Délibérations du comité sénatorial permanent
des
Finances nationales
Fascicule 22 - Témoignages
OTTAWA, le jeudi 20 mars 1997
Le comité sénatorial permanent des finances nationales se réunit aujourd'hui, à 11 heures, pour examiner le Budget des dépenses principal déposé au Parlement pour l'exercice se terminant le 31 mars 1998.
Le sénateur David Tkachuk (président) occupe le fauteuil.
[Traduction]
Le président: Honorables sénateurs, nous en sommes à la deuxième séance sur le Budget des dépenses principal déposé au Parlement pour l'exercice 1997-1998. Nous accueillons M. David Miller, secrétaire adjoint du Secteur de la gestion des dépenses, et M. Michael Joyce, directeur des prévisions budgétaires.
A titre d'indication, le Conseil du Trésor nous transmet des réponses aux questions posées à la dernière séance sur le Budget des dépenses supplémentaires (B). Les réponses viennent juste d'arriver et seront distribuées à tous les membres du comité.
Veuillez faire votre déclaration liminaire.
M. David Miller, secrétaire adjoint, Secteur de la gestion des dépenses, Conseil du Trésor du Canada: Monsieur le président, ma brève déclaration liminaire est en fait une excuse que nous présentons au comité. Hier soir, lorsque nous avons comparu devant vous, le président du Conseil du Trésor a fait mention d'un communiqué. Nous avions prévu vous le distribuer aujourd'hui. Ce communiqué porte sur certaines informations qui ont paru dans les médias cette semaine à propos des répercussions des réductions de l'Examen des programmes et du montant des économies réalisées entre 1994-1995 et 1997-1998.
Point intéressant, autant le secrétariat du Conseil du Trésor que le ministère des Finances se passionnent à ce sujet, si bien que le communiqué n'est pas encore complété. Si je ne me trompe, il sera publié dans quelques heures. Le débat ne porte pas sur les chiffres eux-mêmes, mais sur la façon dont ils sont présentés. Je n'ai pas voulu induire le comité en erreur en présentant un document qui risque de ne pas ressembler à la version définitive et approuvée du dit communiqué.
Nous le ferons parvenir au comité dès qu'il sera disponible cet après-midi. Je peux maintenant parler des chiffres et des détails, car ils ne vont pas changer, mais je n'ai pas ce matin le communiqué officiel.
Compte tenu des déclarations faites par le président hier soir lors du débat sur l'approche générale, j'aimerais passer aux questions que le comité souhaiterait poser au sujet du Budget des dépenses principal 1997-1998 et de l'ensemble des dépenses qui y figurent.
Le sénateur Stratton: Nous avons brièvement parlé hier soir de la Partie I du Budget. Au tableau 1.3 de la page 12, sous «Dépenses budgétaires prévues par portefeuille», et dans la colonne intitulée «Dépenses prévues non comprises dans le Budget des dépenses principal», il est indiqué que le ministère du Patrimoine canadien affecte 24 millions de dollars à des initiatives d'emploi pour les jeunes et à la chaîne radiophonique de la Société Radio-Canada. Dix millions de dollars sont destinés à la Société Radio-Canada. Le reste, soit 14 millions de dollars, est-il destiné aux jeunes?
M. Miller: C'est ce que je crois comprendre. Il s'agit d'une initiative que le gouvernement a annoncée il y a quelques mois, mais pas suffisamment tôt pour qu'elle paraisse dans le Budget des dépenses principal. Elle figurera dans le Budget des dépenses supplémentaire. Dans plusieurs ministères, des fonds ont été prévus pour atteindre cet objectif général fixé en premier lieu par le ministère du Développement des ressources humaines. Ces articles particuliers ont été annoncés et paraîtront plus tard dans le Budget des dépenses supplémentaire.
Le sénateur Stratton: Les drapeaux de la ministre sont-ils inclus?
M. Miller: Non. Le programme ministériel de drapeaux, financé grâce à une réaffectation de fonds au sein même du ministère, apparaît dans le Budget des dépenses supplémentaire (B) de l'exercice en cours, soit 1996-1997. Il s'agit de 15,5 millions de dollars que l'on a puisés dans des montants déjà approuvés par le Parlement.
Le sénateur Stratton: Il ne s'agit donc pas de nouveaux fonds. Ils ont simplement été transférés d'ailleurs.
M. Miller: Il est indiqué dans le Budget que les fonds reflétant les dépenses de fonctionnement liées aux drapeaux et à la distribution proviennent du crédit ministériel pour subventions et contributions. On dénombre près de 30 contributions différentes dont le montant va de l'infiniment petit à l'infiniment grand, soit plusieurs centaines de millions de dollars. Le ministère a pu trouver les fonds en question à même ce crédit et a demandé au Parlement de les transférer du crédit pour subventions et contributions au crédit pour dépenses de fonctionnement.
Le sénateur Stratton: J'ai une autre question à propos du ministère de la Citoyenneté et de l'Immigration. C'est un chiffre peu élevé, mais je me demande ce que vous voulez dire par: «radiations de prêts» et «manques à gagner en intérêts»; qu'est-ce que cela a à voir avec la citoyenneté et l'immigration?
M. Miller: Lorsque de nouveaux immigrants arrivent au pays, ils peuvent faire une demande de prêts pour s'établir au Canada. Le remboursement de ces prêts est laissé à la discrétion des particuliers. Dans certains cas, il est difficile, voire même impossible, de recouvrer ces prêts; à ce moment-là, on demande au Parlement de les radier des comptes du Canada. Cela veut simplement dire que ces besoins tendent à être constants dans le cas des ministères qui offrent de tels programmes.
Le sénateur Stratton: Je passe maintenant au ministère de la Justice. À la page 14, sous Justice, il est question de fonds liés à la mise en oeuvre du Programme de contrôle des armes à feu et aux réformes prévues de l'aide à l'enfance. Sur ces 135 millions de dollars, j'imagine, ainsi que le ministre l'a dit très clairement, que les fonds affectés au contrôle des armes à feu s'élèvent toujours à 85 millions de dollars.
M. Miller: Je dois vérifier ce chiffre, si le sénateur veut bien me le permettre.
Sénateur, nous avons un document d'accompagnement intitulé «Détail des dépenses de programmes», qui renferme quelques renseignements à ce sujet. Si vous voulez vous reporter à la page 43, au milieu de la page environ, vous pouvez lire que le niveau des dépenses approuvé du ministère en 1997 (environ 82 millions de dollars) résulte essentiellement de nouvelles ressources affectées à la mise en oeuvre du Programme de contrôle des armes à feu. Il semblerait donc que les 82 ou 85 millions de dollars dont vous faites mention correspondent au niveau prévu.
