Délibérations du comité sénatorial permanent
des
Banques et du commerce
Fascicule 25 - Témoignages
OTTAWA, le jeudi 17 avril 1997
Le comité sénatorial permanent des banques et du commerce, à qui a été renvoyé le projet de loi C-82 modifiant certaines lois concernant les institutions financières, se réunit aujourd'hui à 11 h 05 pour examiner le projet de loi.
Le sénateur Michael Kirby (président) occupe le fauteuil.
[Traduction]
Le président: Honorables sénateurs, nous sommes réunis aujourd'hui pour examiner le projet de loi C-82 qui découle du livre blanc sur lequel notre comité a tenu des audiences l'automne dernier. Nous avons présenté un rapport détaillé qui portait essentiellement sur la question des banques étrangères. Le rapport appuyait nombre de propositions du Livre blanc relatives à des questions comme la protection des renseignements personnels des consommateurs et l'allégement du fardeau réglementaire imposé aux institutions financières canadiennes.
Il est important de signaler que le comité a une politique très claire, à savoir ne pas faire d'obstruction à quelque projet de loi que ce soit. En outre, si des groupes veulent être entendus, ils en ont le droit. Par là, je ne veux pas dire qu'il suffit de leur consacrer cinq minutes pour présenter leur point de vue, mais qu'il faut tenir une audience en bonne et due forme. D'un autre côté, certaines associations qui auraient souhaité comparaître devant le comité au sujet du projet de loi reconnaissent qu'un long processus d'audiences de ce genre ou encore de propositions d'amendements de la part du comité empêcherait que le projet de loi soit adopté avant la dissolution du Parlement, car selon les journaux, on s'attend à ce que le Parlement soit dissous à la fin de la semaine prochaine. Ainsi, certains groupes ont choisi de ne pas comparaître car ils préfèrent les dispositions législatives dans leur forme actuelle à tout retard dans l'adoption du projet de loi, qui ne pourrait alors être mis en vigueur au début de 1998.
Étant donné la position exprimée sur le projet de loi par d'autres témoins, nous n'allons entendre que des représentants du ministère des Finances.
Les membres du comité connaissent bien M. Hamilton. Il est sous-ministre adjoint responsable de la politique au ministère des Finances. Avant de lui donner la parole, nous allons entendre ce que le sénateur Kelleher a à nous dire.
Le sénateur Kelleher: Monsieur le président, je tiens à signaler que je suis en conflit d'intérêts ce matin. Ce projet de loi porte en partie sur les banques étrangères. Je siège au conseil d'administration d'une banque étrangère et je tiens à le déclarer publiquement. Je vais assister à la séance de ce matin, mais je me contenterai d'écouter et m'abstiendrai de voter à la fin.
Le président: Cela aussi est conforme à la politique du comité.
Le sénateur Angus: Devrions-nous consigner au compte rendu les présences ce matin? Étant donné ce que vous avez dit tout à l'heure, monsieur le président, cela semble s'imposer.
Le président: Je pense que ce sont les personnes habituelles qui sont présentes aujourd'hui, n'est-ce pas?
Le sénateur Kelleher: L'occasion est unique.
Le sénateur Angus: Il semble que le gouvernement souhaite vivement faire adopter ce projet de loi.
Le président: Je vais donner la parole à M. Hamilton.
M. Bob Hamilton, sous-ministre adjoint, Direction de la politique du secteur financier, ministère des Finances: Monsieur le président, mes remarques préliminaires seront relativement brèves.
L'examen de la loi en 1997 a été plutôt long. Le point de départ a été le document que nous avons préparé en septembre 1994 à l'intention du comité; il relatait les modifications apportées en 1992. Essentiellement, on concluait que ces modifications avaient donné de bons résultats et qu'il nous fallait voir quelles améliorations permettraient d'étoffer le cadre de base qui était à l'étude.
En 1995, nous avons demandé que l'on présente deux mémoires et, en juin 1996, nous avons publié un Livre blanc. Les représentants du ministère ont comparu devant le comité l'automne dernier. Le comité des finances de la Chambre des communes a longuement consulté les représentants du secteur, ce qui a abouti aux dispositions que nous avons entre les mains, celles du projet de loi C-82. En effet, le projet de loi est l'aboutissement de tous ces documents et discussions, sans oublier l'apport très précieux des membres de votre comité.
Il est vrai que le projet de loi a pour fondement essentiel le cadre de 1992, mais il introduit des modifications qui, sans être spectaculaires, n'en sont pas moins importantes selon nous. Nous réagissons par là au message sans équivoque qui nous vient du secteur.
Nous reconnaissons que le secteur financier et son environnement évoluent. Cette évolution se poursuivra dans un proche avenir. Nous avons constitué un groupe de travail pour étudier de façon plus globale la configuration du cadre du secteur financier canadien, en faisant une projection sur les prochaines années jusqu'au début du XXIe siècle. C'est dans ce contexte qu'il nous faut aborder la tâche qui nous incombe aujourd'hui, à savoir apporter les modifications qui étofferont le cadre de 1992. Nous en profiterons également pour aborder la situation globale.
En outre, un comité consultatif des paiements a été constitué, et il se penchera sur la question des paiements, en tenant compte là encore des changements attribuables à l'évolution technologique et à la mondialisation.
Lors de la rédaction des dispositions du projet de loi, il est entendu que nous avons sérieusement pris en compte l'examen effectué par le comité l'automne dernier. Permettez-moi de signaler quelques changements qui figurent dans le projet de loi dont vous êtes saisis aujourd'hui.
Tout d'abord, les ventes liées. Le projet de loi C-82 contient une modification qui interdit les ventes liées avec coercition. Il s'agit de la réponse directe à la recommandation que le comité a faite à cet égard, afin d'interdire le recours à des pressions excessives pour forcer quelqu'un à acheter des produits financiers d'un fournisseur particulier.
Nous avons déjà dit que nous nous proposons de mettre cette modification en vigueur en 1998, mais auparavant, nous souhaitons que les institutions financières se dotent d'une politique concernant les ventes liées. Nous voulons veiller à ce que le personnel de ces institutions comprenne qu'elles constituent des pratiques de vente inacceptables et nous voulons garantir la mise en place de procédures saines permettant d'instruire toute plainte concernant une vente liée.
Avant cette date du 30 septembre 1998, date de la proclamation, nous voulons que votre comité et le Comité des finances de la Chambre des communes examinent la situation telle qu'elle aura évolué au cours des mois qui viennent, afin de constater si les mesures adoptées par les institutions financières sont acceptables et nous permettent de régler cette question -- complexe aux yeux de tous -- des ventes liées, qui pourraient en fait être dans l'intérêt du consommateur. En effet, il y a certains produits que l'on offre dans le cadre d'une vente liée ou assortie d'un rabais, qui peuvent effectivement profiter au consommateur, et cela n'a rien à voir avec cet autre aspect de la vente liée, la coercition et les pressions excessives.
Au cours de l'année, nous chercherons le moyen de résoudre ces questions, au fur et à mesure que nous nous rapprocherons de la date de proclamation de la modification qui figure dans ce projet de loi.
L'autre question est celle de l'entrée des banques étrangères sur le marché canadien. Comme l'a signalé le président, c'est une question qui a été bien mise en relief dans le rapport préparé par le comité.
