Délibérations du comité sénatorial permanent
des
affaires juridiques et constitutionnelles
Fascicule 9 - Procès-verbal
OTTAWA, le jeudi 2 mai 1996 (11)
[Traduction]
Le comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles se réunit aujourd'hui, à 10 h 32, dans la salle 256-S de l'édifice du Centre, sous la présidence de l'honorable sénateur Sharon Carstairs (présidente).
Membres du comité présents: Les honorables sénateurs Beaudoin, Bryden, Carstairs, Doyle, Gigantès, Jessiman, Lewis, Losier-Cool, Milne, Nolin et Pearson. (11)
Autre sénateur présent: L'honorable sénateur Corbin. (1)
Également présente: Kristen Douglas, attachée de recherche, Service de recherche de la Bibliothèque du Parlement.
Aussi présents: Les sténographes officiels du Sénat.
TÉMOINS:
Du ministère de la Justice:
Richard Clair, administrateur de projet, Équipe du projet sur les contraventions;
Jean-Pierre Baribeau, conseiller juridique, Équipe du projet sur les contraventions;
Gino Grondin, conseiller juridique, Équipe du projet sur les contraventions.
Conformément à l'ordre de renvoi adopté par le Sénat le jeudi 24 avril 1996, le comité commence son examen du projet de loi C-16, Loi modifiant la Loi sur les contraventions et d'autres lois en conséquence.
La présidente fait une déclaration liminaire.
M. Richard Clair fait une déclaration et, avec Jean-Pierre Baribeau et Gino Grondin, répond aux questions.
M. Clair convient de demander au ministère de la Justice d'informer le comité du nombre de projets de loi qui ont reçu la sanction royale, mais qui ne sont pas en vigueur.
Il est convenu - QUE la présidente envoie une lettre au ministère de la Justice demandant cette information.
Il est convenu - QUE la présidente envoie également une lettre au ministère de la Justice demandant que les textes juridiques soient rédigés en langage clair de manière que les Canadiens ordinaires puissent les comprendre.
Il est convenu - QUE des exemplaires des lettres envoyées et des réponses reçues soient distribués aux membres du comité.
Kristen Douglas répond à une question.
Il est proposé par l'honorable sénateur Lewis - QU'il soit fait rapport du projet de loi C-16 au Sénat sans amendement.
À 12 heures, le comité s'ajourne jusqu'à nouvelle convocation de la présidence.
ATTESTÉ:
La greffière du comité,
Heather Lank