Le sénateur Stratton: Si je comprends bien, ce qui reste de ces 135 millions de la Justice est affecté aux réformes prévues des pensions alimentaires. Le total de cette somme englobe donc ces deux programmes?
M. Joyce: Oui, sénateur, je le crois bien.
Le sénateur Milne: J'aimerais m'excuser à l'avance au sujet de la question que je vais vous poser aujourd'hui, car je ne crois pas que vous puissiez y répondre. Le ministre Massé a dit hier que chaque programme devrait donner lieu à une série de résultats mesurables, tangibles. J'ai des inquiétudes au sujet d'un programme de Santé Canada.
En juin 1996, la Loi réglementant certaines drogues et autres substances a reçu la sanction royale. À ce moment-là, le Parlement a chargé Santé Canada de mettre au point un système d'octroi de licences qui permettrait aux agriculteurs canadiens de cultiver légalement le chanvre à des fins industrielles. Les nouveaux règlements de cette loi ne sont pas encore rédigés, alors que neuf mois se sont déjà écoulés. Sans ces règlements, la loi ne peut être mise en vigueur et l'ancien régime reste en place. En d'autres termes, il est toujours illégal pour un agriculteur de cultiver du chanvre à des fins industrielles, alors que le chanvre peut être importé, vendu et utilisé au Canada.
D'autres pays montrent la voie à suivre dans ce domaine. J'aimerais vous poser quelques questions afin de savoir où me diriger pour arriver à un genre de conclusion. J'ai essayé de trouver dans votre Budget et dans celui de Santé Canada les mots «chanvre» et «cannabis». Je ne les y ai pas trouvés.
Pouvez-vous m'indiquer l'article d'exécution dans le Budget de Santé Canada -- j'ai ici la Partie III -- en vertu duquel ce ministère est, conformément à la Loi réglementant certaines drogues et autres substances, responsable de la création d'une industrie du chanvre au Canada? Cela a-t-il été porté au budget?
M. Miller: Vous avez raison, madame le sénateur. De toute évidence, je ne peux pas répondre maintenant à cette question. Toutefois, vous devez savoir que les ministères cherchent toujours à être informés des secteurs ou des points qui, selon les parlementaires doivent être visés ou divulgués, afin d'en débattre. Lorsque nous transmettons l'information, qu'il s'agisse des documents relatifs aux plans et aux priorités ou des rapports de performance, dont la première série a été déposée en octobre dernier, nous tenons absolument à obtenir la rétroaction des sénateurs et des députés quant à leurs attentes à cet égard.
Bien que je ne puisse pas traiter de ce sujet en particulier, j'encourage le comité et tout parlementaire intéressé à contacter le ministère à ce sujet. Je suis sûr qu'il pourra vous renseigner à l'avenir.
Le sénateur Milne: Il ne s'agit pas d'être renseigné «à l'avenir». Peut-être arriverons-nous à la conclusion que nous devons leur demander de comparaître devant ce comité.
Il me semble -- et j'ai peut-être tort -- que le ministère donne beaucoup de réponses évasives à ce sujet et que ce n'est qu'en passant par le processus budgétaire, le processus du Budget des dépenses et par ce comité que moi-même, ou tout autre sénateur, peut arriver à saisir le ministère de la question.
Des agriculteurs me téléphonent constamment pour me demander quand ils peuvent commencer à planter du chanvre. Si le ministère ne s'est pas encore mis à la rédaction des règlements, je ne sais pas que leur répondre. Apparemment, le ministère a laissé entendre qu'il lui faudra peut-être 18 mois pour rédiger ces règlements. Si c'est le cas, non seulement n'y aura-t-il pas de récolte de chanvre cette année, mais encore, nous risquons d'attendre jusqu'après l'an 2000. Ce comité est la seule possibilité qui m'est offerte de le saisir de cette question.
Je sais que Mme Jean Peart est directrice du projet du chanvre; je tiens à vous donner un avertissement à ce sujet dès maintenant de manière que vous puissiez à votre tour en avertir le ministère. D'après sa carte d'affaires, elle appartient au Bureau de surveillance des médicaments qui, dans la hiérarchie, relève de la Direction des médicaments, laquelle relève de la Direction générale de la protection de la santé. J'ai fait des recherches et je n'ai rien trouvé. Je me demande par conséquent où dans cette hiérarchie je peux trouver un article d'exécution indiquant les dépenses du ministère, les ressources qu'il consacre à ce qui, à mon avis, relève de sa responsabilité, soit la mise au point d'un régime permettant la culture du chanvre au Canada à des fins industrielles. Je suppose que vous ne pouvez pas me répondre. Je comprends que je vous confie cette besogne, mais je ne vais pas laisser passer ma chance car, comme je l'ai dit plus tôt, nous sommes le seul comité capable de faire un suivi de ce qui se passe.
On nous a demandé d'accorder 1,5 milliard de dollars à Santé Canada. Je crains que le ministère ne prenne pas son rôle au sérieux. Je ne peux pas accepter de réponses évasives. Monsieur le président, j'espère que nous pourrons inviter les fonctionnaires de Santé Canada à comparaître devant nous pour nous donner des explications à cet égard.
M. Miller: Comme vous le savez, madame le sénateur, nous répondons aussi rapidement que possible à toutes les questions soulevées dans ce comité auxquelles nous ne pouvons pas répondre. Nous pouvons certainement nous pencher sur le problème.
Il serait inhabituel qu'un point comme celui-ci fasse l'objet d'un article d'exécution. Par exemple, dans un ministère comme celui de Santé Canada, changer des règlements ou traiter de modifications qui ne se rapportent pas nécessairement au chanvre et au cannabis, mais aux innombrables lois et règlements dont il est responsable, tend à représenter une charge de travail normale. Par conséquent, ce point figurerait dans ces genres de choses.
Le sénateur Milne: Le mot «tabac» apparaît 37 fois.
M. Miller: Je vois ce que vous voulez dire, madame le sénateur.
Le président: Êtes-vous en train de dire que nous allons recevoir une réponse à la question de le sénateur Milne? Vous engagez-vous à ce que Santé Canada nous donne une réponse?
M. Miller: Oui, effectivement.
Le sénateur Taylor: Je suis membre du comité de l'agriculture et des forêts. Ces six ou huit derniers mois, nous avons tenu des audiences dans tout le Canada sur la conservation des fibres. Le chanvre est considéré comme un important produit de remplacement. J'ai appelé les représentants de la GRC dans l'Ouest canadien à ce sujet; ils m'ont dit qu'ils n'hésiteraient pas à arrêter toute personne accusée de possession de chanvre.