Nous avons dit dans le communiqué de presse du 14 février, annonçant le dépôt du projet de loi et expliquant les modifications proposées, que nous sommes en train de songer à un scénario qui permettrait aux banques étrangères d'établir directement des succursales au Canada. Nous prévoyons que les dispositions législatives seront rédigées d'ici la fin de cette année. Bien sûr, il s'agit d'une question fort complexe. Nous avons jugé que le temps nous manquerait si nous voulions préparer ces dispositions-là en même temps que celles-ci. Mais nous consacrerons le reste de cette année aux consultations et aux analyses qui nous permettront d'élaborer un régime acceptable. Dans ce secteur-là, encore une fois, nous répondons aux recommandations que contient le rapport préparé par le comité.
Il y a, par ailleurs, des institutions financières qui proposent d'offrir des services financiers limités dans un contexte déréglementé, sans toutefois accepter des dépôts. Les propositions initiales les auraient forcées à se soumettre au cadre de réglementation.
Pendant que nous élaborerons ce régime destiné au réseau de succursales des banques étrangères, nous en profiterons pour étudier tous les aspects du régime dont jouiront les banques étrangères dans le but d'élaborer une politique cohérente. Entre temps, les institutions déjà installées ou sur le point de le faire pourront offrir leurs services au Canada, dans un cadre déréglementé. Une fois que nous aurons mis au point un régime cohérent, nous ferons le bilan et déciderons comment, à l'intérieur d'un cadre donné, nous pourrons les traiter toutes d'une manière cohérente.
En terminant, je voudrais aborder un autre des sujets qui figurent dans le rapport du comité, à savoir la question des sociétés coopératives de crédit. Au départ, nous avons proposé des dispositions qui nous permettraient de nous passer de la réglementation des caisses de crédit centrales provinciales. Le comité et les représentants des caisses de crédit nous ont recommandé de ne pas aller plus loin de ce côté-là, si bien que nous avons renoncé à cette proposition.
En outre, votre comité proposait que les caisses de crédit centrales provinciales et nationales puissent jouir de toute la souplesse nécessaire pour former des coentreprises pour offrir des services aux caisses de crédit et à leurs clients. On trouvera dans le projet de loi des modifications qui vont permettre de concrétiser cette proposition.
Voilà donc un survol rapide du projet de loi. Je n'ai pas abordé tous les détails, parce que ce sont des choses que nous avons déjà vues, mais nous répondrons volontiers à toutes les questions que vous voudrez bien nous poser sur le projet de loi C-82.
Le président: J'ai trois questions concernant le processus. La première concerne l'article sur les ventes liées avec coercition. Vous avez dit qu'il ne sera pas proclamé avant 1998 et que l'on tiendrait des audiences concernant cette décision de le proclamer. Vous avez dit exactement «avant la proclamation». Je suppose que vous voulez dire que les audiences porteront sur l'opportunité de proclamer cet article, n'est-ce pas? Il serait illogique de tenir des audiences si la proclamation doit avoir lieu de toute façon. Est-ce que je me trompe?
M. Hamilton: Vous avez raison. En fait, si nous voulons qu'il y ait ce genre de discussions auparavant, c'est précisément parce que nous voulons déterminer s'il est opportun ou non de proclamer cet article.
Le président: Je voulais m'assurer que j'avais bien compris.
Pour ce qui est des banques étrangères, les activités de ces banques ne seront pas réglementées entre maintenant et le moment où seront adoptées des mesures législatives concernant le réseau de succursales. Je voudrais m'assurer de ne pas me tromper. Peut-on avoir l'assurance que les droits acquis ne seront pas invoqués si la politique adoptée alors modifie des activités que les institutions auront pendant quelques mois le droit d'exercer dans un marché déréglementé?
Il faudrait éviter que quelqu'un puisse dire: «J'ai entrepris certaines activités au mois de mai, et selon la politique établie, il n'y avait pas de réglementation». Si au mois de janvier, un projet de loi est présenté, cette personne pourrait prétendre que le Canada a toujours accordé pour certaines activités des droits acquis, que l'on réclamera alors. Je présume que les choses ne se passeront pas ainsi dans ce cas-là, n'est-ce pas?
M. Hamilton: Vous avez raison. J'ai sous les yeux le communiqué de presse qui vous donnera une idée des mesures explicites que nous entendons prendre dans le secteur. Nous avons bien dit que même si les banques pouvaient continuer d'offrir leurs services pendant la période intérimaire, il y aurait une décision qui serait prise, et le régime actuel ne serait pas reconduit automatiquement. Il se peut que l'on accorde un statut spécial mais ce ne sera pas automatique.
Le président: Je comprends bien qu'il se peut qu'il y ait des droits acquis, mais le comité a bien dit par le passé et redit maintenant que des droits acquis ne doivent pas automatiquement être accordés lorsqu'ils sont acquis dans de telles conditions.
M. Hamilton: Absolument.
M. Frank Swedlove, directeur, Division du secteur financier, ministère des Finances: Les sociétés qui feraient une demande en vertu de l'article 521 pour obtenir l'autorisation de s'établir comme succursale non bancaire, sont avisées de façon routinière que nous sommes en période intérimaire d'examen de la loi et qu'un éventuel changement de politique pourrait avoir des répercussions pour elles. Dès le départ, il y a donc un avertissement qui les prévient qu'il peut y avoir des changements.
Le président: Vous avez dit que vous espériez que les dispositions législatives concernant le nouveau régime des banques étrangères seraient rédigées ou presque à la fin de 1997. Je pense que c'est ce que vous avez dit, n'est-ce pas? Pour éviter toutes sortes de complications, il serait peut-être avantageux que le comité se penche sur l'avant-projet de loi. À défaut de cela, il se peut qu'il y ait une période où on se renverra la balle avec la Chambre des communes. Fort de ce que je sais, mon instinct me dit que les chances qu'une première ébauche de ce projet de loi soit acceptée par le comité sont très minces. Ce n'est qu'un petit conseil.
M. Hamilton: C'est un conseil que je retiens, merci.
Le sénateur Oliver: J'ai quelques questions concernant l'article 55 du projet de loi, c'est-à-dire une modification à l'article 459 de la Loi sur les banques, qui permet d'adopter des règlements pour obliger les banques à établir des règles concernant la collecte, l'usage intentionnel et la communication de renseignements sur leurs clients.
Pendant bien des années, je me suis intéressé à la protection des renseignements personnels et à la communication des renseignements par les banques. Depuis 1992, le gouvernement a le pouvoir de réglementer l'usage que les banques font des renseignements qu'elles possèdent sur leurs clients, mais il n'a jamais exercé ce pouvoir. Qu'essayons-nous de faire grâce à ce nouvel article? Quel mal essayez-vous d'enrayer avec ce nouveau libellé et que contiendront vos règlements?
Mme Annette Gibbons, analyste des politiques, Division du secteur financier, ministère des Finances: On a fait beaucoup de choses dans le secteur financier pour protéger les renseignements personnels, car les consommateurs sont de plus en plus inquiets à ce propos. Nous avons décidé de pousser plus loin le travail déjà fait et nous voulons présenter des règlements qui exigeront des institutions financières l'établissement de procédures concernant la collecte, l'usage, la conservation et la communication de renseignements. Ainsi, les consommateurs sauront exactement comment ces renseignements seront utilisés et à qui ils seront communiqués éventuellement.
Le sénateur Oliver: Cela n'existe-t-il pas actuellement dans le code modèle de normes?
Mme Gibbons: Oui, en général cela existe.
Le sénateur Oliver: À quoi sert cette modification alors?
Mme Gibbons: Nous allons encore plus loin. Non seulement les procédures doivent être mises en place, mais on doit prévoir également l'éventualité de plaintes concernant la vie privée. Il faut également renseigner les clients sur le code. Nous avons l'intention d'adopter des règlements qui obligeront les institutions financières à renseigner leurs clients sur le code et sur la possibilité d'avoir recours à des procédures en cas de plaintes. En outre, nous voudrions les obliger à faire un rapport annuel sur les plaintes qu'elles ont reçues et sur la façon dont ces plaintes ont été instruites. Vous constaterez que cela va plus loin que les procédures qui, comme vous l'avez dit, existent déjà dans le secteur.
