projet de loi ou à mener une étude spéciale. La plupart des comités ne peuvent agir sans ordre de renvoi. Trois comités permanents ont toutefois un ordre de renvoi permanent qui leur permet d’exécuter leur travail sans attendre d’ordre de renvoi. Il s’agit du comité du Règlement, de la procédure et des droits du Parlement (chargé de proposer des modifications au Règlement du Sénat, d’examiner les questions de privilège et d’étudier les ordres et coutumes du Sénat et les privilèges du Parlement), du Comité de la régie interne, des budgets et de l’administration (chargé d’examiner toutes les questions d’ordre financier et administratif relatives à la gestion interne du Sénat) et du Comité sur l’éthique et les conflits d'intérêts des sénateurs.