Je trouve que Santé Canada nous donne des réponses très évasives. Je serais prêt à retarder ou à essayer de retarder l'approbation du budget du ministère jusqu'à ce qu'il nous indique ce qu'il est en train de faire. Absolument rien ne justifie que le gouvernement du Canada adopte une loi pour légaliser la culture du chanvre. C'est une culture commerciale. Elle est d'autant plus importante dans la région de le sénateur Milne, parce que là-bas, les agriculteurs essaient de moins dépendre de la culture du tabac.
Le chanvre est tout à fait inoffensif. Il faudrait en fumer des tonnes avant de commencer à ressentir un effet quelconque. Le fait est que le ministère se montre très évasif. La police arrête des gens qui tentent de cultiver une plante légale et le ministère déclare: «Nous vous ferons un rapport en temps voulu.» Eh bien, cette réponse ne nous satisfait pas.
Il faut prendre Santé Canada à partie à ce sujet. Il faut beaucoup de temps pour déclarer certaines choses illégales mais il ne faut pas autant de temps que cela pour légaliser certaines choses.
Le président: Devrions-nous convoquer le ministre?
Le sénateur Taylor: Je ne suis pas sûr que nous devrions convoquer le ministre.
Le président: Il est responsable.
Le sénateur Taylor: Je n'en suis pas sûr. Cependant, il ne faudrait approuver cette partie du budget qu'une fois que nous aurons obtenu une explication satisfaisante de la situation.
Le sénateur Milne: En fait, il suffirait que le ministre prononce deux mots: «Faites-le.»
Le président: C'est pourquoi nous devrions convoquer le ministre ici.
Le ministère pourrait peut-être préparer une réponse pour le comité. Si elle n'est pas satisfaisante, nous passerons alors à l'étape suivante.
Une fois que le rapport provisoire aura été présenté, nous aurons une réunion de travail afin de planifier nos travaux pour le reste de l'année en ce qui concerne le Budget des dépenses. Si la réponse n'est pas satisfaisante, il nous sera très facile de prévoir à notre ordre du jour la comparution de représentants de Santé Canada. Nous demanderons alors au greffier et au ministère de prendre des dispositions en ce qui concerne le reste du ministère. Si cela vous semble satisfaisant, ce sera le plan que nous adopterons.
Le sénateur Milne: Si vous estimez que c'est la voie à suivre, très bien. J'aimerais que les représentants du ministère comparaissent devant notre comité.
Le président: Moi aussi, mais si nous ne sommes pas satisfaits de la réponse, c'est ainsi que nous procéderons. Je ne suis pas ici pour protéger le ministre ni le ministère. Je suis ici pour vous aider à faire votre travail.
Le sénateur Taylor: La même chose s'est produite dans le cas du carburant de remplacement pour les voitures. Le ministère a tergiversé sans raison là-dessus pendant trois ou quatre ans. Je ne comprends pas cet immobilisme. Je n'en vois même pas la raison sur le plan économique.
Nous tâchons de préserver certaines de nos forêts pour des raisons environnementales, écologiques et ancestrales. Il existe un produit de remplacement qui peut être utilisé, à savoir le chanvre. Les agriculteurs peuvent, s'ils le veulent, cultiver le chanvre, mais la police les arrêtera s'ils le font.
Le sénateur Kelly: J'essaye de trouver la partie qui traite des pays en développement où nous avons, au fil des ans, subventionné l'exploration pétrolière et gazière. Où cette partie se trouve-t-elle? Se trouve-t-elle sous «Programmes géographiques» sous la rubrique «Affaires étrangères et Commerce international» du Budget des dépenses principal?
M. Miller: Je vais essayer de la trouver. Il existe des ententes multilatérales dans le cadre de l'aide internationale fournie par le Canada.
Le sénateur Kelly: Ce n'est pas vraiment le montant d'argent proprement dit qui me préoccupe ni la région qui reçoit cette aide. Je n'ai jamais compris pourquoi nous accordons ce type d'aide à des régions où il n'y a que des puits secs. A-t-on envisagé d'offrir au Canada une participation au capital que rapporte la découverte de ces gisements?
C'est une question de principe à laquelle vous préférerez peut-être ne pas répondre mais, d'après votre expérience, est-ce une option qui a été envisagée?
M. Miller: D'après mon expérience, cela serait très inhabituel. Pour ce qui est de l'exploration pétrolière et gazière -- il s'agit de ressources naturelles -- la situation peut être différente. Il ne fait aucun doute qu'en offrant une aide technologique aux pays en développement ou en les aidant de cette façon sur le plan de la production agricole, cela s'inscrit dans notre contribution à la prospérité mondiale.
Le sénateur Kelly: Vous êtes donc prêt à reconnaître que la situation est différente en ce qui concerne l'exploration gazière et surtout pétrolière?
M. Miller: Au niveau des redevances, oui. Nous pouvons faire un suivi de la question.
Je suppose que cela ferait partie de l'aide au développement industriel. Que ce soit pour les aider à produire eux-mêmes des tracteurs ou à exploiter leurs propres ressources pétrolières, cela relèverait du même programme intérieur. Il faudrait toutefois que je vérifie.
Le sénateur Kelly: Je m'attendais à cette réponse. C'est la réponse classique que l'on donne à propos de l'aide extérieure. Je voulais vous poser cette question pour que vous la transmettiez au ministre intéressé car j'estime que c'est un aspect sur lequel nous devrions revenir de temps à autre.
Le sénateur Taylor: L'exploration à l'étranger est mon domaine de compétence. Par le passé, pour subventionner l'exploration pétrolière et gazière dans un pays en développement, Petro-Canada, qui était alors une organisation d'État, recevait une subvention du gouvernement. Depuis, Petro-Canada a été privatisée. Comment administre-t-on ce type de subventions dans les pays en développement maintenant que Petro-Canada fait partie du secteur privé et n'est plus une organisation gouvernementale?
M. Miller: Elles sont considérées comme des subventions. En fait, nous versons une subvention au pays qui retient alors à contrat les services d'une organisation canadienne. C'est le cas pour pratiquement tous nos programmes d'aide. C'est de cette façon que le programme d'aide subventionne également l'industrie canadienne.
Je devrais vérifier quelles sont les entreprises canadiennes qui ont participé à ce type d'aide mais je trouve étrange que Petro-Canada ait été la seule entreprise à agir ainsi auparavant et que cela ne se faisait pas à contrat.