Le sénateur Oliver: Avez-vous déjà une ébauche des règlements ou des lignes directrices que vous imposerez à ces institutions? Dans l'affirmative, que contiennent-elles?
Mme Gibbons: Nous sommes en train de préparer une ébauche des règlements.
Le sénateur Oliver: Quelles seront les obligations à part le rapport annuel?
Mme Gibbons: Il faudra qu'elles prévoient des procédures pour instruire les plaintes, pour renseigner leurs clients sur l'existence du code et de cette procédure même.
Le sénateur Oliver: En d'autres termes, c'est ce que dit le libellé de l'article 55, n'est-ce pas?
Mme Gibbons: C'est cela, mais il y aura des détails supplémentaires.
Le sénateur Oliver: Si vous avez décidé de procéder ainsi, est-ce parce que la Direction de la politique du ministère des Finances a été saisie de nombreuses plaintes? Vous a-t-on demandé d'aller encore plus loin en vue d'imposer plus de règlements au secteur à cause des plaintes concernant les renseignements personnels des clients?
Mme Gibbons: Je n'irais pas jusqu'à dire cela. Nous ne recevons pas des tonnes de lettres à ce propos, mais certains clients en particulier nous en parlent, et les groupes représentant les consommateurs en parlent aussi énormément. Cette question vise le secteur financier mais aussi tout le secteur privé en général. Nous voulons donc agir. En même temps, le gouvernement envisage de déposer un projet de loi général sur la protection de la vie privée, projet qui se fait sous la houlette des ministères de l'Industrie et de la Justice.
Dans le secteur financier, la question prend de plus en plus d'importance. Voilà pourquoi nous avons souhaité agir. En même temps, le gouvernement envisage un régime de protection exhaustif des renseignements personnels qui touchera tout le secteur privé. Dans notre cas, c'est un premier pas.
Le sénateur Hervieux-Payette: Il existe une attitude générale concernant l'information. En concevant ces mécanismes, avez-vous envisagé qu'ils s'appliquent au gouvernement fédéral? Il y a eu un cas au Québec récemment, où des fonctionnaires vendaient des renseignements qu'ils tiraient des banques de données du gouvernement. On les payait pour cela, selon la banque de données à laquelle ils avaient accès. Voilà ce qui rend les gens soupçonneux. Les gens ne peuvent pas avoir une confiance sans bornes. Il est important de prévoir un régime général et exhaustif, et que tout le monde soit mis au courant des règles.
Nous devrions avoir la même protection où que nous soyons en ce qui concerne les données et les informations personnelles afin qu'il n'y ait pas un ensemble de règles découlant de cette loi et s'appliquant aux banques et des règles différentes pour nous-mêmes. Nous devons veiller à ce que les normes qui s'appliquent au secteur privé s'appliquent également à nous-mêmes.
C'est un conseil. Il est bon de travailler verticalement au gouvernement, mais parfois, un travail horizontal ne fonctionne pas si bien.
Le sénateur Angus: Quel est le statut du groupe de travail qui a été créé? En tant que comité, nous voulons savoir où il en est afin de préparer nos travaux futurs.
M. Hamilton: Le groupe de travail vient d'être créé. Son président et tous ses membres ont été nommés. Ils se sont réunis plusieurs fois pour parler du travail qui les attend. Nous avons énoncé le mandat du groupe, qui doit déposer son rapport d'ici septembre 1998. Cela vous donne une idée du calendrier.
Si j'ai bien compris, le groupe de travail espère produire un document de discussion qui ne sera pas un énoncé de position, mais plutôt un énoncé des problèmes tels qu'il les perçoit; cela suscitera la réaction du public et le groupe pourra y répondre. Cela permettra au groupe de fixer son programme en examinant la recherche dont il a besoin pour préparer un rapport d'ici septembre 1998.
Actuellement, il examine les questions qui lui ont été confiées et il se demande qu'elle est la meilleure façon de procéder pour les régler afin de produire un rapport en septembre 1998.
À mon avis, l'étape suivante, même si je n'ai pas de calendrier précis à cet effet, consistera à produire en quelque sorte un document de discussion. J'hésite parce que ça ne sera pas un document énonçant des options et ainsi de suite. Il visera à soulever des questions afin d'obtenir la réaction du public, ce qui guidera le groupe dans son travail.
Le sénateur Angus: Je pense au profil de ce groupe de travail. Évidemment, le gouvernement et le ministère ont décidé à un moment donné que, au lieu d'avancer immédiatement dans certains dossiers que notre comité a jugé importants, ils attendraient la fin d'un examen élargi du secteur des services financiers et du système en général. Dans quelle mesure cela se fera-t-il en privé? Y aura-t-il des audiences?
M. Hamilton: Non, cela ne se fera pas en privé. Si j'ai bien compris, le groupe de travail ne tiendra pas d'audiences en tant que telles, mais il tiendra certainement des réunions où il s'efforcera d'obtenir la contribution de toutes les régions du Canada et des différents participants. Le processus ne sera pas privé. Il sera public, mais à ma connaissance, le groupe n'a pas l'intention de tenir des audiences.
Une fois qu'il déposera son rapport auprès du gouvernement, je crois que celui-ci organisera des audiences et des discussions pour décider des étapes suivantes.
Le groupe de travail, si j'ai bien compris ses plans actuels, ne travaillera pas en privé, mais il ne tiendra pas d'audiences non plus. Il recherchera certainement une bonne participation du public. En fait, c'est une des raisons pour lesquelles il veut publier un document de discussion, pour solliciter une contribution judicieuse.
Le sénateur Angus: Si j'ai bien compris, il n'est pas encore certain que l'on publie ce document de discussion.
M. Hamilton: En effet, mais je sais que le groupe tient fortement à le faire. Je présume qu'il le fera, mais j'ignore à quel moment.
Le sénateur Angus: J'ai vu l'ébauche du mandat du groupe, et il y a eu des discussions à ce sujet. Le mandat a-t-il été publié en même temps que les noms des commissaires?
M. Hamilton: Oui. Je pourrai vous en envoyer un exemplaire.
Le sénateur Angus: Merci beaucoup.
M. Hamilton: Nous vous enverrons tout le communiqué de presse.
Le sénateur Angus: Je voudrais parler de la situation des banques étrangères. Je m'y intéresse aussi, mais pas pour les mêmes raisons que le sénateur Kelleher. Je n'ai pas de conflit d'intérêts dans ce domaine. Au sein du comité, nous avons beaucoup réfléchi sur la question. Nous avons recommandé que le Canada ouvre ses portes. Nous étions déçus de constater que cela n'était pas prévu dans le projet de loi.
En d'autres termes, il y a beaucoup de bonnes choses dans ce projet de loi. Vous avez entendu les observations préliminaires du président. Il y a aussi beaucoup de bonnes choses qui ne figurent pas dans le projet de loi. Je suis déçu et j'aimerais connaître les vraies raisons. Commençons par les banques étrangères. Pourquoi avez-vous décidé d'élaborer une loi différente et, si j'ai bien compris, uniquement à la fin de l'année?
M. Hamilton: Dans le rapport que vous avez publié et d'après les commentaires d'autres intervenants, il est vrai que les banques étrangères ont reçu beaucoup d'attention dans le cadre de ce projet de loi. Nous avons beaucoup réfléchi sur la conduite à tenir. Nous avons conclu que le projet de loi soulève des questions fondamentales et structurelles.
Une fois que nous avons décidé des changements à effectuer, deux choses nous ont frappés. Nous devons probablement nous assurer que le régime des banques étrangères est logique. Il y a un certain nombre de composantes. Nous avons estimé qu'il fallait profiter de l'occasion pour assurer la cohérence du régime. Comme d'aucuns l'ont noté, le régime était assez incohérent. Certains ajustements ponctuels étaient possibles. Nous voulions examiner sérieusement la question et mettre en place un régime cohérent, car ce sera une partie importante des règlements relatifs au système financier. Cela a été le cas par le passé, et ce sera encore plus vrai à l'avenir.
Cela dit, nous avons dû déterminer ce qui était réaliste et faisable et l'intégrer dans le projet de loi à temps pour qu'il soit adopté ce printemps. Nous avons estimé que nous ne pouvions pas régler judicieusement les questions relatives aux banques étrangères, qu'il s'agisse des succursales ou de questions plus globales, à temps pour l'adoption de ce projet de loi. Nous avons jugé que cela compromettrait les autres bons aspects du projet de loi.
Il a été décidé de faire adopter les bons éléments du projet de loi C-82, et de prendre ensuite le temps nécessaire pour régler correctement les questions relatives aux succursales étrangères et aux politiques relatives aux banques étrangères. C'est pour cela que nous avons pris cette décision. Nous avons estimé que nous ne pouvions pas le faire adéquatement et dans les délais nécessaires pour intégrer ces éléments au projet de loi.
Le sénateur Angus: Au risque de vous demander de répéter ce que vous avez déjà dit, mais afin que tout soit absolument clair, où en êtes-vous actuellement? Pouvez-vous nous assurer qu'il s'agit d'une priorité pour vous et que vous ferez avancer le dossier peu importe les considérations politiques et autres qui pourraient intervenir au cours des prochains mois?
M. Hamilton: Je demanderai peut-être à M. Swedlove de vous dire précisément où nous en sommes.
Je ne sais pas à quel point je peux vous rassurer quant à la deuxième partie de votre question. Je puis dire qu'il s'agit d'une priorité. Nous avons fait face à des contraintes de temps en raison des autres tâches confiées au groupe de travail et du fait que nous devions faire avancer le projet de loi C-82. Cependant, nous avons commencé à nous réunir pour discuter de cette question et voir dans quelle mesure nous pouvons respecter notre calendrier. Quels sont les enjeux? Comment consulterons-nous? Une partie essentielle du processus consistera à obtenir la contribution d'autres intervenants et d'en tenir compte dans notre travail d'élaboration de politiques.
Effectivement, il s'agit d'une priorité pour nous. C'est l'un des principaux éléments de notre plan de travail pour cette année.
Je demanderais à M. Swedlove de vous dire précisément où nous en sommes en ce moment.
M. Swedlove: Sénateurs, il s'agit d'une priorité pour nous. Nous avons établi un groupe de travail rassemblant plusieurs organismes -- nous-mêmes, le BSIF, la SADC et la Banque du Canada -- pour examiner tous les aspects politiques de la question. Nous nous sommes déjà réunis plusieurs fois. Nous allons bientôt commencer à consulter les intervenants à ce sujet.
Le sénateur Angus: En tant que comité, il est assez troublant de constater que le nombre de banques étrangères implantées au Canada diminuent à cause de la réglementation, qui, d'après certains témoins, est très restrictive à l'égard des autres pays de l'OCDE. Avez-vous constaté un changement découlant simplement de l'annonce d'une nouvelle loi?
M. Hamilton: Je laisserai M. Swedlove vous donner des précisions, mais l'annonce a suscité des réactions favorables, si je puis m'exprimer ainsi. Un certain nombre d'institutions étrangères et de gouvernements étrangers ont annoncé qu'ils étaient disposés à travailler avec nous pour élaborer ce régime. J'en déduis qu'ils sont disposés à travailler dans le cadre de ce régime dès qu'il sera mis sur pied. La réaction a été positive. À ma connaissance, il n'y a rien de plus tangible que cela.
M. Swedlove: Si j'ai bonne mémoire, je crois qu'aucune banque de l'annexe II n'a quitté le Canada au cours des derniers mois, et certainement pas depuis l'annonce. En fait, certaines banques cherchent même à accroître leurs opérations au Canada grâce aux nouvelles possibilités d'ouverture de succursales. Voilà le genre de message que nous recevons.
Le sénateur Angus: Y aura-t-il d'autres consultations en plus des audiences normales du comité législatif, une fois que le projet de loi sera prêt à la fin de l'année?
M. Hamilton: En ce moment, je ne peux pas dire ce qu'il adviendra lorsque nous aurons une ébauche de projet de loi -- peu importe sa forme -- à la fin de l'année. Cela découlera d'un processus de consultation. Cela nous intéresse vraiment. Bien des institutions et des gouvernements étrangers nous ont demandé la permission d'intervenir dans l'élaboration du projet de loi. Il y aura certainement beaucoup de consultations.
Nous savons qu'il s'agit d'un domaine complexe, et nous devons réfléchir sérieusement pour ne pas nous tromper et pour tenir compte de toutes les considérations. Conformément à la tradition dans ce secteur, il y aura énormément de consultations avant la fin du processus.
Le sénateur Angus: Parlons-nous des modifications à la loi sur les banques ou d'une loi spéciale hybride?
M. Hamilton: On modifiera également d'autres lois.
Le sénateur Angus: De quelles lois parlez-vous?
M. Hamilton: De la Loi sur les liquidations. J'ignore les autres lois qui seraient touchées, mais ce ne sera certainement pas uniquement la Loi sur les banques.
Le sénateur Angus: Nous avons discuté de la question des banques étrangères, de la définition d'une banque étrangère, et de la question de savoir si la société mère d'un service financier est une banque étrangère en tant que telle. Nous connaissons l'exemple de la Wells Fargo, dont les témoins ont comparu ici. Par la suite, les membres du comité, et vos collaborateurs ont eu des discussions informelles à ce sujet. Qu'a-t-on décidé exactement? Cette banque américaine avait un programme de prêts. Elle n'avait pas besoin d'être établie au Canada. Je suppose qu'elle devait communiquer avec des petites entreprises clientes, par voie électronique ou postale. Il était question d'accorder ou de refuser une autorisation.
Lorsque le document a été publié, les membres du comité ont été déçus du fait que certains organismes de réglementation faisaient comme s'il s'agissait d'une nouvelle loi, alors que c'était un livre blanc visant à lancer le débat. Ils émettaient des décisions et des directives. Nous étions fâchés. Pourriez-vous nous dire comment la question a été réglée, si elle a été réglée?
M. Swedlove: La situation de la Wells Fargo est différente parce que cette société a l'intention, non pas d'installer au Canada -- car toutes ses activités sont basées aux États-Unis --, mais de servir des clients canadiens, comme vous dites, par voie postale ou autre.
Dans cette situation, il se pose la question de l'interprétation juridique de la Loi sur les banques afin de déterminer si la société a des activités au Canada. Des discussions sont en cours avec le Bureau du surintendant des institutions financières et la Wells Fargo à ce sujet. Il s'agit de savoir ce que cette société a l'intention de faire, c'est-à-dire simplement de déterminer, si, du point de vue juridique, elle a des activités au Canada.
Sénateur, votre question relative aux activités se rapporte à ce que nous appelons les approbations en vertu de l'article 521 et à la volonté des banques étrangères de s'établir au Canada par l'entremise de filiales non bancaires afin de mener certains types d'activités limitées, non pas pour recueillir des dépôts, mais pour effectuer d'autres opérations bancaires traditionnelles. Ces sociétés ne veulent pas fonctionner comme banques réglementées; d'une manière générale, elles préfèrent échapper à toute réglementation.