Le sénateur Taylor: À l'époque, c'est tout ce que nous avons trouvé. Ma propre entreprise a essayé de se prévaloir de ce processus. Après tout, si on offre de l'argent pour aider à forer des puits secs, pourquoi ne pas essayer d'en profiter.
La seule organisation autorisée à le faire était Petro-Canada, qui exerçait ses activités en Birmanie, ce que j'ai trouvé d'ailleurs très répréhensible. L'opinion publique a été telle qu'elle a décidé de cesser ses activités dans ce pays. La Birmanie a un gouvernement assez peu ragoûtant.
Si vous pouviez déterminer comment cela fonctionne, je vous en serais reconnaissant. Nous pourrions peut-être demander au ministre de nous indiquer les pays qui ont reçu une subvention du Canada pour essayer de trouver du pétrole et du gaz et à qui nous avons accordé une concession.
M. Miller: Je devrais pouvoir fournir des renseignements au comité sur ce processus.
Le sénateur Kelly: Pour préciser la position générale que j'ai adoptée sur ces questions, il est compréhensible que le Canada s'acquitte très bien de son travail en ce qui concerne l'aide extérieure et que la majorité des fonds est utilisée correctement, mais cela ne rapporte rien. Sur le plan strictement commercial, nous parlons de l'argent du contribuable. Si on utilise l'argent du contribuable pour aider un pays en développement et qu'on y fait une importante découverte, je ne vois pas pourquoi le Canada ne devrait pas avoir droit à 30 p. 100 des recettes. Cela me semble logique. Je crois que les pays en développement approuveraient une telle façon de procéder. C'est une question que nous devrions continuer de poser.
Le sénateur Taylor: Puis-je répondre à la question?
Le président: Le sénateur Kelly veut-il une réponse du sénateur Taylor?
Le sénateur Kelly: Je ne veux pas lancer un débat là-dessus.
Le sénateur Taylor: C'est la raison pour laquelle ils utilisaient Petro-Canada en tant que société d'État. Une fois qu'elle a reçu la subvention, Petro-Canada a obtenu la concession et, dans la plupart des cas, a touché 25 à 60 p. 100 des profits. Cela a effectivement rapporté. Maintenant que Petro-Canada ne nous appartient plus, quel est le système utilisé pour obtenir ce dont vous parlez?
Le sénateur Kelly: En ce qui concerne Patrimoine canadien, le ministère chargé d'administrer les parcs, il existe un nouveau poste de deux millions de dollars pour une initiative appelée Héritage patrimonial marin du Pacifique. De quoi s'agit-il? S'agit-il d'un monument unique?
M. Miller: D'après ce que je crois comprendre, il s'agit d'une initiative destinée à préserver la côte du Pacifique, tant sur le plan patrimonial que sur le plan de la conservation. Je n'ai malheureusement pas beaucoup de détails à ce sujet. Il s'agit d'un nouveau programme destiné à développer un milieu durable. Il y a des incidences au niveau des parcs à cause d'autres terres qui s'y trouvent et il s'agit d'un programme connexe au programme mis en oeuvre sur la côte ouest.
Le sénateur Kelly: Pourriez-vous nous rappeler la distinction qui existe entre les subventions et les contributions?
M. Miller: Les subventions sont un don et doivent par conséquent être autorisées individuellement par le Parlement. Les contributions sont des accords qui ne prévoient aucun profit ou aucune recette directe pour l'État. Autrement dit, normalement, il s'agit d'accords très détaillés qui prévoient les tâches à accomplir avant que nous versions une contribution. Cependant, habituellement, elles ne comportent pas de recettes directes pour l'État.
Dans le cadre de tels accords de contribution, nous pourrions décider avec une instance municipale ou une entreprise d'apporter certaines améliorations et d'assurer, dans ce cas-ci, la conservation du littoral. Il faudrait alors qu'elles s'acquittent de cette tâche avant de recevoir les fonds. Cela ressemble beaucoup à une entente contractuelle.
Le sénateur Cools: J'avais l'impression qu'une subvention n'était pas un don en bonne et due forme, mais un don conditionnel en échange duquel il faut accomplir quelque chose.
M. Miller: C'est plutôt la définition d'une contribution. Il peut toutefois exister de nombreuses conditions auxquelles il faut satisfaire au préalable pour être admissible à une subvention, mais une fois que l'argent est versé, l'État n'a pratiquement aucun recours en ce qui concerne l'utilisation de ces fonds.
Le sénateur Cools: Ma question ne portait pas sur le recours dont dispose l'État. Je parlais de l'objet d'une subvention, c'est-à-dire les subventions versées pour l'exécution d'une tâche quelconque.
Il serait intéressant d'en discuter à une autre occasion mais d'après ce que je crois comprendre, ce ne sont pas des dons.
M. Miller: Ce ne sont pas des dons en ce sens que...
Le sénateur Cools: Elles s'accompagnent de certaines conditions. C'était pour l'exécution d'une tâche quelconque.
M. Miller: Peut-être considérez-vous la sécurité de la vieillesse comme une subvention ou la subvention que nous accordons aux Scouts du Canada. Ce genre de subvention est très rare mais elles servent à aider ceux qui font du bon travail sans qu'il soit nécessaire qu'on nous présente un bilan en bout de ligne.
Le sénateur Taylor: Votre déclaration concernant les prêts aux immigrants a piqué ma curiosité. Comme vous le savez, il existe deux catégories de gens d'affaires immigrants. En tant qu'investissement provincial, ils payent 125 000 $ à 350 000 $ pour «acheter» leur citoyenneté. C'est comme la vendre aux enchères sur le marché mondial, je suppose.
Nous avons également des immigrants qui paient des frais d'administration d'environ 1 000 $.
M. Miller: Il existe une taxe d'établissement de 975 $.
Le sénateur Taylor: Les prêts versés aux immigrants sont-ils versés aux immigrants sans le sou pour les aider à payer leur taxe d'établissement ou sont-ils versés aux immigrants qui veulent se lancer en affaires?
M. Miller: Je ne peux pas décrire toutes les conditions. Il s'agit des réfugiés qui arrivent au Canada et qui se voient accorder le statut de réfugié à cause du pays d'où ils viennent. Il existe des arrangements de ce type. À ce stade, nous reconnaissons que la personne est ici en tant que réfugiée. Elle peut donc rester. Lorsqu'elle est prête à demander le statut d'immigrante reçue, autrement dit, lorsqu'elle est prête à passer du statut de réfugiée au statut d'immigrante reçue, elle doit alors payer la taxe d'établissement.