Dans le document de juin 1996, on proposait qu'elles deviennent des institutions réglementées. Nous avons décidé d'étudier cette situation dans le cadre de l'examen global des banques étrangères que nous menons actuellement, et les résultats seront connus d'ici la fin de l'année.
Quant aux banques qui voulaient s'établir après juin 1996 en vertu de l'article 521 -- en tant que filiales non bancaires -- nous nous sommes demandé si le gouverneur en conseil devrait exercer son pouvoir discrétionnaire en autorisant cette activité si la politique en vigueur exigeait qu'elle fonctionne comme institution réglementée. La question était de savoir dans quelle mesure on voulait créer toute une série de droits acquis en sachant ou en pensant que la politique serait modifiée.
À ce moment-là, nous n'étions pas particulièrement favorables à ce que ces nouveaux venus établissent des filiales non bancaires au Canada. Comme nous l'avons dit dans le communiqué de presse du 14 février, nous autorisons cette activité de façon provisoire si certaines conditions sont remplies.
Le sénateur Angus: Le projet de loi C-82 prévoit une disposition de retrait de la SADC pour les banques de gros que nous avons recommandées. Il comporte aussi une disposition interdisant à une banque qui s'est retirée de la SADC de s'associer à une institution affiliée à la SADC. Pourquoi? Notre comité ne l'a pas recommandé.
M. Hamilton: Le retrait de la SADC a été prévu pour trouver un moyen de rationaliser le régime dans ce domaine, et ce, pour de bonnes raisons. Nous avons décidé, sous réserve de certaines restrictions, de permettre aux institutions de se retirer de la SADC.
Si l'on permet à une institution qui s'est retirée de s'affilier à un membre de la SADC, on soulève des questions plus vastes et plus fondamentales; en effet, il faut se demander si l'on veut une situation dans laquelle une banque vend séparément des services en détail et en gros, et si nous devrions permettre ce genre de pratique dans notre système.
Sans préjuger de ce qu'il faut en penser, nous avons estimé que cela dépassait les objectifs que nous voulions atteindre ici, à savoir trouver tout simplement un moyen de permettre aux institutions de gros de se retirer de la SADC, pour ce qui est des primes et des exigences de déclaration. Le fait d'aller plus loin en disant: «Oui, nous devrions aussi permettre à un membre qui s'est retiré de s'associer à un membre de la SADC» soulevait des questions politiques plus fondamentales. Nous avons estimé qu'il fallait laisser le groupe de travail examiner la question de façon plus élargie en étudiant le genre de régime que nous voulons mettre en place pour l'avenir. Cela nous a amenés au-delà de ce que nous voulions accomplir avec ce projet de loi, et nous n'étions pas disposés à prendre cette mesure pour l'instant.
Le sénateur Angus: Cela ne diminue-t-il pas effectivement la concurrence? Je pense que cette restriction est préjudiciable au consommateur.
M. Hamilton: Ce n'est pas mon avis.
M. Swedlove: L'objectif était de réduire le fardeau réglementaire. Nous pensons que les institutions qui voudraient se retirer de la SADC sont celles qui sont déjà sur le marché des services bancaires en gros et qui n'ont pas d'activité de détail. Si elles offrent des services de détail rentables, je présume qu'elles préféreront rester dans le cadre de la SADC. Nous croyons que nous réduisons simplement l'exigence qui était imposée à ces entreprises de remplir tous les formulaires et de respecter tous les règlements de la SADC, en dépit du fait que leur dépôt de détail était négligeable ou nul.
Le sénateur Angus: La nouvelle loi propose de transférer les pouvoirs pour que la décision n'appartienne plus au gouverneur en conseil mais au ministre sur avis du surintendant des institutions financières. Pourquoi ce changement?
M. Swedlove: Je crois que c'est ce qui se fait ailleurs, et l'objectif est de réduire le temps d'approbation nécessaire. On a eu l'impression, dans ces circonstances, que le ministre pourrait bien prendre les décisions voulues.
Le sénateur Angus: Il n'y a pas de raison cachée et profonde à cela, ni de grands changements dans les structures.
M. Swedlove: Non. Il s'agit simplement de réduire le poids de la réglementation.
Le sénateur Angus: D'accélérer et d'assouplir les choses?
M. Swedlove: Oui.
Le sénateur Angus: Le projet de loi semble également permettre aux institutions financières de poursuivre elles-mêmes à la fois des activités de traitement de l'information et de financement spécialisé plutôt que de passer par leurs filiales. En l'absence d'explications précises, notre comité a recommandé que l'on ne modifie pas les conditions actuelles concernant les filiales. Quelles explications pouvez-vous nous donner? Pourquoi prévoit-on des dispositions permettant au ministre d'approuver et d'adopter des règlements en matière de protection des renseignements personnels?
M. Hamilton: Nous avons examiné cela différemment, en ce sens qu'il y avait des restrictions qui imposaient que ce genre de chose passe par l'intermédiaire de filiales et que cela pouvait exiger une certaine prudence quand on tentait de séparer les activités de base de l'institution de ses activités secondaires.
Nous nous sommes ainsi demandé si c'était nécessaire. Voyions-nous un inconvénient à ce que ces activités se fassent à l'interne ou fallait-il préserver cette restriction? Suite aux recherches que nous avons faites et à nos consultations, nous avons estimé que ce n'était plus nécessaire. Des institutions nous ont dit que cela réduirait leurs coûts d'exploitation. Le comité ne semblait pas convaincu mais c'est le message que nous avons retenu. C'est la raison pour laquelle nous avons décidé de faire cela.
Le sénateur Angus: Nous avons remarqué que le projet de loi était modifié à la Chambre des communes pour permettre d'exiger la divulgation de certains renseignements dans les demandes de carte de crédit. Pourquoi a-t-on apporté cet amendement? Quel genre de renseignements pensez-vous qu'il faille divulguer?
Mme Gibbons: Cela fait partie de l'entente fédérale-provinciale, signée l'automne dernier, sur le coût de la divulgation des modalités de crédit. Aux termes de cette entente, les institutions financières, ou quiconque émet une carte de crédit, doivent indiquer sur la demande et sur tous les documents connexes quel est le taux d'intérêt. Si elles ne veulent pas le mettre sur la demande elle-même parce que cela peut changer, elles doivent indiquer un numéro de téléphone où l'intéressé peut obtenir ce renseignement. Il s'agit de s'assurer que certains renseignements essentiels sur le coût des cartes de crédit figurent sur le formulaire de demande et les documents connexes ou qu'ils puissent être obtenus par téléphone à un numéro indiqué.
Le sénateur Angus: Dans un sens, c'est venu après coup; n'est-ce pas?
Mme Gibbons: Il s'agissait de préciser que cela pouvait être exigé. On n'avait pas réussi à déterminer jusque-là si nous avions ou non les pouvoirs voulus pour le faire. C'est pourquoi nous voulions que ce soit explicite dans la loi.
Le sénateur Austin: J'aimerais poser une question sur les cartes de débit sur dépôt. Peut-on, dans le contexte réglementaire actuel, offrir au public des cartes de débit sur dépôt? Y a-t-il des restrictions ou puis-je créer une société qui offre au public des cartes de débit sur dépôt?
Si quelqu'un vient me voir, me remet de l'argent et que j'en conserve un certain montant en dépôt pour une carte de débit qui devra être acceptée par les détaillants, y a-t-il des restrictions?