Je crois comprendre qu'il existe également des prêts pour aider les gens qui font la transition d'un pays au Canada. Lorsque ces gens arrivent ici, ils sont admissibles à tous les avantages qui existent tant à l'échelle provinciale que fédérale, sur le plan des soins de santé, et cetera, bien que le gouvernement fédéral assume la plupart de ces coûts. Il existe une subvention d'établissement ou un prêt destiné à les aider à faire la transition dans certaines circonstances également.
Le sénateur Taylor: Certains de ces prêts ont-ils été versés à des immigrants investisseurs? En d'autres mots, sommes-nous en train de financer notre propre réinvestissement?
M. Miller: J'aimerais pouvoir vous répondre par un «non» catégorique mais, malheureusement, je n'ai pas de réponse ferme à cette question. Je suppose que non mais il faudrait que je vérifie avant de vous répondre.
Le sénateur Taylor: Je vous en serais reconnaissant. Après tout, il serait étrange qu'ils puissent emprunter de l'argent à investir pour faire venir toute leur famille.
M. Miller: C'est pourquoi je suis persuadé que ce n'est pas le cas.
Le sénateur Taylor: Il n'est pas inhabituel que les bureaucraties fassent ce genre de choses. Cela nous ramène à la question du prêt de rétablissement. Quels sont les critères que vous utilisez? Je ne songe pas tant aux immigrants qu'aux réfugiés qui ont besoin de subventions de rétablissement. Par contre, il y a de nombreux citoyens qui n'arrivent pas à obtenir un prêt d'une banque. Je m'interroge sur le montant de ces prêts. S'agit-il de prêts de 5 000 $ pour leur permettre de s'acheter des meubles et de la nourriture ou parlons-nous de prêts de 100 000 $ pour lancer une entreprise?
M. Michael Joyce, directeur, Division des prévisions budgétaires, Conseil du Trésor du Canada: Vous voulez connaître précisément le montant des prêts accordés aux immigrants?
Le sénateur Taylor: L'échelle ou le montant des prêts.
M. Joyce: Je n'ai pas les chiffres avec moi. Je devrai communiquer avec vous pour vous les fournir.
M. Miller: Cela varie selon les circonstances. Je crois qu'on dispose d'assez de latitude pour adapter le montant du prêt aux circonstances du particulier ou de la famille.
Le sénateur Taylor: Vous pourriez peut-être nous fournir des renseignements sur ces deux aspects, surtout l'aspect concernant les immigrants investisseurs car je ne vois pas vraiment l'intérêt pour nous de leur prêter de l'argent pour qu'ils investissent chez nous.
Le président: J'aimerais poser quelques questions sur le programme de Parcs Canada. Je constate dans le Budget des dépenses principal de 1997-1998, à la page 3-10, que de 1996-1997 à cette année, les dépenses ont diminué et sont passées de 310 948 $ à 291 677 $. Or, les recettes à valoir sur le crédit s'élèvent à 70 165 000 $; est-ce exact?
Mme Miller: C'est exact, sénateur.
Le président: Quel a été le montant des recettes l'année dernière et l'année d'avant?
Mme Miller: Ce chiffre devrait se trouver dans le Budget des dépenses de 1996-1997.
Le président: Avons-nous atteint le montant prévu?
Mme Miller: Ce qui est intéressant, c'est qu'il s'agit de recettes à valoir sur le crédit. Je devrais prendre un moment pour l'expliquer.
Les recettes du gouvernement sont déposées dans le Fonds du revenu consolidé. Cependant, dans certains cas, lorsque nous demandons au Parlement d'approuver des dépenses pour une activité ou un organisme en particulier, nous incluons la condition qu'ils reçoivent un montant d'argent et un pouvoir de dépenser jusqu'à concurrence d'un certain niveau de recettes. Si un ministère reçoit alors ce que nous appelons un montant net ou des crédits nets et s'il ne perçoit pas ces recettes, il n'a donc pas le pouvoir général de dépenser qui lui permet de terminer ses projets.
Par exemple, si on examine le présent exercice financier en ce qui concerne Parcs Canada, si Parcs Canada ne perçoit pas de recettes de 70 millions de dollars, il devra alors rajuster ses dépenses pour tenir compte de la différence puisque le Parlement n'a approuvé que le montant net.
Si nous encourageons cette façon de procéder, c'est pour nous assurer que les ministères qui justifient leurs dépenses en fonction de l'exécution d'un travail qui a une valeur et de services à la population que la population est prête à utiliser, ne dépensent pas l'argent si la demande de services diminue. C'est un mécanisme qui permet d'équilibrer les dépenses liées à une activité et les recettes que produiraient alors ces services.
Le président: Il s'agirait des droits d'entrée aux parcs, et cetera.
M. Miller: C'est exact.
Le président: Ces recettes font-elles partie des recettes fiscales du gouvernement? Lorsque nous examinons le budget global, s'agit-il des recettes qui proviennent de la perception de ces droits? Figurent-elles au budget de chaque ministère uniquement à des fins comptables ou sont-elles inscrites dans les recettes générales du gouvernement? Où sont-elles inscrites exactement?
M. Miller: Je dois faire attention. Pour établir le bilan, les recettes sont additionnées d'un côté et les dépenses de l'autre. En ce qui concerne les recettes totales du gouvernement, elles figurent sous la rubrique des recettes perçues. En fait, ces recettes traduisent l'autorisation de dépenser du gouvernement du Canada.
Le président: Il s'agit des recettes générales, c'est-à-dire les recettes fiscales qui comprennent l'impôt sur le revenu, la taxe professionnelle et les redevances payées à la frontière. Cependant, les frais d'utilisation versés directement par les citoyens pour l'utilisation d'un service gouvernemental figurent sous la rubrique des dépenses.
M. Miller: Uniquement lorsqu'il existe une autorisation de crédit net accordée par le Parlement. Il existe d'autres situations où les frais ne sont pas directement liés à la fourniture d'un service. Cet argent est alors versé dans le Fonds du revenu consolidé et est considéré comme faisant partie des recettes fiscales. Le gouvernement possède plusieurs milliards de dollars de ce que nous appelons des recettes non fiscales. Elles peuvent provenir de toute une gamme de services, comme des amendes et des confiscations. Manifestement, un ministère ne peut pas compter uniquement sur les amendes qu'il impose à des particuliers pour avoir une autorisation budgétaire suffisante lui permettant d'assurer le service de la paye. On n'a jamais voulu utiliser la procédure du crédit net pour ce genre de choses.
Lorsqu'il existe un lien direct entre les services fournis et les recettes perçues, il faut alors communiquer la totalité des montants. Cependant, nous considérons que c'est un bon mécanisme de contrôle et un important élément pour nous assurer que le ministère ou l'organisme respecte ces besoins nets.
Le président: Comment administrez-vous ces fonds?
M. Miller: Que voulez-vous dire au juste par administrer, sénateur?
Le président: Si je commande un hamburger à McDonald aujourd'hui à Ottawa, lorsque le caissier tape le montant, McDonald Canada à Halifax sait qu'un hamburger a été acheté à Ottawa. Que se passe-t-il à Banff lorsqu'à l'entrée du parc on perçoit des frais de 10 $?
M. Miller: Nous avons plusieurs règlements qui régissent le contrôle de caisse ainsi que le dépôt et la réception des fonds publics. Ces aspects font l'objet d'un contrôle très étroit. Il faut donc s'assurer qu'il existe non seulement des mécanismes de protection mais qu'ils sont suffisants. Ce n'est pas un processus officiel; il s'agit simplement d'en reconnaître l'importance.
Que se passe-t-il lorsque qu'un parc perçoit des droits d'entrée? Des dispositions sont prévues pour déposer l'argent, habituellement chaque jour, auprès d'une institution financière locale. Ces fonds sont alors transférés électroniquement par notre réseau bancaire jusqu'à la Banque du Canada où ils sont comptabilisés comme recettes du gouvernement du Canada.
De toute évidence, Parcs Canada a une inscription dans son système financier qui indique qu'il s'agit de droits d'entrée. En vertu de l'autorisation accordée par le Parlement, plus précisément par le Conseil du Trésor -- et vous pouvez préciser les éléments qui peuvent faire l'objet d'un crédit net -- les droit d'entrée seraient inscrits dans nos livres comme une partie des recettes à imputer à ce crédit en particulier et qui pourraient être réutilisées.
Le président: Si je voulais une ventilation du nombre de gens qui ont payé des droits d'entrée à un parc de Banff, pour connaître le nombre exact de gens qui ont visité le parc, est-ce que cela serait possible?
M. Miller: Si des frais sont imposés, certainement.
Le président: C'est ce que je voulais dire, si des frais sont imposés.
M. Miller: Si un droit d'entrée est perçu auprès de chaque personne qui entre dans le parc, ils auraient alors des méthodes normales, uniformisées et commerciales pour le contrôle et la comptabilité de caisse. Ils seraient en mesure de vous fournir ces renseignements.
Le président: Nous pourrions savoir le nombre de gens qui visitent Banff ou Jasper. Pourrions-nous savoir combien de billets individuels et de laissez-passer ont été achetés par semaine par les visiteurs du parc au cours de l'année et par conséquent avoir une idée de la fréquentation du parc et de l'influence positive ou négative de l'augmentation des frais sur les visiteurs au cours des dernières années?
M. Miller: Je suppose que cette information serait un élément important de la planification effectuée par Parcs Canada même et serait donc disponible.
Le président: Est-il possible de connaître le montant d'argent perçu de cette façon? Disons que nous avons un budget de 70 millions de dollars pour les parcs. Ce genre de choses doit exister un peu partout au gouvernement. Pourrions-nous obtenir le montant total des droits de ce genre qui sont perçus par rapport aux dépenses?
M. Miller: Nous avons une liste que nous fournirons avec plaisir au comité, qui renferme des précisions sur le type et la nature exacte des frais imposés par le gouvernement fédéral au cours du dernier exercice financier, c'est-à-dire 1995-1996. Cette liste renferme une ventilation des frais. Je ne connais pas la ventilation des frais pour Parcs Canada. Cependant, pour le ministère de l'Agriculture, il y a au moins 30 catégories différentes de recettes qui sont perçues, qu'il s'agisse de l'inspection de la viande ou des fruits et légumes, avec les montants correspondant.
En ce qui concerne Parcs Canada, si nous voulons connaître le nombre précis de gens qui visitent les parcs et ce genre de choses, il faudrait que je vérifie auprès du ministère si cette information existe. Nous avons certainement des renseignements détaillés sur le total des sommes perçues par le gouvernement fédéral. Malheureusement, cette information n'est pas répartie selon les régions mais selon le type de frais ou de services fournis et le montant que cela représente en tout. Notre liste ne ventile pas cette information par région.
Le président: N'existe-t-il pas quelque part une liste où ces frais sont ventilés par région? On pourrait ainsi m'indiquer les chiffres pour chaque parc.
M. Miller: Je suppose que Parcs Canada pourrait fournir ce type de renseignements. Je ne leur ai pas parlé mais il m'étonnerait qu'ils n'aient pas ce genre d'information.
Le président: Cela m'étonnerait aussi. J'ai déjà essayé d'obtenir ce genre d'information, c'est pourquoi je reviens là-dessus aujourd'hui. Ces frais d'utilisation me dérangent parce que je considère qu'il s'agit d'une autre forme de taxation.
Je sais que si M. Cohen téléphonait à Halifax aujourd'hui, on pourrait lui dire combien de Big Macs ont été vendus hier sur une période de 24 heures. Par contre, nous ne pourrions pas savoir le nombre de gens qui ont visité Banff hier.
M. Miller: Je suppose qu'ils auraient une assez bonne idée du nombre de gens qui ont visité Banff hier.
Le président: Est-il possible d'obtenir le montant total des frais d'utilisation perçus de cette façon qui sont alors imputables sur les dépenses?
M. Miller: La liste que nous avons ne fait pas la distinction entre ceux qui font l'objet d'un crédit net -- autrement dit ce qui se passe à Parcs Canada -- et les recettes qui sont simplement versées au Trésor et ne sont pas utilisées pour compenser les dépenses. Nous en avons une liste complète.
Le sénateur Forest: Nous travaillons dans le secteur du tourisme d'accueil à Jasper et je sais qu'il est facile d'obtenir ces chiffres auprès de Parcs Canada à Jasper. On peut vous indiquer les recettes perçues chaque jour. Lorsqu'ils ont augmenté les frais l'année dernière, les journaux en ont fait tout un plat. Ils avaient tous ces chiffres parce que ceux d'entre nous qui travaillent dans l'industrie du tourisme d'accueil étaient très inquiets.
Le président: J'aimerais connaître les activités de programme qui affichent une diminution nette -- comme la diminution de 310 948 à 291 677 -- dans certains ministères. Cela indique que nous administrons bien nos fonds et que nous essayons de diminuer les coûts. Cependant, à cause du 70 165 000 $, j'aimerais savoir si la diminution des dépenses est attribuable à une bonne gestion ou à une hausse des recettes découlant de la hausse des frais, comme dans le cas des parcs.