M. Swedlove: Non, sénateur. Si vous acceptez un dépôt et le conservez comme tel, cela devient une activité réglementée.
Le sénateur Austin: S'agit-il vraiment dans ce cas de recevoir des dépôts? Si j'offre un service qui consiste à garder de l'argent pour le compte de quelqu'un d'autre, s'agit-il d'une activité bancaire? Est-ce que j'accepte des dépôts ou est-ce que j'offre simplement un service de transfert d'argent électronique?
Quand vous passez aux filiales non financières des banques étrangères, ces entités peuvent pénétrer plus tard notre marché de l'argent laissé en dépôt et peut-être offrir un service à moindre coût dans ce domaine. Pour elles, le coût vient s'ajouter à leurs opérations nationales. Cela pose-t-il un problème? Est-ce que c'est simplement hypothétique et irréel ou pourrait-on avoir affaire à ce genre de situation?
M. Hamilton: Je demanderai à M. Brossard, du BSIS, de répondre à votre question précise.
Toutefois, de façon plus générale, cette question sur les cartes de débit sur dépôt est tout à fait justifiée. À l'heure actuelle, les banques et divers organismes mènent certains projets pilotes au Canada. Selon le résultat, nous pourrions nous retrouver dans une situation où d'autres essaient de pénétrer dans ce domaine, qu'il s'agisse d'institutions assujetties à la réglementation ou non. Si c'est peut-être pour le moment une situation hypothétique parce que cela n'existe pas vraiment, c'est, puisque nous examinons ces textes législatifs, quelque chose que nous ne devons pas perdre de vue et que nous devons envisager de réglementer.
M. André Brossard, directeur, Division de la législation et des précédents, Bureau du surintendant des institutions financières: Monsieur le président, je ne pense pas qu'il existe actuellement un texte législatif fédéral qui interdise aux institutions financières qui ne sont pas assujetties à la réglementation fédérale d'offrir ces cartes de débit sur dépôt.
Comme on l'a signalé, selon les services auxquels ces cartes donnent accès, on peut se demander si parmi ces services, on pourrait inclure les dépôts. Dans l'affirmative, il y aura peut-être une loi provinciale qui déterminera si cela équivaut à offrir des titres, par exemple.
En général, ces services pourraient être assurés par des institutions autres que les institutions financières assujetties à la réglementation fédérale. C'est maintenant le cas pour ce qui est des cartes de crédit. Un certain nombre d'émetteurs de cartes de crédit ne sont pas nécessairement des institutions financières assujetties à la réglementation.
Le sénateur Austin: Les cartes de crédit ne sont pas des cartes qui reposent sur un dépôt, comme les cartes de débit. Un magasin peut émettre une carte de débit. On peut acheter à crédit dans un magasin. S'agit-il de dépôt? Dans la définition des services bancaires, j'aimerais savoir ce que vous mettez dans la fonction dépôt. J'essaie de me renseigner.
M. Swedlove: C'est un secteur extrêmement important. Cela attire beaucoup l'attention. On a l'impression que s'il s'agit d'une carte à usage unique, cela ne crée pas beaucoup de difficulté. Par exemple, si votre compagnie de téléphone vous autorise à payer à l'avance vos appels interurbains ou locaux, ce n'est pas mal. Toutefois, quand il s'agit d'une carte à usage multiple, elle peut finalement se substituer à de l'argent. Cela peut alors soulever un certain nombre de questions intéressantes.
Nous avons un groupe à Ottawa qui examine ces questions. Sur la scène internationale, c'est un domaine que les participants aux différents sommets ont demandé à leurs collaborateurs d'examiner. Je crois qu'il y aura un rapport au Sommet de Denver au sujet des transferts électroniques d'argent et des problèmes que cela pourrait provoquer à l'échelle internationale.
C'est une question très importante que nous essayons d'examiner.
Le président: Vos questions m'ont intrigué, sénateur Austin. Étant donné le rapport attendu du Sommet de Denver, nous devrions noter sur nos calendriers qu'à notre retour à l'automne, il serait bon de discuter avec les fonctionnaires des Finances de toute la question des services bancaires électroniques. Cela pourrait être très utile.
[Français]
Le sénateur Hervieux-Payette: Cette semaine, il y a eu une nouvelle à l'effet que le ministre des Finances du Québec demanderait le transfert d'un portefeuille d'une compagnie fédérale à une compagnie provinciale dans le domaines des assurances. J'imagine qu'il aurait voulu que l'on inclue cela dans ce projet de loi. Il est un peu tard pour rédiger un autre projet de loi. Quelle est la position du ministère? Je sais que le ministre des Finances a dit non, mais y a-t-il des discussions en cours avec les autres provinces? Y a-t-il une demande d'équivalence entre les deux? On a fait une demande d'équivalence pour certaines sociétés québécoises qui ne peuvent pas faire de transferts. Compte tenu de l'organisme national qui doit relever les barrières entre les provinces au point de vue du marché, je suppose que dans la section financière, cette question doit être étudiée.
Où en sont les travaux? Y a-t-il une réponse autre que de dire qu'on ne le fait pas en ce moment parce qu'il n'y a pas de mécanisme approprié, que le projet de loi est maintenant au Sénat et qu'il faudrait le retourner à la Chambre des communes? Quel est l'état de ce dossier?
M. Hamilton: Vous avez raison, il est trop tôt pour amender ce projet de loi. Mais il y aura des discussions avec des fonctionnaires du Québec.
M. Claude Gingras, conseiller spécial, Division du secteur financier, ministère des Finances: Monsieur le président, je viens justement de participer à des discussions pour régler ce problème. Le ministre des Finances, M. Martin, demande que l'on discute de ce problème complexe, puisqu'il est question de gérance de risque, avec les représentants du bureau du surintendant et avec les fonctionnaires du Québec. Une équipe va étudier la question pour en arriver à une solution le plus rapidement possible.
Comme vous l'avez souligné, il n'est pas certain que cela puisse être réglé dans le cadre du projet de loi C-82. Il y a certainement une volonté de régler ce problème lorsqu'on aura étudié tous les aspects qu'il soulève. Il y a des discussions en cours dans l'espoir d'en arriver rapidement à une solution.
Le sénateur Hervieux-Payette: Pour l'entreprise visée, puisqu'il s'agit d'une transaction réelle d'un portefeuille de 8 000 polices, et compte tenu de l'entente de principe entre les deux sociétés, elles devraient alors mettre ce projet sur la glace jusqu'à ce que l'on modifie notre loi. Est-ce qu'il y a une possibilité d'un accommodement qui permettrait, sur le plan commercial. de ne pas nuire à une entreprise?
M. Gingras: Le président de la société visée a assisté aux discussions ce matin. Il y a peut-être moyen de temporiser afin que l'on aie le temps d'en arriver à une solution valable. Je ne connais pas toutes les particularités de l'entente, car il y a confidentialité, mais il y aurait peut-être lieu de gagner du temps pour nous permettre d'en arriver à une solution pour sauver cette transaction. Je ne connais pas les détails.
Le sénateur Hervieux-Payette: Dans ce cas-là, la révision de la loi pour permettre le transfert dans les deux sens fait quand même partie de l'ordre du jour. Il y a une transaction en cours, c'est un cas spécifique. Sur le plan politique du ministère, est-ce que les discussions sont en cours pour que ce genre de mécanisme puisse se faire réciproquement? Il y a une loi provinciale qui elle aussi empêche le transfert aux sociétés fédérales. Est-ce que cet aspect fait partie de vos discussions?
M. Gingras: Oui, cette question est soulevée tant dans la loi provinciale que dans la loi fédérale. Les discussions vont englober les deux parties. Nous devons évidemment traiter ces sujets. Les discussions se poursuivent présentement.