M. Miller: Pour répondre à cette question, la meilleure chose serait de comparer le Budget des dépenses pour les deux années. En d'autres mots, le tableau comparatif qui fait partie de la Partie II du Budget pour 1996-1997 en indiquerait la ventilation exacte. Vous pourriez alors constater les différences relatives.
Le président: Le Budget des dépenses principal ne m'indiquerait pas les recettes réelles perçues, n'est-ce pas?
M. Miller: Non. Ces détails se trouvent plutôt dans les Comptes publics.
Le sénateur Cools: Voulez-vous dire toutes les sortes de frais, comme les droits à payer pour l'obtention d'un permis? Voulez-vous dire toutes les recettes perçues ou parlez-vous uniquement de Parcs Canada?
Le président: Nous devrions avoir une liste de tous les frais perçus par le gouvernement.
Le sénateur Cools: Ce sont des frais énormes. Il y a quelques années, notre comité a exprimé de sérieuses réserves à propos de ce genre de choses.
Le sénateur Taylor: Nous sommes en train de nous aventurer dans un domaine très vaste. Il existe une différence entre les frais d'utilisation à payer pour visiter un parc et les droits pour le recouvrement des coûts de l'inspection des viandes, par exemple. Devons-nous catégoriser séparément les droits pour le recouvrement des coûts et les frais de service?
M. Miller: C'est une excellente question, sénateur. Techniquement, nous ne le faisons pas car nous considérons que ces frais sont perçus en échange d'un service rendu à un groupe particulier de personnes et pas nécessairement à l'ensemble de la population canadienne. Autrement dit, l'inspection des viandes est un service offert aux producteurs. C'est un service important pour la population générale du Canada sur le plan de la salubrité des viandes, mais c'est également un service important pour les transformateurs de viande sur le plan commercial.
Pour tenir compte de ces rôles conjugués, nous ne recouvrons pas la totalité des coûts de l'inspection des viandes. Nous en recouvrons entre 15 et 20 p. 100.
C'est la même chose dans le cas de l'entrée dans un réseau national de parcs. Je n'ai pas eu l'occasion de visiter de parc national l'année dernière. Je suis tout à fait heureux que ceux qui en ont eu l'occasion aient payé une partie du coût de l'entretien des parcs. Nous envisageons ces situations de la même façon. Nous offrons un avantage à un groupe particulier plutôt qu'à l'ensemble de la population canadienne. Par conséquent, il semble logique de leur demander de payer au moins une partie du coût.
Le sénateur Taylor: Je viens de rentrer de Washington où j'ai rencontré un agriculteur américain au nom des agriculteurs canadiens. Toute cette question de recouvrement de coûts se trouve mêlée à la question du commerce. Ici, nous tâchons de recouvrer nos coûts. Là-bas, ils tâchent de recouvrer leurs coûts. Parallèlement, nous nous surveillons mutuellement et si une partie n'obtient pas autant que l'autre, on dit alors qu'il s'agit d'un avantage commercial indu.
D'après ces documents, que je n'ai pas encore examinés, est-il vraiment évident que nous recouvrons 15 p. 100 du coût de l'inspection des viandes? Mon collègue américain pourrait prétendre que nous nous faisons duper et que nous n'en recouvrons en réalité que 5 p. 100 et que nous devrions demander plus. Est-il possible pour les industries agricoles et de production alimentaire au Canada de connaître le pourcentage exact des coûts recouvrés au moyen des droits perçus en consultant vos documents?
M. Miller: Oui, mais cela ne figure pas dans ces documents parce que ce sont des renseignements trop détaillés. Compte tenu de notre approche en matière de recouvrement des coûts, il a fallu que le ministère de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire rencontre les membres de l'industrie, ouvre leurs livres et leur indique exactement la proportion des coûts en question. Les membres de l'industrie aimeraient avoir un système plus efficace. Cependant, l'idée était de déterminer le coût total, puis de procéder à rebours. Ils ont des renseignements détaillés sur le recouvrement des coûts, qui est de 1 à 2 p. 100 dans certains cas, et parfois beaucoup plus.
Cela dépend du produit. De toute évidence, en ce qui concerne les céréales destinées à l'exportation, la totalité de l'inspection se rapporte au commerce. Il ne s'agit pas de santé, ni de sécurité. Par conséquent, ils payent essentiellement la totalité des coûts de la Commission canadienne des grains. Dans d'autres cas, les droits exigés représentent une très faible proportion des coûts en jeu. Cette information existe par catégorie et par type de produit et elle peut être communiquée très rapidement au comité.
Le sénateur Forest: Je m'intéresse au document intitulé «Repenser le rôle de l'État.» Je suis un nouveau membre du comité. Vos objectifs sont louables. Où en sommes-nous dans ce processus? Ne fait-on que commencer à mettre en oeuvre le changement prévu pour le Conseil du Trésor?
M. Miller: Il s'agit d'une évolution intéressante. Je suppose que l'aspect du document qui vous intéresse est le rôle du Conseil du Trésor en tant que conseil de gestion. Sur le plan des dépenses, il ne faut pas oublier que le Conseil du Trésor compte deux volets, du moins ce que je considère deux volets. L'un est le volet de la gestion des dépenses et l'autre est le volet des ressources humaines, c'est-à-dire l'employeur de la fonction publique fédérale.
Le concours de circonstances est tel que nous sommes maintenant en mesure de fournir aux ministères et aux organismes des chiffres qui permettront une planification stable des dépenses jusqu'au-delà de l'an 2000. Ces chiffres restent à être approuvés par le Parlement. Cependant, comme ces dernières années nous n'avons pas subi de séries de gels et de rajustements à court terme ou de fin d'année, les circonstances se prêtent à une planification assez stable.
Parallèlement, en ce qui concerne les ressources humaines, nous reprenons les négociations collectives pour la première fois en dix ans. Il faut également tenir compte de tous les autres facteurs mentionnés par le président. Nous tâchons de simplifier le processus.
La conjugaison de tous ces facteurs devrait permettre au Conseil du Trésor d'adopter une vue d'ensemble des questions, c'est-à-dire de privilégier les orientations stratégiques plutôt que les opérations.
Ce que je trouve entre autres difficile, et je crois que le conseil le reflète, c'est de s'occuper de programmes qui touchent plus d'un ministère. Nous en avons des exemples évidents, comme les programmes autochtones qui existent dans sept ministères et organismes différents. Nous espérons que le Conseil du Trésor sera en mesure d'agir non pas en fonction des structures ministérielles mais en fonction des objectifs généraux pour éviter le double emploi et s'assurer de tenir compte de ce qui se fait aux autres paliers de gouvernement.
La possibilité de changer le régime des ressources humaines et de planifier les dépenses de façon horizontale selon une orientation rarement utilisée par le passé favorisera nettement cette notion de conseil de gestion.
Ce sont des orientations que nous considérons encourageantes pour la simple raison qu'il sera, à notre avis, très utile de pouvoir compter sur la participation directe du conseil.
Le sénateur Forest: Cela est intéressant. Je sors tout juste d'une réunion du sous-comité de l'enseignement postsecondaire où M. Mercredi, de l'Assemblée des Premières nations, a pris la parole. C'était l'une de ses préoccupations.
Ce processus en est-il toujours à l'étape de la conception?
M. Miller: Certaines initiatives ont été prises. L'une a débuté en ce qui concerne les programmes autochtones. Dans ce cas, elle est évidemment appuyée par le sous-ministre des Affaires indiennes et du Développement du Nord. Ici encore, l'objectif visé est d'adopter une vue d'ensemble qui déborde le cadre de chaque ministère et de chaque organisme.
Le président: Au cours du prochain exercice, quel montant le gouvernement s'attend-il à retirer du surplus des caisses de retraite de la fonction publique? Où ce montant figurera-t-il dans ses comptes?
M. Miller: C'est une question complexe. Je suis heureux que vous l'ayez posée, monsieur le président.
Le montant total investi pour la Caisse de retraite des fonctionnaires, ce qui inclut la GRC, la Défense nationale et le reste de la fonction publique, est de 106 milliards de dollars. Cet argent est investi au sein du gouvernement fédéral, ce qui est très sûr selon moi.
Les actuaires ont évalué ce qu'il en coûterait pour verser une pension à tous les fonctionnaires tout le reste de leur vie et pour le reste de la vie de leurs conjoints. Ils avaient déterminé que le gouvernement fédéral n'avait besoin que d'environ 86 milliards de dollars. Nous avons une différence d'au moins 20 milliards de dollars entre ce qui figure dans les livres du Canada et le montant dont le gouvernement fédéral aura en fait besoin pour assumer ses obligations à l'endroit de tous les participants existants à ce programme.
Au cours des années 70, par exemple, ce compte a été extrêmement déficitaire. La loi dispose que le gouvernement fédéral est tenu de combler ces déficits. Des montants supplémentaires ont été imputés à l'ensemble du déficit pour le gouvernement et ont été versés dans ce compte pour reconnaître ces obligations. Tout cela se fait sur papier, sans opérations au comptant.
Et puis, pendant un certain nombre d'années les fonctionnaires n'ont eu pour ainsi dire aucune augmentation de salaire. En outre, l'inflation a été assez faible. Soit dit en passant, ces pensions sont indexées, ce qui fait que les actuaires ont en quelque sorte mal calculé le montant que cela exigerait. Nous avons maintenant cet important surplus. Par le passé, le ministère des Finances en amortissait une partie pour qu'il ne figure plus dans ses livres. De même, s'il y avait un déficit, il lui fallait remettre l'argent sur un certain nombre d'années.
Les participants au régime en sont alors venus à s'interroger sur la propriété du surplus. Appartient-il à ceux qui ont contribué au plan pendant les 30 dernières années ou à ceux qui y contribueront pendant les 30 prochaines années? Appartient-il en fait à l'employeur? En vertu des règles et des règlements actuels, c'est l'employeur qui assume tous les risques financiers et qui doit s'assurer que le régime est suffisamment capitalisé.
C'est une mesure législative bizarre qui dispose que l'employeur, en l'occurrence le gouvernement fédéral, doit suppléer aux déficits. Il n'y est toutefois pas question des surplus. Nous sommes devant ce dilemme à l'heure actuelle. Une partie du surplus est amortie sur 12 ou 15 ans pour tenir compte du fait qu'il n'y a rien de prévu.
Dans le secteur privé, l'employeur aurait cessé depuis longtemps de verser sa contribution. Lorsqu'un régime de pension enregistre un surplus, l'employeur cesse alors d'y contribuer tant que le point d'équilibre n'est pas de nouveau atteint. Cependant, notre mesure législative est libellée de telle manière que le gouvernement fédéral continue de contribuer annuellement au régime.
Le président: Combien le gouvernement s'attend-il à retirer du surplus des caisses de retraite et où ce montant figure-t-il dans les comptes du gouvernement? Le gouvernement s'attend-il à retirer de l'argent cette année?
M. Miller: Je crois comprendre que l'amortissement dont j'ai parlé est d'environ 1,4 milliard de dollars cette année. Il faudrait que je vérifie ce montant.
Le président: Retirera-t-il environ 1,4 milliard et transférera-t-il ce montant dans la colonne des revenus gouvernementaux?
M. Miller: C'est ce qu'il fera.
Le président: L'a-t-il fait l'an dernier?
M. Miller: Je crois que oui. Ce poste existe depuis deux ou trois ans.
Le sénateur Stratton: La Banque européenne pour la reconstruction et le développement relève-t-elle des Affaires étrangères? Nous y sommes en tant qu'observateurs, mais nous contribuons à son financement. À ce que je sache, nous avons haussé notre contribution cette année. Nous nous sommes acquittés de notre obligation. J'aimerais savoir où je peux trouver ce poste.
M. Miller: Les institutions financières internationales et les paiements qui leur sont versés figurent, en partie, dans le budget du ministère des Finances.
Le sénateur Stratton: Me feriez-vous parvenir un peu d'information à ce sujet?
M. Miller: Nous serons heureux de vous fournir une ventilation à cet égard. Je suis sûr que les banques ne sont pas mentionnées individuellement.
Le sénateur Stratton: Le Canada a versé sa contribution et est à jour dans ses versements. La banque voulait obtenir un financement complémentaire. Si elle l'obtenait, elle n'aurait plus jamais besoin de redemander des fonds supplémentaires aux pays membres. Aux dernières nouvelles, elle avait rassemblé environ 25 p. 100 du montant. Elle ne prendra aucune initiative majeure tant qu'elle n'aura pas recueilli la moitié du montant. À qui dois-je m'adresser pour savoir si d'autres pays ont accordé un financement complémentaire?
M. Miller: Nous pouvons fournir ce renseignement au comité.
Le président: Je vous remercie beaucoup messieurs.
La séance est levée.