Le sénateur Hervieux-Payette: Monsieur le président, je crois que cette question nous intéresse tous, et j'apprécierais que vous me teniez au courant des développements de cette discussion car je peux très bien avoir des questions à ce sujet.
M. Gingras: Cela nous fera plaisir, sénateur Hervieux-Payette.
[Traduction]
Le sénateur Oliver: J'ai une autre question qui ressemble à celle que j'ai posée tout à l'heure, et qui porte aussi sur l'article 55 et sur les ventes liées. Vous dites que vos règlements permettront d'adopter des règlements spécifiant ce qui constitue ou ne constitue pas des pressions ou des mesures de coercition indues. Je suis sûr que vous avez beaucoup discuté de cela parce qu'il y a un certain nombre de choses que l'on peut faire pour encourager un client à accepter un autre produit qu'offre une institution sans que cela puisse être qualifié de coercition.
Pouvez-vous nous dire aujourd'hui où vous en êtes dans vos réflexions, de quoi auront l'air vos règlements et comment vous répondez à cette question de la coercition?
M. Swedlove: Là encore, nous nous donnons la possibilité de définir dans les règlements ce qui est ou n'est pas acceptable comme moyen de pression. C'est extrêmement délicat. Dans cet article, nous parlons de secteurs dans lesquels nous pensons que les ventes liées peuvent être bénéfiques.
Le sénateur Oliver: Donnez-moi un exemple de vente liée bénéfique. À quoi pensez-vous?
M. Swedlove: Dans le projet de loi, nous parlions d'un exemple dans lequel on aurait obtenu un rabais en achetant deux services. Il y a quelques mois, nous avons vu à propos de la vente de REÉR, qu'un certain nombre de banques offraient d'accorder des prêts au taux préférentiel si on leur achetait des REÉR. C'est une situation où nous pensons que cela a bénéficié au consommateur et dans laquelle ces deux produits étaient effectivement liés.
Le sénateur Oliver: Vous dites qu'il n'y avait pas de coercition dans l'exemple que vous venez de donner. Ce ne serait pas touché par vos nouveaux règlements.
M. Swedlove: Nous pensons qu'il n'y a pas là de coercition, et c'est la raison pour laquelle nous spécifions dans cet article que ce genre de situation est acceptable.
J'ai remarqué avec intérêt dans les audiences du comité de la Chambre des communes à ce sujet, que le président de Midland Walwyn a déclaré qu'à son avis, il s'agissait d'un type de vente liée acceptable.
Il est toujours difficile de définir des limites, et ce paragraphe nous donne la possibilité de définir ce qui serait approprié.
D'autre part, je pense qu'il serait très utile, si l'on décidait de proclamer cet article, que le comité se penche sur la question de ce qui pourrait être considéré comme bénéfique ou non bénéfique dans les ventes liées.
Le sénateur Oliver: Pourriez-vous me donner quelques précisions sur ce que vous entendez par coercition? À partir de quel point estimez-vous qu'il y a coercition et comment appliquerez-vous vos règlements? C'est ce que j'aimerais savoir.
M. Swedlove: Nous n'avons pas été beaucoup plus loin que ce que je viens de vous décrire dans les paragraphes (2) et (3) de l'article dans lequel nous définissons ce que nous entendons par vente liée bénéfique. Certes, lorsque l'on refuse à quelqu'un le droit à un service parce que cette personne refuse d'acheter un autre service, nous estimons qu'il a là pression indue associée à la vente liée, mais il faudrait probablement également définir un peu mieux cela.
M. Hamilton: Pour compléter ce que disait M. Swedlove, nous savons qu'il y a là tout un éventail de possibilités et nous avons probablement identifié une ou deux choses à chaque extrémité de cet éventail, qui permettraient de faire la différence entre des ventes liées bénéfiques et des ventes liées néfastes marquées, ou avec coercition. Il est probable qu'au cours de l'année à venir, avant que l'article ne soit proclamé, nous aurons pu recevoir des suggestions des comités et d'autres services nous permettant de mieux définir ces limites. Ce qui s'est passé aux États-Unis semble indiquer que ce ne sera pas du tout facile.
Comme l'a dit M. Swedlove, nous n'avons pas été beaucoup plus loin que de définir peut-être les deux extrêmes de la gamme. Au cours de l'année, nous essaierons de préciser les choses.
Le sénateur Angus: Toujours à propos des ventes liées, je comprends bien qu'il s'agit là d'un point difficile, mais j'ai l'impression que c'est la question de fond la plus importante que contient ce projet de loi, suite au Livre blanc et aux audiences que nous avons tenues.
J'ai personnellement été très surpris qu'il ne soit question que des banques. Si vous vous inquiétez de ce que les banques se lancent là-dedans et que vous voulez protéger les consommateurs d'une façon ou d'une autre par ce projet de loi, pourquoi ne pas vous occuper aussi des autres institutions sous réglementation fédérale, telles que les compagnies d'assurances et les compagnies hypothécaires?
Cela se produit tout le temps. Soit vous croyez que la question se pose, soit vous ne le croyez pas et, si elle se pose, il est certain que cela ne touche pas simplement les banques. Vous devriez voir ce que font certains des courtiers qui relèvent des banques. Il est devenu pratiquement impossible d'obtenir une assurance ou de faire quoi que ce soit d'autre si l'on ne fait pas tout au même endroit. Que répondez-vous à cela?
M. Swedlove: Nous reconnaissons que les banques n'ont pas le monopole de la vente liée. Aussi, nous avons demandé à toutes les institutions fédérales d'établir une méthode pour traiter de la question des ventes liées.
Dans un sens, ce sera un défi pour toutes les institutions financières qui devront mettre cela au point, examiner ce que l'on considère être le problème des ventes liées, et votre comité ainsi que le Comité des finances de la Chambre pourront ensuite examiner ce que les institutions ont envisagé.
La raison pour laquelle nous proposons une disposition sur les ventes liées dans la Loi sur les banques, c'est que le ministère de la Justice nous a avisés qu'il était difficile d'inclure ce genre de choses dans d'autres lois du fait de la dimension constitutionnelle et fédérale-provinciale que cela revêtait. La recommandation du ministère était donc de n'envisager cela que dans la Loi sur les banques.
Le sénateur Angus: Êtes-vous d'accord?
M. Swedlove: Je ne suis pas avocat et je ne prétends pas que mon avis soit particulièrement utile en matière constitutionnelle.
Le président: Certains d'entre nous préfèrent l'avis de non- juristes à celui des juristes.
Le sénateur Angus: Même nous qui sommes juristes.
Je trouve toutefois difficile d'accepter que cela, soit en attendant, coûtera plus cher aux banques du fait de ce projet de loi. C'est bien vrai?
M. Swedlove: Pas pendant la période intermédiaire. Nous demandons à toutes les institutions de répondre et de prendre des mesures en matière de ventes liées. Si l'on décide qu'il faut adopter ce texte de loi, la question sera de savoir dans quelle mesure cela doit s'appliquer au secteur bancaire. Certes, du point de vue constitutionnel, nous avons les chefs de compétence concernant les banques et des autres éléments du secteur financier tels que les compagnies d'assurances, les compagnies de prêts ainsi que les associations de crédit coopératif. C'est une question de constitution en société par rapport aux chefs de compétence.
Le sénateur Angus: Cela sera-t-il d'une certaine façon facultatif? Est-ce essentiellement cela? Quelles sanctions existe-t-il?
M. Swedlove: Nous leur demandons dans l'année à venir de faire cela de leur propre gré. Nous aurons toutefois parallèlement des discussions avec les provinces. J'aurai demain une rencontre avec mes homologues provinciaux et nous devons discuter de la question.
Le sénateur Angus: Pourriez-vous me parler un petit peu des dispositions que vous avez dans le projet de loi C-82 sur les rapports d'initiés? Vous êtes habilité à adopter des règlements qui exempteraient, dans certaines circonstances, un initié de déposer un rapport d'initié et qui lui donneraient plus de pouvoir face à d'autres rapports d'initiés. Pourquoi une telle mesure?
M. Brossard: Essentiellement, nous essayons de nous mettre en mesure d'harmoniser notre démarche avec les responsables de la réglementation provinciale à cet égard. Nous y sommes assez bien parvenus. Cela inclurait le genre de personnes qui pourraient être exemptées ainsi que les formulaires à remplir. Cela garantirait que ceux qui doivent remplir ces rapports ne soient pas tenus de suivre des règles diamétralement opposées à cet égard.
Le sénateur Angus: Y a-t-il un cas particulier qui ferait ressortir la nécessité d'une telle exemption ou s'agit-il simplement d'un souci d'harmonisation?
M. Brossard: C'est simplement pour nous assurer que les règles sont les mêmes pour tous.
Le sénateur Angus: Pourriez-vous nous parler du paragraphe 57(2) qui semble élargir les pouvoirs réglementés d'une banque en ce qui concerne les investissements dans des institutions non constituées en société? On parle notamment d'autoriser davantage d'entreprises en coparticipation. Pourquoi avez-vous choisi de faire cela par voie de réglementation plutôt qu'en suivant la proposition du Livre blanc? Il semble que le Livre blanc proposait d'abroger le paragraphe (3) des règlements sur les investissements minoritaires dans la Loi sur les banques.
M. Brossard: Là encore, il faut absolument coordonner les dispositions de la loi elle-même et une série de règlements portant sur la capacité des institutions financières à participer à des entreprises en coparticipation.
Encore là, on essaye de rationaliser ce régime et d'écarter la nécessité pour l'institution réglementée par l'État fédéral doit d'être dans une position dominante chaque fois qu'on établit de telles coentreprises. La seule intention particulière ici, consiste à rationaliser ce régime et à s'assurer que toutes les modifications nécessaires sont apportées tant au règlement qu'aux dispositions particulières de la loi elle-même.
Nous allons d'ailleurs vous remettre les modifications au règlement à cet égard. Je m'attends à ce que ces modifications soient rendues publiques très bientôt. Nous avons eu d'excellentes consultations avec l'industrie à cet égard, et je crois savoir que qu'elle est heureuse de l'issue de ces consultations. Cependant, nous allons tâcher de raffiner le libellé du règlement.
Le sénateur Angus: Visiez-vous un type particulier de coentreprises où les banques recherchaient des pouvoirs d'investissement plus grands, ou vouliez-vous créer un nouveau mécanisme?
M. Brossard: Ces dispositions visent à rationaliser tout le régime des coentreprises. Nous ne visions pas un type particulier de coentreprises.
M. Swedlove: Plusieurs institutions ont soulevé la question des investissements à l'étranger. Dans plusieurs pays, il existe ou bien des exigences explicites ou des pressions très fortes pour que nos institutions acceptent moins de 50 p. 100 des actions. Les institutions trouvent qu'il y a d'excellentes possibilités d'investissement dans ces pays. Ce changement facilitera de beaucoup les choses pour nos institutions à l'échelle internationale.
Le sénateur Angus: C'est ce que j'ai pensé.
L'article 44 du projet de loi dit que la banque doit fournir des garanties à ses filiales. De quoi s'agit-il? Pourquoi ajoutez-vous cette disposition? Est-ce que c'est pour permettre aux banques de transférer leurs leviers financiers à leurs filiales? Pourquoi cette nouvelle mesure?
M. Brossard: Cette mesure vise à rationaliser le régime et à ne pas empêcher les institutions financières mères de garantir la solvabilité de leurs filiales.
Il y a des cas où cela peut être tout à fait légitime et acceptable. Si, dans d'autres cas, ce n'est pas acceptable, il appartiendra aux instances régulatrices d'émettre un avis de conformité, par exemple, si l'on considérait que c'était une mauvaise pratique commerciale.
On pense qu'il y a suffisamment de mécanismes en place pour voir aux cas où ce ne serait pas une bonne pratique. Cependant, la disposition actuelle de la loi, constitue une interdiction générale, et nous pensons que c'est excessif. La modification que nous proposons ici ne fait que reconnaître le fait que de telles garanties devraient être autorisées.
Le sénateur Angus: Dans votre documentation et dans votre communiqué de presse, vous dites que le régime va mettre en oeuvre une proposition visant à rationaliser le régime autorégulateur. Pouvez-vous nous expliquer cela en termes simples?
M. Brossard: Essentiellement, la rationalisation vise à réduire de beaucoup le nombre de personnes qui seraient touchées par le régime. On désigne ainsi ceux que l'on juge être, si vous voulez, des initiés. On vise, deuxièmement, à supprimer la nécessité pour un comité du conseil d'administration, le comité chargé d'examiner la conduite des affaires, d'approuver au préalable toutes les transactions qui seraient soumises au régime autrement.
Aux termes du régime que nous proposons, ce comité aurait l'obligation de s'assurer qu'on dispose des mécanismes voulus pour contrôler ce genre de transactions, mais encore là, sans qu'il ait nécessairement à autoriser au préalable toutes les transactions. L'industrie était d'avis que c'était là une façon peu efficiente de gérer les affaires au jour le jour.
Ce sont là les deux principaux changements apportés à l'approche autorégulatrice.
Le président: Chers collègues, comme il n'y a plus d'autres questions, je vais remercier les témoins. Je ne peux m'empêcher de dire qu'il nous tarde de tenir à l'automne nos audiences sur le projet de loi concernant les banques étrangères.
Chers collègues, quelqu'un veut-il proposer une motion nous dispensant de l'étude article par article?
Le sénateur Angus: J'en fais la proposition.
Le président: D'accord?
Des voix: D'accord.
Le sénateur Kelleher: Je m'abstiens.
Le président: Adopté.
Quelqu'un veut-il proposer une motion nous permettant de renvoyer le projet de loi au Sénat tel quel?
Le sénateur Angus: J'en fais la proposition.
Le président: D'accord?
Des voix: D'accord.
Le sénateur Kelleher: Je m'abstiens.
Le président: Adopté. Nous allons renvoyer le projet de loi sans amendements.
Chers collègues, vous avez reçu à vos bureaux l'ébauche du rapport de nos audiences sur la TVH. Nous avons soumis le projet de loi avec l'amendement voulu, mais étant donné que nous avons eu 40 heures d'audience et entendu près de 200 témoins, nous avons jugé nécessaire de soumettre le résumé de ces témoignages.
Une ébauche a été rédigée. Si vous voulez bien transmettre vos observations sur cette ébauche par téléphone à notre recherchiste, M. Goldstein, d'ici au mardi 22 avril, nous pourrons déposer ce rapport la semaine suivante. Je sais qu'il y a des témoins qui veulent des exemplaires de ce texte.
Le sénateur Oliver: Auriez-vous l'obligeance d'envoyer des exemplaires de ce texte aux sénateurs, comme le sénateur Buchanan par exemple, qui n'était pas membre du comité mais qui a pris part à nos délibérations?
Le président: Tous ceux qui étaient présents aux audiences en recevront des exemplaires. Comme on pense que des élections pourraient être déclenchées d'ici la fin de la semaine prochaine, je veux que ce soit déposé avant.
La séance est levée.